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Document publié le Jeudi 17 octobre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 377)
Thèmes du document : Banque, Logement, Économie et finances,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 17 OCTOBRE 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 CT2 377
OBJET : Ressources - Finances - AVIS- Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA HLM Unicil pour
le financement de l'opération d'acquisition en VEFA de 3 logements sociaux dénommée "” Emeraude
" située 600 Avenue Jean Moulin à Cabriès
Le 17 octobre 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle Polyvalente à
Mimet, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 11 octobre 2019,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy —- AMAROUCHE Annie — AMEN Mireille — BACHI
Abbassia —- BARRET Guy - BONTHOUX Odile - BOUDON Jacques — BOULAN Michel - BOYER Raoul - BRAMOULLÉ Gérard — BURLE Christian —- CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI Martine — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle — CIOT Jean-David —- CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges — DAGORNE Robert — de SAINTDO Philippe — DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine — FABRE-AUBRESPY Hervé — FERAUD Jean-Claude — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc —- GALLESE Alexandre — GERARD Jacky — GUINIERI Frédéric - JOUVE Mireille - LAFON Henri —- MALLIÉ Richard — MANCEL Joël —- MARTIN Régis — MENFI Jeannot - MERCIER Arnaud —- MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude —- MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale — PAOLI Stéphane — PELLENC Roger — POLITANO Jean-Jacques — RAMOND Bernard — RENAUDIN Michel — SALOMON Monique — SERRUS Jean-Pierre — SUSINI Jules — TAULAN Francis - ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — AUGEY Dominique
donne pouvoir à BRAMOULLE Gérard — BALDO Edouard donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre —
BOUVET Jean-Pierre donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — DEVESA Brigitte donne pouvoir à BONTHOUX Odile —
FILIPPI Claude donne pouvoir à DAGORNE Robert - GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à CRISTIANI Georges —
HOUEIX Roger donne pouvoir à SALOMON Monique — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à JOISSAINS MASINI
Maryse — LEGIER Michel donne pouvoir à MANCEL Joël — LENFANT Gaëlle donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET
Noëlle —- LHEN Hélène donne pouvoir à FERAUD Jean-Claude —- MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO
Philippe —- MEI Roger donne pouvoir à MENFI Jeannot - ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul — SLISSA
Monique donne pouvoir à GERARD Jacky - TALASSINOS Luc donne pouvoir à DELAVET Christian
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : AMIEL Michel — ARDHUIN Philippe — BENKACI Moussa — BORELLI Christian —
BUCCI Dominique — CALAFAT Roxane — CANAL Jean-Louis — de BUSSCHERE Charlotte - GARELLA Jean-Brice —
GOUIRAND Daniel — NERINI Nathalie - PEREZ Fabien — PERRIN Jean-Marc — PIZOT Roger — PRIMO Yveline —
PROVITINA-JABET Valérie —- ROLANDO Christian — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre —- TERME Françoise —
TRAINAR Nadia — YDÉ Marcel
Secrétaire de séance : Stéphane PAOLI
Monsieur Gérard BRAMOULLÉ donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Ressources
Finances
& Séance du 17 octobre 2019
02_1_03
# Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA HLM Unicil pour le financement
de l'opération d'acquisition en VEFA de 3 logements sociaux dénommée "
Emeraude "” située 600 Avenue Jean Moulin à Cabriès
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_377-
DE
Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
H Séance du 24 Octobre 2019
12108
# Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA HLM Unicil pour le financement
de l'opération d'acquisition en VEFA de 3 logements sociaux dénommée "
Emeraude ” située 600 Avenue Jean Moulin à Cabriès
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille-Provence est sollicitée pour accorder une garantie conjointe destinée à
financer une opération d'acquisition en VEFA de 3 logements sociaux dénommée « Emeraude » située
600 Avenue Jean Moulin à Cabriès.
Portée par la SA HLM Unicil, cette opération d'un montant total de 664 630 euros est financée par un
emprunt de 634 630 euros proposé par la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse. Cette opération
bénéficie d'une garantie à hauteur de 45 % par la ville de Cabriès.
L'obtention de ces prêts est conditionnée par la mise en place d'une garantie d'emprunt conjointe de la
Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 55 % soit 349 046,50 euros.
L'analyse financière de la SA HLM Unicil, effectuée à partir de son bilan 2017, met en évidence un
actif comptable égal à 1 453 550 516 euros, et un passif réel (dettes) correspondant à 973 634 621
euros. L’actif net comptable s'élève donc à 479 915 895 euros. Cet actif est bien inférieur à la valeur
réelle dans la mesure où il se compose principalement de biens immobiliers dont la valeur réelle est
supérieure à la valeur au bilan. Le résultat comptable 2017 est bénéficiaire de 12 082 984 euros.
Il est par conséquent proposé de faire droit à cette demande de garantie, qui permettra de réaliser
l'opération d'intérêt public correspondante.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de la Construction et de l'Habitation ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
e Laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
e Laloin°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
e—La loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
e La circulaire n° NOR INT/B/06/00041/C du Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du
territoire du 26 avril 2006 ;
e La délibération n°FAG 015-4064/18/CM du Conseil de la Métropole du 28 juin 2018 relative à
l'approbation du règlement et conditions générales d'octroi des garanties d'emprunts ;
e La délibération n°FAG 021-5718/19/CM du Conseil de la Métropole du 28 mars 2019 portant
délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que la SA HLM Unicil envisage de contracter un prêt d'un montant total de 634 630 euros
auprès de la caisse d'Epargne Provence Alpes Corse pour financer une opération d'acquisition
en VEFA de 3 logements sociaux à Cabriès.
e Que la SA HLM Unicil a sollicité la Métropole pour lui accorder une garantie d'emprunt à
hauteur de 55 % pour le service des intérêts et l'amortissement dudit prêt.
e L'intérêt, pour la Métropole Aix-Marseille-Provence, de soutenir une production équilibrée de
logements sociaux sur son territoire.
La situation comptable bénéficiaire de la SA HLM Unicil.
Qu'il convient dès lors de conclure une convention de garantie d'emprunt entre la Métropole et
la SA HLM Unicil.
Délibère
Article 1 :
Est accordée la garantie d'emprunt conjointe de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 55
% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 634 630 euros à souscrire par la SA HLM
Unicil auprès de la caisse d'Epargne Provence Alpes Corse.
Ce prêt est destiné à financer une opération d'acquisition en VEFA de 3 logements dénommée «
Emeraude » située 600 Avenue Jean Moulin à Cabriès
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Article 2 :
Les caractéristiques financières du prêt sont les suivantes :
Montant : 634 630 euros (six cent trente quatre mille six cent trente euros)
Frais de dossier : sans objet
Frais de garanties : sans objet
Phase de mise à disposition des fonds
- Date limite de début de versement des fonds : le 14/06/2020 (au plus tard)
- Commission d'engagement : sans objet
- Mode de mise à disposition des fonds : versement unique
- Montant minimum de chaque versement : sans objet
- Délai de préavis pour versement des fonds : 3 jours ouvrés
- Indemnités de dédit : 3 % du montant réduit
Phase d'amortissement des fonds
- Durée d'amortissement du prêt : 18 années
- Mode d'amortissement : progressif
- Taux d'intérêt du prêt : index Euribor 3 mois + marge de 1.25 % l’an
Dans l'hypothèse où l'EURIBOR 3 mois de référence pour toute période d'intérêts serait inférieur à
zéro, l'Euribor 3 mois de référence retenu pour les besoins du prêt pour cette période d'intérêts sera
réputé égal à zéro.
- Base de calcul : exact/360
- Périodicité des échéances : trimestrielle
- Quantième : 25
- Durée du différé d'amortissement (différé partiel) : 60 mois
Remboursement anticipé
- Montant minimum de remboursement anticipé : sans objet
- Commission spécifique d'intervention : 0,00 euros
Article 3 :
La garantie de la Métropole Aix-Marseille-Provence est accordée pour la durée totale du contrat de
prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes
contractuellement dues par la SA HLM Unicil dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Dans l'hypothèse où la SA HLM Unicil serait dans l'impossibilité de s'acquitter des sommes dues par
elle aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Métropole Aix-
Marseille-Provence s'engage, si la situation financière de l'organisme s'avère défaillante, à en
effectuer le paiement sur demande dûment justifiée de la Caisse d'Epargne Provence alpes Corse,
adressée par lettre recommandée au plus tard deux mois avant la date d'échéance.
Toutefois, de manière générale, la Métropole Aix-Marseille-Provence demandera avant la mise en jeu
de la garantie le bénéfice de la discussion et un examen de la situation financière de la SA HLM Unicil.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 5
Article 4 :
La Métropole Aix-Marseille-Provence ne bénéficiera pas de logement réservé concernant ladite
opération.
Article 5 :
Est approuvée la convention de garantie d'emprunt ci-annexée entre la Métropole Aix-Marseille-
Provence et la SA HLM Unicil.
Article 6 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer la convention de
garantie, le contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse et la SA
HLM Unicil, ainsi que toutes les pièces relatives à cette garantie d'emprunt.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Budget et Finances
Didier KHELFA
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019 AIX
MARSEILLE
PROVENCE
O M nn
METROPOLE
CONVENTION DE GARANTIE D'EMPRUNT
Entre
La Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par sa Présidente ou son représentant, dûment habilitée à
agir au nom et pour le compte de la Métropole en vertu de la délibération du Bureau de la Métropole
RE ramneremeanennaseun /19/BM du 24 octobre 2019, dénommée ci-après « LA METROPOLE »
D'une part,
Et
La Société Anonyme d'HLM Unicil, dont le siège social est situé 11 Rue Armény, CS 30001, 13286 Marseille
cedex 6, représentée par son Président du Directoire, Monsieur Eric PINATEL, agissant conformément à la
délibération du Conseil de Surveillance du 21 décembre 2017, dénommée ci-après « L'ORGANISME »
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
LA METROPOLE accorde sa garantie à L'ORGANISME à hauteur de 55 % pour le service des intérêts et
l'amortissement d’un prêt d’un montant global de 634 630 €, contracté auprès de la Caisse d'Epargne Provnece
Alpes Corse, aux taux et conditions en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt. Ce prêt est destiné à
financer l'opération « Emeraude PSLA » en vue de l'acquisition en VEFA de 3 logements collectifs locatifs
sociaux située 600 Avenue Jean Moulin à Cabriès.
Cette garantie est accordée pour la durée totale du contrat de prêt, dont les caractéristiques sont mentionnées
ci-après :
Montant : 634 630 euros (six cent trente quatre mille six cent trente euros)
Frais de dossier : sans objet
Frais de garanties : sans objet
Phase de mise à disposition des fonds
- Date limite de début de versement des fonds : le 14/06/2020 (au plus tard)
- Commission d'engagement : sans objet
- Mode de mise à disposition des fonds : versement unique
- Montant minimum de chaque versement : sans objet
- Délai de préavis pour versement des fonds : 3 jours ouvrés
- Indemnités de dédit : 3 % du montant réduit
Phase d’amortissement des fonds
- Durée d'amortissement du prêt : 18 années
- Mode d'amortissement : progressif
- Taux d'intérêt du prêt : index Euribor 3 mois + marge de 1.25 % l'an
Dans l'hypothèse où l’EURIBOR 3 mois de référence pour toute période d'intérêts serait inférieur à zéro,
l’Euribor 3 mois de référence retenu pour les besoins du prêt pour cette période d'intérêts sera réputé égal à
zéro.
- Base de calcul : exact/360
- Périodicité des échéances : trimestrielle
- Quantième: 25
- Durée du différé d'amortissement (différé partiel) : 60 mois
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019 Remboursement anticipé
- Montant minimum de remboursement anticipé : sans objet
- Commission spécifique d'intervention : 0,00 euros
L’octroi de cette garantie est subordonné au règlement et conditions générales d'octroi de ses garanties
d'emprunt déterminées par LA METROPOLE.
ARTICLE 2
En application des dispositions des articles L.441-1 et R. 441-5 du Code de la construction et de l'habitation
(CCH), LA METROPOLE bénéficiera, en contrepartie de sa garantie, de réservations de logements.
S'agissant d'une opération de logements, aucun logement concerné par ladite opération sera réservé à LA
METROPOLE.
La désignation des logements ainsi dévolus à LA METROPOLE sera réalisée par L'ORGANISME en concertation
avec les Services/Directions Habitat des Conseils de Territoire.
Pour ce faire, L'ORGANISME devra transmettre à la Direction de l'Habitat de LA METROPOLE, trois mois avant
la fin des travaux, la liste des logements concernés, en précisant leur localisation (immeuble, étage...) ainsi que
les montants mensuels des loyers et des charges.
A cette fin, L'ORGANISME remplira et retournera à la Direction de l'Habitat de LA METROPOLE la fiche de
réservation de logements qui lui sera remise à la signature de la présente convention.
LA METROPOLE proposera des candidats à l'attribution de ces logements réservés dans un délai d'un mois à
compter du jour où elle aura connaissance de la liste des logements constituant son contingent de réservation
ou déléguera la gestion d'attribution de ces logements aux communes co-garantes.
La commission d'attribution s'engage à retenir, par priorité absolue, les candidats proposés dès lors qu'ils
remplissent les conditions d'accès aux logements concernés.
A défaut de propositions par LA METROPOLE au terme du délai précité, les logements concernés seront
affectés par L'ORGANISME, dans le respect des règles relatives à l'attribution des logements.
Dans le cas de logements devenant vacants, L'ORGANISME s'engage à informer LA METROPOLE dès réception
du préavis notifié par le locataire.
Dans les zones mentionnées au premier alinéa du | de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, LA
METROPOLE proposera des candidats à l'organisme dans un délai d’un mois à compter du jour où elle sera
informée de la vacance du logement. A défaut de propositions au terme de ce délai, le logement concerné sera
affecté par L'ORGANISME dans le respect des règles relatives à l'attribution des logements.
En dehors de ces zones, l'attribution des logements réservés devenus vacants s'effectuera selon les mêmes
modalités et conditions que les attributions réalisées lors de la première mise en location des logements.
L'ORGANISME s'engage à ne pas vendre les logements aidés ou ayant fait l’objet d’une garantie d'emprunt par
LA METROPOLE, dans les dix ans suivants l'octroi de cette aide ou de cette garantie d'emprunt.
La vente de ces logements à une autre personne morale ne remet pas en cause les dispositions de la présente
convention qui s'imposent à l'acquéreur.
En cas de vente d’un logement réservé dans le cadre des dispositions de l’article L.443-7 du Code de la
construction et de l'habitation, L'ORGANISME vendeur est tenu, conformément à l’article L.443-9 du même
code, de mettre à la disposition de LA METROPOLE, au moment de la vente, un logement équivalent, situé par
priorité dans le même ensemble immobilier ou, à défaut, dans la même commune ou, pour Marseille, par
priorité dans le même arrondissement.
Lorsque l'emprunt garanti par LA METROPOLE sera intégralement remboursé par L'ORGANISME, celui-ci devra
en informer LA METROPOLE.
Conformément à l’article R.441-6 du Code de la construction et de l’habitation, les droits à réservation de LA
METROPOLE attachés à la garantie d'emprunt seront prorogés pour une durée de cinq ans à compter du
dernier versement correspondant au remboursement intégral de l'emprunt.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019 Le présent article ne s'applique pas aux garanties d'emprunt accordées aux organismes autres que les bailleurs
sociaux.
ARTICLE 3
Les opérations poursuivies par L'ORGANISME, tant au moyen des ressources propres que des emprunts qu'il a
déjà réalisés avec la garantie de LA METROPOLE ou qu’il réalisera avec la garantie, donneront lieu, à la fin de
chaque année, à l'établissement par L'ORGANISME de comptes annuels comprenant le bilan, le compte de
résultat et les annexes. Ces comptes feront ressortir pour ladite année et si possible par opération le résultat
propre à l'exploitation de l’ensemble des immeubles appartenant à L'ORGANISME qui devra être adressé à la
Direction Générale Adjointe Finances et Budget au plus tard le 30 juin de l’année suivante.
Le compte de résultat comprendra notamment :
Au crédit : les recettes de toutes natures auxquelles aura donné lieu la gestion des immeubles et installations
appartenant à L'ORGANISME.
Au débit : l’ensemble des dépenses auxquelles aura donné lieu la gestion des immeubles, notamment les frais
d'administration et de gestion, les charges d’entretien, de réparations de gardiennage, les impôts, les taxes, les
charges d'intérêts et d'amortissement afférentes aux emprunts contractés pour la construction desdits
immeubles et installations.
Les annexes jointes au bilan et au compte de résultat feront apparaître les états ci-après :
- Etat détaillé des frais généraux ;
- Etat détaillé des créances diverses faisant apparaître les sommes qui pourraient rester dues aux
établissements prêteurs sur les échéances d’intérêts et d’amortissements d'emprunts contractés ;
- Etat détaillé des débiteurs divers faisant ressortir les loyers non payés.
Si les comptes annuels ainsi établis dégagent un résultat comptable excédentaire, cet excédent sera utilisé
jusqu'à due concurrence et, dans le cas où la garantie de LA METROPOLE aurait déjà joué, à l'amortissement de
la dette contractée par L'ORGANISME vis à vis de LA METROPOLE et figurant au compte d'avances ouvert au
nom de celui-ci dans les écritures de L'ORGANISME suivant les conditions prévues à l'article ci-après.
Si le compte d'avances susvisé ne fait apparaître aucune dette de L'ORGANISME, le solde excédentaire
apparaissant dans le bilan et le compte de résultat sera employé conformément aux statuts de L'ORGANISME.
Si, des comptes financiers figurant au bilan et de l'état détaillé des créanciers divers, il résulte que
L'ORGANISME n'a pas réglé tout ou partie des intérêts et amortissements échus d'emprunts garantis par LA
METROPOLE et qu'il ne dispose pas de disponibilités suffisantes pour le faire, LA METROPOLE effectuera ce
règlement entre les mains des prêteurs aux lieu et place de L'ORGANISME dans la mesure de l'insuffisance des
disponibilités constatées. Toutefois dans l'hypothèse où L'ORGANISME disposerait de la capacité financière
pour régler le montant de l’échéance, qu’il s'agisse de disponibilités en biens meuble ou immeuble, ou tout
autre élément d’actif, en hors bilan, LA METROPOLE se refuserait d’honorer tout appel en garantie et pourrait
exiger de l’emprunteur le paiement immédiat des sommes dues. De fait, LA METROPOLE deviendra créancier
de la société.
ARTICLE 4 :
En cas de mise en jeu de la garantie métropolitaine, un compte d'« Avances Métropole » sera ouvert dans les
écritures comptables de L'ORGANISME. || comportera au crédit, le montant des versements effectués par LA
METROPOLE en vertu de l'article 3, majoré des intérêts dont le taux sera celui pratiqué sur le marché, et au
débit, le montant des remboursements effectués par L'ORGANISME. Le solde constituera la dette de
L'ORGANISME vis à vis de LA METROPOLE. Toutefois, les avances consenties par LA METROPOLE devront être
remboursées par l'organisme dès que celui-ci reviendra à meilleure fortune. Si L'ORGANISME ne pouvait faire
face à ses engagements ou si l'examen annuel de sa comptabilité par LA METROPOLE prévu au paragraphe ci-
dessous le rendait nécessaire, LA METROPOLE se réserve le droit de prendre une hypothèque de premier rang,
sur les biens de l’Organisme qui s'engage à ne pas vendre, à ne pas hypothéquer ces mêmes biens sans l'accord
préalable de LA METROPOLE. A cet effet, L'ORGANISME devra fournir un état hypothécaire de ses biens à
première demande LA METROPOLE. De plus, il s'engage à prévenir LA METROPOLE de l'existence d'une
hypothèque sur le bien garanti préalablement à la signature du contrat de prêt. En cas de pluralité de garants,
l'hypothèque envisagée ci-dessus serait inscrite, en partage avec les co-garants, sur l'un des lots de l'état
descriptif de division qui serait établi afin de sauvegarder les droits de LA METROPOLE.
ARTICLE 5 :
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_377-
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Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019 L'ORGANISME, sur simple demande de LA METROPOLE, devra fournir à l'appui des comptes et des états toutes
justifications utiles. Elle devra permettre, à toute époque, aux agents désignés par LA METROPOLE de contrôler
le fonctionnement de L'ORGANISME, d'effectuer la vérification de sa caisse ainsi que ses livres de comptabilité
et, d'une manière générale, de s'assurer de la parfaite régularité de toutes ses opérations.
ARTICLE 6 :
La validité d'utilisation de la garantie est de trois ans à partir de la date de vote de la délibération de LA
METROPOLE visée en préambule à la présente convention.
L'ORGANISME dispose ainsi d’une période de trois ans pour contracter les emprunts mentionnés sur cette
délibération (hors période de versement des fonds par le prêteur). L'application de ce(s) contrat(s) se
poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement des emprunts.
Passé ce délai, la délibération actant l'octroi de la garantie de LA METROPOLE deviendra caduque.
L'expiration de ladite convention, si le compte d'avances métropolitain n'est pas soldé, et les dispositions des
articles précédents resteront en vigueur jusqu'à l'expiration de la créance de LA METROPOLE.
ARTICLE 7 :
L'ORGANISME s'engage à prévenir LA METROPOLE par lettre recommandée accusée de réception de
l'impossibilité où il se trouverait de faire face à des échéances et à lui demander de les régler en ses lieu et
place, et ce, deux mois à l'avance.
ARTICLE 8 :
L'ORGANISME s'engage à première réquisition de LA METROPOLE à lui consentir une inscription hypothécaire
de 1er rang, en concours avec d'éventuels co-garants, portant sur les terrains et immeubles suivants : biens
faisant l'objet de la présente garantie.
ARTICLE 9 :
Tous les frais auxquels pourraient donner lieu la présente convention seront à la charge de L'ORGANISME, y
compris les frais d'une éventuelle inscription hypothécaire au profit de LA METROPOLE.
ARTICLE 10 :
La présente convention est conclue jusqu’à l'expiration de la période d'amortissement des prêts garantis par
LA METROPOLE.
Toutefois, comme indiqué à l’article 2 de la présente convention, les droits à réservation de logements de LA
METROPOLE attachés à la garantie d'emprunt seront prorogés pour une durée de cinq ans à compter du
dernier versement correspondant au remboursement intégral de l'emprunt.
ARTICLE 11 :
Toute contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera de la compétence
du Tribunal Administratif, après tentative(s) d’arrangement à l’amiable, restées infructueuses dans le délai de
deux mois à compter de la première notification du grief.
Pour LA METROPOLE, Pour L'ORGANISME,
A Marseille, le A ,le
Le Vice-Président Délégué Le Président du Directoire,
Budget et Finances Eric PINATEL
Didier KHELFA
Dûment habilité aux présentes Dûüment habilité aux présentes
Cachet et Signature Cachet et Signature
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_377-
DE
Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019 2019 CT2 377
OBJET : Ressources - Finances - AVIS- Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA HLM Unicil pour
le financement de l'opération d'acquisition en VEFA de 3 logements sociaux dénommée " Emeraude
" située 600 Avenue Jean Moulin à Cabriès
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 69
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 69
Majorité absolue 39
Pour 69
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Signé, le 2 3 OCT. 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_377-
DE
Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019