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Arrêté - 23 05259 Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Virson. Lien du pdf (Arrêté - 23 05259)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, a À Charente Maritime DIRECTION DES INFRASTRUCTURES

AGENCE TERRITORIALE D'ÉCHILLAIS

ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE

STATIONNEMENT

ARRÊTÉ N° 23-05259

COMMUNE DE VIRSON

ROUTE DÉPARTEMENTALE N° D113

LA PRÉSIDENTE DU DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la voirie routière,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU le Code de la route et l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème – partie signalisation temporaire- approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,

VU l’arrêté permanent n° 2016P-SCEE-001 portant réglementation de la circulation et de l'utilisation de la signalisation temporaire sur les routes départementales, hors agglomération, en date du 20 avril 2016,

VU l'arrêté de délégation de signature n° SG 23-1410 en date du 25 juillet 2023,

VU l’état des lieux,

VU la demande en date du 02/10/2023 par laquelle TECHNIVERT 17 demeurant 35 rue Port Paradis 17430 BORDS représentée par Monsieur Denis KEEBLE, demande l’autorisation pour la réalisation de travaux sur la D113 du PR 5+0974 au PR 6+0009 (Virson) situés hors agglomération, rue des Charbonniers,

Nature des travaux : installation d'engins pour travaux d'élagage

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Le bénéficiaire TECHNIVERT 17 est autorisé à occuper le domaine public conformément à sa

Page 1 sur 3demande sous réserve pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

D113 du PR 5+0974 au PR 6+0009 (Virson) situés hors agglomération, rue des Charbonniers du 09/10/2023 au 20/10/2023, installation d'engins pour travaux d'élagage, sur une surface au sol de 100 m².

ARTICLE 2 - SIGNALISATION

La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation de la dépendance domaniale, telle qu’elle résulte notamment de l’instruction sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel. Sa mise en place sera assurée par le bénéficiaire, TECHNIVERT 17.

Les travaux seront réalisés sous l'arrêté permanent portant réglementation de la circulation et de l'utilisation de la signalisation temporaire sur les routes départementales, hors agglomération, en date du 20 avril 2016. La signalisation sera conforme au schéma CF23 ci-joint.

Le pétitionnaire a la charge de la signalisation réglementaire du stationnement et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être maintenue de jour comme de nuit.

ARTICLE 3 - REDEVANCE

Sans objet

ARTICLE 4 - DURÉE, VALIDITÉ, RENOUVELLEMENT DE L’ARRÊTÉ ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

La présente autorisation est valable à compter du 09/10/2023 jusqu'au 20/10/2023.

La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d’expiration de la présente autorisation.

En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant, dès lors que les travaux de voirie s’avéreront nécessaires.

La présente autorisation n’est valable que pour une durée d’un an à compter de ce jour. Elle sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage avant l’expiration de ce délai.

ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation, de l’occupation ou de l’exploitation des ouvrages.

Le bénéficiaire est tenu de maintenir en permanence en bon état et à ses frais exclusifs tous les ouvrages faisant l’objet de cette permission de voirie.

Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le

Page 2 sur 3gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.

Le bénéficiaire devra entretenir l’ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l’autorisation d’intervenir pour procéder à cet entretien.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

Fait à Échillais, le __________

Pour la Présidente du Département de la Charente-

Maritime,

et par délégation,

l'Adjoint au Responsable de l'Agence territoriale

d'Échillais

Louis-Philippe EGREMONTE

Diffusion :

TECHNIVERT 17

ENEDIS

Commune de VIRSON

Liste des annexes :

Permis de stationnement

Page 3 sur 3

Signé le mardi 10 octobre 2023

par Louis-Philippe EGREMONTE\

| Alternat par piquets K 10 Circulation alternée Route à 2 voies

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100 m

|

Remarque(s) :

- Dispositif applicable uniquement de jour et sous - Un panneau B 14 de limitation de vitesse à 70 km/h certaines conditions : Cf. Signalisation temporaire - Les peut éventuellement être intercalé entre les panneaux alternats. AK 5 et KC 1.

52 Signalisation temporaire - SETRA

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