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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 183 du 15 novembre 2023
Document publié le Mercredi 15 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 183 du 15 novembre 2023)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Démocratie, Ruralité,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2023-183
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2023Sommaire
DDT 79 / Service Agriculture et Territoires
79-2023-11-13-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise contrôle de
société - Monsieur Axel DANGIERS (2 pages) Page 3
79-2023-11-13-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle
de société - Monsieur Fabien NOIRAULT (2 pages) Page 6
2DDT 79
79-2023-11-13-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise contrôle de société - Monsieur
Axel DANGIERS
DDT 79 - 79-2023-11-13-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise contrôle de société - Monsieur Axel DANGIERS 3PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et Territoires
Arrêté préfectoral n° 10-2023
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de société(s)
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 20 février 2023 fixant
le seuil d’agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric BATAILLER,
directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres en date du 27 octobre 2023 :
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par Monsieur Axel DANGIERS, numéro de dossier OS7923009601 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle
Aquitaine du 10 novembre 2023 :
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui a pour
conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2, de la société EARL
LA PULLIERE (qui sera transformée en SCEA LA PULLIERE) par Monsieur Axel DANGIERS
qui détiendra au terme de l'opération 100 % des droits de vote de manière directe (20%)
et indirecte (80%) par interposition de la SAS DGRINVESTISSEMENT qu'il contrôle ;
39, avenue de Paris - BP 526 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddtdeux-sevres.souv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 08 h 00 - 12 h 15/13 h 45-16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié}r
DDT 79 - 79-2023-11-13-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise contrôle de société - Monsieur Axel DANGIERS 4Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par
Monsieur Axel DANGIERS suite à l'opération sera de 189,77 hectares et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares ;
Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à
l’article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime,
ARRÊTE
Article 1°: L'opération qui a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société EARL LA PULLIERE (qui sera transformée en SCEA LA
PULLIERE) par Monsieur Axel DANGIERS, demeurant 2 lieu-dit La Pullière 79120 ROM, est
autorisée à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l‘exécution du présent arrêté.
Niort, le 3 jus, 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental,
— Eri& BATAILLER
DDT 79 - 79-2023-11-13-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise contrôle de société - Monsieur Axel DANGIERS 5DDT 79
79-2023-11-13-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de société -
Monsieur Fabien NOIRAULT
DDT 79 - 79-2023-11-13-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de société - Monsieur Fabien NOIRAULT 6E > |
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et Territoires
Arrêté préfectoral n° 11-2023
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de société(s)
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 20 février 2023 fixant
le seuil d’agrandissement significatif prévu à l’article L.333-2 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric BATAILLER,
directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres en date du 27 octobre 2023 ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par Monsieur Fabien NOIRAULT, numéro de dossier OS7923008901 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle
Aquitaine du 10 novembre 2023 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui a pour
conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2, de la société GAEC
DU MOULIN (qui sera transformé en EARL) par Monsieur Fabien NOIRAULT qui détiendra
au terme de l'opération 100 % des droits de vote :
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par
Monsieur Fabien NOIRAULT suite à l'opération sera de 206,4995 hectares et dépassera le
seuil d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares ;
HORAIRES D'OUVERTURE : O9 h 00 -12 h 15/13 h 45 -16 h 00 {15 h 30 le vendredi et veille de jour férié}r
DDT 79 - 79-2023-11-13-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de société - Monsieur Fabien NOIRAULT 7Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à
l'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime,
ARRÊTE
Article 1°’: L'opération qui a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, la société GAEC DU MOULIN (qui sera transformée en EARL) par
Monsieur Fabien NOIRAULT, demeurant 3 Chemin de la Noue Bouillé 79330 SAINT-
- VARENT, est autorisée à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Niort, le 13 NOV. 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Dir ur départemental,
"4 / /
. 7" JEric BATAILLER
DDT 79 - 79-2023-11-13-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de société - Monsieur Fabien NOIRAULT 8