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Arrêté - Arretes du 01 janvier au 04 mai inclus
Arrêté - Arretes du 01 janvier au 01 avril inclus
Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Dracy-le-Fort.
Lien du pdf (Arrêté - Arretes du 01 janvier au 01 avril inclus)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire
Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE
Canton de Givry
ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 01
| République Française
Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L2212-2 et suivants concernant les
pouvoirs de police du maire,
Vu l’article L 2213-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l‘article 31 du Règlement Sanitaire Départemental,
Vu l’article R. 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 1°" classe,
ARRÊTONS :
Article 1° :
Il est prescrit que le ramonage des fours, fourneaux et cheminées des maisons, usines, etc. doit être effectué
au moins une fois chaque année.
Article 2 :
Les infractions au présent arrêté municipal seront constatées par procès-verbaux et poursuivis conformément à la législation en vigueur.
Article 3 :
Le Maire et la Brigade de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois après l’affichage,
Le présent arrêté sera affiché.
Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Sous Préfet de Chalon-sur-Saône
- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal
Fait à DRACY-LE-FORT le 06 janvier 2025
Le Maire,
Olivier GROSJEAN COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire
Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE
Canton de Givry
ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 02
| République Française
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 9566 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;
Vu le décret n° 95935 du 17 août 1995 portant application de la loi précitée ;
Vu l’arrêté du 5 décembre 2000 relatif à l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
Vu l'arrêté préfectoral fixant les tarifs applicables pour les taxis ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2001 réglementant la profession de taxi ;
Vu la demande présentée par La SARL Ambulance La Savoyarde
ARRÊTE :
Article 1°:
La SARL Ambulance La Savoyarde, domiciliée au 3 Allée du Champ Pacaud à Dracy-le-Fort est autorisée à stationner son véhicule sur la commune de Dracy-le-Fort à compter du 1° janvier 2025 et ce, tout au long de l’année 2025.
N° d’immatriculation du véhicule : GZ-933-GX
Localisation du stationnement : Place de la Mairie à hauteur de l’abribus
N° d’autorisation de stationner : 5
Article 2 :
Le demandeur s’oblige à stationner son véhicule sur le territoire de la commune ;
Article 3 :
Le conducteur du véhicule devra être titulaire du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
Article 4 :
MM. le Maire et le commandant de la brigade de gendarmerie de Châtenoy-le-Royal sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le Préfet.
Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- M. le Sous-Préfet
- Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal
- SARL Ambulances la Savoyarde
Fait à Dracy-le-Fort, le 6 janvier 2025
Le Maire,
Olivier GROSJEAN COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire
Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE
Canton de Givry
ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 03
L République Française
Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à R 112-3,R 115-1 à R 116-2 et R 141-1 à R141-10,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,
Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982,
Vu la demande de l’entreprise VOISIN DAVID PAYSAGISTE représentée par M. VOISIN David en date du 10 janvier 2025 — 7, Rue de la Varenne — 71310 SAINT-BONNET-EN-BRESSE de réaliser des travaux paysagers pour la maison de M. BARDELLI Eric, située au 25 B, Allée des Marronniers.
ARRÊTONS :
Article 1° :
ter du 14 janvier et jusqu’à la fin des travaux, l’entreprise VOISIN DAVID PAYSAGISTE est autorisée à stationner sa nacelle mobile en vue de réaliser des travaux paysagers au située au 25 B, Allée des Marronniers.
Article 2 :
L'entreprise VOISIN DAVID PAYSAGISTE aura à charge de se conformer aux dispositions des articles visés ci-dessus et aux conditions suivantes :
Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.
" Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été endommagés.
“ Les accès des riverains seront maintenus.
“ La signalisation du chantier comprendra une signalisation de position de prescription de jour comme de nuit ainsi qu’un cheminement de déviation pour les piétons. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. “ Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. "L'entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.
“L'entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour comme de nuit.
Fait à DRACY-LE-FORT, le 13 janvier 2025
Le Maire
Ampliation du présent arrêté sera adressé à : Olivier GROSJEAN - L'entreprise VOISIN DAVID PAYSAGISTE
- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal
- Le centre de secours de Givry REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DRACY-LE-FORT
ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
N° 2025 / 04
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
Dossier déposé complet le 07 Janvier 2025 Dossier n° DP 71182 25 E0001
Par : SARL SEF
représentée par Rémi BENGUIGUI
Demeurant à : 23 Rue Léonard de Vinci - 69120 VAULX-EN-VELIN
Pour : Pose de panneaux photovoltaïques
Sur un terrain sis à : 22 Rue de Givry - 71640 DRACY-LE-FORT
Cadastré : AA67, AA156, AA158
Surface de plancher autorisée : //
Nb de bâtiments créés : //
Nb de logements créés : //
Destination : habitation
Le Maire,
e Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
e Vu le Code de l'Urbanisme,
° Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022,
ARRETE
Article unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.
Fait à DRACY-LE-FORT, le 14 janvier 2025
Le Maire,
Olivier GROSJEAN
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 7 janvier 2025
DOSSIER N° DP 71182 25 E0001 PAGE 1/2 INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX
Les travaux peuvent démarrer dès que :
= l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre :
- latransmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;
- la notification de l'arrêté.
Cas particuliers :
- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.
- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.
AFFICHAGE:
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.
Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. I indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre
d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.
DURÉE DE VALIDITÉ :
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.
En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l’article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
- soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS :
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES :
Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet tacite). Attention : la décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ; - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.
DOSSIER N° DP 71182 25 E0001 PAGE 2/2 COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire
Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE
Canton de Givry
ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 05
| République Française |
Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Voirie routière, articles L.112-1 à L 112-7, 115-1 à 116-8 et L 141-2 à 141-7, R 112-1 à
R 112-3,R 115-1 à R 116-2 et R 141-1 à R 141-10.
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales.
Vu la loi modifiée N° 82-213 du 2 mars 1982 ;
Vu la demande présentée 14 janvier 2024 par l’entreprise SARL PIROU -— 12, Rue des Varennes — 71880 CHATENOY-LE-ROYAL sollicitant l’autorisation de réaliser des travaux chez M. Jean-Claude NEYRAT
résidant au 21, Rue du Prémoy - 71640 DRACY-LE-FORT ;
Vu les lieux,
Considérant qu’il est nécessaire d’installer un échafaudage sur le domaine public pour la réalisation desdits travaux.
ARRÉTONS :
Article 1° :
A red | ! te le € des travaux, l’entreprise SARL PIROU est autorisée
à exécuter les avant Eolheiteste à charge pour a de se e conformer aux dispositions et conditions suivantes :
"Une signalisation réglementaire devra être mise en place sous l’entière responsabilité de l’entreprise.
" L’échafaudage sera disposé de manière à ne jamais entraver le libre écoulement des eaux.
" L’échafaudage sera entouré d’un masque, de telle sorte qu’aucun débris ne puisse choir sur le domaine public.
"Dès l’achèvement des travaux, l’entrepreneur est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés et de rétablir dans leur premier état, les accotements
ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été endommagés.
" Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution.
“ L’entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant
les normes en vigueur.
“ L’entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir
de jour comme de nuit.
Fait à DRACY-LE-FORT le 14 janvier 2025
Le Maire,
Olivier GROSJEAN
Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- _ SARL PIROU
- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal
- Le centre de secours de Givry
- Le Services de Gestion des Déchets et des Eaux REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DRACY-LE-FORT
PERMIS DE CONSTRUIRE COMPRENANT OÙ NON
DES DEMOLITIONS
ACCORDÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
N° 2025 / 06
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions ue
Dossier déposé complet le 23 Décembre 2024 ESC CANON
Par: Cédric CALLENS
Demeurant à : 24 Rue du Moulin Madame - 71640 DRACY-LE-FORT
Surface de plancher autorisée : 150 m’
Pour: Réhabilitation de bâtiments : réfection de façades, création et modification Nb de bâtiment créé : //
d'ouvertures, remplacement des menuiseries extérieures, pose de châssis de toit et d'un
portail Nombre de logement créé: //
Sur un terrain sis à : 24 Rue du Moulin Madame - 71640 DRACY-LE-FORT Destination : habitation
Cadastré : AC82
Le Maire,
+ Vu la demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions susvisée,
+ Vule Code de l'Urbanisme,
+ _ Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU)i) révisé le 25/10/2022, + Vu l'avis d'ENEDIS en date du 21/01/2025 précisant que le projet n’a pas d'impact sur l'alimentation électrique,
e Vu l'avis de SUEZ en date du 07/01/2025,
e Vu l'avis de la Direction Eaux et Assainissement du Grand Chalon en date du 14/01/2025,
ARRETE
Article 1 : Le permis de construire valant permis de démolir susvisé est accordé.
Atticle 2 : Réseaux
Eau potable :
Exploitant: SUEZ Eau France (0.977.408.408)
Parcelle desservie.
Branchement à prévoir : préalablement au commencement des travaux, le pétitionnaire devra prendre contact avec l'exploitant mentionné ci-dessus pour connaître les conditions techniques et financières.
Eaux usées :
Parcelle déjà raccordée.
Le pétitionnaire veillera à séparer les réseaux d'évacuation des eaux usées et des eaux pluviales.
Eaux Pluviales Urbaines :
Exploitant : Le Grand Chalon (03.85.43.78.05 — eauetassainissement@legrandchalonfr) Le raccordement des immeubles au domaine public et au réseau de collecte des eaux pluviales n'est pas une obligation du service public. Le pétitionnaire doit gérer ses eaux pluviales à la parcelle conformément aux prescriptions du zonage des eaux pluviales, accessible sur le site internet du Grand Chalon dans la rubrique « compétences/eau et assainissement/gestion des eaux pluviales/consulter le règlement du zonage des eaux pluviales ». La séparation des eaux usées et des eaux pluviales est obligatoire conformément au règlement de l'assainissement.
DOSSIER N° PC 71182 24 E0014 PAGE 1/3 Article 3 : Voirie
Le stationnement des véhicules nécessaire au besoin de la construction devra s'effectuer en-dehors des voies publiques.
Fait à DRACY-LE-FORT, le 21 janvier 2025
Le Maire,
Olivier GROSJEAN
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 23 décembre 2024
Informations sur les taxes et Redevances :
La taxe d'aménagement et la redevance d’archéologie dues seront calculées et liquidées par les services de l'Etat qui vous informeront du montant.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX
Les travaux peuvent démarrer dès que :
"l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : - la transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;
- la notification de l'arrêté.
“ le bénéficiaire a adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (modèle de déclaration CERFA n° 13407*2 disponible en mairie ou sur le site Intemet du ministère de l'Écologie)
Cas particuliers:
- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.
- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.
AFFICHAGE:
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.
Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.
DURÉE DE VALIDITÉ :
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.
En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l’article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
DOSSIER N° PC 71182 24 E0014 PAGE 2/3 L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au
terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
- Soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS :
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .) qu'il
appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d’un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet tacite). Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est
tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ; - Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d'en informer
préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
DOSSIER N° PC 71182 24 E0014 PAGE 3/3 REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DRACY-LE-FORT
ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
N° 2025 / 07
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
Dossier déposé complet le 17 Janvier 2025 Dossier n° DP 71182 25 E0002
Par : François BALMES
Demeurant à : 12 Rue du Bourg - 71640 DRACY-LE-FORT
Pour : Remplacement de menuiseries extérieures et pose de volets roulants
Sur un terrain sis à : 12 Rue du Bourg - 71640 DRACY-LE-FORT
Cadastré : AC29
Surface de plancher autorisée : //
Nb de bâtiments créés : //
Nb de logements créés : //
Destination : habitation
Le Maire,
e Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
e Vule Code de l'Urbanisme,
e Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022,
ARRETE
Ariicle unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.
Fait à DRACY-LE-FORT, le 24 janvier 2025
Le Maire,
Olivier GROSJEAN
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 18 janvier 2025
DOSSIER N° DP 71182 25 E0002 PAGE 17/2 INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX
Les travaux peuvent démarrer dès que :
" l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre :
- la transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;
- la notification de l'arrêté.
- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités temitoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.
- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.
AFFICHAGE:
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.
Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consullé,. Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.
DURÉE DE VALIDITÉ :
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.
En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
- soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS :
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
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OBLIGATIQN dE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette ssuanée oi Re par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par leSrticles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances. \ à |
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet tacite). Attention : la décision n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ; - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.
DOSSIER N° DP 71182 25 E0002 PAGE 2/2 REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DRACY-LE-FORT
DEMANDE DE RETRAIT D’UNE DECLARATION PREALABLE
ACCORDÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
N° 2025 / 08
DEMANDE DE RETRAIT D’UNE DECLARATION PREALABLE A LA REALISATION DE CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR Dossier n° DP 71182 24 E0037
UNE MAISON INDIVIDUELLE ET/OU SES ANNEXES
Par : EDF ENR, représentée par Aissa REHABI
Demeurant à : 43 Rue du Saule Trapu - 91300 MASSY Sirisco:deniancher dmandés- //
Pour : Pose de panneaux photovoltaïques Nb de bâtiments créés : //
Sur un terrain sis à : 1 B Rue de Givry 71640 DRACY-LE-FORT Destination : habitation
Cadastré : AC318
Le Maire,
e Vu la demande de retrait en date du 26/01/2025 de la déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes ci-dessus référencée,
+ Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment l’article L 424-5,
+ Vu la déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur
une maison individuelle et/ou ses annexes accordée le 08/08/2024,
ARRETE
Atticle unique : La décision de non opposition à la déclaration préalable référencée DP 71182 24 E0037 est retirée.
Fait à DRACY-LE-FORT, le 27 janvier 2025
Le Maire,
Olivier GROSJEAN
DOSSIER N° DP 71182 24 E0037 PAGE 1/2 INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage eur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet tacite). Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ;
- Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
DECISION EXECUTOIRE :
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 421-7 du Code de l'Urbanisme. Elle est exécutoire à compter de sa notification au bénéficiaire et de sa réception par le représentant de l'Etat dans les conditions définies à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme.
DOSSIER N° DP 71182 24 E0037 PAGE 2/2 REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DRACY-LE-FORT
ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE
DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
N° 2025 / 09
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
Dossier déposé complet le 21 Janvier 2025 Dossier n° DP 71182 25 E0004
Par : Alexandre PELLETIER
Demeurant à : 17 Rue du Bourg - 71640 DRACY-LE-FORT
Pour : Pose d'un châssis de toit
Sur un terrain sis à : 17 Rue du Bourg - 71640 DRACY-LE-FORT
Cadastré : AC120
Surface de plancher autorisée : 10 m?
Nb de bâtiments créés : //
Nb de logements créés : //
Destination : habitation
Le Maire,
e Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
e Vule Code de l'Urbanisme,
° Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022,
ARRETE
Article unique : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.
Fait à DRACY-LE-FORT, le 27 janvier 2025
Le Maire,
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 21 janvier 2025
La taxe d'aménagement et la redevance d’archéologie dues seront calculées et liquidées par les services de l'Etat qui vous informeront du montant
DOSSIER N° DP 71182 25 E0004 PAGE 1/2 INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX
Les travaux peuvent démarrer dès que :
« l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : - la transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;
- la notification de l'arrêté.
Cas particuliers :
- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 21311 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.
- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.
AFFICHAGE:
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.
IL doit indiquer le nom, la raison sociale où la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. IL indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.
DURÉE DE VALIDITÉ :
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.
En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. . li en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS :
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES :
Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet tacite). Attention : la décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ; - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.
DOSSIER N° DP 71182 25 E0004 PAGE 2/2 REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DRACY-LE-FORT
MODIFICATION D'UN PERMIS EN COURS DE VALIDITE
ACCORDÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE ! N° 2025 / 10
Demande de permis de construire modificatif Dossier n° PC 71182 23 E0007 M02
Dossier déposé le 14/10/2024, complété le 21/01/2025
Par: Mohamad MOHAMAD
Demeurant à : 17 Rue du Domaine de l'Orbize - 71640 DRACY-LE-
FORT
Pour : Construction d'une véranda Nb de bâtiments créés : 1
Objet du modificatif : Modification de la toiture
Sur un terrain sis à : 17 Rue du Domaine de l'Orbize - 71640 DRACY- | BEStination : habitation
LE-FORT
Cadastré : AD145
Le Maire,
e Vu la demande de permis de construire modificatif n° 2 susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022, Vu le permis de construire n° 71182 23 E0007 délivré le 05/06/2023, modifié le 29/05/2024,
ARRETE
Article 1 : L'autorisation faisant l’objet de la demande susvisée est accordée.
Article 2 : Les prescriptions du permis de construire initial sont maintenues.
Fait à DRACY-LE-FORT, le 29 janvier 2025
Le Maire,
Olivier GROSJEAN
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 14 octobre 2024
DOSSIER N° PC 71182 23 E0007 MO2 PAGE 1/2 INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX
Les travaux peuvent démarrer dès que :
» l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : - la transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;
- la notification de l'arrêté.
“ le bénéficiaire a adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (modèle de déclaration CERFA n° 13407*2 disponible en mairie ou sur le site Intemet du ministère de l'Écologie)
Cas particuliers :
= une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n’est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.
- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.
AFFICHAGE:
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.
Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.
DURÉE DE VALIDITÉ :
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de deux ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.
En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition où en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS :
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .) qu'il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES :
Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie.par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances. #°° CN
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OIES DE RECOURS :
‘cision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux
mois suivant $e HORDE le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d’un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet tacite). Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ; - Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
DOSSIER N° PC 71182 23 E0007 M02 PAGE 2/2 DURÉE DE VALIDITÉ :
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si,
passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.
En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l’article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision iuridictionnelle irrévocable. Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation
différée des travaux dans l'attente de son obtention.
L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre
demande en double exemplaire doit être :
- Soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS :
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .) qu'il
appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet tacite).
Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ; - Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
DOSSIER N° PC 71182 24 E0013 PAGE 3/3 REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DRACY-LE-FORT
PERMIS DE CONSTRUIRE COMPRENANT OÙ NON
DES DEMOLITIONS
ACCORDÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
gr À
84 N° 2025 / 11
Demande de permis dé construire comprenant ou non des démolitions . ;
Dossier déposé complet le 14 Décembre 2024 PESSET US OC EURR)
Par: Régis GAUDILLAT
Demeurant à : 691 Rue de la Libération - 71640 MELLECEY Surface de plancher autorisée : 276 m°
Pour : Extension d'un entrepôt Nb de bâtiment créé : 1
Nombre de logement créé: //
Sur un terrain sis à : 26 Zone d'Activité La Tuilerie - 71640 DRACY-LE-FORT
Destination : Entrepôt
Cadastré : AH211
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022,
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 23/01/2025, précisant qu'aucune intervention n'est nécessaire sur le réseau public de distribution d'électricité,
Vu l'avis de SUEZ en date du 10/01/2025,
e Vu l'avis de la Direction Eaux et Assainissement du Grand Chalon en date du 14/01/2025,
ARRETE
Article 1 : Le permis de construire valant permis de démolir susvisé est accordé.
Article 2 : Réseaux
Eau potable :
Exploitant : SUEZ Eau France (0.977.408.408)
Parcelle desservie.
Branchement à prévoir : préalablement au commencement des travaux, le pétitionnaire devra prendre contact avec l'exploitant mentionné ci-dessus pour connaître les conditions techniques et financières.
Eaux usées :
Exploitant : Le Grand Chalon (03.85.43.78.05 — eauetassainissement@legrandchalon.fr)
Parcelle déjà raccordée.
Eaux Pluviales Urbaines :
Exploitant : Le Grand Chalon (03.85.43.78.05 - eauetassainissement@legrandchalon.fr) Le raccordement des immeubles au domaine public et au réseau de collecte des eaux pluviales n'est pas une obligation du service public. Le pétitionnaire doit gérer ses eaux pluviales à la parcelle conformément aux prescriptions du zonage des eaux pluviales, accessible sur le site internet du Grand Chalon dans la rubrique « compétences/eau et assainissement/gestion des eaux pluviales/consulter le règlement du zonage des eaux pluviales ». La Séparation des eaux usées et des eaux pluviales est obligatoire conformément au règlement de l'assainissement.
DOSSIER N° PC 71182 24 E0013 PAGE 1/3 Aticle 3 : Voirie
Le stationnement des véhicules nécessaire au besoin de la construction devra s'effectuer en-dehors des voies publiques.
Fait à DRACY-LE-FORT, le 30 janvier 2025
Le Maire,
Olivier GROSJEAN
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 16 décembre 2024
Informations sur les taxes et Redevances :
La taxe d'aménagement et la redevance d’archéologie dues seront calculées et liquidées par les services de l'Etat qui vous informeront du montant.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX
Les travaux peuvent démarrer dès que :
= J'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : - la transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;
- la notification de l'arrêté.
“ le bénéficiaire a adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (modèle de déclaration CERFA n° 13407*2 disponible en mairie ou sur le site Intemet du ministère de l'Écologie)
Cas particuliers:
- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a êté transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.
- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.
AFFICHAGE:
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-16 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.
IL doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. IL indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.
DOSSIER N° PC 71182 24 E0013 PAGE 2/3 REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DRACY-LE-FORT
ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
N° 2025 / 12
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
Dossier déposé complet le 27 Janvier 2025 DS OT ER EDOUS
Par : Philippe BOLARD
Demeurant à : 4 Rue Pierre Forey - 71640 DRACY-LE-FORT Surface de plancher autorisée : //
Pour : Construction d'une piscine Nb de bâtiments créés : //
Nb de logements créés : //
Sur un terrain sis à : 4 Rue Pierre Forey - 71640 DRACY-LE-FORT
Cadastré : AC220 Destination : habitation
Le Maire,
° Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
e Vule Code de l'Urbanisme,
+ Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022,
ARRETE
Article 1 : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.
Article 2 : réseaux
Les eaux de vidange de la piscine seront soit gérées à la parcelle, soit rejetées dans le réseau d'eaux pluviales et en aucun cas dans le réseau d'eaux usées ou l'installation d'assainissement non collectif “(Article R. 1331-2 du code de la santé publique).
l'est interdit de déverser les eaux de vidange de la piscine dans le réseau public d'eaux usées ou l'installation d'assainissement non collectif. Concernant les eaux de lavage des filtres et autres dispositifs : en quantité faible, ces eaux sont chargées en matières en suspension, contaminants microbiologiques, et doivent être évacuées dans le dispositif de collecte des eaux usées de l'habitation.
Fait à DRACY-LE-FORT, le 30 janvier 2025
Le Maire,
Olivier GROSJEAN
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 28 janvier 2025
La taxe d'aménagement et la redevance d’archéologie dues seront calculées et liquidées par les services de l'Etat qui vous infommeront du montant
DOSSIER N° DP 71182 25 E0005 PAGE 1/2 INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX
Les travaux peuvent démarrer dès que :
» l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : - Ja transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;
- la notification de l'arrêté.
liers :
- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle ele a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités temitoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.
- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.
AFFICHAGE:
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.
11 doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.
DURÉE DE VALIDITÉ :
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.
En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition où en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS :
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES :
Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet tacite). Attention : la décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ; - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.
DOSSIER N° DP 71182 25 E0005 PAGE 2/2 LE
COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire
Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE
Canton de Givry
ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 13
| République Française |
Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à
R 112-3,R 115-1 à R 116-2 et R 141-1 à R141-10,
Vu larrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982,
Considérant qu’il convient d’aménager temporairement un cheminement piétonnier sécurisé Rue du Prémoy durant le temps des travaux de réhabilitation de la passerelle de l’Orbize, Vu l’avis favorable en date du 3 février 2025 reçu des services de la Direction des Routes et Infrastructures (DRD).
ARRÉTONS :
Article 1° :
À compter du 10 février 2025 et jusqu’à la fin des travaux de réhabilitation de la passerelle piétonne Rue du y, la circulation sera alternée par le biais de panneaux de signalisation Rue du Prémoy et la vitesse sera limitée à 30 km/h afin de sécuriser la circulation piétonne sur ce tronçon de chaussée.
rém rrémo
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché aux abords du pont de la Rue du Prémoy. Dès l’achèvement des travaux de réhabilitation de la passerelle piétonne, les prescriptions seront levées.
Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- La Direction des Routes et Infrastructures
- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal
- Le centre de secours de Givry
- Le Services de Gestion des Déchets et des Eaux
Certifié exécutoire pour avoir été reçu à la Sous-Préfecture Fait à DRACY-LE-FORT, le 3 février 2025 Le Maire,
Olivier GROSJEAN REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DRACY-LE-FORT
ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE
DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
N° 2025 / 14
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
Dossier déposé complet le 21 Janvier 2025 Dossier n° DP 71182 25 E0003
Par: Emmanuelle BAZIN
Demeurant à : 8 Place de la Mairie - 71640 DRACY-LE-FORT
Pour : Modification de toiture et des ouvertures
Sur un terrain sis à : 8 Place de la Mairie - 71640 DRACY LE FORT
Cadastré : AC327, AC329
Surface de plancher autorisée : //
Nb de bâtiments créés : //
Nb de logements créés : /!
Destination : habitation
Le Maire,
e Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
+ Vu le Code de l'Urbanisme,
e Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022,
ARRETE
Atticle unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.
Fait à DRACY-LE-FORT, le 4 février 2025
Le Maire,
Olivier GROSJEAN
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 21 janvier 2025
DOSSIER N° DP 71182 25 E0003 PAGE 1/2 INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX
Les travaux peuvent démarrer dès que :
« l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : - la transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;
- la notification de l'arrêté.
- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.
- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.
AFFICHAGE:
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.
1 doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.
DURÉE DE VALIDITÉ :
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.
En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS :
La présente décision est nolifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES :
Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet tacite). Attention : la décision n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ; - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d’en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.
DOSSIER N° DP 71182 25 E0003 PAGE 2/2 COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire
Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE
Canton de Givry
ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 15
| République Française B|
Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT
Vu la demande du 7 février 2025 par laquelle le cabinet de Géomètres Experts BERTHET LIOGIER CAULFUTY, domicilié au 17 Rue Alphonse Lamartine à CRISSEY (71530) représenté par Mme Estelle CAULFUTY, concernant l’alignement entre le domaine public et la parcelle castrée n° AA 56 située Rue des
Vignes d'Or - 71640 Dracy-le-Fort,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983, Vu le règlement général de voirie du 15 mars 1974 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,
Vu l’état des lieux et notamment les éléments existants,
Vu l’absence de plan d’alignement,
ARRÊTONS :
Article 1° : Alignement
En l’absence de plan d’alignement, l’alignement des voies sus mentionnées au droit de la propriété du
bénéficiaire est défini par l’alignement de fait.
L’alignement de la propriété précitée est défini comme suit :
Matricule | X intersection | Y insertion Définition littérales des points d’appui
À 1834125.72 6178810.11 Intersection clôture / axe du mur
a 18341 14.65 6178812.92 Borne OGE nouvelle
b 1834117.79 6178829.45 Borne OGE nouvelle
C 1834123.29 6178835.07 | Axe du mur
1 1834152.94 6178805.86 | Angle de mur
2 1834172.52 6178844.62 | Angle de mur
3 1834155.48 6178843.77 | Extrémité du mur
4 1834132.04 6178863.89 | Angle et axe du mur
5 1834102.73 6178871.03 Extrémité et axe du mur
6 1834113.11 6178828.55 | Angle de bâtiment
Comme indiqué au projet d’alignement joint en annexe établi par le cabinet BERTHET LIOGIER CAULFUTY en date du 12 novembre 2024.
Article 2 : Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Formalité d'Urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues
par le Code de l’Urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra
présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 : Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté reste valable sans limite de temps, dans la mesure où l’état des lieux reste inchangé. Dans le cas contraire une nouvelle demande devra être effectuée.
Fait à DRACY-LE-FORT, le 10 février 2025, :
Le Maire, RSS À
Olivier GROSJEAN _| He Ampliation du présent arrêté sera adressé à : - Cabinet BERTHET LIOGIER CAULFUTY COMMUNE DE DRACY-LE-FORT Saône-et-Loire
Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE
Canton de Givry
ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 16
| République Française
Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la demande de l’Association Marathon des Vins de la Côte Chalonnaise pour organiser une épreuve sportive sur la voie publique ;
Considérant qu’il y a lieu pour des raisons de sécurité de réglementer la circulation à l’occasion de cette course intitulée « 7°" Marathon des Vins de la Côte Chalonnaise ».
ARRÊTONS
Article 1° :
Le stationnement, la circulation des véhicules ainsi que la divagation des animaux seront interdits Samedi 29 mars de 10h00 à 16h00 sur l’ensemble de l'itinéraire emprunté par les marathoniens et semi-marathoniens dans les voies suivantes :
- Rue des Hauts de Dracy
- Rue de la Montagne
- Place de la Mairie
- Rue du Buet (jusqu’à l’intersection de la D 981)
- Chemin du Moulin des Buissons
Article 2 :
Les riverains de la Rue de la Montagne seront autorisés à sortir par la Rue des Crays (sens inverse de circulation ordinaire).
Article 3 :
Les propriétaires d’animaux domestiques devront porter une attention particulière afin que ces derniers ne divaguent pas sur le domaine public.
Article 4 :
L’Association assurera la sécurité des participants et des spectateurs lors du passage de l’épreuve sur l'itinéraire emprunté par la présence de personnes identifiables chargées d’assurer la sécurité.
Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Président de l’ Association Marathon des Vins de la Côte Chalonnaise - La Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal
- Le Centre de secours de Givry
- La Préfecture
Fait à DRACY-LE-FORT le 11 février 2025 Certifié
exécutoire pour avoir été reçu à ia Sous-Préfecture
le IAEES. et publié, affiché ou notifié : Le Maire,
Olivier GROSJEAN
Le maire COMMUNE DE DRACY-LE-FORT Saône-et-Loire
Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE
Canton de Givry
ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 17
| République Française
Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les dispositions du Code de la Route ;
Considérant que pour des raisons de sécurité, il y a nécessité d’interdire le stationnement aux abords du Groupe Scolaire du vendredi 28 mars 2025 à partir de 19h30 au samedi 29 mars 2025 à 11h30 en
raison des festivités du « 7°" Marathon des Vins de la Côte Chalonnaise ».
ARRÊTONS
Article 1° :
Du vendredi 28 mars à partir de 19h30 et jusqu’au samedi 29 mars à 16h00, le stationnement
sera interdit aux abords du 7, Place de la Mairie.
Article 2 :
Une signalisation appropriée sera mise en place.
Article 3 :
Le Maire et la Brigade de Gendarmerie sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- _ Monsieur le Président de l’ Association Marathon des Vins de la Côte Chalonnaise - La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal
- Le Centre de secours de Givry
- Le service transports du Grand Chalon
Certifié exécutoire pour avoir été reçu à la Sous-Préfecture
le ASE (ioËZ ot publié, affiché ou notifié :
Fait à DRACY-LE-FORT le 11 février 2025
Le Maire,
Olivier GROSJEAN Le moire 5 4 E
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EE COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire
Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE
Canton de Givry
ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 18
| République Française ii]
Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT
Vu la demande du 11 février 2025 par laquelle le cabinet de Géomètres Experts BERTHET LIOGIER CAULFUTY, domicilié au 17 Rue Alphonse Lamartine à CRISSEY (71530) représenté par Mme Estelle CAULFUTY, concernant l’alignement entre le domaine public et les parcelles castrées n° AH 94 et 95 située
Rue des Lauriers - 71640 Dracy-le-Fort,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983, Vu le règlement général de voirie du 15 mars 1974 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,
Vu l’état des lieux et notamment les éléments existants,
Vu l’absence de plan d’alignement,
ARRÊTONS :
Article 1‘ : Alignement
En l’absence de plan d’alignement, l’alignement des voies sus mentionnées au droit de la propriété du
bénéficiaire est défini par l’alignement de fait.
L’alignement de la propriété précitée est défini comme suit :
Matricule | X intersection | V insertion Définition littérales des points d’appui
A 1836706.20 6178910.86 | Borne OGE nouvelle
B 1836725.04 6178896.28 | Borne OGE nouvelle
CG 1836783.63 6178476.28 | Borne OGE existante
b 1836814.15 6178804.68 | Borne OGE nouvelle
1 1836770.04 618942.67 Borne OGE existante
2 1836739.23 6178885.26 | Point théorique selon archive
3 1836861.39 6178893.94 | Borne OGE existante
Comme indiqué au projet d’alignement joint en annexe établi par le cabinet BERTHET LIOGIER CAULFUTY
en date du 28 novembre 2024.
Article 2 : Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Formalité d'Urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le Code de l’Urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra
présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 : Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté reste valable sans limite de temps, dans la mesure où l’état des lieux reste inchangé.
Dans le cas contraire une nouvelle demande devra être effectuée.
Fait à DRACY-LE-FORT, le 13 février 2025
Le Maire,
Olivier GROSJEAN
Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- Cabinet BERTHET LIOGIER CAULFUTY REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DRACY-LE-FORT
CLASSEMENT SANS SUITE
D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE MAISON
INDIVIDUELLE ET/OU SES ANNEXES
N° 2025 / 19
Demande de Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes | Dossier n° PC 71182 25 E0001
déposée le 27/01/2025
Par : Félix ROULAND
Demeurant à : 1 Boulevard de Sévigné - 21000 DIJON surece de plancher autorisée :
Pour : Construction d'une maison individuelle Nb de bâtiments créés : 1
Sur un terrain sis à : Rue du Prémoy - 71640 DRACY-LE-FORT Nb de logements créés : 1
Cadastré : AC301 Destination : habitation
Monsieur,
Vous avez déposé en date du 27/01/2025 un dossier de demande de Permis de construire pour une maison individuelle
et/ou ses annexes enregistré sous les références portées dans le cadre ci-dessus.
Vous venez de me faire savoir, par courrier en date du 13/02/2025, que vous abandonnez votre projet. J'ai donc
l'honneur de vous confirmer que, conformément à votre souhait, votre demande est classée sans suite.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Fait à DRACY-LE-FORT, le 17 février 2025
Le Maire,
Olivier GROSJEAN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d’un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet tacite). Attention : la décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours : - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut | retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.
DOSSIER N° PC 71182 25 E0001 PAGE 1/1 ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION A UNE D
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DRACY-LE-FORT
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
ÉCLARATION PRÉALABLE
N° 2025 / 20
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
Dossier déposé complet le 03 Février 2025 Dossier n° DP 71182 25 E0006
Par: Marion GUILLEN
Demeurant à : 9 Rue des Champs - 71640 DRACY-LE-FORT
Pour : Pose de châssis de toit
Sur un terrain sis à : 9 Rue des Champs - 71640 DRACY-LE-FORT
Cadastré : AC64
Surface de plancher autorisée : //
Nb de bâtiments créés : //
Nb de logements créés : //
Destination : habitation
Le Maire,
e Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
e Vule Code de l'Urbanisme,
+ Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU) révisé le 25/10/2022,
ARRETE
Article unique : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.
Fait à DRACY-LE-FORT, le 18 février 2025
Le Maire,
Olivier GROSJEAN
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 3 février 2025
DOSSIER N° DP 71182 25 E0006 PAGE 1/2 INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX
Les travaux peuvent démarrer dès que :
= l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : - la transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;
- la notification de l'arrêté.
iers :
- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 21311 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.
- si l'arêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.
AFFICHAGE:
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.
Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.
DURÉE DE VALIDITÉ :
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation où à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.
En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS :
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour lestiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet tacite). Attention : la décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ; - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.
DOSSIER N° DP 71182 25 E0006 PAGE 2/2 REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DRACY-LE-FORT
ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
N° 2025 / 21
DEMANDE DE DECLARATION PRÉALABLE
Dossier déposé complet le 17 Février 2025 Dossier n° DP 71182 25 E0008
Par : Geoffrey AGAG
Demeurant à : 8 Rue des Erables - 71640 GIVRY
Pour : Pose de châssis de toit
Sur un terrain sis à : 29 Bis Rue de Givry - 71640 DRACY-LE-FORT
Cadastré : AA160
Surface de plancher autorisée : //
Nb de bâtiments créés : //
Nb de logements créés : /!
Destination : habitation
Le Maire,
e Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
e Vule Code de l'Urbanisme,
e Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022,
ARRETE
Article unique : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.
Fait à DRACY-LE-FORT, le 19 février 2025
Le Maire,
Olivier GROSJEAN
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 17 février 2025
DOSSIER N° DP 71182 25 E0008 PAGE 1/2 INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX
Les travaux peuvent démarrer dès que :
“ l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : - Ja transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;
- la notification de l'arrêté.
Cas particuliers :
- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.
- si Farrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.
AFFICHAGE:
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.
Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.
DURÉE DE VALIDITÉ :
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.
En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. . || en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS :
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES :
Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet tacite). Attention : la décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ; - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.
DOSSIER N° DP 71182 25 E0008 PAGE 2/2 REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DRACY-LE-FORT
ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
N° 2025 / 22
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
Dossier déposé complet le 12 Février 2025 Dossier n° DP 71182 25 E0007
Par : Zeljko SKOPLJAKOVIC
Demeurant à : 2B Impasse Paul Frédéric de Cardon - 71640 DRACY-LE-FORT
Pour : Pose de châssis de toit
Sur un terrain sis à : 2B Impasse Paul Frédéric de Cardon - 71640 DRACY- LE-FORT
Cadastré : AH274, AH277
Surface de plancher autorisée : //
Nb de bâtiments créés : //
Nb de logements créés : //
Destination : habitation
Le Maire,
e Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
e Vule Code de l'Urbanisme,
° Vule Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022,
ARRETE
Atticle unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée,
Fait à DRACY-LE-FORT, le 24 février 2025
Le Maire,
Olivier GROSJEAN
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 12 février 2025
DOSSIER N° DP 71182 25 E0007 PAGE 17/2 INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX
Les travaux peuvent démarrer dès que :
= l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : = latransmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;
- la notification de l'arrêté.
Cas pariculiers :
- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.
- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.
AFFICHAGE:
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique,
Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.
DURÉE DE VALIDITÉ :
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si,
passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.
En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS :
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES :
Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances, 1 ” is î
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet tacite). Attention : la décision n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ; - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.
DOSSIER N° DP 71182 25 E0007 PAGE 2/2 REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DRACY-LE-FORT
ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
N° 2025 / 23
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
Dossier déposé complet le 25 Février 2025 ESS RUE EUUUS
Par : Pierre GODEY
Demeurant à : 31 Lotissement Le Parc aux Chênes - 71640 DRACY-LE-FORT
Surface de plancher autorisée : //
Nb de bâtiments créés : //
Sur un terrain sis à : 31 Lotissement Le Parc aux Chênes - 71640 DRACY-LE- | Nb de logements créés : /!
FORT
Pour : Pose d'un carport
Destination : habitation
Cadastré : AH196
Le Maire,
+ Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
e Vule Code de l'Urbanisme,
+ _ Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU) révisé le 25/10/2022,
ARRETE
Article unique : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.
Fait à DRACY-LE-FORT, le 28 février 2025
Le Maire,
Olivier GROSJEAN
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 25 février 2025
La taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie dues seront calculées et liquidées par les services de l'Etat qui vous informeront du montant
DOSSIER N° DP 71182 25 E0009 PAGE 1/2 INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX
Les travaux peuvent démarrer dès que :
= l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : -_ Jatransmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;
- la notification de l'arrêté.
Cas particuliers :
- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.
- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.
AFFICHAGE:
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.
IL doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur
de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur Un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du au des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.
DURÉE DE VALIDITÉ :
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de mème si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.
En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS :
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES :
Cette assurance doit être souscrite par ta personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet tacite). Attention : la décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours : - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.
DOSSIER N° DP 71182 25 E0009 PAGE 2/2 COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire
Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE
Canton de Givry
ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 24
| République Française
Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à R 112-3,R 115-1 à R 116-2 et R 141-1 à R141-10,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982,
Vu la demande d’arrêté de circulation alternée présentée par l’entreprise SBTP — 24, Route de Demigny — 71530 CHAMPFORGEUIL en vue de réaliser des travaux de pose et de raccordement électrique, Allée des Lauriers ;
ARRÉTONS :
Article 1° :
À compter du 7 avril 2025 et jusqu’à la fin des travaux, la circulation sera alternée manuellement par des panneaux B15/C18 afin de réaliser des travaux de pose et de raccordement électrique, Allée des Lauriers pour
l’entreprise « METTALERIE GAUVAIN ».
Article 2 :
L'entreprise SBTP est autorisée à exécuter les travaux sollicités, à charge par elle de se conformer aux dispositions des articles visés ci-dessus et aux conditions suivantes :
Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.
* Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été endommagés.
“ La signalisation du chantier comprendra une signalisation de position de prescription de
jour comme de nuit ainsi qu’un cheminement de déviation le cas échéant. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. “ Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. “ L'entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant
les normes en vigueur.
“* L’entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir
de jour comme de nuit.
Article 3 :
Si l'intervention a lieu sur la chaussée : réfection provisoire avec de l’enrobé à froid et réfection définitive au moyen d’enrobé à chaud avec joint d’étanchéité sur toute la largeur de la voirie. Si Pintervention a lieu sur l’accotement : réfection définitive identique à l’existant.
Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- L'entreprise SBTP Fait à DRACY-LE-FORT, le 4 mars 2025
- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal Le Maire,
- Le centre de secours de Givry Olivier GROSJEAN
- Le Services de Gestion des Déchets et des Eaux COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire
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ARRETE MUNICIPAL N°2025/25
| République Française
Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à R112-3,R 115-1 à R 116-2 et R 141-1 à R141-10,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,
Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982,
Vu la demande présentée le 27 janvier 2025 par ORANGE UCI EST - 7, Rue Joliet BP 88007 — 21080 DUON 9 représentée par Mme BRICHE Gaëlle pour une demande d’autorisation de travaux d’implanter les poteaux de télécommunication Rue du Buet.
ARRÊTONS :
Article 1° :
À compter du 6 mars 2025 et jusqu'à la fin des travaux, l’entreprise ORANGE UCI EST est autorisée à implanter les poteaux de télécommunication Rue du Buet.
Article 2 :
L’entreprise ORANGE UCI EST est autorisée à exécuter les travaux sollicités, à charge par elle de se conformer aux dispositions des articles visés ci-dessus et aux conditions suivantes :
Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.
"Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été endommagés.
" La signalisation du chantier comprendra une signalisation de position de prescription de jour comme de nuit. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité.
“ Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. " L’entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.
“L'entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour comme de nuit.
Ampliation du présent arrêté sera adressé à : Fait à Dracy-le-F ort, le 6 mars 2025 - L’entreprise ORANGE UCI EST ; Le Maire, - La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal ; Olivier GROSJEAN - Le centre de secours de Givry ; COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire
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ARRETE MUNICIPAL N°2025 / 29
| République Française |
Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à
R112-3,R 115-1 à R 116-2 et R 141-1 à R141-10,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,
Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982,
Vu la demande présentée le 17 mars 2025 par GRDF — 6, Rue des Varennes — 71180 CHATENOY-LE-ROYAL pour une demande d’autorisation de voirie concernant un raccordement situé 6 Rue du Prémoy, effectué par SNCTP (Terrassement + Branchement)
ARRÊTONS :
Article 1°" :
pter du 25 mars 2025 et jusqu’à la fin des travaux, l’entreprise SNCTP est autorisée à faire le terrassement et le branchement gaz pour le compte de GRDF, 6, Rue du Prémoy.
À com
Article 2 :
L'entreprise SNCTP est autorisée à exécuter les travaux sollicités, à charge par elle de se conformer aux dispositions des articles visés ci-dessus et aux conditions suivantes :
Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.
“Elle devra prévoir la réfection sur toute la largeur de la tranchée et la reprise d’enrobé d’un minimum de 20 cm + les joints d'étanchéité et un remblaiement souhaité en « Grave ciment »
" Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été endommagés.
" La signalisation du chantier comprendra une signalisation de position de prescription de jour comme de nuit. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité.
“ Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. "L'entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.
" L’entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour comme de nuit.
Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- L’entreprise GRDF
- L'entreprise SNCTP
- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal
- Le centre de secours de Givry
- Le service Gestion des Déchets du Grand Chalon
Fait à DRACY-LE-FORT le 18 mars 2025
Le Maire,
Olivier GROSJEAN COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire
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ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 26
[ République Française
Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à
R112-3,R 115-1 à R 116-2 et R 141-1 à R141-10,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,
Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982,
Vu la demande présentée le 07 mars 2025 par l’entreprise VALVERT, représentée par M. DEVELLE Romain — Avenue des Ferrancins — 71210 TORCY en vue de procéder au dégazage et à la neutralisation d’une cuve de fuel par l’utilisation d’un hydrocureur au 8, Rue du Prémoy.
ARRÊTONS :
Article 1°" :
Du 10 mars 2025 et pour toute la durée des travaux, l’entreprise VALVERT est autorisée à effectuer les travaux de dégazage et de neutralisation d’une cuve de fuel par l’utilisation d’un hydrocureur au 8, Rue du Prémoy.
Article 2 :
À compter de la date précitée précédemment, la circulation sera alternée par des panneaux de signalisation.
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.
" La signalisation du chantier comprendra une signalisation d’approche, une signalisation
de position et une signalisation de fin de prescription de jour comme de nuit. Les panneaux
et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité.
"Tous les véhicules évoluant sur le chantier seront munis de gyrophare.
“ Les accès des entreprises seront maintenus.
“ Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution.
"L'entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant
les normes en vigueur.
“ L’entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir
de jour comme de nuit.
Article 4 :
Si l’intervention a lieu sur la chaussée : réfection provisoire avec de l’enrobé à froid et réfection définitive au moyen d’enrobé à chaud avec joint d’étanchéité sur toute la largeur de la voirie. Si l’intervention a lieu sur l’accotement : réfection définitive identique à l’existant.
Ampliation du présent arrêté sera adressé à: Fait à DRACY-LE-FORT. le 7 mars 2025
- L'entreprise VALVERT Le Maire |
- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal Olivier GROS JE AN
- Le centre de secours de Givry
- Le Services de Gestion des Déchets et des Eaux COMMUNE DE DRACY-LE-FORT Saône-et-Loire
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ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 27
[ République Française
Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les dispositions du Code de la Route ;
Considérant qu’il y a lieu pour des raisons de sécurité de réglementer la circulation à l’occasion de cette course intitulée « 7°"° Marathon des Vins de la Côte Chalonnaise ».
ARRÉTONS
Article 1° :
Le stationnement, la circulation des véhicules ainsi que la divagation des animaux seront interdits Samedi 29 mars de 7h00 à 16h00 sur la Rue de Givry reliant Dracy-le-Fort à Givry.
Article 2 :
La signalisation appropriée sera installée sur le territoire communal entre les deux collectivités territoriales et une déviation sera mise en place Rue des Champs pour que les usagers puissent rejoindre la Rue du Moulin Madame et, au besoin, Givry
Article 3 :
Le Maire et la Brigade de Gendarmerie sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Président de l’ Association Marathon des Vins de la Côte Chalonnaise - La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal
- Le Centre de secours de Givry
- Le service transports du Grand Chalon
entifié exécutoire pour avoir Ët6 reçu à fa
Sous. Pésnrs : da E _ k: tie ft secure by.
DS. ot publié, affiché 0
Fait à DRACY-LE-FORT le 7 mars 2025
Le Maire, U Rofilié :
Olivier GROSJEAN REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DRACY-LE-FORT
ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
N° 2025 / 28
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
Dossier déposé complet le 07 Mars 2025 Dossier n° DP 71182 25 E0011
Par : E-TECHNOLOGY
représentée par Kévin ASSO
Demeurant à : 7 Bis Rue du Chapeau Rouge - 21000 DIJON
Pour : Pose de panneaux photovolaïques
Sur un terrain sis à : 4 Allée des Marronniers - 71640 DRACY-LE-FORT
Cadastré : AD85
Surface de plancher autorisée : //
Nb de bâtiments créés : //
Nb de logements créés : //
Destination : habitation
Le Maire,
° Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
e Vule Code de l'Urbanisme,
e Vule Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUÏ) révisé le 25/10/2022,
ARRETE
Article unique : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.
Fait à DRACY-LE-FORT, le 13 mars 2025
Le Maire,
Olivier GROSJEAN
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 7 mars 2025
DOSSIER N° DP 71182 25 E0011 PAGE 1/2 INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX
Les travaux peuvent démarrer dès que :
” l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre :
- la transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;
- la notification de l'arrêté.
Cas particuliers :
- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.
- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.
AFFICHAGE:
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-18 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.
IL doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping où un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.
DURÉE DE VALIDITÉ :
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.
En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. . H en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
- soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS :
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet tacite). Attention : la décision n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ;
- Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.
DOSSIER N° DP 71182 25 E0011 PAGE 2/2 COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire
Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE
Canton de Givry
ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 30
| République Française
Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à R112-3,R 115-1 à R 116-2 et R 141-I à R141-10,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,
Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982,
Vu la demande de l’entreprise DES JOY AUX représentée par M. RECCHIA Mattéo en date du 18 mars 2025 — RN6 — 71530 FRAGNES-LA LOYERE afin de réaliser des travaux devant la propriété M. MOINE Clément, située au 26, Rue du Bourg — 71640 DRACY-LE-FORT.
ARRÉTONS :
Article 1° :
À compter du 7 avril et jusqu’à la fin des travaux, l’entreprise DES JOYAUX est autorisée à stationner un véhicule de chantier rue des Champs en vue de réaliser des travaux cités précédemment.
Article 2 :
L'entreprise DES JOY AUX aura à charge de se conformer aux dispositions des articles visés ci-dessus et aux conditions suivantes :
Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.
"Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été endommagés.
“ Les accès des riverains seront maintenus.
“La signalisation du chantier comprendra une signalisation de position de prescription de jour comme de nuit. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité.
“ Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. “ L’entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.
" L’entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour comme de nuit.
Fait à DRACY-LE-FORT, le 18 mars 2025
Le Maire
Ampliation du présent arrêté sera adressé à : Olivier GROSJEAN - L'entreprise DES JOY AUX
- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal
- Le centre de secours de Givry
- Le service des déchets du Grand Chalon REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DRACY-LE-FORT
PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE MAISON
INDIVIDUELLE ET/OU SES ANNEXES
ACCORDÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
N° 2025 / 31
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes Dossier n° PC 71182 25 E0002
Dossier déposé complet le 21 Février 2025
Par: Félix ROULAND
Demeurant à : 1 Boulevard de Sévigné - 21000 DIJON Surface de plancher autorisée : 192 m°
Pour : Construction d'une maison individuelle et d'une piscine Nb de bâtiment créé : 1
Nombre de logement créé: 1
Sur un terrain sis à : Rue du Prémoy - 71640 DRACY-LE-FORT
Destination : habitation
Cadastré : AC301, AC295
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée, Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022,
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 26/02/2025,
Vu l'avis de SUEZ en date du 13/03/2025,
Vu l'avis de la Direction Eaux et Assainissement du Grand Chalon en date du 11/03/2025,
ARRETE
Article 1 : Le permis de construire valant permis de démolir susvisé est accordé.
Article 2 : Réseaux
Electricité :
La construction est autorisée pour une puissance de raccordement de 12 Kva monophasé. Elle sera raccordée au réseau électricité aux conditions techniques et financières fixées par le service technique intéressé. Les branchements d'électricité et de téléphone situés sur la parcelle seront enterrés.
Eau potable :
Exploitant: SUEZ Eau France (0.977.408.408)
Parcelle desservie.
Branchement à prévoir : préalablement au commencement des travaux, le pétitionnaire devra prendre contact avec
l'exploitant mentionné ci-dessus pour connaître les conditions techniques et financières.
Eaux usées :
Exploitant : Le Grand Chalon (03.85.43.78.05)
Parcelle desservie
Raccordement à prévoir: préalablement au commencement des travaux, le pétitionnaire devra prendre contact avec
l'exploitant mentionné ci-dessus pour connaître les conditions techniques et financières.
Le pétitionnaire veillera à séparer les réseaux d'évacuation des eaux usées et des eaux pluviales.
DOSSIER N° PC 71182 25 E0002 PAGE 1/3 Piscine : Il est interdit de déverser les eaux de vidange de la piscine dans le réseau public d'eaux usées ou l'installation d'assainissement non collectif. Concernant les eaux de lavage des filtres et autres dispositifs : en quantité faible, ces eaux sont chargées en matières en suspension, contaminants microbiologiques, et doivent être évacuées dans le dispositif de collecte des eaux usées de l'habitation.
Eaux Pluviales Urbaines :
Exploitant : Le Grand Chalon (03.85.43.78.05)
Le raccordement des immeubles au domaine public et au réseau de collecte des eaux pluviales n'est pas une obligation du service public. Le pétitionnaire doit gérer ses eaux pluviales à la parcelle conformément aux prescriptions du zonage des eaux pluviales, accessible sur le site internet du Grand Chalon dans la rubrique « compétences/eau et assainissement/gestion des eaux pluviales/consulter le règlement du zonage des eaux pluviales ». La séparation des eaux usées et des eaux pluviales est obligatoire conformément au règlement de l'assainissement. Piscine : Les eaux de vidange de la piscine seront soit gérées à la parcelle, soit rejetées dans le réseau d'eaux pluviales et en aucun cas dans le réseau d'eaux usées ou l'installation d'assainissement non collectif *(Article R. 1331-2 du code de la santé publique).
Article 3 : Voirie
Le stationnement des véhicules nécessaire au besoin de la construction devra s'effectuer en-dehors des voies publiques.
Fait à DRACY-LE-FORT, le 19 mars 2025
Le Maire,
Olivier GROSJEAN
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 21 février 2025
Informations sur les taxes et Redevances :
La taxe d'aménagement et la redevance d’archéologie dues seront calculées et liquidées par les services de l'Etat qui vous informeront du montant.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX
Les travaux peuvent démarrer dès que :
" l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : - la transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;
- la notification de l'arrêté.
“ le bénéficiaire a adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (modèle de déclaration CERFA n° 13407*2 disponible en mairie ou sur le site Intemet du ministère de l'Écologie)
Cas particuliers :
- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités temitoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.
- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l’exécution des prescriptions d'archéologie préventive.
AFFICHAGE:
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.
ll doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démalitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.
DOSSIER N° PC 71182 25 E0002 PAGE 2/3 DURÉE DE VALIDITÉ :
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.
En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.
Vous devez fommuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS :
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet tacite). Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours : - Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
DOSSIER N° PC 71182 25 E0002 PAGE 3/3 REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DRACY-LE-FORT
ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
N° 2025 / 32
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
Dossier déposé le 06 Mars 2025 et complété le 20 Mars 2025 Dossier n° DP 71182 25 E0010
Par : Arnaud LETIENNE
Demeurant à : 3 Rue du Moulin - 71510 ALUZE
Pour : Création d'une fenêtre sur le pignon Sud
Sur un terrain sis à : 11 Rue de la Montagne - 71640 DRACY-LE-FORT
Cadastré : AB136
Surface de plancher autorisée : //
Nb de bâtiments créés : //
Nb de logements créés : /!
Destination : habitation
Le Maire,
e Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
e Vu le Code de l'Urbanisme,
e Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022,
ARRETE
Article unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.
Fait à DRACY-LE-FORT, le 21 mars 2025
Le Maire,
Olivier GROSJEAN
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 06 mars 2025
DOSSIER N° DP 71182 25 E0010 PAGE 1/2 INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX
Les travaux peuvent démarrer dès que :
“ l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre :
- Ja transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales :
- la notification de l'arrêté.
Cas particuliers :
- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités temitoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.
- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.
AFFICHAGE:
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.
Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
I indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y à lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.
DURÉE DE VALIDITÉ :
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. |l en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.
En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS :
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu’il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet tacite). Attention : la décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- Dans te délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ;
- Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.
DOSSIER N° DP 71182 25 E0010 PAGE 2/2 REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DRACY-LE-FORT
CERTIFICAT D'URBANISME OPERATIONNEL
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
N° 2025 / 33
|
DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME OPERATIONNEL déposée le 04/02/2025 Dossier n° CU 71182 25 E0003
Par : Richard DESBORDES
Demeurant à : 10 Rue Henri Clément - 71100 SAINT-REMY
Objet : Construction d'une maison d'habitation
Sur un terrain sis à : 64 Route d'Autun - 71640 DRACY-LE-FORT
Cadastré : AH289 - AH293
Surface du terrain : 2 376,00 m?
Le Maire,
e Vu la demande susvisée, en vue d'obtenir un certificat d'urbanisme opérationnel indiquant, en
application de l'article L 410-1 b) du Code de l'Urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à ce terrain,
+ Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L 410-1 et R 410-1 et suivants,
e Vule Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022, e Vu l'avis d'ENEDIS en date du 17/02/2025,
e Vu l'avis de SUEZ en date du 19/02/2025,
e Vu l'avis de la Direction Eau et Assainissement du Grand Chalon en date du 04/03/2025,
ARRETE
Article 1 : Le terrain, objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée.
Article 2 : Dispositions d'urbanisme et servitudes applicables au terrain :
Votre terrain est soumis au zonage suivant : UP : Zone urbaine pavillonnaire
Le terrain est grevé des servitudes suivantes :
T5 - Dégagement aéronautique (Aérodrome Champforgeuil)
Zone de sismicité 2 : risque sismique faible
DOSSIER N° CU 71182 25 E0003 PAGE 1/3 Article 3 : L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :
è Desserte : : . . Réseaux . Avis service ou concessionnaire du terrain
Voie(s) Une permission de voirie sera demandée à la Direction des Routes et . desservi | Infrastructures du département de Saône et Loire - Rue de la Gare —- 71390 BUXY publique(s) ARR EURE RE je Un. pour définir l'alignement à suivre et l'aménagement de l'accès.
Gestionnaire : SUEZ (0.977.408.408)
Parcelle desservie.
Eau potable desservi | Branchement à prévoir : préalablement au commencement des travaux, le pétitionnaire devra prendre contact avec le délégataire mentionné ci-dessus pour
connaître les conditions techniques et financières.
Exploitant : LE GRAND CHALON (03.85.43.78.05)
Toute construction ou opération d'aménagement au sens du Code de l'Urbanisme
doit prévoir la mise en œuvre des solutions techniques permettant de supprimer
ou de réduire les rejets d'eaux pluviales vers le réseau public et, si possible,
conserver les eaux pluviales sur la parcelle.
Le raccordement des immeubles au réseau public n'est pas obligatoire, et
n'est admis que de manière dérogatoire, sous réserve d’une autorisation expresse du Grand Chalon.
Compte tenu du caractère dérogatoire du branchement des eaux pluviales, la
Eaux pluviales desservi | demande de raccordement de ces eaux ne pourra être acceptée que si : - le demandeur démontre formellement l'impossibilité technique de gestion à
la parcelle,
- le demandeur respecte les prescriptions techniques imposées par le Grand
Chalon au titre du zonage « assainissement » en vigueur et du présent
règlement,
- les caractéristiques des ouvrages publics récepteurs permettent d'assurer le
service de façon satisfaisante.
En cas d'impossibilité technique dûment justifiée, un rejet partiel vers le réseau
public des eaux pluviales peut être autorisé.
Exploitant : LE GRAND CHALON (03.85.43.78.05)
Parcelle desservie sous réserve de servitude sur la parcelle B259
Raccordement à prévoir : préalablement au commencement des travaux, le
Assainissement | desservi | pétitionnaire devra prendre contact avec l'exploitant mentionné ci-dessus pour connaître les conditions techniques et financières.
Le pétitionnaire veillera à séparer les réseaux d'évacuation des eaux usées et des
eaux pluviales.
Pour une puissance de raccordement égale à 12 KVA en monophasé ou à 36kVA
en triphasé, le raccordement au réseau public de distribution d'électricité sera
Electricité desservi | réalisé avec un simple branchement conforme à la norme NF C 14-100 et éventuellement une extension de réseau ne donnant pas lieu à une contribution
financière.
Article 4 : Les contributions citées ci-dessous seront assises et liquidées après la délivrance d'un permis de construire, d'un permis d'aménager un terrain destiné à l'accueil d'habitations légères de loisirs ou un terrain de camping et en cas de non opposition à une déclaration préalable.
- Taxe d'Aménagement communale - taux : 5,00 %
- Taxe d'Aménagement départementale - taux : 1,30 %
- Redevance d'Archéologie Préventive : 0,40 %
Article 5 : Les participations citées ci-dessous pourront être prescrites par un permis de construire, un permis d'aménager un terrain de camping et en cas de non opposition à une déclaration préalable.
PARTICIPATIONS EXIGIBLES SANS PROCEDURE DE DELIBERATION PREALABLE - participations pour équipements publics exceptionnels (Article L 332-8)
- projet urbain partenarial (article L 332-11-1 du Code de l'Urbanisme)
DOSSIER N° CU 71182 25 E0003 PAGE 2/3 Article 6 :
- Terrain non compris dans un périmètre soumis à permis de démolir - Terrain compris dans un périmètre soumis à déclaration préalable pour les clôtures et pour
les ravalements de façades : Délibération du Conseil Communautaire du Grand Chalon du 25 octobre 2022.
- Terrain non compris dans le périmètre d’une zone d'aménagement concerté (Article L 332-11)
Article 7 : Le terrain :
- est soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU) au profit de la Communauté d'Agglomération Chalon Val de Bourgogne (délibération du conseil communautaire du 18 octobre 2018).
Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une déclaration d'intention d'aliéner auprès de la commune. Elle comportera l'indication du prix et les conditions de la vente projetée.
- l’est pas soumis au Droit de Préemption sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux
Article 8 : Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités suivantes pourront être nécessaires :
- Demande de permis de Construire pour une maison individuelle ou ses annexes - Déclaration Préalable
Fait à DRACY-LE-FORT, le 21 mars 2025
Le Maire,
Olivier GROSJEAN
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
DUREE DE VALIDITE
La durée de validité d'un Certificat d'Urbanisme (qu'il s'agisse d'un certificat d'urbanisme d’information ou d'un certificat d'urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance
PROLONGATION DE VALIDITE (Article R 410-17 du Code de l'Urbanisme) Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par période d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé. La demande de prorogation, formulée en double exemplaire par lettre accompagnée du certificat à proroger est : - soit adressée au Maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal - soit déposée contre décharge à la Mairie
DELAI ET VOIES DE RECOURS
Le destinataire d'un certificat d'urbanisme qui en conteste le contenu peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification du certificat. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque le certificat est délivré par le préfet, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de
DOSSIER N° CU 71182 25 E0003 PAGE 3/3 COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire
Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE
Canton de Givry
ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 34
| République Française
Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à R 112-3,R 115-1 à R 116-2 et R 141-1 à R141-10,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,
Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982,
Vu la demande présentée le 25 mars 2025 par la société GUINOT TP représentée par M. DANGEUL Hippolyte sollicitant l’autorisation d’effectuer les travaux pour la pose d’une chambre télécom Chemin du Creux de la Mairie.
ARRÉTONS :
Article 1° :
A compter du 28 mars 2025 et pour toute la durée des travaux, la circulation sera alternée manuellement afin de
réaliser des travaux cités précédemment Chemin du Creux de la Mairie.
Auto 26
\ compter du et pour toute la dur S travaux, l’entreprise GUINOT TP est autorisée à exécuter
les travaux sollicités, àLos par Tai ds se> énosRet aux dispositions des articles visés ci-dessus et aux
conditions suivantes :
" Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.
"La signalisation du chantier comprendra une signalisation d’approche, une signalisation
de position et une signalisation de fin de prescription de jour comme de nuit. Les panneaux
et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité.
"Tous les véhicules évoluant sur le chantier seront munis de gyrophare.
" Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution.
“ L’entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant
les normes en vigueur.
“ L'entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir
de jour comme de nuit.
Article 3 :
Si l’intervention a lieu sur la chaussée : réfection provisoire avec de l’enrobé à froid et réfection définitive au moyen d’enrobé à chaud avec joint d’étanchéité sur toute la largeur de la voirie. Si l’intervention a lieu sur l’accotement : réfection définitive identique à l’existant.
Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- L'entreprise GUINOT TP
- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal
- Le centre de secours de Givry
Fait à DRACY-LE-FORT le 25 mars 2025.
Le Maire
Olivier GROSIERN REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DRACY-LE-FORT
ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
N° 2025/35
DEMANDE DE DECLARATION PRÉALABLE
Dossier déposé complet le 21 Mars 2025 Dossier n° DP 71182 25 E0014
Par : Marion GUILLEN
Demeurant à : 9 Rue des Champs - 71640 DRACY-LE-FORT
Pour : Réfection des murs de clôture et bouchardage autour d'une fenêtre
Sur un terrain sis à : 9 Rue des Champs - 71640 DRACY-LE-FORT
Cadastré : 000AC64
Surface de plancher autorisée : //
Nb de bâtiments créés : //
Nb de logements créés : //
Destination : habitation
Le Maire,
e Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
e Vule Code de l'Urbanisme,
+ Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022,
ARRETE
Article unique : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.
Fait à DRACY-LE-FORT, le 25 mars 2025
Le Maire,
Olivier GROSJEAN
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 241 mars 2025
DOSSIER N° DP 71182 25 E0014 PAGE 1/2 INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX
Les travaux peuvent démarrer dès que :
* l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : - la transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités
territoriales ;
- la notification de l'arrêté.
Cas particuliers :
- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle ele a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.
- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.
AFFICHAGE:
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.
Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
I indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b} Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.
L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.
DURÉE DE VALIDITÉ :
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.
En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l’article L.480-13 du Code de l'Urbanisme {action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
L'autorisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS :
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au tenme de deux mois vaut rejet tacite). Attention : la décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ;
- Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.
DOSSIER N° DP 71182 25 E0014 PAGE 2/2 REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DRACY-LE-FORT
ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
N°2025/36 DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
Dossier déposé complet le 47 Mars 2025 CCE ANCEZ OC OU
Par : Gérard GROSDEMONGE
Demeurant à : 11 Domaine de l'Orbize - 71640 DRACY-LE-FORT énice-de-niancéeraitaiiüle: //
Nb de bâtiments créés : //
Sur un terrain sis à : 11 Domaine de l'Orbize - 71640 DRACY-LE-FORT Nb de logements créés : /!
Pour : Pose d'une clôture et remplacement du portail
Cadastré : AD74 Destination : habitation
Le Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022, Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Le Grand Chalon en date du
25/10/2022 instituant la procédure de déclaration préalable à l'édification d'une clôture,
ARRETE
Article unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.
Fait à DRACY-LE-FORT, le 26 mars 2025
Le Maire,
Olivier GROSJEAN
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 17 mars 2025
DOSSIER N° DP 71182 25 E0013 PAGE 1/2 INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX
Les travaux peuvent démarrer dès que :
“ l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre :
- latransmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;
- la notification de l'arrêté.
a iculiers :
- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités temitoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.
- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.
AFFICHAGE:
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.
IL doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. IL indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.
DURÉE DE VALIDITÉ :
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s’écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.
En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démalition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. . il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l’attente de son obtention.
L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal,
- soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS :
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté au de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet tacite). Attention : la décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ;
- Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.
DOSSIER N° DP 71182 25 E0013 PAGE 2/2 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de DRACY-LE-FORT
Demande de permis de construire comprenant ou non
des démolitions
N° 2025 / 37
À RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE
Dossier n° : PC 71182 24 E0012
Déposé le : 14/11/2024
Construction d'un bâtiment multi activités comprenant un stade de foot, des terrains de five et de paddle ainsi qu'un ensemble vestiaires et gradins Adresse des travaux : Allée des Fougères — 71640 DRACY-LE-FORT
Nature des travaux :
Cadastré : AH284, AH283, AH282
instructeur: MALFONDET Emmanuel - Tél : 03-58-09-20-65 - Mail : emmanuel.malfondet@legrandchalon.fr
Objet : permis de construire comprenant ou non Destinataire : ARES des démolitions représentée par Vincent MAILLET REJET TACITE Allée du Champ Pacaud Envoi en recommandé avec accusé de 71640 DRACY-LE-FORT réception
Vous avez déposé une demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions, référencée ci-dessus, le 14/11/2024.
Vous avez reçu le 28/11/2024 et le 12/12/2024, deux courriers vous informant qu'il manquait des pièces à votre dossier et que le délai d'instruction commencerait à courir à compter du dépôt en mairie des pièces demandées.
Votre dossier n'a pas été complété dans le délai de 3 mois à compter du 12/12/2024. Je vous informe donc que votre demande est automatiquement rejetée, en application de l’article R 423-39 du code de l'urbanisme.
Fait à DRACY-LE-FORT, le 27 mars 2025
Le Maire, :
Olivier GROSJEAN COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire
Atrondissement de CHALON-SUR-SAONE
Canton de Givry
ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 38
République Française
Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à R 112-3,R 115-1 à R 116-2 et R 141-1 à R141-10,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982,
Vu la demande d’arrêté de circulation alternée en date du 27 mars 2025 présentée par l’entreprise DBTP — 701 route de Louhans — 71380 EPERVANS en vue de réaliser des travaux de reprise de branchement d’eau potable, du 33, Rue de Givry jusqu’à l’intersection avec la Rue des Champs ;
ARRÉÊTONS :
Article 1° :
À compter du 31 mars 2025 et jusqu’à la fin des travaux, la circulation sera alternée par des feux tricolores afin de réaliser des travaux de reprise de branchement d’eau potable, du 33, Rue de Givry jusqu’à l’intersection avec la Rue des Champs par l’entreprise DBTP.
Article 2 :
L’entreprise DBTP est autorisée à exécuter les travaux sollicités, à charge par elle de se conformer aux dispositions des articles visés ci-dessus et aux conditions suivantes :
Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.
" Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été endommagés.
"La signalisation du chantier comprendra une signalisation de position de prescription de jour comme de nuit ainsi qu’un cheminement de déviation le cas échéant. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. “ Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. " L’entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.
“ L’entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour comme de nuit.
Article 3 :
Si l’intervention a lieu sur la chaussée : réfection provisoire avec de l’enrobé à froid et réfection définitive
au moyen d’enrobé à chaud avec joint d’étanchéité sur toute la largeur de la voirie.
Si l’intervention a lieu sur l’accotement : réfection définitive identique à l’existant.
Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- L'entreprise DBTP Fait à DRACY-LE-FORT, le 27 mars 2025
- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal Le Maire,
- Le centre de secours de Givry Olivier GROSJEAN - Le Services de Gestion des Déchets et des Eaux REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DRACY-LE-FORT
ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
N°2025/39 DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
Dossier déposé complet le 21 Mars 2025 Dossier n° DP 71182 25 E0015
Par : Laurent SIGNE
Demeurant à : Rue Pierre Forey - 71640 DRACY LE FORT
Pour : Modification de façades
Sur un terrain sis à : 1 Rue Pierre Forey - 71640 DRACY LE FORT
Cadastré : AC215
Surface de plancher autorisée : //
Nb de bâtiments créés : //
Nb de logements créés : /!
Destination : habitation
Le Maire,
° Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
e Vule Code de l'Urbanisme,
° Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU)i) révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025.
ARRETE
Article unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.
Fait à DRACY-LE-FORT, le 28 mars 2025
Le Maire,
Olivier GROSJEAN
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 21 mars 2025
DOSSIER N° DP 71182 25 E0015 PAGE 1/2 INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX
Les travaux peuvent démarrer dès que :
« autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre :
- Ja transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;
- la notification de l'arrêté.
jiers :
- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quaire mois à compter du dépôt de la demande en mairie.
- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.
AFFICHAGE:
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.
IL doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Îl indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.
DURÉE DE VALIDITÉ :
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.
En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l’article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS :
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d’un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet tacite). Attention : la décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ;
- Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.
DOSSIER N° DP 71182 25 E0015 PAGE 2/2 COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire
Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE
Canton de Givry
ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 40
| République Française
Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à R 112-3,R 115-1 à R 116-2 et R 141-1 à R141-10,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982,
Vu l’arrêté municipal n° 2017/44 en date du 29 mai 2017,
Vu la demande d’arrêté de dérogation en date du 1° avril 2025 présentée par l’entreprise TOURNUSIENNE DE MARQUAGE (TDM), représentée par M. MOUGENOT Olivier — Rue Eugène Gentil - 71700 TOURNUS en vue de réaliser la remise en place des anciens marquages pour la sécurité des usagers sur l’ensemble de la commune
ARRÉTONS :
ar SE 5
ter du 2 avril 2025 et jusqu’à la fin des travaux, l’entreprise TDM sera autorisée, à titre
Dm | à ranellles en dehors des horaires stipulées dans l’arrêté municipal susmentionné afin de remettre le plus rapidement possible les marquages au sol pour assurer la sécurité des usagers.
Article 2 :
L’entreprise TDM est autorisée à exécuter les travaux sollicités, à charge par elle de garder un exemplaire de cet arrêté à présenter à toute personne dépositaire de l’autorité publique.
Ampliation du présent arrêté sera adressé à:
- L'entreprise TdM
- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal
Fait à DRACY-LE-FORT, le 1° avril 2025
Le Maire,
Olivier EN