Arrêté - 23 06593

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Arrêté - 23 06593 Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Virson. Lien du pdf (Arrêté - 23 06593)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Assurance, DIRECTION DES INFRASTRUCTURES

AGENCE TERRITORIALE D'ÉCHILLAIS

ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT ACCORD DE

VOIRIE NE VALANT PAS AUTORISATION

D'ENTREPRENDRE

ARRÊTÉ N° 23-06593

COMMUNES DE VIRSON ET CHAMBON

ROUTE DÉPARTEMENTALE N° D205E4

LA PRÉSIDENTE DU DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la voirie routière,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU le Code de l’urbanisme,

VU le Code du travail,

VU le Code de la route et l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème – partie signalisation temporaire- approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,

VU le règlement de voirie approuvé le 19 août 1996, relatif à la conservation du Domaine Public Routier Départemental,

VU l’arrêté permanent n° 2016P-SCEE-001 portant réglementation de la circulation et de l'utilisation de la signalisation temporaire sur les routes départementales, hors agglomération, en date du 20 avril 2016,

VU l'arrêté de délégation de signature n° SG 23-1410 en date du 25 juillet 2023,

VU l’état des lieux,

VU la demande en date du 04/12/2023 par laquelle Syndicat Départemental d'Électrification de la Charente- Maritime demeurant Rue du Clos Fleuri ZI de l'Ormeau de Pied - CS 60518 17119 SAINTES CEDEX représentée par Monsieur Benjamin TOUZET, demande l’autorisation pour la réalisation de travaux sur la D205E4 du PR 0+0714 au PR 0+0790 du côté droit (Virson et Chambon) situés hors agglomération, lieudit Le

Page 1 sur 5Préneau,

Nature des travaux : création d'un réseau de distribution d'électricité sous l'accotement, sous la chaussée (dossier SDEER n° ER 480-1006)

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Le bénéficiaire Syndicat Départemental d'Électrification de la Charente-Maritime est autorisé à exécuter les travaux conformément à sa demande sous réserve pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

D205E4 du PR 0+0714 au PR 0+0790 du côté droit (Virson et Chambon) situés hors agglomération, lieudit Le Préneau

création d'un réseau de distribution d'électricité sous l'accotement, sous la chaussée (dossier SDEER n° ER 480-1006) : 1 artère(s) d'une longueur totale de 80 mètres

ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES

Tranchée sous accotement d’une profondeur inférieure ou égale à 1,40 m Route de 3ème catégorie

Tranchée à moins de 0.50m du bord de chaussée :

Couverture minimum de 60 cm par rapport à la génératrice supérieure.

Terrassement, évacuation des déblais et compactage du fond de fouille.

Enrobage du réseau avec du sable sur 10 cm.

Pose d’un grillage avertisseur de couleur normalisée.

Sur le sable, mise en œuvre de matériaux compactés par couche de 20 cm, objectif de densification q3 (norme NF 98-331) jusqu’à moins 30 cm par rapport au niveau fini.

Assise composée de 25 cm de grave non traitée GNT 6 type A (norme EN 13285) mis en 2 couches avec compactage intermédiaire, objectif de densification q2 (norme NF 98-115)

L’entreprise fournira à la demande du représentant du gestionnaire de la voirie départementale le résultat des vérifications de compactage.

Remise en état de la couche superficielle conformément à l’existant.

Tranchée à plus de 0.50m et moins de 1.10m du bord de chaussée :

Couverture minimum de 60 cm par rapport à la génératrice supérieure.

Terrassement, évacuation des déblais et compactage du fond de fouille.

Enrobage du réseau avec du sable sur 10 cm.

Pose d’un grillage avertisseur de couleur normalisée.

Sur le sable, mise en œuvre de matériaux compactés par couche de 20 cm, objectif de densification q3 (norme NF 98-331)

L’entreprise fournira à la demande du représentant du gestionnaire de la voirie départementale le résultat des vérifications de compactage.

Remise en état de la couche superficielle conformément à l’existant.

Tranchée à plus de 1.10m du bord de chaussée :

Couverture minimum de 60 cm par rapport à la génératrice supérieure.

Terrassement, évacuation des déblais et compactage du fond de fouille.

Enrobage du réseau avec du sable sur 10 cm.

Pose d’un grillage avertisseur de couleur normalisée.

Sur le sable, mise en œuvre de matériaux compactés par couche de 20 cm, objectif de densification q3 (norme NF 98-331)

L’entreprise fournira à la demande du représentant du gestionnaire de la voirie départementale le résultat des vérifications de compactage.

Page 2 sur 5Remise en état de la couche superficielle conformément à l’existant.

Tranchée sous chaussée d’une profondeur inférieure ou égale à 1,40 m

Route de 3ème catégorie

Sous chaussée :

Couverture minimum de 80 cm par rapport à la génératrice supérieure.

Sciage de la chaussée à 15 cm plus large de part et d’autre de la tranchée.

Terrassement, évacuation des déblais et compactage du fond de fouille.

Enrobage du réseau avec du sable sur 10 cm.

Pose d’un grillage avertisseur de couleur normalisée.

Sur le sable, mise en œuvre de matériaux compactés par couche de 20 cm, objectif de densification q3 (norme NF 98-331) jusqu’à moins 29 cm par rapport au niveau fini.

Assise de chaussée composée de 25 cm de grave non traitée GNT 3 type A (norme EN 13285) mis en 2 couches avec compactage intermédiaire, objectif de densification q2 (norme NF 98-115) Enduit de cure et 4 cm de Béton Bitumineux 0/10 cylindré.

Réalisation d’un rivet à l’émulsion et de bitume à 69 % et gravillon de granulométrie 2/4 au droit du sciage. L’entreprise fournira à la demande du représentant du gestionnaire de la voirie départementale le résultat des vérifications de compactage.

ARTICLE 3 - AUTORISATION D’ENTREPRENDRE – OUVERTURE DE CHANTIER ET DÉLAI D’EXÉCUTION DES TRAVAUX

Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d’entreprendre.

Dans tous les cas, si les travaux n'ont pas fait l'objet d'une procédure de coordination, le service gestionnaire de la route, ou le maire, peuvent, dans leur autorisation d'entreprendre les travaux, fixer une période d'exécution différente de celle proposée par le pétitionnaire. Ils peuvent, en outre, fixer dans cette autorisation une fin d'exécution du chantier.

La demande d’autorisation d’entreprendre devra être réalisée au moins TRENTE jours avant le commencement des travaux.

Enfin, si des travaux en agglomération nécessitent des mesures de circulation sur les routes hors agglomération, déviation par exemple, une copie de l'autorisation du maire devra être jointe à la demande d’autorisation d’entreprendre.

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS À PRENDRE AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX

L’ouverture du chantier est subordonnée au respect de la procédure de déclaration de travaux prévue par la réglementation en vigueur, notamment par le Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.

Au titre de l’article R.4412-97 du code du travail, le bénéficiaire du présent arrêté devra s’assurer, avant toute intervention sur la chaussée nécessitant un traitement d’enrobés bitumineux à chaud en place, y compris à titre occasionnel, de la nature et de la conformité de ces matériaux par rapport aux exigences réglementaires en vigueur pour prévenir des risques sanitaires liés à la présence potentielle d’amiante. Ainsi, il prendra toutes dispositions nécessaires, notamment par des analyses de prélèvements par carottages. Les résultats de ces analyses devront être communiqués au gestionnaire de la voirie.

Toute restriction de circulation devra faire l’objet d’une autorisation à solliciter préalablement auprès de l’autorité compétente.

Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le code de l’urbanisme.

ARTICLE 5 - CONTRÔLE DE CONFORMITÉ

Page 3 sur 5La conformité des travaux du présent arrêté sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier et selon le cas, durant l’exécution des travaux. Le permissionnaire est tenu d’assurer toutes les facilités d’accès aux services de la Direction des Infrastructures du Département pour effectuer les travaux de contrôle jugés nécessaires.

ARTICLE 6 - SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DE CHANTIER

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu’elle résulte notamment de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (I-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.

La signalisation devra, en outre respecter les prescriptions de l’arrêté permanent du Département en date du 20 avril 2016 pour les travaux situés hors agglomération.

La signalisation devra alors, respecter les prescriptions particulières de l’arrêté de police spécifique réglementant la circulation.

Syndicat Départemental d'Électrification de la Charente-Maritime a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.

Sauf prescription explicite contraire, il est interdit d’exécuter les travaux de nuit.

En cas d’intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers tels que la pluie ou le brouillard, les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place.

En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l’initiative du pétitionnaire ou de l’autorité de police, différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d’une signalisation d’urgence, même en l’absence de décision de l’autorité de police.

ARTICLE 7 - REDEVANCE

Sans objet

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation, de l’occupation ou de l’exploitation des ouvrages.

Le bénéficiaire est tenu de maintenir en permanence en bon état et à ses frais exclusifs tous les ouvrages faisant l’objet de cette permission de voirie.

Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.

Le bénéficiaire devra entretenir l’ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l’autorisation d’intervenir pour procéder à cet entretien.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 9 - RÉCOLEMENT

Page 4 sur 5Au regard des obligations de déclaration et de partage d’information fixées dans le cadre de l’instauration d’un guichet unique en vue de lutter contre l’endommagement des réseaux, la fourniture systématique de documents de récolement n’est pas exigée par le Département (à l’exception des cas particuliers ci-dessous). Faute du respect par le bénéficiaire des obligations de déclaration et de repérage de ses réseaux sur guichet unique, sa responsabilité pourra être recherchée en cas d’accident provoqué du fait de cette négligence.

Cas particulier :

La production de documents de récolement est impérative pour les ouvrages d’art. Ces documents seront expressément listés et demandés par le service compétent de la Direction des Infrastructures du Département.

ARTICLE 10 - DURÉE, VALIDITÉ, RENOUVELLEMENT DE L’ARRÊTÉ ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès- verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant, dès lors que les travaux de voirie s’avéreront nécessaires.

La présente autorisation n’est valable que pour une durée d’un an à compter de ce jour. Elle sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage avant l’expiration de ce délai.

ARTICLE 11 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

Fait à Échillais, le __________

Pour la Présidente du Département de la Charente-

Maritime,

et par délégation,

l'Adjoint au Responsable de l'Agence territoriale

d'Échillais

Louis-Philippe EGREMONTE

Diffusion :

Syndicat Départemental d'Électrification de la Charente-Maritime

Commune de VIRSON

Commune de CHAMBON

ALLEZ et Cie

Liste des annexes :

Page 5 sur 5

Signé le mardi 19 décembre 2023

par Louis-Philippe EGREMONTE