Arrêté - Arretes du 01 janvier au 14 fevrier inclus

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Arrêté - Arretes du 01 janvier au 14 fevrier inclus Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Dracy-le-Fort. Lien du pdf (Arrêté - Arretes du 01 janvier au 14 fevrier inclus)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 01

yet République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L2212-2 et suivants concernant les pouvoirs de police du maire,

Vu l’article L 2213-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 31 du Règlement Sanitaire Départemental,

Vu l’article R. 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 1£® classe,

ARRÊTONS :

Article 1° :

I est prescrit que le ramonage des fours, fourneaux et cheminées des maisons, usines, etc. doit être effectué au moins une fois chaque année.

Article 2 :

Les infractions au présent arrêté municipal seront constatées par procès-verbaux et poursuivis conformément à la législation en vigueur.

Article 3 :

Le Maire et la Brigade de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 4 :

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois après l’affichage.

Le présent arrêté sera affiché.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- Monsieur le Sous Préfet de Chalon-sur-Saône

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal

Fait à DRACY-LE-FORT le 06 janvier 2025

Le Maire,

Olivier GROSJEANCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 02

| République Française All

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 9566 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;

Vu le décret n° 95935 du 17 août 1995 portant application de la loi précitée ;

Vu l’arrêté du 5 décembre 2000 relatif à l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;

Vu l'arrêté préfectoral fixant les tarifs applicables pour les taxis ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2001 réglementant la profession de taxi ;

Vu la demande présentée par La SARL Ambulance La Savoyarde

ARRÊTE :

Article 1°:

La SARL Ambulance La Savoyarde, domiciliée au 3 Allée du Champ Pacaud à Dracy-le-Fort est autorisée à stationner son véhicule sur la commune de Dracy-le-Fort à compter du 1° janvier 2025 et ce, tout au long de l’année 2025.

N° d’immatriculation du véhicule : GZ-933-GX

Localisation du stationnement : Place de la Mairie à hauteur de l’abribus

N° d’autorisation de stationner : 5

Article 2 :

Le demandeur s’oblige à stationner son véhicule sur le territoire de la commune ;

Article 3 :

Le conducteur du véhicule devra être titulaire du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;

Article 4 :

MM. le Maire et le commandant de la brigade de gendarmerie de Châtenoy-le-Royal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le Préfet.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- _M.le Sous-Préfet

- Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal

- SARL Ambulances la Savoyarde

Fait à Dracy-le-Fort, le 6 janvier 2025

Le Maire,

Olivicr GROSJEANCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 03

| République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à

R 112-3,R 115-1 à R 116-2 et R 141-1 à R141-10,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,

Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982,

Vu la demande de l’entreprise VOISIN DAVID PAYSAGISTE représentée par M. VOISIN David en date du 10 janvier 2025 — 7, Rue de la Varenne — 71310 SAINT-BONNET-EN-BRESSE de réaliser des travaux

paysagers pour la maison de M. BARDELLI Eric, située au 25 B, Allée des Marronniers.

ARRÉTONS :

Article 1° :

À compter du 14 janvier et jusqu’à la fin des travaux, l’entreprise VOISIN DAVID PAYSAGISTE est autorisée à stationner sa nacelle mobile en vue de réaliser des travaux paysagers au située au 25 B, Allée des Marronniers.

Article 2 :

L’entreprise VOISIN DAVID PAYSAGISTE aura à charge de se conformer aux dispositions des articles visés

ci-dessus et aux conditions suivantes :

Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

"Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été endommagés.

" Les accès des riverains seront maintenus.

“ La signalisation du chantier comprendra une signalisation de position de prescription de jour comme de nuit ainsi qu’un cheminement de déviation pour les piétons. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. “Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. “ L’entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.

" L’entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour comme de nuit.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 13 janvier 2025

Le Maire

Ampliation du présent arrêté sera adressé à : Olivier GROSJEAN

- L'entreprise VOISIN DAVID PAYSAGISTE

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal

- Le centre de secours de GivryREPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N° 2025 / 04

DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 07 Janvier 2025 Dossier n° DP 71182 25 E0001

Par : SARL SEF

représentée par Rémi BENGUIGUI

Demeurant à : 23 Rue Léonard de Vinci - 69120 VAULX-EN-VELIN

Pour : Pose de panneaux photovoltaïques

Sur un terrain sis à : 22 Rue de Givry - 71640 DRACY-LE-FORT

Cadastré : AA67, AA156, AA158

Surface de plancher autorisée : //

Nb de bâtiments créés : //

Nb de logements créés : /!

Destination : habitation

Le Maire,

° Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

e Vule Code de l'Urbanisme,

e VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022,

ARRETE

Article unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 14 janvier 2025

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 7 janvier 2025

DOSSIER N° DP 71182 25 E0001 PAGE 1/2COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 05

| République Française |

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Voirie routière, articles L.112-1 à L 112-7, 115-1 à 116-8 et L 141-2 à 141-7, R 112-1 à

R 112-3,R 115-1 à R 116-2 et R 141-1 à R 141-10.

Vu l’arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales.

Vu la loi modifiée N° 82-213 du 2 mars 1982 ;

Vu la demande présentée 14 janvier 2024 par l’entreprise SARL PIROU -— 12, Rue des Varennes — 71880 CHATENOY-LE-ROYAL sollicitant l’autorisation de réaliser des travaux chez M. Jean-Claude NEYRAT

résidant au 21, Rue du Prémoy - 71640 DRACY-LE-FORT ;

Vu les lieux,

Considérant qu’il est nécessaire d’installer un échafaudage sur le domaine public pour la réalisation desdits travaux.

ARRÊTONS :

Article 1° :

À compter du mercredi 15 janvier 2025 et pour toute la durée des travaux, l’entreprise SARL PIROU est autorisée à exécuter les travaux sollicités à charge pour elles de se conformer aux dispositions et conditions suivantes :

" Une signalisation réglementaire devra être mise en place sous l’entière responsabilité de l’entreprise.

" L’échafaudage sera disposé de manière à ne jamais entraver le libre écoulement des eaux.

" L’échafaudage sera entouré d’un masque, de telle sorte qu’aucun débris ne puisse choir sur le domaine public.

"Dès l’achèvement des travaux, l’entrepreneur est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés et de rétablir dans leur premier état, les accotements

ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été endommagés.

" Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution.

" L’entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant

les normes en vigueur.

“ L'entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir

de jour comme de nuit.

Fait à DRACY-LE-FORT le 14 janvier 2025

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- SARL PIROU

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal

- Le centre de secours de Givry

- Le Services de Gestion des Déchets et des EauxREPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

PERMIS DE CONSTRUIRE COMPRENANT OÙ NON

DES DEMOLITIONS

ACCORDÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N° 2025 / 06

Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions me

Dossier déposé complet le 23 Décembre 2024 Ra EME OUIE

Par: Cédric CALLENS

Demeurant à : 24 Rue du Moulin Madame - 71640 DRACY-LE-FORT

Surface de plancher autorisée : 150 m°

Pour : Réhabilitation de bâtiments : réfection de façades, création et modification

d'ouvertures, remplacement des menuiseries extérieures, pose de châssis de toit et d'un Nb de bâtiment créé : !!

portail Nombre de logement créé: //

Sur un terrain sis à : 24 Rue du Moulin Madame - 71640 DRACY-LE-FORT Destination : habitation

Cadastré : AC82

Le Maire,

+ Vu la demande de permis de construire comprenant où non des démolitions susvisée, e Vu le Code de l'Urbanisme,

° Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022, ° Vu l'avis d'ENEDIS en date du 21/01/2025 précisant que le projet n’a pas d'impact sur l'alimentation électrique,

e Vu l'avis de SUEZ en date du 07/01/2025,

+ Vu l'avis de la Direction Eaux et Assainissement du Grand Chalon en date du 14/01/2025,

ARRETE

Article 1 : Le permis de construire valant permis de démolir susvisé est accordé.

Article 2 : Réseaux

Eau potable :

Exploitant: SUEZ Eau France (0.977.408.408)

Parcelle desservie.

Branchement à prévoir : préalablement au commencement des travaux, le pétitionnaire devra prendre contact avec

l'exploitant mentionné ci-dessus pour connaître les conditions techniques et financières.

Eaux usées :

Parcelle déjà raccordée.

Le pétitionnaire veillera à séparer les réseaux d'évacuation des eaux usées et des eaux pluviales.

Eaux Pluviales Urbaines :

Exploitant : Le Grand Chalon (03.85.43.78.05 - eauetassainissement@legrandchalon.fr) Le raccordement des immeubles au domaine public et au réseau de collecte des eaux pluviales n’est pas une obligation du service public. Le pétitionnaire doit gérer ses eaux pluviales à la parcelle conformément aux prescriptions du zonage

des eaux pluviales, accessible sur le site internet du Grand Chalon dans la rubrique « compétences/eau et assainissement/gestion des eaux pluviales/consulter le règlement du zonage des eaux pluviales ». La séparation des eaux usées et des eaux pluviales est obligatoire conformément au règlement de l'assainissement.

DOSSIER N° PC 71182 24 E0014 PAGE 1/3L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au

terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre

demande en double exemplaire doit être :

- Soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il

appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de ta présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit

dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet tacite). Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est

tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ; - Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer

préalablement le bénéficiaire du permis et de lui pemmettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° PC 71182 24 E0014 PAGE 3/3REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N° 2025 / 07

DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 17 Janvier 2025 Dossier n° DP 71182 25 E0002

Par: François BALMES

Demeurant à : 12 Rue du Bourg - 71640 DRACY-LE-FORT

Pour : Remplacement de menuiseries extérieures et pose de volets roulants

Sur un terrain sis à : 12 Rue du Bourg - 71640 DRACY-LE-FORT

Cadastré : AC29

Surface de plancher autorisée : //

Nb de bâtiments créés : //

Nb de logements créés : /!

Destination : habitation

Le Maire,

e Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

e Vu le Code de l'Urbanisme,

e Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022,

ARRETE

Article unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 24 janvier 2025

Le Maire,

Olivier GROSJF AN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 18 janvier 2025

DOSSIER N° DP 71182 25 E0002

|

PAGE 1/2REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

DEMANDE DE RETRAIT D'UNE DECLARATION PREALABLE

ACCORDÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N° 2025 / 08

DEMANDE DE RETRAIT D’UNE DECLARATION PREALABLE A LA REALISATION DE

CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR Dossier n° DP 71182 24 E0037

UNE MAISON INDIVIDUELLE ET/OU SES ANNEXES

Par : EDF ENR, représentée par Aissa REHABI

Demeurant à : 43 Rue du Saule Trapu - 91300 MASSY Suifèce de diancher demandés: 7

Pour : Pose de panneaux photovoltaïques Nb de bâtiments créés : //

Sur un terrain sis à : 1 B Rue de Givry 71640 DRACY-LE-FORT Destination : habitation

Cadastré : AC318

Le Maire,

e Vu la demande de retrait en date du 26/01/2025 de la déclaration préalable à la réalisation de constructions et

travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes ci-dessus référencée,

e _Vule Code de l'Urbanisme, et notamment l’article L 424-5,

° Vu la déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes accordée le 08/08/2024,

ARRETE

Article unique : La décision de non opposition à la déclaration préalable référencée DP 71182 24 E0037 est retirée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 27 janvier 2025

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

DOSSIER N° DP 71182 24 E0037 PAGE 1/2REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N° 2025 / 09

DEMANDE DE DECLARATION PRÉALABLE

Dossier déposé complet le 21 Janvier 2025 PENSE CP ANC EE

Par : Alexandre PELLETIER

Demeurant à : 17 Rue du Bourg - 71640 DRACY-LE-FORT Surface de plancher autorisée : 10 m°

Pour : Pose d'un châssis de toit Nb de bâtiments créés : //

Nb de logements créés : //

Sur un terrain sis à : 17 Rue du Bourg - 71640 DRACY-LE-FORT

Cadastré : AC120 Destination : habitation

Le Maire,

e Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

e Vule Code de l'Urbanisme,

e Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022,

ARRETE

Atticle unique : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 27 janvier 2025

Le Maire,

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 21 janvier 2025

La taxe d'aménagement et la redevance d’archéologie dues seront calculées et liquidées par les services de l'Etat qui vous informeront du montant

DOSSIER N° DP 71182 25 E0004 PAGE 1/2REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

MODIFICATION D'UN PERMIS EN COURS DE VALIDITE

ACCORDÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N° 2025 / 10

Demande de permis de construire modificatif

Dossier déposé le 14/10/2024, complété le 21/01/2025

Dossier n° PC 71182 23 E0007 M02

Par : Mohamad MOHAMAD

Demeurant à : 17 Rue du Domaine de l'Orbize - 71640 DRACY-LE-

FORT

Pour : Construction d'une véranda

Objet du modificatif : Modification de la toiture

Sur un terrain sis à : 17 Rue du Domaine de l'Orbize - 71640 DRACY-

LE-FORT

Cadastré : AD145

Nb de bâtiments créés : 1

Destination : habitation

Le Maire,

e Vu la demande de permis de construire modificatif n° 2 susvisée, e Vule Code de l'Urbanisme,

e Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022,

+ Vu le permis de construire n° 71182 23 E0007 délivré le 05/06/2023, modifié le 29/05/2024,

ARRETE

Article 1 : L'autorisation faisant l’objet de la demande susvisée est accordée.

Article 2 : Les prescriptions du permis de construire initial sont maintenues.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 29 janvier 2025

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 14 octobre 2024

DOSSIER N° PC 71182 23 E0007 M02 PAGE 1/2DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si,

passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté,

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l’article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au

terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les

servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet

d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet tacite). Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est

tenu d’en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ; - Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer

préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° PC 71182 24 E0013 PAGE 3/3REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

PERMIS DE CONSTRUIRE COMPRENANT OÙ NON

DES DEMOLITIONS

pr À ACCORDÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Re N° 2025 / 11

Demande:de permis de construire comprenant ou non des démolitions Dossier n° PC 71182 24 E0013

Dossier déposé complet le 14 Décembre 2024

Par: Régis GAUDILLAT

Demeurant à : 691 Rue de la Libération - 71640 MELLECEY Surface de plancher autorisée : 276 m°

Pour: Extension d'un entrepôt Nb de bâtiment créé : 1

Nombre de logement créé: //

Sur un terrain sis à : 26 Zone d'Activité La Tuilerie - 71640 DRACY-LE-FORT

Destination : Entrepôt

Cadastré : AH211

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions susvisée, Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022, Vu l'avis d'ENEDIS en date du 23/01/2025, précisant qu'aucune intervention n'est nécessaire sur le réseau public de distribution d'électricité,

Vu l'avis de SUEZ en date du 10/01/2025,

e Vu l'avis de la Direction Eaux et Assainissement du Grand Chalon en date du 14/01/2025,

ARRETE

Article 1 : Le permis de construire valant permis de démolir susvisé est accordé.

Atlicle 2 : Réseaux

Eau potable :

Exploitant: SUEZ Eau France (0.977.408.408)

Parcelle desservie.

Branchement à prévoir : préalablement au commencement des travaux, le pétitionnaire devra prendre contact avec

l'exploitant mentionné ci-dessus pour connaître les conditions techniques et financières.

Eaux usées :

Exploitant : Le Grand Chalon (03.85.43.78.05 — eauetassainissement@legrandchalon.fr)

Parcelle déjà raccordée.

Eaux Pluviales Urbaines :

Exploitant : Le Grand Chalon (03.85.43.78.05 - eauetassainissement@legrandchalon.fr) Le raccordement des immeubles au domaine public et au réseau de collecte des eaux pluviales n’est pas une obligation du service public. Le pétitionnaire doit gérer ses eaux pluviales à la parcelle conformément aux prescriptions du zonage des eaux pluviales, accessible sur le site internet du Grand Chalon dans la rubrique «compétences/eau et assainissement/gestion des eaux pluviales/consulter le règlement du zonage des eaux pluviales ». La séparation des eaux usées et des eaux pluviales est obligatoire conformément au règlement de l'assainissement.

DOSSIER N° PC 71182 24 E0013 PAGE 1/3REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N° 2025 / 12

DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 27 Janvier 2025 BEEN DRASS AUS

Par : Philippe BOLARD

Demeurant à : 4 Rue Pierre Forey - 71640 DRACY-LE-FORT Surface de plancher autorisée : //

Pour : Construction d'une piscine Nb de bâtiments créés : //

Nb de logements créés : //

Sur un terrain sis à : 4 Rue Pierre Forey - 71640 DRACY-LE-FORT

Cadastré : AC220 Destination : habitation

Le Maire,

+ Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

e Vule Code de l'Urbanisme,

° Vule Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022,

ARRETE

Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Article 2 : réseaux

Les eaux de vidange de la piscine seront soit gérées à la parcelle, soit rejetées dans le réseau d'eaux pluviales et en aucun cas dans le réseau d'eaux usées ou l'installation d'assainissement non collectif “(Article R. 1331-2 du code de la santé publique).

l'est interdit de déverser les eaux de vidange de la piscine dans le réseau public d'eaux usées ou l'installation d'assainissement non collectif. Concernant les eaux de lavage des filtres et autres dispositifs : en quantité faible, ces eaux sont chargées en matières en suspension, contaminants microbiologiques, et doivent être évacuées dans le dispositif de collecte des eaux usées de l'habitation.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 30 janvier 2025

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 28 janvier 2025

La taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie dues seront calculées et liquidées par les services de l'Etat qui vous informeront du montant

DOSSIER N° DP 71182 25 E0005 PAGE 1/2LÉ

COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 13

| République Française |

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à

R 112-3,R 115-1 à R 116-2 et R 141-1 à R141-10,

Vu lParrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,

Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982,

Considérant qu’il convient d’aménager temporairement un cheminement piétonnier sécurisé Rue du Prémoy

durant le temps des travaux de réhabilitation de la passerelle de l’Orbize, Vu l’avis favorable en date du 3 février 2025 reçu des services de la Direction des Routes et Infrastructures (DRI).

ARRÊTONS :

Article 1° :

À compter du 10 février 2025 et jusqu’à la fin des travaux de réhabilitation de la passerelle piétonne Rue du

Prémoy, la circulation sera alternée par le biais de panneaux de signalisation Rue du Prémoy et la vitesse sera limitée à 30 km/h afin de sécuriser la circulation piétonne sur ce tronçon de chaussée.

Article 2 :

Le présent arrêté sera affiché aux abords du pont de la Rue du Prémoy. Dès l’achèvement des travaux de réhabilitation de la passerelle piétonne, les prescriptions seront levées.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- La Direction des Routes et Infrastructures

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal

- Le centre de secours de Givry

- Le Services de Gestion des Déchets et des Eaux

Certifié exécutoire pour avoir été reçu à la Sous-Préfecture Fait à DRACY-LE-FORT, le 3 février 2025 Le Maire,

Olivier GROSJEANREPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N° 2025 / 14

DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 21 Janvier 2025 Dossier n° DP 71182 25 E0003

Par : Emmanuelle BAZIN

Demeurant à : 8 Place de la Mairie - 71640 DRACY-LE-FORT

Pour : Modification de toiture et des ouvertures

Sur un terrain sis à : 8 Place de la Mairie - 71640 DRACY LE FORT

Cadastré : AC327, AC329

Surface de plancher autorisée : //

Nb de bâtiments créés : //

Nb de logements créés : /!

Destination : habitation

Le Maire,

e Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

e Vule Code de l'Urbanisme,

+ _ Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU) révisé le 25/10/2022,

ARRETE

Article unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée,

Fait à DRACY-LE-FORT, le 4 février 2025

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 21 janvier 2025

DOSSIER N° DP 71182 25 E0003 PAGE 1/2COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 15

[ République Française |

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu la demande du 7 février 2025 par laquelle le cabinet de Géomètres Experts BERTHET LIOGIER CAULFUTY, domicilié au 17 Rue Alphonse Lamartine à CRISSEY (71530) représenté par Mme Estelle CAULFUTY, concernant l’alignement entre le domaine public et la parcelle castrée n° AA 56 située Rue des Vignes d’Or - 71640 Dracy-le-Fort,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983, Vu le règlement général de voirie du 15 mars 1974 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,

Vu l’état des lieux et notamment les éléments existants,

Vu l’absence de plan d’alignement,

ARRÉTONS :

Article 1° : Alignement

En l’absence de plan d’alignement, l’alignement des voies sus mentionnées au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par l’alignement de fait.

L’alignement de la propriété précitée est défini comme suit :

Matricule | X intersection | Y insertion Définition littérales des points d’appui

A 1834125.72 6178810.11 Intersection clôture / axe du mur a 1834114.65 6178812.92 | Borne OGE nouvelle

b 1834117.79 6178829.45 Borne OGE nouvelle

C 1834123.29 6178835.07 | Axe du mur

1 1834152.94 6178805.86 | Angle de mur

2 1834172.52 6178844.62 | Angle de mur

3 1834155.48 6178843.77 | Extrémité du mur

4 1834132.04 6178863.89 | Angle et axe du mur

5 1834102.73 6178871.03 | Extrémité et axe du mur

6 1834113.11 6178828.55 | Angle de bâtiment

Comme indiqué au projet d’alignement joint en annexe établi par le cabinet BERTHET LIOGIER CAULFUTY en date du 12 novembre 2024.

Article 2 : Responsabilité

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 : Formalité d'Urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le Code de l’Urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

Article 4 : Validité et renouvellement de l’arrêté

Le présent arrêté reste valable sans limite de temps, dans la mesure où l’état des lieux reste inchangé. Dans le cas contraire une nouvelle demande devra être effectuée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 10 février 2025,

Le Maire, «6? Rs

Olivier GROSJEAN {E Ampliation du présent arrêté sera adressé à: - Cabinet BERTHET LIOGIER CAULFUTY où ” A?

NL 4

CrCOMMUNE DE DRACY-LE-FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 16

| République Française |

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la demande de l’Association Marathon des Vins de la Côte Chalonnaise pour organiser une épreuve

sportive sur la voie publique ;

Considérant qu’il y a lieu pour des raisons de sécurité de réglementer la circulation à l’occasion de cette

course intitulée « 7°" Marathon des Vins de la Côte Chalonnaise ».

ARRÉTONS

Article 1° :

Le stationnement, la circulation des véhicules ainsi que la divagation des animaux seront interdits Samedi 29 mars de 10h00 à 16h00 sur l’ensemble de l'itinéraire emprunté par les marathoniens et semi-marathoniens dans les voies suivantes :

- Rue des Hauts de Dracy

- Rue de la Montagne

- Place de la Mairie

- Rue du Buet (jusqu’à l’intersection de la D 981)

- Chemin du Moulin des Buissons

Article 2 :

Les riverains de la Rue de la Montagne seront autorisés à sortir par la Rue des Crays (sens inverse de circulation ordinaire).

Article 3 :

Les propriétaires d’animaux domestiques devront porter une attention particulière afin que ces derniers ne divaguent pas sur le domaine public.

Article 4 :

L’Association assurera la sécurité des participants et des spectateurs lors du passage de l’épreuve sur

l'itinéraire emprunté par la présence de personnes identifiables chargées d’assurer la sécurité.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- Monsieur le Président de l’ Association Marathon des Vins de la Côte Chalonnaise - La Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal

- Le Centre de secours de Givry

- La Préfecture

Fait à DRACY-LE-FORT le 11 février 2025 Certifié

exécutoire pour avoir été reçu à ja Sous-Préfecture

le ALES et publié, affiché ou notifié : Le Maire,

Olivier GROSJEANCOMMUNE DE DRACY-LE-FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 17

| République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les dispositions du Code de la Route ;

Considérant que pour des raisons de sécurité, il y a nécessité d’interdire le stationnement aux abords du Groupe Scolaire du vendredi 28 mars 2025 à partir de 19h30 au samedi 29 mars 2025 à 11h30 en raison des festivités du « 7°" Marathon des Vins de la Côte Chalonnaise ».

ARRÊTONS

Article 1°" :

Du vendredi 28 mars à partir de 19h30 et jusqu’au samedi 29 mars à 16h00, le stationnement

sera interdit aux abords du 7, Place de la Mairie.

Article 2 :

Une signalisation appropriée sera mise en place.

Article 3 :

Le Maire et la Brigade de Gendarmerie sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à:

- Monsieur le Président de l’ Association Marathon des Vins de la Côte Chalonnaise

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal

- Le Centre de secours de Givry

-_ Le service transports du Grand Chalon

Certifié exécutoire pour avoir été reçu à la Sous-Préfecture

le A LEE. (ot.et publié, affiché ou notifié:

Fait à DRACY-LE-FORT le 11 février 2025

Le maire . Le Maire, CA Olivier GROSJEANCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 18

| République Française |

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu la demande du 11 février 2025 par laquelle le cabinet de Géomètres Experts BERTHET LIOGIER CAULFUTY, domicilié au 17 Rue Alphonse Lamartine à CRISSEY (71530) représenté par Mme Estelle CAULFUTY, concernant l’alignement entre le domaine public et les parcelles castrées n° AH 94 et 95 située

Rue des Lauriers - 71640 Dracy-le-Fort,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983, Vu le règlement général de voirie du 15 mars 1974 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,

Vu l’état des lieux et notamment les éléments existants,

Vu l’absence de plan d’alignement,

ARRÉTONS :

Article 1° : Alignement

En l’absence de plan d’alignement, l’alignement des voies sus mentionnées au droit de la propriété du

bénéficiaire est défini par l’alignement de fait.

L’alignement de la propriété précitée est défini comme suit :

Matricule | X intersection | Y insertion Définition littérales des points d’appui A 1836706.20 6178910.86 | Borne OGE nouvelle

B 1836725.04 61788906.28 | Borne OGE nouvelle

C 1836783.63 6178476.28 | Borne OGE existante

b 1836814.15 6178804.68 Borne OGE nouvelle

1 1836770.04 618942.67 Borne OGE existante

2 1836739.23 6178885.26 | Point théorique selon archive

3 1836861.39 6178893.94 | Borne OGE existante

Comme indiqué au projet d’alignement joint en annexe établi par le cabinet BERTHET LIOGIER CAULFUTY en date du 28 novembre 2024.

Article 2 : Responsabilité

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 : Formalité d'Urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues

par le Code de l’Urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra

présenter une demande spécifique à cette fin.

Article 4 : Validité et renouvellement de l’arrêté

Le présent arrêté reste valable sans limite de temps, dans la mesure où l’état des lieux reste inchangé.

Dans le cas contraire une nouvelle demande devra être effectuée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 13 février 2025

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- Cabinet BERTHET LIOGIER CAULFUTY