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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 117 du 28 Mai 2024
Document publié le Mardi 28 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 117 du 28 Mai 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Pêche et métiers de la mer, Ruralité,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-117
PUBLIÉ LE 28 MAI 2024Sommaire
DDT 79 / Service Agriculture et Territoires
79-2024-05-13-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle
de société(s) (2 pages) Page 3
79-2024-05-13-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle
de société(s) (2 pages) Page 6
79-2024-05-17-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle
de société(s) (2 pages) Page 9
2DDT 79
79-2024-05-13-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de société(s)
DDT 79 - 79-2024-05-13-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de société(s) 3EN
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES .
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et Territoires
Arrêté préfectoral n° 4-2024
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de société(s)
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 20 février 2023 fixant
le seuil d'agrandissement significatif prévu à l’article L.333-2 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric BATAILLER,
directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres en date du 27 octobre 2023 ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par Monsieur DECEMME Florent, numéro de dossier OS792401601 :
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle
Aquitaine du 19 mars 2024;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui a pour
conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, du GAEC DES
TROIS NOYERS (qui sera transformé en EARL) par Monsieur Florent DECEMME qui
détiendra au terme de l'opération 100 % des droits de vote de manière directe ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par
Monsieur Florent DECEMME suite à l'opération sera de 140,9330 hectares et dépassera le
seuil d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares :
39, avenue de Paris - BP 526 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddts deux-sevres.gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00-12 h 15 /13 h 45-16 h O0 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié}r
DDT 79 - 79-2024-05-13-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de société(s) 4Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à
l’article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime,
ARRÊTE
Article 1“: L'opération qui a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l’article L. 333-2, du GAEC DES TROIS NOYERS (qui sera transformé en EARL) par Monsieur
Florent DECEMME, demeurant 28 route de Saint-Jacques La Barre 79120 SEPVRET, est
autorisée à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur
départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Niort, le 43 MAI 2924
Pour la Préfète et par délégation,
irecteur départemental,
— Elc BATAILLER
DDT 79 - 79-2024-05-13-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de société(s) 5DDT 79
79-2024-05-13-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de société(s)
DDT 79 - 79-2024-05-13-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de société(s) 6E 3
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et Territoires
Arrêté préfectoral n° 5-2024
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de société(s)
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 20 février 2023 fixant
le seuil d'agrandissement significatif prévu à l’article L.333-2 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric BATAILLER,
directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres en date du 27 octobre 2023 ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par Monsieur Gaël Bouvier, numéro de dossier OS7924001401 ;
Vu l'avis favorable la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle
Aquitaine du 16 avril 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui a pour
conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2, de la société SCEA
LA CHEVRERIE D'ISSAIS par Monsieur Gaël BOUVIER qui détiendra au terme de
l'opération 100 % des droits de vote de manière directe (51%) et indirecte (49%) par
interposition de la HOLDING BOUVIER qu'il contrôle ;
39, avenue de Paris - BP 526 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddté deux-sevres.£ouvfr
HORAIRES D'OUVERTURE : 08 h 00-12 h 15/13 h 45-16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)r
DDT 79 - 79-2024-05-13-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de société(s) 7Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par
Monsieur Gaël BOUVIER suite à l'opération sera de 193,5351 hectares et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares ;
Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à
l’article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime,
ARRÊTE
Article 1°: L'opération qui a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l’article L. 333-2, de la société SCEA LA CHEVRERIE D'ISSAIS par Monsieur Gaël BOUVIER,
demeurant 3 Issais 79120 ROM, est autorisée à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur
départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Niort, le
1 3 MAI 2074
Pour la Préfète et par délégation,
irecteur départemental,
DDT 79 - 79-2024-05-13-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de société(s) 8DDT 79
79-2024-05-17-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de société(s)
DDT 79 - 79-2024-05-17-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de société(s) 9E 2
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Léberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et Territoires
Arrêté préfectoral n° 6-2024
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de société(s)
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 20 février 2023 fixant
le seuil d’agrandissement significatif prévu à l’article L.333-2 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric BATAILLER,
directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres en date du 27 octobre 2023;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par Monsieur Axel THIBAUDEAU, numéro de dossier OS7924003101 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle
Aquitaine du 13 mai 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui a pour
conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société SCEA
THIBAUDEAU par Monsieur Axel THIBAUDEAU qui détiendra au terme de l'opération 100
% des droits de vote de manière directe (50,19%) et indirecte (49,81%) par interposition de
la SASU ATVB qu'il contrôle ;
39, avenue de Paris - BP 526 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddtdeux-sevres.souv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 - 12 h 15 /13 h 45 -16 h 00 {15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)r
DDT 79 - 79-2024-05-17-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de société(s) 10Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par
Monsieur Axel THIBAUDEAU suite à l'opération sera de 137,4005 hectares et dépassera le
seuil d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares ;
Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à
l'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime,
ARRÊTE
Article 1”: L'opération qui a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société SCEA THIBAUDEAU par Monsieur Axel THIBAUDEAU,
demeurant LA VERGNAIE BARBERAULT 79250 NUEIL LES AUBIERS, est autorisée à
compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur
départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Niort, le $ # | °û%e epLU!
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental,
La Directric fartementa
adjointe
SET-BREDI
DDT 79 - 79-2024-05-17-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de société(s) 11