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Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2001 12
Document publié le Jeudi 20 décembre 2001 par la commune d'Argelès-sur-Mer.
Lien du pdf (Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2001 12)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Délibération n° 1 du 20 DECEMBRE 2001
Objet : COMPTE-RENDU DE DELEGATIONS
Il est proposé au Conseil Municipal de PRENDRE ACTE des décisions municipales intervenues depuis la dernière séance ordinaire du Conseil Municipal :
Décision numéro 59 du 23 novembre 2001
Installation d’un téléphone à cartes
« Une convention sera passée avec France Télécom pour l’installation d’un téléphone à cartes dans les locaux de l’Espace Jeunes. »
Décision numéro 60 du 23 novembre 2001
Contrat de location « Ambition Plus »
« La location de locaux sera consentie pour des actions de formation à la S.A.R.L. Ambition Plus du 22 novembre 2001 au 8 février 2002 moyennant un loyer de 6.638,50 Francs. »
Décision numéro 61 du 26 novembre 2001
Emissaire de rejet en mer
« Une convention sera passée avec la société IOTA qui sera chargée de la maîtrise d’œuvre des travaux de protection de l’ouvrage de départ de l’émissaire en mer moyennant une rémunération de 14.513,39 Euros TTC. »
Décision numéro 62 du 26 novembre 2001
Location au département
« Le contrat de location consenti le 1er novembre 1999 au Département pour les bureaux aménagés dans les locaux de l’ancienne gendarmerie, boulevard Edouard Herriot, sera prolongé pour une durée de douze ans prenant en compte l’amortissement des travaux d’aménagement intérieur pris en charge par le Département. »
Décision numéro 63 du 27 novembre 2001
Procédure d’expropriation
« Consécutivement à la déclaration d’utilité publique en date du 27 février 2001 portant sur la création d’un parcours sportif et à l’arrêté préfectoral de cessibilité en date du 2 mai 2001, les négociations amiables n’ayant pu aboutir, M. le Maire est autorisé à poursuivre une procédure auprès du Juge de l’expropriation du Tribunal de Grande Instance de Perpignan aux fins de cession des terrains concernés appartenant à la famille Guisset. » Décision numéro 64 du 30 novembre 2001
Réalisation d’un emprunt de 1.500.000 Euros
« Pour financer le programme d’investissement 2001, la commune d’Argelès-sur-Mer contracte auprès de Dexia – Crédit Local de France un emprunt de 1.500.000 Euros dont les caractéristiques sont les suivantes : durée maximum de 15 ans ; sans commission ; taux fixe de 4,74 % ; périodicité des échéances annuelle ; amortissement progressif. »
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Pierre AYLAGAS Délibération n° 2 du 20 DECEMBRE 2001
Objet : SUBVENTIONS POUR 2002
Afin de permettre un mandatement dès le début de l’exercice 2002, il est proposé d’adopter les subventions suivantes :
- Article 6574.241 : Comité des Fêtes et d’Animation (carnaval) : 55.000 € - Article 65736.40 : Centre Communal d’Action Sociale (acompte) : 30.000 € - Article 6574.189 : Coopérative scolaire Curie-Pasteur (classe du patrimoine) : 542 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
AUTORISE le versement de ces subventions aux organismes mentionnés ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Pierre AYLAGAS Délibération n° 3 du 20 DECEMBRE 2001
Objet : DROITS DE RACCORDEMENT AUX EGOUTS
Les tarifs des droits de raccordement aux égouts ont été fixés par délibération du 27 mai 1977 et actualisés par la suite sur la base de l’indice du coût de la construction en vigueur au 3ème trimestre 1976, soit 403. L’actualisation au 1er janvier a toujours été réalisée avec l’indice de l’année N-1 ce qui, compte tenu de la parution tardive, a toujours impliqué des retards dans les calculs d’actualisation.
Pour remédier à cet inconvénient, il est proposé, tout en maintenant l’indice de base 403, d’actualiser chaque année en référence à l’indice N-2, qui serait donc au 1er janvier 2002 celui du 3ème trimestre 2000 : 1093.
Le tableau suivant récapitule les tarifs qui en résultent :
Type / surface habitable 1977 /
indice 403 :
Tarifs de
base en Euros :
Tarifs 2001
en Francs
Tarifs 2002 /
indice 1093 :
Studio 20 mètres carrés 1.500 F. 228,60 € 3 825 F. 620 €. F1 : 27 mètres carrés 1.600 F. 243,92 € 4 110 F. 661 €. F2 : 38 mètres carrés 1.700 F. 259,16 € 4 345 F. 702 €. F3 : 50 mètres carrés 1.800 F. 274,41 € 4 625 F. 744 €. F4 : 60 mètres carrés 1.900 F. 289,65 € 4 880 F. 785 €. F5 : 71 mètres carrés 2.000 F. 304,90 € 5 130 F. 826 €. F6 : 82 mètres carrés 2.100 F. 320,14 € 5 360 F. 868 €. F7 : 92 mètres carrés 2.200 F. 335,39 € 5 635 F. 909 €. Par pièce supplémentaire 100 F. 15,24 € 305 F. 41 €. Par mètre carré supplémentaire 47 F. 7,17 € 120 F. 19 €. Industrie – Artisanat (forfait) 1.600 F. 243,92 € 4 110 F. 661 € Local commercial :
30 mètres carrés
1.600 F. 243,92 € 4 110 F. 661 €.
Le mètre carré supplémentaire 20 F. 3,05€ 52 F. 8 €. Hôtel (forfait 1 à 6 chambres) 2.200 F. 335,39 € 5 635 F. 909 €. La chambre supplémentaire 210 F. 32,01 € 555 F. 86 €. Camping : par campeur 189,91 F. 28,95 € 475 F. 78 €.
Les tarifs annuels actualisés seront toujours arrondis à l’entier inférieur.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE les nouveaux tarifs applicables en Euros au 1er janvier 2002 et les nouvelles modalités d’actualisation.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Pierre AYLAGAS Délibération n° 4 du 20 DECEMBRE 2001
Objet : RECONSTRUCTION DU CINEMA JEAN JAURES
Consécutivement au sinistre qui a profondément endommagé le cinéma, la compagnie d’assurances GROUPAMA a notifié récemment le montant de son indemnité qui s’élève à 3.566.079,29 Francs. Il appartient au conseil municipal d’accepter ce montant et de se prononcer sur son affectation budgétaire car les travaux effectués en supplément de la reconstruction ne sont naturellement pas intégrés au décompte de l’assurance.
Ainsi, sur ce total de 3.566.079,29 Francs, après déduction des pertes indirectes (292.710,24 Francs), le coût de reconstruction est évalué à 3.273.369,05 Francs. Une somme équivalente en dépenses sera donc imputée en section de fonctionnement, article 61552, la T.V.A. n’étant pas récupérable sur cette partie des travaux puisque l’indemnité d’assurance est calculée sur une base T.T.C.
Le coût total estimé de l’opération s’élevant à 4.828.117,36 Francs, la différence sera imputée en section d'investissement (article 2313-174). L’équilibre global de l’opération est donc réalisé comme suit :
- indemnité de l’assurance : 3.566.079,29 Francs - T.V.A. récupérable sur travaux en investissement : 240.706,13 Francs - subventions en capital : 700.000,00 Francs - récupération par la commune de la taxe spéciale additionnelle : 321.331,94 Francs
TOTAL DES PRODUITS : 4.828.117,36 Francs
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
ACCEPTE le montant de l’indemnité allouée par l’assurance,
DIT que le coût de l’opération sera affecté à hauteur de 3.273.369,05 Francs T.T.C. (499.021,89 Euros) en section de fonctionnement, article 61552.222, et les dépenses complémentaires en section d’investissement, article 2313-174.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Pierre AYLAGAS Délibération n° 5 du 20 DECEMBRE 2001
Objet : FOURNITURE ET MAINTENANCE DE CONTENEURS
En 1996, la commune avait passé un marché de fourniture de conteneurs destinés à la collecte des ordures ménagères pour une durée de cinq ans avec la société CITEC, moyennant une enveloppe annuelle de prestations prévues pour un montant de 601.794 Francs T.T.C.
Au terme de ce marché, il s’avère que la mise en œuvre du tri sélectif et de la collecte sélective doit à court terme modifier l’économie générale de cette opération.
D’autre part, le transfert de compétences auprès de la communauté de communes impliquera la passation du prochain marché par cette nouvelle collectivité.
Afin de ne pas interrompre la continuité du service, il est nécessaire de passer un avenant portant le terme du contrat avec la société CITEC au 30 novembre 2002.
La commission d’appel d’offres consultée sur cette question a émis un avis favorable au cours de sa réunion du 6 décembre 2001.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
AUTORISE la signature de l’avenant au marché de fourniture de conteneurs avec la société CITEC portant le terme de ce contrat au 30 novembre 2002.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Pierre AYLAGAS Délibération n° 6 du 20 DECEMBRE 2001
Objet : AMENAGEMENT DE L’AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
Lors de la séance du 22 novembre 2001, le conseil municipal avait approuvé la procédure d’appel d’offres restreint pour les travaux de franchissement de l’agouille Capdal qui constituent la dernière tranche des travaux d’aménagement de l’Avenue du général de Gaulle.
Cette opération était estimée par le maître d’œuvre à 889.986 Francs H.T.
Lors de la séance du 6 décembre 2001, la commission d’appel d’offres a décidé de passer ce marché de travaux avec la société RAZEL pour un montant de 133.293,87 Euros H.T. (874.350 Francs), soit 159.419,46 Euros T.T.C.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE les conclusions de cette consultation et la passation de ce marché avec la société RAZEL pour un montant de 159.419,46 Euros TTC,
DIT que la dépense sera acquittée article 2315.310.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Pierre AYLAGAS Délibération n° 7 du 20 DECEMBRE 2001
Objet : AVENANT A UN MARCHE DE TRAVAUX AVENUE GENERAL DE GAULLE
La deuxième tranche de travaux d’aménagement de l’Avenue du général de Gaulle avait été confiée à l’entreprise SACER ATLANTIQUE pour un montant initial de 463.851,21 Euros TTC. (3.042.664,48 Francs).
En cours d’exécution du marché, il s’est avéré nécessaire d’envisager des travaux supplémentaires représentant une augmentation de la masse initiale de la dépense de l’ordre de 3 %, ce qui porterait le marché à un total de 479.462,28 Euros TTC.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
AUTORISE la signature de l’avenant numéro un au marché de travaux pour l’aménagement de l’avenue du général de Gaulle portant celui-ci à un montant de 479.462,28 Euros T.T.C.,
DIT que la dépense sera acquittée article 2315.310.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Pierre AYLAGAS Délibération n° 8 du 20 DECEMBRE 2001
Objet : ADMISSIONS EN NON VALEUR
Mme. le Trésorier sollicite l’admission en non valeur des produits suivants :
- 3.330,00 Francs de taxe de séjour impayée par M. Raynaud Laurent (Hôtel le Galion), - 5.480,00 Francs au titre de l’occupation de voie publique par M. Sanna Marcel, - 5.070,00 Francs au titre de l’occupation de voie publique par M. Roels Mickael, - 2.304,66 Francs de droits de raccordement aux égouts impayés par Mme. Aguilar Sylvia, - 80,66 Francs de droits de raccordement aux égouts au nom de M. Morin Arnaud.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
ACCEPTE l’admission en non valeur de ces titres de recettes qui seront affectés au budget principal et au budget du service d’assainissement.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Pierre AYLAGAS Délibération n° 9 du 20 DECEMBRE 2001
Objet : BUDGET 2002 DU CAMPING LE ROUSSILLONNAIS
Au cours de la séance du conseil d’exploitation du 7 décembre 2001, le projet de budget primitif pour 2002 a été adopté sur la base des prévisions suivantes : 959.806 Euros en section d’exploitation et 166.830 Euros en section d’investissement.
Il appartient au conseil municipal d’approuver ce document.
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 22 voix pour, 3 contre (Mme. Boronad- Bourland, M. Fabre, Mme. Joissains), 3 abstentions (M. Autones, Mme. Bach, M. Iermann),
APPROUVE le budget primitif 2002 de la régie municipale du camping Le Roussillonnais.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Pierre AYLAGAS Délibération n° 10 du 20 DECEMBRE 2001
Objet : PAYS PYRENEES MEDITERRANEE
Le comité de pilotage du « Pays Pyrénées Méditerranée » propose l’adhésion, à l’ensemble des collectivités concernées, à un Groupement d’Intérêt Public de Développement Local qui aura en charge la gestion des actions de la politique de pays dans le cadre du périmètre fixé par arrêté préfectoral.
La participation de chaque commune adhérente serait calculée à raison de 0,50 € par habitant.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, 3 abstentions constatées (M. Autones, Mme. Bach, M. Iermann),
VU les délibérations de l’ensemble des communes et groupements du Pays Pyrénées Méditerranée approuvant l’adhésion à cette structure ainsi que la charte, le périmètre et les axes de développement élaborés en concertation avec les autres communes,
VU le titre II de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée par l’article 25 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et le décret d’application n° 2000-909 du 19 septembre 2000,
CONSIDERANT que lors de la réunion du 23 février 2001 le comité de pilotage du Pays Pyrénées Méditerranée a décidé qu’un Groupement d’Intérêt Public de Développement Local était la structure de pilotage la plus adaptée à la gestion des actions de la politique de pays sur le territoire du périmètre du contrat de Pays Pyrénées Méditerranée,
CONSIDERANT que l’assemblée générale du conseil de développement en date du 18 octobre 2001 a approuvé la convention constitutive du G.I.P.,
DECIDE d’adhérer au Groupement d’Intérêt Public de Développement Local du Pays Pyrénées Méditerranée et d’approuver la convention constitutive du G.I.P. ci-annexée,
DIT que l’apport de la commune sera de 0,50 € par habitant conformément aux articles 10 et 11 de la convention constitutive.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Pierre AYLAGAS Délibération n° 11 du 20 DECEMBRE 2001
Objet : VENTE DES TERRAINS DE LA ZONE D’ACTIVITES
Par délibération en date du 28 juin 2001, le conseil municipal a fixé le prix de vente des terrains de l’extension de la zone d’activités.
Il est proposé d’adopter le modèle de convention à passer avec les acquéreurs permettant de percevoir un acompte égal à 20 % du montant de chaque vente avant établissement de l’acte notarié et d’autoriser la signature des actes individuels.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE le modèle de convention portant réservation de parcelles de terrains à vendre en zone d’activités,
AUTORISE la signature des actes individuels de réservation et des actes de vente notariés.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Pierre AYLAGAS Délibération n° 12 du 20 DECEMBRE 2001
Objet : AMENAGEMENT DE CARREFOURS GIRATOIRES RD 114
Dans le cadre de l’aménagement de l’extension de la zone d’activités et de l’entrée de la commune, il est nécessaire de réaliser deux carrefours giratoires sur la RD 114.
Afin de permettre la réalisation ultérieure de ces travaux, il est proposé d’accepter la cession gratuite du terrain cadastré section AV N° 386 p, d’une contenance de 28 m², appartenant à Mme Vve AGUASCA Marie.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
VU les documents d’arpentage établis par M. PAPAIS, Géomètre,
VU la promesse de cession gratuite signée le 03 Décembre 2001, par Mme Vve AGUASCA Marie, domiciliée 81 route de Sorède 66700 ARGELES S/MER,
ACCEPTE la cession du terrain cadastré Section AV N° 386 p, d’une contenance de 28 m², appartenant à Mme Vve AGUASCA Marie,
AUTORISE le Maire ou un Adjoint délégué à signer les actes correspondants.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Pierre AYLAGAS Délibération n° 13 du 20 DECEMBRE 2001
Objet : AMENAGEMENT DU CARREFOUR AVENUE DE LA GARE
En vue de l’aménagement du carrefour entre la Rue du repos et l’Avenue de la gare, il est nécessaire de procéder à l’acquisition de la bâtisse appartenant à M. Mme. TROGNO Joseph qui ont donné leur accord pour l’immeuble cadastré section BD n° 323, d’une contenance au sol de 52 m², au prix de 300.000 Francs.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
VU l’estimation des Domaines en date du 06 septembre 2001,
VU la promesse de cession en date du 06 décembre 2001 , signée par Monsieur et Madame TROGNO Joseph, domiciliés 23 rue Lamartine 66270 LE SOLER,
DECIDE de l’acquisition de l’immeuble cadastré section BD N° 323, d’une contenance au sol de 52 m², appartenant à Monsieur et Madame TROGNO Joseph usufruitiers, et Mme Marie-Jeanne TROGNO épouse BONHOMME nu-propriétaire, au prix de 300.000 F. (45.735 Euros) toutes indemnités comprises :
Indemnité de base + 10 % : 220 000 F. ( 33 539 Euros)
Frais de remploi 15 % : 33 000 F. ( 5 031 Euros)
Indemnité pour réparations récentes : 47 000 F. ( 7 165 Euros)
Les frais de remploi utilisés permettent d’éviter le recours certain à une procédure d’expropriation.
AUTORISE le Maire ou un Adjoint délégué à signer les actes correspondants,
PRECISE que la dépense sera acquittée article 2115.288.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Pierre AYLAGAS Délibération n° 14 du 20 DECEMBRE 2001
Objet : DISSOLUTION DE L’A.S.A. DU CANAL D’ARROSAGE
Par délibération en date du 31 août 2001, le conseil municipal avait donné son accord de principe pour prendre en charge la gestion des ouvrages précédemment assurée par le syndicat du canal d’arrosage sous réserve que la dissolution de l’A.S.A. soit confirmée.
Cette dissolution a été prononcée par arrêté préfectoral avec effet à compter du 1er Janvier 2002 et il appartient au conseil municipal d’accepter la reprise du passif et de l’actif de cet organisme à compter du 1er janvier 2002.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, 3 abstentions constatées (Mme. Boronad-Bourland, M. Fabre, Mme. Joissains),
ACCEPTE la reprise de l’actif et du passif de l’A.S.A. du canal d’arrosage à compter du 1er janvier 2002,
DIT que les soldes des comptes et résultats de clôture seront intégrés dans la comptabilité communale à compter du 1er janvier 2002.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Pierre AYLAGAS Délibération n° 15 du 20 DECEMBRE 2001
Objet : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Pour répondre aux besoins de fonctionnement des services municipaux, il est nécessaire d’ajouter au tableau des effectifs un emploi d’agent d’entretien à temps non complet (24/35ème).
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
DECIDE d’ajouter au tableau des effectifs un emploi d’agent d’entretien à temps non complet (24/35ème).
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Pierre AYLAGAS Délibération n° 16 du 20 DECEMBRE 2001
Objet : MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE
En application des textes relatifs au régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux, il est proposé de substituer à l’indemnité de participation aux travaux actuellement attribuée à certains agents de la filière technique, l’indemnité spécifique de service (I.S.S.).
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
VU le décret n° 2000-136 du 18 février 2000, l’arrêté du même jour et les dispositions de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et de celles du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux,
DECIDE de substituer à l’indemnité de participation aux travaux actuellement attribuée à certains agents de la filière technique, l’indemnité spécifique de service ( ISS ) à compter du 1er janvier 2002 au taux moyen et selon les coefficients propres à chaque grade, conformément au décret du 18 février 2000 précité, aux agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d’emploi des ingénieurs et de celui des techniciens territoriaux.
Lorsque le dispositif mis en œuvre aboutit à l’attribution d’un montant inférieur à celui servi au titre de l’indemnité de participation aux travaux, le bénéficiaire concerné continue de percevoir le même montant en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Pierre AYLAGAS Délibération n° 17 du 20 DECEMBRE 2001
Objet : SERVICE DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE
La gestion en régie du service de distribution d’eau potable, bien que devant relever à compter du 1er janvier 2002 de la communauté de communes des Albères, ne pourra être directement assurée par cet établissement public dès le 1er janvier. Parmi les personnels transférés de la compagnie fermière, deux d’entre eux peuvent être intégrés en vue d’une titularisation en qualité de fonctionnaires et il n’est pas nécessaire de créer de nouveaux emplois à ce titre. Pour les six autres employés, il faut prendre une délibération spécifique permettant de verser leur traitement dès le mois de janvier 2002.
Cette délibération doit d’une part créer les emplois correspondant à leur situation, et d’autre part ouvrir les crédits pour les premiers mois de l’année 2002 jusqu’au vote du budget primitif.
Il faut rappeler que le budget annexe du service de distribution d’eau potable ne disposait jusqu’à présent d’aucune inscription pour ce type de dépenses.
Article : Libellé : Montants :
6332 Cotisations F.N.A.L. 500 € 6411 Traitements bruts 51.000 € 6414 Indemnités 6.000 € 6451 U.R.S.S.A.F. 11.000 € 6453 Retraites 4.000 € 6454 A.S.S.E.D.I.C. 2.000 € 6475 Médecine du travail 500 €
Le total des dépenses, soit 75.000 Euros, sera équilibré par une recette identique à inscrire à l’article 7084 (mise à disposition de personnel).
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, 6 abstentions constatées (M. Autones, Mme. Bach, Mme. Boronad-Bourland, M. Fabre, M. Iermann, Mme. Joissains),
APPROUVE la création de six emplois de droit privé à inscrire au tableau des effectifs du budget annexe du service de distribution d’eau potable qui sera géré en régie dotée de l’autonomie financière à compter du 1er janvier 2002,
APPROUVE les inscriptions budgétaires s’équilibrant pour un montant total de 75.000 Euros qui seront reprises lors du vote du budget primitif 2002 de la régie du service de distribution d’eau potable.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire : Pierre AYLAGAS Délibération n° 18 du 20 DECEMBRE 2001
Objet : SYNDICAT MIXTE DES ALBERES
La Loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifie profondément le dispositif de l'intercommunalité.
En effet, le Conseil municipal souhaitant faire adhérer la commune à la Communauté de Communes des Albères, il faut qu'il se prononce également pour le retrait des compétences exercées par les syndicats de communes et qui sont transférées à la CdC des ALBERES.
Ainsi, plusieurs compétences exercées par le Syndicat Mixte des Albères étant transférées, l'Assemblée doit délibérer en ce sens.
A court terme le SIVOM des ALBERES, en tant qu'entité administrative, devrait disparaître.
Il rappelle les compétences du SIVOM des ALBERES qui sont les suivantes :
Communes 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
Argelès-sur-Mer X X X X X X X X
Palau des Vidre X X X X X X X X X X X
Saint-André X X X X X X X X X X X
Sorède X X X X X X X X X X X
Laroque des Albères X X X X X X X X X X X
St Genis des Fontaines X X X X X X X X X X X
Villelongue dels Monts X X X X X X X X X X X
Montesquieu des Albères X X X X X X X X X X
CdC du secteur d'Illibéris X
Elne X
1 / Travaux neufs de voirie communale urbaine
2 / Travaux neufs de voirie communale non urbaine
3 / Travaux neufs de voirie rurale
4 / Réfection complète de revêtements (toutes voiries)
5 / Entretien courant de toutes voiries
6 / Incinération des ordures ménagères
7 / Collecte des ordures ménagères
8 / Entretien de l'éclairage public
9 / Traitement et élimination des déchets autres que les ordures ménagères
10 / Réseau câblé et télévision hertzienne
11 / Gestion d'un centre aéré (CLSH)
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
DECIDE le retrait de la commune d’Argelès-sur-Mer du SIVOM des ALBERES et ce pour la totalité des compétences, INDIQUE qu'à terme la répartition des compétences du SIVOM, devrait s'établir comme suit :
A la charge de la commune (hors voirie d'intérêt communautaire) :
1 / Travaux neufs de voirie communale urbaine
2 / Travaux neufs de voirie communale non urbaine
3 / Travaux neufs de voirie rurale
4 / Réfection complète de revêtements (toutes voiries)
5 / Entretien courant de toutes voiries
A la charge de la Communauté de Communes des Albères :
6 / Traitement des ordures ménagères
7 / Collecte des ordures ménagères
8 / Entretien de l'éclairage public
9 / Traitement et élimination des déchets autres que les ordures ménagères
10 / Réseau câblé et télévision hertzienne
11 / Gestion d'un centre aéré (CLSH)
PRECISE que la compétence "Incinération des ordures ménagères" sera déléguée provisoirement au Syndicat Mixte des Albères qui regroupera ainsi les entités administratives suivantes :
- La CdC des ALBERES
- La CdC du secteur d'ILLIBERIS (avec Théza)
- La commune d'Elne (seule)
Cette délégation devrait cesser courant 2002, l'usine d'incinération des ordures ménagères du Pont du Tech devant se transformer au cours de l'année en Centre de transfert, la gestion de ce nouveau dispositif incombant alors au SYDETOM 66.
DEMANDE au Comité du Syndicat d'approuver ce retrait dans le cadre de la loi,
SOLLICITE M. le Préfet des Pyrénées-Orientales afin qu'il prenne un arrêté en ce sens.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Pierre AYLAGAS Délibération n° 19 du 20 DECEMBRE 2001
Objet : COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ALBERES
Par arrêté en date du 06 décembre 2001, Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales fixait le périmètre de la future Communauté entre les huit communes du Canton d'Argelès/Mer :
ARGELES-SUR-MER – PALAU DEL VIDRE – SAINT-ANDRE – SOREDE – LAROQUE DES ALBERES – ST GENIS DES FONTAINES – VILLELONGUE DELS MONTS – MONTESQUIEU DES ALBERES.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), son livre deuxième et en particulier les articles L. 5111-1 ; L. 5211-5 ; L 5214-7 ; L. 5214-16 ; M. le Maire présente à l'assemblée délibérante le projet de statuts de ce nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et notamment :
• Le siège de la Communauté,
• Les modalités de mise en œuvre de la représentativité des communes,
• Les missions dévolues à l'EPCI, tant au niveau de la répartition des compétences, que de leur contenu.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, 4 abstentions constatées (Mme. Galaup, M. Pillon, M. Séverac, Mme. Valentin-Blasy),
CONSIDERANT qu'une Communauté de Communes est la forme de coopération intercommunale la plus adaptée pour répondre au mieux aux besoins de la commune et que cet EPCI a pour objectif d'élaborer des projets communs de développement au sein d'un périmètre de solidarité,
DECIDE d'adhérer à la Communauté de Communes des Albères (CdC des ALBERES),
ACCEPTE le périmètre de la Communauté composé des communes suivantes : ARGELES- SUR-MER – PALAU DEL VIDRE – SAINT-ANDRE – SOREDE – LAROQUE DES ALBERES – ST GENIS DES FONTAINES – VILLELONGUE DELS MONTS – MONTESQUIEU DES ALBERES,
APPROUVE le projet de statuts ci-annexé,
DEMANDE à M. le Préfet des Pyrénées-Orientales de bien vouloir prendre l'arrêté de création de cette Communauté de Communes avant le 1er janvier 2002, dans la mesure du possible.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Pierre AYLAGAS Délibération n° 20 du 20 DECEMBRE 2001
Objet : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEFENSE CONTRE LES EAUX DES ALBERES
La Loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifie profondément le dispositif de l'intercommunalité.
En effet, le Conseil municipal souhaitant faire adhérer la commune à la Communauté de Communes des Albères, il faut qu'il se prononce également pour le retrait des compétences exercées par les syndicats de communes et qui sont transférées à la CdC des ALBERES.
Ainsi la compétence de la gestion et de l’entretien des cours d’eau du canton d’Argelès-sur- Mer (à l’exception de la rivière du Tech) exercée par le Syndicat Intercommunal de Défense Contre les Eaux des Albères (SIDCEA) étant transférée, l'Assemblée doit délibérer en ce sens.
Au 1er janvier 2002, le SIDCEA, en tant qu'entité administrative, devrait disparaître.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, 4 abstentions constatées (Mme. Galaup, M. Pillon, M. Séverac, Mme. Valentin-Blasy),
DECIDE le retrait de la commune d’Argelès-sur-Mer du Syndicat Intercommunal de Défense Contre les Eaux des Albères (SIDCEA),
DEMANDE au Comité du Syndicat d'approuver ce retrait dans le cadre de la loi,
SOLLICITE M. le Préfet des Pyrénées-Orientales afin qu'il prenne un arrêté en ce sens.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Pierre AYLAGAS Délibération n° 21 du 20 DECEMBRE 2001
Objet : ADHESION AU PERIMETRE DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (S.C.O.T.)
Les objectifs principaux de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) sont la mise en cohérence des politiques d’urbanisme, d’habitat, de transport et d’équipement commercial.
Cette cohérence doit être assurée par un SCOT.
A compter du 01/01/2002, dans les Communes situées à moins de 15 km de la partie urbanisée des agglomérations de plus de 15000 habitants ou à moins de 15 km du rivage, les zones naturelles et les zones d’urbanisation futures ne pourront être ouvertes à l’urbanisation en l’absence de SCOT, sauf dérogations prévues par la Loi.
Les communes ou groupements de communes ont seuls l’initiative du SCOT, en définissent le périmètre, l’élaborent, le soumettent à enquête publique et l’approuvent.
Un EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) spécifique serait en charge de l’élaboration et du fonctionnement de ce SCOT.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
DEMANDE la mise en œuvre d’un périmètre du SCOT « Littoral Sud » secteur des ALBERES, composé des communes des cantons d’ARGELES SUR MER, de la COTE VERMEILLE et de toute commune limitrophe non incluse dans le projet de SCOT voisin dit Plaine du Roussillon, ayant au moins une partie de son territoire située à moins de 15 km du rivage,
DECIDE d’adhérer à l’EPCI spécifique qui aura en charge l’élaboration et le fonctionnement du SCOT « Littoral Sud » secteur des ALBERES.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Pierre AYLAGAS Délibération n° 22 du 20 DECEMBRE 2001
Objet : DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT
Dans le cadre du plan de développement de la lecture publique et des bibliothèques, le Conseil Général peut allouer une subvention représentant 50 % des dépenses prévues à ce titre.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
SOLLICITE du Conseil Général des Pyrénées-Orientales une subvention de 1.600 Euros pour une dépense estimée à 3.200 Euros au titre du développement de la lecture publique et de la bibliothèque d’Argelès-sur-Mer.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Pierre AYLAGAS Délibération n° 23 du 20 DECEMBRE 2001
Objet : DEMANDE DE SUBVENTION A LA D.R.A.C.
La Direction Régionale des Affaires Culturelles (Ministère de la culture et de la communication) peut allouer une aide financière représentant 50 % des dépenses engendrées par le programme d’animations de la bibliothèque municipale.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
SOLLICITE de la Direction Régionale des Affaires Culturelles une subvention de 3.812,50 Euros pour une dépense estimée à 7.625 Euros au titre du programme d’animations de la bibliothèque d’Argelès-sur-Mer.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Pierre AYLAGAS