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Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2016 12
Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune d'Argelès-sur-Mer.
Lien du pdf (Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2016 12)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
en REPUBLIQUE FRANCAISE
: argelef DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
sur-mer MAIRIE D’ARGELES-SUR-MER
09.12.2016
Aux Conseillers Municipaux
Ville d’Argelès-sur-Mer.
OBJET : Convocation du Conseil Municipal
Madame, Monsieur,
La prochaine séance du Conseil Municipal d'Argelès-sur-Mer se tiendra en Mairie :
JEUDI 15 DECEMBRE 2016 à 21 Heures
Ordre du jour :
Compte rendu de délégations
Rapport annuel de la CDC Albères Côte Vermeille Illibéris
Budget primitif principal pour 2017
Budget primitif 2017 du service portuaire
Budget primitif 2017 du lotissement de Taxo
Budget primitif 2017 du PAE Charlemagne
Budget primitif 2017 du PAE Neguebous
Budget primitif 2017 du camping Le Roussillonnais
Admissions en non valeur camping Le Roussillonnais
10 | Soutien à la vie associative
11 | Subventions au CCAS pour 2017
12 | Subventions à l'OMT pour 2017
13 | Marchés de services d'Assurances
14 | Plan de réception des déchets portuaires
15 | Droits de voirie et d'étalages 2017
16 | Dérogation au repos dominical pour 2017
17 | Modification du tableau des effectifs
18 | Refus de transfert du port communal à la communauté de communes 19 | Acquisition gratuite de terrain
20 | Cession de terrains de la zone d'activités communale
21 | Cession des lots de la zone d'activités économiques « Els Ocells »
22 | Demande de subventions pour l'éclairage du Port
23 | Acquisitions de terrains à secteur Molière
24 | Régie du port de plaisance remboursement de cotisations prévoyance
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R|
© IN)
Comptant sur votre présence, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
HE Le Maire
Ÿ
Antoine PARRA Département des Pyrénées Orientales
Commune d’ ARGELES SUR MER
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 15 Décembre 2016
L'an deux mille seize le quinze décembre, à 21 heures, les conseillers municipaux, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de M. Antoine PARRA, Maire.
PRESENTS :
MM. AYLAGAS. BEY. BOISVERT. CASANOVAS. DONNET. DUCASSY. GAUTIER. GOVIN. PARRA. RIEU. RIUS.
Mmes BARNADES. BODINIER. DE CAPELE. DIAZ-GONZALEZ. FAVIER-AMBROSINI. FLOUTTARD. FUENTES. MORESCHI. PARRA JOLY. PUJADAS-ROCA. REIMERINGER. SAIGNOL.
EXCUSES :
M. ESCLOPE donne procuration à M. CASANOVAS
M. PILLON donne procuration à M. PARRA
Mme ROQUE donne procuration à Mme FAVIER
M. SEVERAC donne procuration à M. DONNET
ABSENTS :
Mme PENICAUD
M. MADERN
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme DIAZ GONZALEZ. REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES » Séance du Conseil Municipal N° 01 Jeudi 15 Décembre 5.4 Délégation de fonctions
Objet : COMPTE - RENDU DE DÉLÉGATIONS
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte des décisions municipales intervenues depuis la dernière séance ordinaire du Conseil Municipal :
Décision numéro 54
Gardiennage et sécurité camping municipal Le Roussillonnais - Avenant.
Dans le cadre des prestations citées en objet pour la saison 2016, il est nécessaire de passer un avenant d'augmentation au contrat initial du marché pour :
"Prestations supplémentaires effectuées au mois de septembre 2016 dans le cadre d'un renforcement du service de gardiennage et de sécurité".
Le nouveau montant du marché est donc porté à 60 511,08 € HT, soit un avenant d'un montant total de +3 011,08 € HT représentant une plus-value de + 5,24 % du montant initial du marché.
Décision numéro 55
Rénovation éclairage sportif stade Gaston Pams - Avenant.
Dans le cadre du marché de travaux cité en objet, Il est nécessaire de passer un avenant d'augmentation au contrat initial pour le motif suivant :
"La sélectivité électrique du disjoncteur actuel de la piscine (communauté de communes) n'étant pas compatible avec l'ensemble des équipements du gymnase et du stade (commune d'Argelès-sur-Mer) il
a été demandé à l'entreprise ARELEC TP, titulaire du marché, de procéder à la fourniture et au remplacement du disjoncteur 400 A dans le local transformateur".
Le nouveau montant du marché est porté à 145 501,00 € HT :
Soit un avenant de + 4 350,00 € HT correspondant à une plus-value de + 3,08 % du montant initial.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Antoine PARRA REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA
Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE
Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES »
Séance du Conseil Municipal
Jeudi 15 Décembre 2016 5.7 Intercommunalité
DELIBERATION
MUNICIPALE
N° 02
OBJET : RAPPORT ANNUEL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Chaque année, la Communauté de Communes « Albères Côte Vermeille Illibéris » produit un rapport annuel d'activités qui doit faire l’objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal de chaque Commune membre.
Ce rapport est consultable au secrétariat général de la mairie d'Argelès-sur-Mer.
Le Conseil Municipal :
Prend acte de la communication du rapport annuel d'activités de la Communauté de Communes des Albères et de la Côte Vermeille.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Antoine PARRA
os REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES » Séance du Conseil Municipal N° 03 Jeudi 15 Décembre 2016 7.1.1.1 Budgets primitifs
OBJET BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL POUR 2017
Ce budget 2017 s'équilibre en section de fonctionnement à 23 457 824 € (22 021 407 € en 2016) et 9 661 755 € en investissement (6 671 342 € en 2016).
Comparé au Budget Primitif 2016, il est en nette croissance pour les deux sections.
En recettes de fonctionnement: la prise en compte de recettes exceptionnelles (928 000 € de dividendes en provenance de la SAGA) et la croissance des produits fiscaux attendus en 2017 (+ 2 % sur les produits perçus en 2016) explique l'augmentation du volume budgétaire.
En dépenses de fonctionnement: ceci permet de dégager dès le BP 2017 un prélèvement pour autofinancement de 3 026 939 € (1 844 018 € au BP 2016).
En recettes d'investissement : ce prélèvement constitue un apport supplémentaire de 1 200 000 € par rapport au BP 2016.
Un emprunt prévisionnel de 1 585 000 € est inscrit au BP 2017 pour équilibrer l'ensemble des opérations d'équipement mais il ne sera probablement pas réalisé.
Le volume de la section est ainsi en croissance de près de 3 millions d'euros.
En dépenses d'investissement: après déduction du remboursement en capital de la dette et des opérations d'ordre internes, le total des dépenses d'équipement prises en compte au BP 2017 s'élève à 6 151 195€.
Il s'élevait à 2 889 037 € au BP 2016, montant auquel se sont ajoutés les reports de l'exercice 2015 et les modifications du BS 2016 pour aboutir au total 2016 de 6 509 626 € figurant dans le tableau ci-dessous.
Ces opérations ont été présentés dans le Rapport d'Orientations Budgétaires comme suit : BP 2016 +
DEPENSES reports BS 2016 Total 2016 BP 2017
SYDEL 142 607,92 -83,00 142 524,92 100 000,00
Achats de véhicules 471 580,48 -955,22 470 625,26 170 000,00
Mobilier scolaire 2 000,00 201,44 2 201,44 2 000,00
Aires de jeux (CM enfants) 0,00 10 000,00
Bâtiments scolaires 15979,16 9 421,04 25 400,20
Gymnase Gaston Pams 30 000,00 -4 000,00 26 000,00 20 000,00
Transport nautique 7 100,00 55,20 7155,20 15 000,00
Equipement plage 28 665,00 -1 218,12 27 446,88 14 600,00 Equipement bâtiments
pêcheurs 7 100,00 7 100,00
Travaux & études plage 98 747,17 1 993,42 100 740,59
Bâtiments plage (chalets des
artisans ; toilettes Grau et
Port) 124 385,90 -41 564,87 82 821,03 552 000,00 Remplacement éclairage
public 24 094,81 -7 454,40 16 640,41 187 000,00 Voirie divers (dont centre ville
et marché à bons de
commande) 1686671,11 -25 703,95| 1660967,16] 1 950 000,00
Avances sur travaux 95 638,08 0,00 95 638,08 Restauration église et St.
Jérôme 96 886,60 20 974,51 117 861,11 123 800,00
Signalisation 30 000,00 17 731,32 47 731,32 10 000,00
Tennis couvert et terrains 15 000,00 -2 580,00 12 420,00
Hôtel de Ville 101 859,74 -5 500,01 96 359,73
Centre Technique Municipal 80 000,00 -20 041,52 59 958,48
Cimetière 30 000,00 455,20 30 455,20 43 000,00
Equipement VTT 2 300,00 -156,80 2 143,20 2 300,00
Parc de Valmy 15 000,00 0,00 15 000,00
Insertion stades 864,00 864,00
Stades (dont nouveau stade) 215 000,00 -80 293,20 184 706,80] 1 000 000,00
Bâtiments stades 81 033,53 14 000,00 95 033,53 50 000,00
Foyer de l'amitié 16 618,07 13 833,28 30 451,35
Equipement CIDER 1 700,00 -1 700,00 0,00 1 700,00
FISAC 76 670,00 -43 020,00 33 650,00 58 000,00
Subventions OPAH 118 559,00 -50 559,00 68 000,00 50 000,00
Achat de terrains nus 2034 469,44| -1 656 469,44 378 000,00 120 000,00
Intégration terrains de voirie 10 000,00 -7 000,00 3 000,00 3 000,00
Achat de terrains bâtis 130 000,00 -130 000,00 0,00 130 000,00
Projets d'urbanisme 40 000,00 -31 000,00 9 000,00 30 000,00
Insertion zone d'activités 0,00 720,00 720,00
Aménagements zone
d'activités 60 676,00 -17 820,95 42 855,05 800 000,00
Equipement police 12 685,00 -1 381,55 11 303,45 1 891,00
Logiciels 103 667,68 -388 197,65 65 470,03 60 600,00
Réseaux câblés 0,00 0,00 0,00 24 000,00
Matériel électrique et
informatique 332 658,87 -48 864,84 283 794,03 60 000,00
Mobilier administratif 10 000,00 -5 500,00 4 500,00 6 500,00
Matériel divers 248 939,26 19 954,90 268 894,16 175 000,00
Gens du voyage 1 656,00 -1 656,00 0,00
Travaux hydrauliques 314 514,32 -1 444,45 313 069,87 105 000,00
Espace Jean Carrère 4 000,00 34 849,48 38 849,48
Réseaux eau et eaux usées 5 680,23 3 337,82 9 018,05 5 000,00
Local du SIHA 0,00 0,00 120 000,00
Bâtiments divers village 198 168,96 25 730,61 223 899,57 60 000,00
Travaux sous convention
A.V.E. 86 527,00 0,00 86 527,00 90 804,00
P.S.I.G. 957 990,79 10 195,86 968 186,65
Gymnase du lycée 358 312,87 -15 669,81 342 643,06
OPERATIONS 8518042,99| -2008416,70| 6509 626,29) 6 151 195,00
Le Conseil Municipal, par 25 voix pour et 2 contre (Mme De Capele, M Rius),
Approuve le Budget Primitif principal pour 2017.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Antoine PARRA REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES » Séance du Conseil Municipal N° 04 Jeudi 15 Décembre 2016 7.1.1.1 Budgets primitifs
OBJET BUDGET PRIMITIF 2017 DU SERVICE PORTUAIRE
Le Budget Primitif du service portuaire pour 2017 s'équilibre à 1 880 000 € en section d'exploitation et 192 369 € en investissement, ce qui correspond aux dotations d'amortissement.
Ces crédits d'investissement sont affectés :
- pour 154 857 € au remboursement du capital sur le dernier emprunt en cours,
- pour 37 512 € aux travaux d'équipement portuaire à venir.
A ces crédits viendront s'ajouter les reports sur restes à réaliser correspondant au solde de l'indemnité obtenue consécutivement aux dégâts occasionnés à la digue.
Rappelons que ces travaux de confortement de la digue constitueront une des plus importantes opérations à réaliser dans les prochaines années, et qu'elle pourra être financée dans le cadre de la régie, par les usagers du port, consécutivement à la reprise de la gestion portuaire en régie dotée de l'autonomie financière.
Le Conseil Municipal, par 25 voix pour et 2 contre (Mme De Capele, M Rius),
Approuve le Budget Primitif 2017 du service annexe portuaire.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Gare! Antoine PARRA REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION
Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE
Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES »
Séance du Conseil Municipal N° 05
Jeudi 15 Décembre 2016 7.1.1.1 Budgets primitifs
OBJET BUDGET PRIMITIF 2017 DU LOTISSEMENT DE TAXO
Ce budget 2016 s'équilibre à 88 163 €.
Cette somme correspond à une dernière vente de terrain restant à réaliser dont le produit sera affecté aux travaux de viabilité.
Le Conseil Municipal, par 25 voix pour et 2 contre (Mme De Capele, M Rius),
Approuve le Budget Primitif 2017 pour le lotissement de Taxo.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Antoine PARRA REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES » Séance du Conseil Municipal N° 06 Jeudi 15 Décembre 2016 7.1.1.1 Budgets primitifs
OBJET BUDGET PRIMITIF 2017 DU PAE CHARLEMAGNE
Au Budget Primitif 2017, la seule inscription correspond à une ouverture de crédits à hauteur de 10 000 € pour les frais d'actes liés aux intégrations de voirie.
Le Conseil Municipal, par 25 voix pour et 2 contre (Mme De Capele, M Rius),
Approuve le Budget Primitif 2017 pour le PAE de Charlemagne.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Antoine PARRA REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION
Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES »
Séance du Conseil Municipal N° 07
Jeudi 15 Décembre 2016 7.1.1.1 Budgets primitifs
OBJET BUDGET PRIMITIF 2017 DU PAE NEGUEBOUS
Le Budget Primitif 2017 se limite à 10 000 € ouverts pour solder les acquisitions de terrains nécessaires à l'élargissement de la voirie.
Le Conseil Municipal, par 25 voix pour et 2 contre (Mme De Capele, M Rius),
Approuve le Budget Primitif 2017 pour le PAE de Neguebous.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Antoine PARRA REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES » Séance du Conseil Municipal N° 08 Jeudi 15 Décembre 2016 7.1.1.1 Budgets primitifs
OBJET BUDGET PRIMITIF 2017 DU CAMPING ROUSSILLONNAIS
Pour le budget primitif 2017, le Conseil d'Exploitation a validé sa proposition de nouvelle grille tarifaire et ses orientations budgétaires.
La section d'exploitation s'équilibre à 2 418 619 € contre 2 323 958 € au BP 2016.
On note une progression sensible des dotations d'amortissement qui passent de 230 000 à 420 000 € consécutivement au volume important des investissements réalisés en 2016.
La section d'investissement n'atteindra pas les montants de 2016 puisque le total des dépenses s'élève à 1 074 804 € dont 395 804 € en remboursement des prêts réalisés.
La différence, soit 679 000 €, couvre l'ensemble des crédits ouverts en vue des opérations d'équipement programmées pour 2017. Le financement de ces travaux appelle un emprunt prévisionnel de 654 804 € dont la réalisation dépendra à la fois :
- du volume de travaux à financer effectivement en 2017,
- du solde de l'exercice 2016 à reporter sur 2017,
- des résultats de la saison touristique 2017 et de la trésorerie qui en découlera.
Le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 1 contre (Mme De Capele),
Approuve le Budget Primitif 2017 de la régie du camping le Roussillonnais ainsi que les décisions
connexes qui ont été prises notamment en matière de tarification pour 2017.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Antoine PARRA REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA
Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE
Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES »
Séance du Conseil Municipal
Jeudi 15 Décembre 2016 7.1.1.5 Autres actes budgetaires
DELIBERATION
MUNICIPALE
N°09
OBJET ADMISSIONS EN NON VALEUR CAMPING LE ROUSSILLONNAIS
M. le Trésorier sollicite l'admission en non-valeur d'un total de 37 930,19 € dont 35 189,68 € qui avaient déjà été refusés par le Conseil Municipal car un contentieux avec la société « Estivants Vakanties » n’avait pas été jugé.
Considérant que le tribunal, en première instance, a reconnu le bien-fondé du titre émis par la régie du camping à l'encontre de cette société, il est proposé d'écarter de nouveau cette demande d'admission en non-valeur et d'approuver le solde, soit 2 740,51 € TTC.
Le Conseil Municipal à l’unanimité, 1 absention (Mme De Capele)
Approuve l'admission en non-valeur d'un total de 2 740,51 € TTC soit 2 491,37 € HT, les crédits étant ouverts sur le budget du camping article CR/6541.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Antoine PARRA REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES » Séance du Conseil Municipal 7.5.3 Subventions accordées à des N° 10 Jeudi 15 Décembre 2016 associations
OBJET SOUTIEN A LA VIE ASSOCIATIVE
Dans le cadre des crédits ouverts au budget 2016, et conformément à la convention passée avec le Club de Tarot d'Argelès, il est proposé de contribuer financièrement à l’organisation des championnats de France de tarot qui doivent se tenir dans notre commune en 2017.
Pour cela, il est proposé de verser une subvention de 12 500 € en deux tranches :
- 6 250 € au mois de décembre 2016,
- 6 250 € au mois de février 2017.
Il est aussi nécessaire d'autoriser le versement des subventions aux coopératives scolaires en remboursement des licences USEP.
Le Conseil Municipal à l’unanimité
Autorise le versement d'une subvention de 6 250 € au Club de Tarot d'Argelès sur l'exercice budgétaire 2016 (aticle SP/6574/2520),
Autorise le versement d'une subvention de 6 250 € au Club de Tarot d'Argelès sur l'exercice budgétaire 2017 (aticle SP/6574/2520),
Autorise le versement des subventions suivantes aux coopératives scolaires :
Article SP/6574/1110 > Coopérative école Molière >> 1421€ > Coopérative Curie-Pasteur >> 2 801 € > Coopérative école Tamaris >> 378€ > Coopérative La Granotera >> 916 € > Coopérative école Edouard Herriot >> 550 € > Lycée François Arago >> 50 €
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Antoine PARRA REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION
Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES »
Séance du Conseil Municipal N° 11
Jeudi 15 Décembre 2016 7.10.1. Aides au CCAS
OBJET SUBVENTIONS AU CCAS 2017
Pour équilibrer les dépenses d'action sociale, il est nécessaire de prévoir une subvention de 224 400 € à verser au Centre Communal d'Action Sociale pour son fonctionnement en 2017, soit une progression de 2 % (220 000 € en 2016).
Les crédits sont ouverts au budget primitif 2017 de la commune.
Le Conseil Municipal à l’unanimité
Autorise le versement en 2017 de cette subvention de 224 400 € qui sera imputée article F1/657362/40.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Antoine PARRA REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES » Séance du Conseil Municipal 7.1.8. Subventions accordées à des N° 12 Jeudi 15 Décembre 2016 associations
OBJET SUBVENTION A L'O.M.T. POUR 2017
Le Conseil Municipal s'étant prononcé en faveur du maintien d'un Office Municipal de Tourisme communal, il incombe à l'assemblée de délibérer afin d'apporter à l'OMT les fonds nécessaires à son fonctionnement.
Le budget primitif de la commune pour 2017 a inscrit un produit prévisionnel de taxe de séjour de 1 650 000 € en recettes, dont 150 000 € au titre de la taxe départementale.
En dépenses, il convient par conséquent d’affecter 1 500 000 € à l'OMT pour la taxe de séjour reversée et d'ajouter à cette somme le montant de la subvention précédemment allouée à l'animation par la commune majorée de 2 %.
Cette subvention s'est élevée à 239 203 € en 2016, elle serait donc portée à 244 000 € en 2017.
Les crédits sont ouverts au budget primitif 2017 de la commune.
Le Conseil Municipal à l’unanimité, 2 absentions (Mme De Capele M. Rius),
Autorise le versement en 2017 d'une somme globale de 1 744 000 € à l'Office Municipal de Tourisme d'Argelès-sur-Mer (article F1/65737/991).
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Antoine PARRA REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées Orientales
Commune d'ARGELES-SUR-MER
Séance du Conseil Municipal
Jeudi 15 Décembre 2016
CLASSEMENT ISSU DE LA
NOMENCLATURE
«ACTES »
1.1 Marchés publics
DELIBERATION
MUNICIPALE
N° 13
OBJET MARCHES DE SERVICES D'ASSURANCES
La commune d'Argelès-sur-Mer a lancé une consultation en vue du renouvellement des contrats d'assurances de la commune pour une durée de quatre ans dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouvert.
Au terme de cette procédure, la Commission d'Appel d'Offres a été convoquée le 15 novembre 2016 pour l'ouverture des plis et le 28 novembre 2016 pour statuer et présenter ses conclusions à cette séance du conseil municipal.
Les offres suivantes ont été enreg istrées :
N° + libellé du lot Offres Estimation Offres reçues TTC Décision de la
TTC C.A.O
reçues
Patrimoine î 160 000 £/an SMACL : 32 220,26 € Offre retenue
Automobiles 5 52 000 €/an SELLENET-GAN : 63 095,37 €
SMACL : 33 480,38 €
BRETEUIL : 59 788,08 € Offre de la
SMACL mieux-
PILLOT : 52 980,30 € disante
ASSURANCE SECURITE :
50 737,05 €
Responsabilités 2 65 000 €/an SMACL : 20 968,74 € Offre de la SMACL mieux-
PARIS NORD : 23 405,53 € disante
Pollution du littoral 1 5 000 £€/an SMACL : 4 447,20 € Offre retenue
Multirisque navigation 2 3 000 €/an GAN : 3 129,55 € Offre du GAN mieux-disante
ACL : 3 528,90 €
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
Autorise la signature des marchés avec les sociétés retenues par la Commission d'Appel d'Offres pour chaque lot.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Antoine PARRA REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION
Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE
Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES »
Séance du Conseil Municipal N° 14
Jeudi 15 Décembre 2016 8.8 Environnement
OBJET PLAN DE RECEPTION DES DECHETS PORTUAIRES
Conformément à la directive 2000/59/CE adoptée par le Parlement Européen le 27/11/2000, la Société d'Aménagement et de Gestion d’Argelès-sur-Mer a mis en place un plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison des navires dans le cadre des compétences qui lui incombent au titre de la gestion du Port d’Argelès - sur - Mer. Ce plan est mis à disposition des usagers à la capitainerie.
Le code des ports maritimes précise qu’un réexamen de celui-ci doit être entrepris tous les trois ans. Le plan précédant ayant fait l'objet d’une validation le 23 mai 2013, il incombe au Conseil Municipal de délibérer à nouveau sur ce point.
Vu le plan adopté par le conseil d'administration de la Société d'Aménagement et de Gestion d’Argelès - sur - Mer lors de la séance du 14 décembre 2015,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
Approuve le plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison
des navires dans le cadre de la gestion du port d'Argelès - sur - Mer.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Antoine PARRA REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION
Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE
Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES »
Séance du Conseil Municipal N° 15
Jeudi 15 Décembre 2016 7.1.4 Tarifs des services publics
OBJET DROITS DE VOIRIE ET D'ETALAGES 2017
Les différents droits perçus pour l'occupation du domaine communal feront l’objet d'une actualisation d'environ 2% par rapport à la tarification 2016.
Pour 2017, les propositions tarifaires sont les suivantes :
1) Sur commerçants autorisés à occuper un local commercial du 1er Juin au 30 Septembre :
Marché de la Mer : 108 € le m? (saison).
Terrasse commerciale (plein air) marché de la Mer : 39 €/m?
2) Vente à emporter sur emplacement de terrain communal :
Juillet - août : 54 € le M?/mois
Juin et septembre : 44 € le M°/mois
D’octobre à mai : 34 € le M?/mois
3) MARCHE ARTISANAL : Parking des Platanes
Du mercredi 14 juin au samedi 23 septembre 2017 inclus.
Type de chalet Forfait saison +
Frais de gestion
chalet de 4 3300.00 €
mètres
chalet de 6 4898.00 €
mètres
4) Sur l'étalage ou terrasses des commerçants sédentaires ou non :
Quatre secteurs de tarification existent sur la commune auxquels seront appliqués les tarifs suivants en fonction de :
4.1. La durée d'ouverture :
Période verte | 9 à 12 mois | commerces ouverts à l’année
avec exploitation obligatoire du 1°’ juin au 30 septembre,
sinon application du tarif « Période orange »
Période ï ._ [avec exploitation obligatoire du 15 juin au 15 septembre, 3 à 4 mois |. nr : rar orange sinon application du tarif « période rouge »
Période rouge 2 mois 1°" juillet au 31 août
Période jaune | 5 à 8 mois
4.2 du type de terrasse ou d’étalage :
Type de
terrasse ou Détail
étalage
Plein air Terrasse ou étalage découvert en plein air (avec ou sans parasol) Panneaux, chevalets, menus, tonneaux...
Couvérté Terrasse ou étalage protégé : store, toile, toiture fixe, avec ou sans coupe vent sur les côtés
Souple Terrasse avec une structure souple (vélum) Rigide Terrasse avec une structure rigide (PVC, alu, véranda)
Non
sédentaires Commerçants ambulants non sédentaires
4.3. les secteurs :
pins.
a) Centre plage et front de mer :
Promenade du front de mer, Rond-point de l’arrivée, Allée Jules Aroles, Allée des tamarins, Allée des palmiers, Allée des platanes, Rue des roses, Rue des œillets, Rue des aloès, Avenue des pins, Allée des
Type de terrasse Période verte Période jaune Période orange Période rouge
b) Plage hors centre :
Avenue du Grau, Avenue du Général de Gaulle, Avenue des platanes et plage nord : Boulevard des Platanes, Avenue du Tech, Avenue des mimosas, Boulevard des Albères, Centre Costa Blanca.
ou d'étalage 9 à 12 mois de 5 à 8 mois de 3 à 4 mois 2 mois
plein air 46 € 59 € 71€ 85 €
couverte 48 € 64 € 73€ 88 €
Souple 64 € 81 € 95 € 112€
rigide 78€ 97 € 117€ 138 €
Non sédentaires 215€ 258 €
sédentaires
c) Port et Racou : Le port et Avenue Torre d’en Sorra
Période Période verte Période jaune Période orange Période rouge
d'ouverture 9 à 12 mois de 5 à 8 mois de 3 à 4 mois 2 mois plein air 39 € 45 € 52€ 67 €
couverte a1 € 47 € 55 € 69 €
Souple 51 € 63 € 72€ 89 €
rigide 64 € 75€ 90 € 106 €
Nan 135€ 197 €
Période Période verte Période jaune Période orange Période rouge
d’ouverture 9 à 12 mois de 5 à 8 mois de 3 à 4 mois 2 mois
plein air 30€ 36€ 43€ 52 €
couverte 33 € 39 € 47 € 55 €
Souple 39 € 47 € 58 € 70 €
rigide 45€ 56 € 71€ 86€
d) Village et autres secteurs : Le village et tous les secteurs non mentionnés ci-dessus.
Période Période verte Période jaune Période orange Période rouge
d'ouverture 9 à 12 mois de 5 à 8 mois De 3 à 4 mois 2 mois
plein air 37 € 43 € 50 € 65 €
couverte 39 € 45 € 52 € 67 €
Souple 49 € 61 € 70 € 86 €
rigide 62€ 73€ 86 € 103 € Les fractions de mètres carrés sont arrondies au mètre carré supplémentaire, l'emprise au sol incluant les espaces de circulation entre les tables, chaises, présentoirs et autres éléments mobiles.
4.4. Frais forfaitaires de gestion pour les tarifs 2,3.,4, calculés sur la totalité de la superficie utilisée :
< à 20 m° 104 €
de 20 à 49 m° 120 €
> à 50 m° 139 €
5) Sur l'étalage des commerçants ambulants (tarif minimum de 3 ML) :
La surface à prendre en compte comporte l'étalage proprement dit et le véhicule, si celui-ci stationne le marché.
MARCHE DU VILLAGE (à l'année mercredi - samedi)
Mercredi ou Samedi Sur 47 semaines (- 5 semaines congés annuels)
Tarif par jour/ML Abonnement annuel (payable par trimestre)
, 2,30 € 2,80 € , 69.90 € le ML/Jour 81.30 € le ML/Jour
Mésrage Métrage Profondeur < 3 m Profondeur > 3m Profond. < 3m|Profond. > 3m
1 jour 2 jours 1 jour 2 jours
1 ML] 6,90 € 8,40 € 14 ML 209.70 € | 419.40 € | 243.90 € | 487.80 €
2 ML| 6,90€ 8,40 € 2 ML | 209.70 € | 419.40 € | 243.90 € | 487.80 €
3 ML] 6,90€ 8,40 € 3 ML 209.70 € | 419.40 € | 243.90 € | 487.80 €
4 ML, 9,20€ 11,20 € 4 ML 279.60 € | 559.20 € | 325.20 € | 650.40 €
5 ML] 11,50€ 14,00 € 5 ML | 349.50 € | 699.00 € | 406,50 € | 813.00 €
6 ML| 13,80€ 16,80 € 6 ML | 419.40 € | 838.80 € | 487.80 € | 975.60 €
7 ML) 16,10€ 19,60 € 7 ML | 489.30 € | 978.60 € | 569.10 € | 1138.20 €
8 ML| 18,40€ 22,40 € 8 ML 559.20 € | 1118.40 € | 650.40 € | 1300.80 €
MARCHE DES PLATANES (SAISON)
Lundi ou mercredi ou vendredi Tarif sur 15 semaines
Tarif par jour/ML Abonnement saison
, 4,50 € 5,50 € e 43,80 € le ML/Jour 54,50 € le ML/Jour Métrage Métrage = :
Profondeur < | Profondeur> Profondeur < 3 mètres Profondeur > 3 mètres
3m ‘ms 1 jour 2 jours 3 jours 1 jour 2 jours 3 jours
1ML] 13,50 € 16,50 € 1 M 131,40 € | 262,80 € | 394,20 € | 163,50 € | 327,00 € | 490,50 €
2ML|] 13,50 € 16,50 € 2 ML 131,40 € | 262,80 € | 394,20 € | 163,50 € | 327,00 € | 490,50 €
3ML| 13,50€ 16,50 € 3 ML 131,40 € | 262,80 € | 394,20 € | 163,50 € | 327,00 € | 490,50 €
4ML| 18,00€ 22,00 € 4 ML 175,20 € | 350,40 € | 525,60 € | 218,00 € | 436,00 € | 654,00 €
5ML| 22,50€ 27,50 € 5 ML 219,00 € | 438,00 € | 657,00 € | 272,50 € | 545,00 € | 817,50 €
6ML| 27,00€ 33,00 € 6 ML 262,80 € | 525,60 € | 788,40 € | 327,00 € | 654,00 € | 981,00 €
7ML|] 31,50€ 38,50 € 7 ML 306,60 € | 613,20 € | 919,80 € | 381,50 € | 763,00 € | 1 144,50 €
8ML|] 36,00 € 44,00 € 8 ML 350,40 € | 700,80 € | 1 051,20 €| 436,00 € | 872,00 € | 1 308,00 € MARCHE DU PORT - MARDI - JEUDI (Saison)
TARIF JOURNALIER TARIF ABONNEMENT
Abonnement
15 semaines/ML
Tarif par jour/ML
Métrage| Profondeur | Profondeur | Métrage |Profondeur| Profondeur <3m > 3m <3m > 3m
4,00 € 4,70 € 32,70 € 38,80 €
1]ML, 12,00 € 14,10 € 11ML 98,10 € 116,40
2|ML] 12,00€ 14,10 € 21ML 98,10 € 116,40
3|[ML] 12,00 € 14,10 € 3|ML 98,10 € 116,40
4|ML] 16,00€ 18,80 € 4]ML 130,80 € 155,20
5|ML] 20,00 € 23,50 € 5|ML 163,50 € 194,00
6|ML] 24,00 € 28,20 € 6|ML 196,20 € | 232,80
7|ML] 28,00€ 32,90 € 7|ML 228,90 € | 271,60
8|ML] 32,00 € 37,60 € 8|ML 261,60 € | 310,40
MARCHE PETITE POSTE (saison) ouvert tous les jours
Tarif par jour/ML | 2,80 €
Brocante 2,60 € | ML/jour Vide grenier 3,00 € | ML/jour
Marché nocturne du port 4,40 € | ML/jour Marché du port (hors saison) 2,30 € | ML/jour
Manifestation Hors saison Village Plage Port 3,30 € | ML/jour
6-) Echéanciers des sommes dues pour les abonnements des marchés et les redevances d’étalage ou terrasse des commerçants sédentaires :
Abonnés du marché du village Le 1°" mois de chaque trimestre Abonnés des marchés saisonniers En trois fois les 15 juin, 15 juillet et 15 août
Abonnés du marché nocturne du Port En deux fois, le 15 juillet et le 15 août
Abonnés du marché artisanal En trois fois : acompte avant le 1° mai puis 15 juillet et 15 août
Etalage ou terrasse de la plage En deux fois : 15 juillet et 15 août
7) FORAINS - Les jours de Foire et de Fête Locale :
sur forains et bazars forfait sur manèges | forfait/Jour IJour
<3ML 6,00 € Jusqu'à 50 m2 11.00 €
de 3ML et <à 6 ML 8,00 € de 51 à 100 m2 16,00 € =>à6ML 11,00 € de 101 à 200 21,00 € m2
Plus de 200 31,00 €
m2
8) CIRQUES, Spectacles sous chapiteau, et galas de variétés :
Type forfait /Jour
Animation enfantine 41.00 €
(marionnettes...)
Animation < à 100 places 51.00 €
Animation > à 100 places 102.00 €
9) Camion d'outillage ou magasin : Camion d'outillage ou magasin (le dimanche Parking à côté de la mairie) 4 | 56.40 €/j fois/an
10) Enlèvement de biens, mobilier, plancher, structure, en infraction sur le domaine public :
Durée Tarif
Par agent territorial requis pour l'enlèvement heure 30.80 € Par véhicule requis pour l'enlèvement heure 30.80 €
Gardiennage : par véhicule ayant déposé des biens aux ateliers (minimum journé 38,70 €
[2150 é
Toute fraction d'heure ou de journée sera arrondie à l’entier supérieur. La restitution des biens mis en gardiennage s'effectuera après règlement en mairie auprès du régisseur des droits d'étalages.
11) Tarif supplémentaire applicable à l’ensemble des autorisations d'occupation du domaine public en cas de dépassement des limites autorisées ou en cas d'occupation illégale du domaine public:
En dehors des jours de tolérance : 37.00 € M°/ jour
Pour répondre à l'intérêt général lié à des manifestations ponctuelles, le supplément de tarification n'est pas mis en recouvrement dans la limite d'un certain nombre de jours par année civile. M. le Maire détermine par arrêté municipal, au début de chaque exercice, les jours exonérés de la tarification supplémentaire pour dépassement.
12) Vente au panier : Frais de dossier 275.00 €
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
Approuve les propositions tarifaires ci-dessus fixant les droits de voirie et étalages qui seront perçus conformément aux dispositions prévues dans les décisions instituant les régies de recettes et, à défaut de règlement aux régisseurs, par émission de titres de recettes exécutoires.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Antoine PARRA REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES » Séance du Conseil Municipal 6.4.1 Ouverture des commerces le N° 16 Jeudi 15 Décembre 2016 dimanche
OBJET DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL POUR 2017
La commune d'Argelès-sur-Mer est classée « commune d'intérêt touristique » par arrêté préfectoral en date du 10 juin 2015.
Cet arrêté préfectoral permet aux commerces de détail non alimentaire de déroger de plein droit à la règle du repos dominical toute l'année (sans autorisation préalable) dans la mesure où un accord collectif prévoyant les contreparties financières pour les salariés a été négocié entre les employeurs et leurs salariés.
Les commerces de détail alimentaire sont exclus du bénéfice de cet arrêté préfectoral et restent soumis aux dispositions de l’article L3132-13 du code du Code du travail. (Ouverture possible le dimanche jusqu'à 13 heures).
L'article L3132-26 du Code du travail a été modifié par la loi MACRON, et permet maintenant au maire
de déroger à la règle du repos dominical par arrêté pris après avis du Conseil Municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches concernés doit être
arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l’intercommunalité. Cette demande a été validée par le conseil communautaire du 18 novembre 2016.
Dans les commerces de détail alimentaire de plus de 400 m?, si un jour férié est travaillé (sauf pour le 1°°
mai), il est déduit des dimanches désignés par le maire, dans la limite de 3.
La liste des dimanches est fixée comme suit :
Dimanche 2 juillet 2017 Dimanche 13 août 2017 Dimanche 9 juillet 2017 Dimanche 20 août 2017 Dimanche 16 juillet 2017 Dimanche 27 août 2017 Dimanche 23 juillet 2017 Dimanche 17 décembre 2017 Dimanche 30 juillet 2017 Dimanche 24 décembre 2017 Dimanche 6 août 2017 Dimanche 31 décembre 2017
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
Approuve la liste des dimanches autorisés et autorise le maire à prendre l'arrêté municipal correspondant.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Antoine PARRA REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION
Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES »
Séance du Conseil Municipal N° 17
Jeudi 15 Décembre 2016 4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la
FPT
OBJET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Il est proposé d'apporter plusieurs modifications au tableau des effectifs, à compter du 1er janvier 2017.
Tout d’abord, grâce à quelques mobilités de poste en interne, des agents détenteurs d'un grade autre
qu'administratif ont été affectés sur des emplois permanents, relevant de la filière administrative. Ainsi,
pour une meilleure correspondance des grades et des missions, il est proposé de les intégrer dans le
cadre d'emplois des adjoints administratifs, respectivement sur les grades d'adjoint administratif et
d'adjoint administratif principal de 1ère classe, et ce à temps complet.
Par ailleurs, toujours dans le cadre de la mobilité interne, mais suite au recrutement des responsables des
pôles voirie et propreté, et à la désignation en cascade des chefs d'équipe adjoints et d'un chef d'équipe,
il convient d'ouvrir deux emplois d'adjoint technique, à temps complet.
De plus, dans un soucis d'une meilleure lisibilité, il est proposé de créer les 3 emplois correspondant au
grade d'adjoint technique, à temps non complet (18/35èmes). Ces personnels travaillent au collège des
Albères, sous l'égide du syndicat intercommunal scolaire.
Enfin, concernant le tableau général, il est proposé d'intégrer les modifications apportées par la
modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (P.P.C.R.), par catégorie
et par cadre d'emplois dans la fonction publique territoriale. Les grades relevant de l'échelle 3 sont par
conséquent supprimés (adjoints administratifs de 2ème classe, adjoints techniques de 2ème classe,
adjoints du patrimoine de 2ème classe) et intégrés respectivement dans le grade d'adjoints administratifs,
d'adjoints techniques et adjoints du patrimoine. Les grades d'adjoints administratifs, techniques, du
patrimoine, ATSEM, d'animation de 1ère classe sont intégrés dans les grades d'adjoints administratifs,
techniques, du patrimoine, ATSEM, d'animation principaux de 2ème classe. Le décret relatif aux agents
de police municipale viendra modifier leur statut ultérieurement.
Concernant les tableaux des effectifs des budgets annexes, des modifications sont à prévoir pour celui du
camping municipal et celui du port de plaisance. Premièrement, l'évolution structurelle du camping,
résultant d'une ouverture à l'année, de l'achat de mobil-homes et d'un plan de communication
promotionnelle dynamisé, nécessite de renforcer la présence des personnels administratifs. Un accueil
physique et téléphonique de qualité permettra de répondre convenablement à la demande des résidents
et d'atteindre les objectifs budgétaires et financiers du camping. Il convient par conséquent de créer 2
emplois de catégorie 3, à temps complet.
Quant à la régie du port de plaisance, un emploi d'agent de maîtrise, maître de port adjoint 1er échelon,
coefficient 225, est créé pour régulariser une situation de mise à disposition. L'effectif physique n'est
nullement modifié, puisque le salarié concerné travaillait à la SAGA, puis à la régie, dans le cadre d'une
mise à disposition.
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
Modifie le tableau des effectifs au 1°’ Janvier 2017:
- Crée 1 emploi d’adjoint administratif, à temps complet ;
- Crée 1 emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe, à temps complet ; - Crée 2 emplois d'adjoint technique, à temps complet ;
- Crée 3 adjoints techniques à temps non complet (18/35);
- Supprime l'ensemble des emplois d'adjoints administratifs de 2ème classe, adjoints techniques de 2ème classe, adjoints du patrimoine de 2ème classe, à temps complet et à temps non complet, et crée les emplois d'adjoints administratifs, techniques, du patrimoine correspondant, à équivalence de durée hebdomadaire de service ;
- Supprime l'ensemble des emplois d'adjoints administratifs, techniques, du patrimoine, ATSEM, d'animation de 1ère classe, à temps complet et à temps non complet et crée les emplois d'adjoints administratifs, techniques, du patrimoine, ATSEM, d'animation principaux de 2ème classe correspondant, à équivalence de durée hebdomadaire de service ;
- Crée 2 emplois de catégorie 3, à temps complet, au tableau des effectifs de la régie du camping ; - Crée 1 emploi d'agent de maîtrise, Maître de port adjoint 1er échelon, coefficient 225, à temps complet, au tableau des effectifs de la régie du port de plaisance.
Inscrit ces dépenses aux budgets correspondants.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Antoine PARRA REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION
Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES »
Séance du Conseil Municipal N° 18
Jeudi 15 Décembre 2016 8.3 Voirie
OBJET MAINTIEN DU PORT COMME COMPETENCE COMMUNALE
Vu la Constitution Française du 4 octobre 1958, et notamment ses articles 72 et suivants ; Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment pris en ses articles L. 2121-29 et L. 5214- 16.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les communautés de communes et d'agglomération voient leurs compétences obligatoires étendues, notamment en matière de « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéportuaires (...) » ;
Considérant qu'il n'existe aucune définition légale, réglementaire où jurisprudentielle de la zone d'activité ééconomique portuaire au sens des dispositions précitées ;
Considérant qu'une zone d'activité économique peut être qualifiée comme telle, dès lors que sont réunis les critères cumulatifs tenant (1.critère géographique) à un aménagement aggloméré et homogène dans un périmètre cohérent regroupant plusieurs établissements et entreprises, (2. critères économique) en vue d'y réunir une pluralité d'activités économiques pour développer une offre économique coordonnée, (3. critère organique) qui a été initié par la puissance publique ;
Considérant que ces critères cumulatifs ne peuvent être considérés comme réunis s'agissant du port communal d’Argelès-sur-Mer, dans la mesure où :
- économiquement , si le port réunit plusieurs activités ééconomiques et touristiques, celles-ci sont parfaitement indépendantes de l’activité économique portuaire stricto sensu (accueillant, par exemple, en un même lieu, un chantier naval, des zones de carénage, etc.), de sorte qu'il ne saurait s'agir d'une zone économique unitaire ;
- organiquement enfin, si la Commune a pu certes intervenir sur et à proximité de son port, pour autant, il ne s’est nullement agi de développer et d'organiser une zone cohérente d'offres de prestations portuaires, la Commune ayant simplement été amenée à intervenir dans le cadre de sa politique urbaine, indépendarment de toute démarche d'ensemble tendant à organiser et/ou coordonner l'activité portuaire ;
Considérant que, dans ces conditions, les critères cumulatifs d'identification d'une zone d'activité économique portuaire ne peuvent être vus comme réunis, s'agissant du port communal de Argelès-sur- Mer, celui-ci n’a pas vocation à être transféré à la Communauté de communes.
Le Conseil Municipal à l’unanimité, 2 absentions (Mme De Capele M. Rius),
Décide de maintenir le port comme compétence communale et de s'opposer au principe de transfert du port à la Communauté de Communes Albères - Côte-Vermeille - Illibéris.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Antoine RARRA REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES » Séance du Conseil Municipal N° 19 Jeudi 15 Décembre 2016 3.1 Acquisitions
OBJET ACQUISITION GRATUITE DE TERRAIN
Le Plan d'Occupation des Sols prévoit un emplacement réservé pour la création d’une voirie entre les deux tranches du lotissement « Les Jardins du Soleil » au lieu-dit « Champs de Cadaquès». La commune a la possibilité d'acquérir gratuitement le terrain grevé de cette servitude qui permettrait d'aménager la continuité de la rue Charles Peguy et d'assurer une liaison inter quartiers.
Vu le document d’arpentage établi par géomètre le 9 décembre 2015 :
Vu la promesse de cession gratuite signée le 14 septembre 2014 par Monsieur ROCA Jean domicilié 6 rue du bât d'argent, 69002 LYON;
Vu la promesse de cession gratuite signée le 14 septembre 2014 par Monsieur ROCA Georges domicilié rue Jean Bouin, 17360 SAINT-AIGULIN;
Vu la promesse de cession gratuite signée le 14 septembre 2014 par Madame ROCA Michèle domicilié 41 avenue de Perpignan, 66140 CANET-EN-ROUSSILLON;
Vu la promesse de cession gratuite signée le 14 septembre 2014 par Madame GERARD Claude née ROCA domiciliée 2 rue du levant,
66700 ARGELES-SUR-MER.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
Décide l'acquisition gratuite d’un terrain situé au lieu-dit «Champs de Cadaquès», appartenant à Monsieur ROCA Georges, à Monsieur ROCA Jean, à Madame ROCA Michèle et à Madame GERARD Claude née ROCA cadastré section BP n°1242 (anciennement partie de la parcelle BP 213) d'une superficie totale de 198 m2.
Les frais d'acte seront à la charge de la commune.
Autorise le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Antoine PARRA REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION
Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE
Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES »
Séance du Conseil Municipal N° 20
Jeudi 15 Décembre 2016 3.2 Aliénations
OBJET CESSION DE TERRAINS DE LA ZONE D’ACTIVITES COMMUNALE
La création d'une zone d'activités communale avenue d'Hürth au lieu-dit « Les Gavarettes », autorisée par arrêté en date du 10 novembre 2011, répond à des demandes d'implantation d'entreprises à caractère artisanal ou de professions libérales dans des conditions de prix attractives. Suite à un désistement sur un des lots précédemment attribué, il convient d'approuver la réattribution de ce lot au bénéfice d’un nouvel artisan.
Vu le document d'arpentage établi par géomètre le 14 février 2012 ;
Vu l'estimation des Domaines ;
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
Décide l'attribution d'une parcelle de la zone d'activités communale au lieu-dit « Les Gavarettes » cadastrée section AP n° 440 au prix de vente de 95,98 € TTC le m? en ce compris la TVA sur marge à la charge de la commune à Monsieur GUIX Jean-Charles.
Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur le maire à l'effet de signer l’acte de dépôt de pièces du lotissement et ainsi que les actes de vente à recevoir par la société civile professionnelle dénommée «Jean-François COURTY-Marie Pierre RIBES-LEON- Hervé PHILIPPE-Xavier DOAT, Notaires associés demeurant à Argelès-sur-Mer, route de Collioure.
Autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Antoine PARRA REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER «ACTES » Séance du Conseil Municipal N° 21 Jeudi 15 Décembre 2016 3.2 Aliénations
OBJET CESSION DES LOTS DE LA ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUES « ELS OCELLS »
La création d’une zone d'activités économique communale située au lieu-dit « Camp Del Cabail » entre la rue des Engoulevents, la rue des Sitelles et le chemin de Palau, doit permettre de satisfaire les demandes d'implantation d'entreprises à caractère artisanal, industriel ou de professions libérales dans des conditions de prix attractives. Une partie des terrains cédés étant classée dans le domaine public, le déclassement doit être approuvé par le conseil municipal. Le Code de la Voirie routière dans son article L 141-3 (modifié par la Loi 2005-809, art 9 JORF 21 Juillet 2005) précise que « le déclassement des voies communales est prononcé par le Conseil Municipal, et la délibération est dispensée d'enquête publique préalable quand l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».
Vu le plan de division établi par géomètre ;
Vu l'estimation des Domaines ;
Considérant que les cessions envisagées ne portent pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation du quartier ;
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
Décide le déclassement du domaine public de la commune des parcelles situées sur le domaine public d'une contenance totale de 3366 m° ;
Approuve l'attribution des lots 1, 2, 3, 4, 6 et 11 de la zone d'activités communale « Els Ocells » située au lieu-dit « Camp Del Cabail » issus de la division de la parcelle cadastrée section AW 510 au prix de vente de 97 € le m° HT auquel s’ajoutera la TVA de 20 % à six représentants d'entreprises et de
sociétés énumérés dans le tableau joint en annexe ;
Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur le maire à l'effet de signer l'acte de dépôt de pièces du lotissement et ainsi que les actes de vente à recevoir par la société civile professionnelle dénommée «Jean-François COURTY-Marie Pierre RIBES-LEON- Hervé PHILIPPE-Xavier DOAT », Notaires
associés demeurant à Argelès-sur-Mer, route de Collioure.
Autorise le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
anne
Antoine PARRA REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION
Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES »
Séance du Conseil Municipal N° 22
Jeudi 15 Décembre 2016 7.5 Subventions
OBJET DEMANDE DE FONDS EUROPEENS POUR L’ECLAIRAGE DU PORT
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que des financements Européens, au titre de Programme FEDER-FSE-IEJ 2014-2020, peuvent être obtenus dans le but de réduire des consommations énergétiques de l'éclairage public.
Si l'objectif de réduction (soit 80%) est atteint, le taux de subvention peut être de 50% .
Suite au schéma directeur élaboré par la communauté de communes Albères - Côte-Vermeille — Illibéris, dans lequel s'inscrit la commune d’Argelès-sur-Mer, un dossier de demande de subventions peut être présenté par la commune :
Remplacement de luminaires boules :
o Montant H.T : 196 000 Euros
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
Sollicite, via le Conseil Régional Occitanie, autorité de gestion de ces fonds Européens, une subvention d’un montant de 98 000 euros H.T.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Antoine PARRA REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES » Séance du Conseil Municipal N° 23 Jeudi 15 Décembre 2016 3.1. Acquisitions
OBJET ACQUISITION TERRAINS MOLIERE
Dans le cadre de la procédure de Déclaration d'Utilité Publique lancée sur des terrains attenants à l'école Molière, la commune a soumis une proposition de prix aux propriétaires. L'un des propriétaires a accepté cette proposition.
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BUF1C/2016053-0002 du 22 Mars 2016 portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement du secteur « Molière » à Argelès-sur-Mer ;
Vu l'ordonnance d’'expropriation rendue le 13 Octobre 2016 ;
Vu la promesse de cession signée par Madame Micheline VITTOZ le 18 Novembre 2016,
Vu l'estimation des domaines en date du 11 Avril 2016,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
Décide de l'acquisition des parcelles cadastrées AZ 297 d'une superficie de 7 940 m2, et AZ 298 d'une superficie de 6 710 m°, situées au lieu dit Prats Negats, appartenant à Madame Micheline VITTOZ, au prix de 49 345 euros dont 43 950 euros d'indemnité principale et 5 395 euros d'indemnité accessoire. Les frais d'acte resteront à la charge de la commune.
Autorise le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants,
Précise que les crédits sont ouverts article 2111.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Antoine PARRA REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION
Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER « ACTES »
Séance du Conseil Municipal 4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la N° 24
Jeudi 15 Décembre 2016 Fonction Publique Territoriale
OBJET REGIE DU PORT DE PLAISANCE : REMBOURSEMENT DE COTISATIONS PREVOYANCE
Lors de la reprise en régie de l'activité portuaire, le 7 juin dernier, il avait été convenu que l'employeur
prendrait à sa charge la totalité de la cotisation mensuelle de la garantie prévoyance, jusqu'alors répartie
en charges patronales et salariales.
Pour des raisons administratives liées au transfert des contrats en l'état, cette nouvelle clause n'avait pu
être intégrée dès le 7 juin 2016, mais devait faire l'objet d'une analyse réactualisée de la sinistralité des
arrêts. Celle-ci remet l'économie générale du contrat.
Etant maintenus sous l'égide des dispositions antérieures et dans l'expectative d'un nouveau contrat, les
salariés ont continué à cotiser Dans l'attente de la proposition de la compagnie d'assurance, il est proposé
aux élus de respecter les engagements, en remboursant aux salariés les cotisations versées à tort, et ce
sous la forme d'un mandat comptable.
Le Conseil Municipal à l'unanimité, 2 absentions (Mme De Capele M. Rius),
Décide de rembourser aux salariés concernés le paiement des sommes versées depuis le 7 juin 2016, correspondant aux cotisations de garantie prévoyance.
Inscrit ces dépenses aux budgets correspondants.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Antoine PARRA