Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 377
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 158
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 375
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 552
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 582
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 394
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 586
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 085
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 395
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 166
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 582
Document publié le Jeudi 12 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 582)
Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 CT2 582
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Habitat - Intervention financière du Pays d'Aix pour
favoriser l'accession à coût maîtrisé - Définition de nouvelles modalités et approbation d'une
convention avec la CEPAC
Le 12 décembre 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire
à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 06 décembre 2019,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — AMEN Mireille — AUGEY Dominique — BACHI
Abbassia - BALDO Edouard — BARRET Guy - BONTHOUX Odile - BOUDON Jacques — BOULAN Michel — BOUVET
Jean-Pierre - BRAMOULLÉ Gérard — BURLE Christian —- CALAFAT Roxane — CANAL Jean-Louis — CASTRONOVO
Lucien-Alexandre - CESARI Martine — CHARRIN Philippe —- CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle — de
SAINTDO Philippe — DELAVET Christian — DI CARO Syivaine — FILIPPI Claude - FREGEAC Olivier — GACHON Loïc
— GALLESE Alexandre —- GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean-Pascal —- GUINIERI Fréderic — HOUEIX Roger —
JOISSAINS Sophie — JOUVE Mireille — LAFON Henri — LEGIER Michel - LENFANT Gaëlle — LHEN Hélène - MANCEL
Joël - MALLIÉ Richard — MARTIN Régis — ME] Roger — MERCIER Arnaud —- MERGER Reine - MORBELLI Pascale —
PELLENC Roger — POLITANO Jean-Jacques — PRIMO Yveline - RENAUDIN Michel - SALOMON Monique —- SERRUS
Jean-Pierre — SUSINI Jules - TALASSINOS Luc — TAULAN Francis - TERME Françoise - TRAINAR Nadia
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : AMAROUCHE Annie donne pouvoir à LAFON Henri - ARDHUIN Philippe donne
pouvoir à MALLIÉ Richard - BENKACI Moussa donne pouvoir à DI CARO Syivaine — CORNO Jean- François donne
pouvoir à SERRUS Jean-Pierre — CRISTIANI Georges donne pouvoir à MARTIN Régis —- DAGORNE Robert donne
pouvoir à PELLENC Roger — de BUSSCHERE Charlotte donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre — FABRE-
AUBRESPY Hervé donne pouvoir à TRAINAR Nadia — MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO Philippe —
MONDOLONI Jean-Claude donne pouvoir à GACHON Loïc — NERINI Nathalie donne pouvoir à PRIMO Yveline - PAOLI
Stéphane donne pouvoir à BOUDON Jacques — SLISSA Monique donne pouvoir à ALBERT Guy - ZERKANI-RAYNAL
Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALLIOTTE Sophie — AMIEL Michel - BORELLI Christian — BOYER Raoul - BUCCI
Dominique — CIOT Jean-David - DEVESA Brigitte — FERAUD Jean- Claude - GARELLA Jean-Brice — GERARD Jacky
— MENFI Jeannot —- MICHEL Marie-Claude — PEREZ Fabien — PERRIN Jean-Marc — PIZOT Roger — PROVITINA-
JABET Valérie - RAMOND Bernard — ROLANDO Christian — ROUVIER Catherine — SICARD-DESNUELLE Marie-
Pierre —- YDÉ Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Madame le Président donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_582-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Habitat et aménagement du territoire
Habitat
H Séance du 12 décembre 2019
04 1_ 02
M Intervention financière du Pays d'Aix pour favoriser l'accession à coût
maîtrisé - Définition de nouvelles modalités et approbation d'une convention
avec la CEPAC
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Le soutien à l'accession à coût maîtrisé à la propriété est un des enjeux forts sur le Territoire du Pays
d'Aix. En effet, cet objectif s'inscrit dans la volonté de réparer tous les maillons de la chaîne du
logement en répondant à la demande dans sa diversité.
C'est pourquoi, depuis 2009, un dispositif destiné aux primo accédants (sous conditions de
ressources) pour l'acquisition d'un logement dans le neuf ou dans l'ancien a été mis en place sur le
Pays d'Aix.
Pour répondre à cet objectif, la CPA a mis en place deux types d'aides :
+ Une aide directe à la personne
* Un prêt bonifié de 25 000€ sur 12 ans, en partenariat avec le réseau bancaire.
Cette aide permet le financement, en amont, des intérêts à percevoir par l'organisme bancaire. Le
montant de ces intérêts est calculé sur la base du taux de swap amortissable « FGAS » (Fonds de
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_582-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
Garantie de l’Accession Sociale). Ce dernier est publié chaque trimestre. || permet le calcul de la
subvention à verser et constitue un « taux de référence ».
Initialement de 4 000€, le montant de ces aides a été fixé, en 2017, à 2 500€ afin d'uniformiser le
montant alloué aux deux aides en vigueur et de ne pas privilégier une aide au détriment d'une autre.
En effet, depuis la mise en place du prêt bonifié, la part payée par le Pays d'Aix n'était jamais allée au-
delà des 2 500 €.
Aujourd'hui, face aux enjeux de requalification des centres anciens et des besoins de rénovation du
parc privé existant sur le Pays d'Aix ( objectifs fixés dans le Plan Climat Énergie Territorial du Pays
d'Aix adopté en 2013 : environ 3 000 logements rénovés par an), il est proposé de soutenir l'accession
sociale dans l'ancien en accordant, à nouveau, 4 000€ pour les achats de logements dans l'ancien
(logements de plus de 5 ans), à la fois pour l'aide directe et pour le prêt bonifié.
Concernant les demandes d'aides directes pour l'acquisition d'un logement dans l'ancien, celles-ci
seront traitées en lien avec la Plateforme de la rénovation énergétique de l'Habitat (convention
annuelle d'objectifs entre la Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix et le Centre
Permanent d'initiatives pour l'Environnement du Pays d'Aix), qui œuvre pour le repérage et l'orientation
des ménages en précarité énergétique vers les dispositifs existants correspondants.
Par ailleurs, le prêt bonifié est suspendu depuis le 31 décembre 2018. En effet, suite à sa fusion avec
le groupe Banque Populaire Caisse d'Epargne (BPCE), le Crédit Foncier. partenaire bancaire du Pays
d'Aix depuis 2012, a dénoncé la convention « Foncier Duo Collectivité » permettant la mise en œuvre
du prêt bonifié.
Aujourd'hui, le Pays d'Aix est sollicité par la Caisse d'Epargne — CEPAC pour la mise en place d'un
PTZ local « Prêt bonifié ».
Ce dispositif s'appliquera selon les mêmes modalités du précédent dispositif.
La gestion liée à la mise en place de ce prêt complémentaire incombera donc totalement à la CEPAC.
Cette dernière :
° recevra les ménages,
°___instruira les dossiers,
°__ appréciera, sous leur responsabilité, la solvabilité des ménages respectant les critères
de la collectivité,
° _-versera les fonds,
*__ gérera le crédit pendant toute sa durée (c'est-à-dire 15 ans contre le versement de la
bonification par les soins du Pays d'Aix au démarrage du financement).
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_582-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
La contribution technique du Pays d'Aix consiste à délivrer l'accord du prêt bonifié concerné, puis à
verser la bonification après validation du dossier, soit une subvention plafonnée :
à 4 000 € pour les opérations d'acquisition dans l'ancien permettant la mise en œuvre d'un prêt bonifié
de 47 000 €
à 2 500€ pour les opérations d'acquisition dans le neuf permettant la mise en œuvre d'un prêt bonifié
de 28 000 €
La durée des prêts bonifié est de 20 ans maximum.
La subvention sera versée suivant sa notification par la CEPAC indiquant le montant de la subvention
en vigueur au jour de l'émission du prêt bonifié (tel que mentionné art. 4.2 dans la convention ci-jointe).
Dans le cas où la valorisation des intérêts d'emprunt venait à être trop élevée et impliquerait un
montant de subvention supérieur à 4 000€, le Pays d'Aix se réserve le droit de suspendre
momentanément ou de dénoncer la convention signée avec l'organisme bancaire jusqu'à ce que le
taux diminue à nouveau.
Ces deux types d'aides, non cumulables entre elles, sont attribuées aux primo-accédants répondant
aux critères d'éligibilité définis par le Pays d'Aix.
Un règlement précisant les modalités d'instruction et d'attribution du dispositif d'aide à l'accession à la
propriété est joint en annexe du présent rapport.
Pour l'exercice 2020, il est proposé d'allouer pour ces aides une enveloppe budgétaire de 600 000
euros.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
° Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
° Le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article L.312-2-1 ;
* La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
* La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
° La délibération n°2015 A252 du Conseil communautaire de la CPA du 12 novembre 2015
relative au dispositif d'aide à l'accession à la propriété ;
* La délibération n°HN 021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016 approuvant le
Règlement Budgétaire et Financier ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_582-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
* Les délibérations n°HN 088-219/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 et n°FAG
002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 portant délégation du Conseil de la
Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
* La délibération n°2017 _CT2 197 du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 11 mai 2017
relative à l'ajustement des modalités d'intervention du dispositif d'aide à l'accession à la
propriété ;
* La délibération n°2019 CT2_048 du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 27 février 2019
relative à l'approbation d'une convention avec le Centre Permanent d'initiatives pour
l'Environnement du Pays d'Aix ;
*__ L'avis de la Commission de Territoire Habitat, Urbanisme et Aménagement du 14 novembre
2019.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
. Que l'accession à coût maîtrisé est une des priorités du Territoire du Pays d'Aix en matière de
politique locale de l'Habitat.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé l'ajustement des modalités d'intervention du dispositif d'aide à en faveur de l'accession
dans l'ancien tel que défini par la présente ainsi que le règlement d'attribution des aides en faveur de
l'accession à la propriété joint en annexe.
Article 2 :
Est approuvée la convention DUO avec la CEPAC, jointe en annexe.
Article 3 :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer la
convention et toutes les pièces afférentes à ces dossiers.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Etat Spécial du Territoire du Pays d'Aix en section
d'investissement: Chapitre 4581182, Nature 20422, Fonction 553.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_582-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 2 AIS : : MARSEILLE
- | TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
: PROVENCE PAYS D'AIX METROPOLE AIX - MARSEILLE - PROVENCE O MN NS
RÈGLEMENT D'ATTRIBUTION
DES AIDES EN FAVEUR DE L'ACCESSION A LA PROPRIÉTÉ
Le présent règlement a pour objectif de définir les modalités d'obtention des aides en faveur de la primo-accession
sociale à la propriété, accordées par le Territoire du Pays d'Aix. Il est rappelé que ces aides ne sont pas un droit et
qu'elles sont attribuées aux ménages primo-accédants sur décision du Territoire du Pays d'Aix sur demande expresse
avec justificatifs, au vu des critères d'éligibilité, des priorités indiquées et dans la limite des crédits annuels budgétés
à cet effet.
Le Territoire du Pays d'Aix se réserve la faculté de réviser à tout moment ce règlement. Il procédera annuellement
à une analyse des dossiers aidés et pourra modifier certaines clauses du règlement en conséquence. Il est toutefois
précisé que toute modification du présent règlement sera soumise au vote de l'assemblée délibérante du Territoire
Pays d'Aix - Métropole Aix-Marseille-Provence et donnera lieu à la signature d’avenants avec les Banques partenaires
du Prêt Bonifié.
l. NATURE ET MONTANT DE L'AIDE DU TERRITOIRE DU PAYS D'AIX POUR L'ACCESSION A LA PROPRIÉTÉ
L'aide est destinée aux ménages réalisant une opération de primo-accession à la propriété en neuf ou en ancien
sur l’une des 36 communes du Territoire du Pays d'Aix, dans un délai minimum de 1 mois à compter de la demande
d'aide.
Cette aide est d’un montant maximum de :
- 2.500 € pour l’acquisition d’un logement NEUF
- 4.000 € pour l'acquisition d’un logement dans l’ANCIEN
Il. CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ CONCERNANT LES ACCÉDANTS
Les ménages primo-accédants à la propriété devront, en fonction de la localisation de leur opération d’accession :
- Soit mobiliser un Prêt à Taux Zéro de l'Etat (PTZ) en NEUF en Zone À ou B1 ou en ANCIEN en Zone B2
- Soit respecter les plafonds de ressources du PTZ en ANCIEN en Zone À et B1 ou en NEUF en Zone B2
Ils devront prioritairement mobiliser, en plan de financement de leur opération d’accession, le Prêt d’Accession
Sociale (PAS) lorsqu'il y sont éligibles, les conditions de ressources du PAS étant identiques à celles du PTZ.
Les ménages accédants devront résider ou travailler sur le territoire du Pays d'Aix.
Les ménages accédants issus du parc locatif conventionné seront traitées de façon prioritaire.
Rappel :
Est primo-accédant au sens réglementaire du Prêt à Taux Zéro de l'Etat (PTZ) toute personne n'ayant pas été
propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant l'offre de Prêt PTZ.
Cette condition n'est toutefois pas exigée, conformément à l'article L 31-10-3 du Code de la Construction et de
l'Habitation, « lorsque le bénéficiaire du prêt ou l'un des occupants du logement à titre principal :
- est titulaire de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories
prévues à l'article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale ;
- bénéficie d'une allocation attribuée en vertu des articles L. 541-1 à L. 541-3 oull
- a été victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière (a
Métropole Aix-Marseille-Provence- Territoire du Pays d’Aix - +
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_582-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Il. CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ CONCERNANT LES LOGEMENTS
Les logements doivent être situés sur l’une des 36 communes du Territoire du Pays d'Aix.
En NEUF, le logement doit être en RT 2012.
En ANCIEN (bien immobilier construit depuis plus de 5 ans à compter de son achèvement), le logement qui serait
en étiquette inférieure ou égale à D avant travaux au regard de son Diagnostic de Performance Energétique (DPE),
devra améliorer sa performance énergétique pour atteindre, après travaux, l'étiquette énergétiques minimale
suivante :
Étiquette du logement avant travaux Étiquette minimale à atteindre après travaux
D C
E
F D
G Ë
Cette condition est requise que l’opération bénéficie d’un PTZ en ANCIEN ou non.
Le demandeur de l'aide s'engage donc à réaliser les travaux nécessaires en conséquence.
IV. CLAUSES ANTI-SPECULATIVES A INTEGRER EN ACTE D’ACQUISITION
Au regard de l'effort financier dispensé par la collectivité en faveur des ménages primo-accédants et afin d'éviter
un éventuel comportement spéculatif du bénéficiaire, le Territoire du Pays d'Aix prévoit l'insertion de clauses anti-
spéculatives dans chaque acte d'acquisition pour tout ménage bénéficiaire de l’aide (conformément à la loi ENL du
13 juillet 2006 qui conforte le principe de licéité des dispositifs anti-spéculatifs).
L'aide devra donc faire l’objet d’une mention dans l'acte notarié qui précisera qu'elle sera restituée en cas de vente
du logement sans motif légitime dans les 5 ans suivant l'acquisition, les bénéficiaires s'engageant à stipuler lesdites
clauses anti-spéculatives dans leur acte de vente :
« Il est précisé que la présente acquisition, a bénéficié pour son financement, d’une aide à la primo-accession du
Territoire du Pays d'Aix.
En cas de revente du bien dans les 5 ans à compter de la signature de l'acte authentique, le bénéficiaire devra
rembourser le montant de l'aide augmenté de la variation de l'indice du coût de la construction entre la date
d'acquisition du bien et celle de sa revente.
Le Territoire du Pays d'Aix pourra l’exonérer de ce remboursement sur demande justifiée en cas de revente
motivée par certains évènements : mutation ou mobilité professionnelle pour lui-même ou son conjoint, chômage,
modification significative de la situation familiale (naissance, divorce, rupture de pacs, incapacité, décès ...) justifiant
ou imposant la vente du logement ».
En cas d'acquisition d’un logement ancien dont le DPE est en étiquette d’origine inférieure ou égale à D:
« Après travaux en ancien et en cas de non production d’un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ou
de DPE présentant une étiquette énergétique insuffisante dans les 12 mois de l’acquisition, le Territoire du
Pays d'Aix se réserve le droit de demander le reversement de la totalité de l'aide accordée ».
l'est rappelé enfin que tout accord d’aide acquis sur la base de renseignements erronés ou de déclaration
frauduleuse entraînera l'annulation de l'aide.
Métropole Aix-Marseille-Provence- Territoire du Pays d'Aix : Z
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_582-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 V. MODALITES D’INSTRUCTION ET DE MISE EN ŒUVRE DE L'AIDE
L'acquisition du logement ne doit pas avoir déjà eu lieu au moment du dépôt de la demande.
L'acte définitif d'acquisition doit avoir lieu au minimum 1 mois après le dépôt de la demande.
Les demandes d’aide sont instruites par la Direction Habitat du Territoire du Pays d'Aix par ordre d'arrivée sur la base
de dossiers complets : aucune aide ne sera accordée sur la base d’un dossier incomplet.
Tout accord d'aide fera l’objet d’un courrier nominatif d'attribution au bénéficiaire signé par le Président du Conseil
de Territoire du Pays d'Aix et rappelant les engagements du bénéficiaire et les clauses anti-spéculatives à faire
notamment figurer par le Notaire à l’acte d'acquisition définitif.
La présente aide du Territoire du Pays d'Aix est mise en place sous la(les) forme(s), non cumulables, suivante(s) :
1. PRÊT BONIFIE :
1.1 - L'aide à la primo-accession est mise en œuvre au travers d’un Prêt Bonifié mis en place avec les Banques
partenaires signataires d’une Convention avec le Territoire du Pays d'Aix.
Dans ce cadre, le ménage bénéficiaire de l’aide accordée par le Territoire du Pays d'Aix dans le cadre de son projet
d’accession à la propriété, se voit proposer une offre globale de financement immobilier de la part de la Banque,
comprenant le Prêt Bonifié du Territoire du Pays d'Aix en contrepartie du versement de l’aide en une fois à la Banque
par le Territoire du Pays d'Aix préalablement à la signature et au plus tard pour le versement du prêt bonifié.
L'aide permettant ici de compenser l'absence d'intérêts à percevoir par la Banque est calculée sur la base du taux de
swap amortissable « FGAS » (Fonds de Garantie de l’Accession Sociale) trimestriel servant de base au Prêt à Taux
Zéro (PTZ) de l'Etat.
La durée des prêts bonifiés est de 20 ans maximum.
Les montants de prêts bonifiés sont de :
- 28.000 € pour un logement en NEUF
- 47.000 £ pour un logement ANCIEN
1.2 - Les pièces justificatives sont attestées et/ou transmises par la Banque partenaire au Territoire du Pays d'Aix
qui reçoit les ménages, les informe, instruit leur demande et la transmet au Territoire du Pays d'Aix à l’adresse
suivante : direction.habitat.paysdaix@ampmetropole.fr
2. SUBVENTION DIRECTE :
2.1 - L'aide à la primo-accession est versée au Notaire :
Pour versement au ménage après signature sur production d’une attestation notariale d'acquisition confirmant
l'insertion des clauses anti-spéculative (cf. modèle joint en annexe du dossier de demande) à l'acte authentique
d'acquisition avec délégation au Notaire pour versement de ladite aide dans unke *" * " *- °:
réception de l'attestation.
Métropole Aix-Marseille-Provence- Territoire du Pays d’Aix eu
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_582-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 2-2 - Pièces justificatives :
Le dossier complet de demande d’aide doit être adressé à la Direction Habitat du Territoire du Pays d'Aix, un mois
minimum avant la signature de l’acte authentique d'acquisition et transmis par mail (avec l'ensemble des documents
scannés) à l'adresse suivante :
direction.habitat.paysdaix@ampmetropole.fr
La fiche d’information individuelle complétée et signée,
La photocopie d'une pièce d'identité du/des accédant(s),
Les avis d'imposition des années N-1 et N-2,
Un justificatif de domicile ou contrat de travail,
Un justificatif de non propriété (depuis 2 ans : bail, attestation d'hébergement, factures...)
L'accord de PTZ (si ménage et opération éligibles) établi par la Banque,
Une copie du compromis de vente (du terrain ou du logement),
©
©
0
D
©
©
©
©
Un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour un bien immobilier construit depuis plus de 5 ans à
compter de son achèvement.
En cas d'acquisition d’un logement ANCIEN avec étiquette énergétique (DPE) inférieure ou égale à D
Ü Devis travaux prévus pour améliorer l'étiquette énergétique du logement,
Ü Indication de l’étiquette projetée.
[ Dans les 12 mois de l'acquisition : DPE attestant de la nouvelle étiquette énergétique après travaux.
Le ménage bénéficiaire de l’aide pourra être accompagné gratuitement dans ses projets de travaux par la
Plateforme de la rénovation énergétique de l'Habitat du Pays d'Aix « Eco-Rénovez », mise en œuvre par le CPIE, qui
vise à faciliter la réalisation des projets de rénovation et d'économie d'énergie des habitants du territoire du Pays
d'Aix.
http://www.eco-renovez.fr/
Maison Energie Habitat Climat
— Parc d'Ariane Bat B
Én 11 Bd de la Grande Thumine
Habitat 13100 Aix-en-Provence
Climat Tél. 04 42 93 03 69
Métropole Aix-Marseille-Provence- Territoire du Pays d'Aix &
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_582-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 2019 _CT2_582
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Habitat - Intervention financière du Pays d'Aix pour favoriser l'accession
à coût maîtrisé - Définition de nouvelles modalités et approbation d'une convention avec la CEPAC
Vote sur le rapport
Inscrits
90 Votants
69 Abstentions
0 Blancs et nuls
0 Suffrages
exprimés 69
Majorité absolue
935 Pour
69 Contre
0 Ne prennent pas part au
vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l’unanimité le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
onseil de Territoire présents
ASINI
Signé, le @3 jan 2029
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_582-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020