Déliberation - 2026 065 tampon Reglement Interieur Formation elus

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Déliberation - 2026 065 tampon Reglement Interieur Formation elus Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemandeur. Lien du pdf (Déliberation - 2026 065 tampon Reglement Interieur Formation elus)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Économie et finances, REGLEMENT INTERIEUR POUR LA FORMATION DES ELUS

Préambule

Le présent règlement intérieur a vocation à préciser l’exercice du droit à la formation de tous les membres du conseil municipal de la commune de Villemandeur dans le but d’assurer une bonne gestion des deniers publics lors de cette mandature. Il s’applique à tous les élus, et les informe au mieux de leur droit à la formation. Il sera opposable à tout conseiller jusqu’au renouvellement des mandats.

I. Disposition générale : rappel du droit à la formation

La loi reconnaît aux élus communaux le droit de bénéficier d'une formation adaptée selon les modalités définies par l’assemblée délibérante. L’accès à la formation est érigé en un véritable droit et n’est pas limité à des fonctions spécifiques ou aux seuls membres d’une commission spécialisée. Les dépenses de formation constituent, pour le budget de la collectivité, une dépense obligatoire si l’organisme de formation est agréé par le ministère de l’Intérieur pour la formation des élus locaux. Le montant des dépenses de formation est fixé au minimum à 2% et au maximum à 20 % du montant total des indemnités théoriques de fonction.

II. Modalités pour bénéficier du droit à la formation

Article 1 : Recensement annuel des besoins en formation

Le droit à la formation est un droit individuel. Chaque élu choisit librement les formations qu'il entend suivre. Chaque année, avant le 31 décembre, les membres du conseil informent le maire des thèmes de formation qu’ils souhaiteraient suivre afin de pouvoir inscrire les crédits nécessaires et vérifier si des mutualisations ou des stages collectifs sont possibles dans l’hypothèse où plusieurs élus sont intéressés par les mêmes thématiques. En fonction des crédits disponibles, d’autres demandes pourront être acceptées en cours d’année. L’information du maire s’effectuera par écrit et dans un souci d’optimisation, les conseillers pourront envoyer leur demande par voie dématérialisée.

Article 2 : Vote des crédits

L’enveloppe allouée à la formation des élus sera évaluée en fonction des demandes présentées sans excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction. Afin de ne pas être pris au dépourvu en cours d’année, ni d’entraver l’exercice du droit à la formation des conseillers, une somme minimum de 7500 € sera inscrite au budget primitif, au compte 6535. La somme inscrite pourra être modifiée en cours d’exercice budgétaire par décision modificative. (A noter : A compter du 1er janvier 2016, le montant ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux membres du conseil et les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante).Article 3 : Participation à une action de formation et suivi des crédits

Chaque conseiller qui souhaite participer à un module de formation doit préalablement en avertir le maire qui instruira la demande, engagera les crédits et vérifiera que l’enveloppe globale votée n’est pas consommée. Afin de faciliter l’étude du dossier, les conseillers devront accompagner leur demande des pièces justificatives nécessaires : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d’inscription, nom de l’organisme de formation….

L’organisme dispensateur de formation doit être obligatoirement agréé par le ministère de l’Intérieur au titre de la formation des élus. A défaut, la demande sera écartée. Une réponse lui sera apportée dans un délai de 15 jours maximum.

Article 4 : DIFE

La commune informe les élus de leurs droits au titre du Droit Individuel à la Formation des Élus (DIFE).

Les élus peuvent mobiliser leur DIFE pour financer tout ou partie d’une formation en lien avec l’exercice du mandat ou avec leur réinsertion professionnelle à l’issue du mandat.

La commune peut accompagner les élus dans leurs démarches administratives relatives au DIFE.

Article 5 : Prise en charge des frais

La commune est chargée de mandater l’organisme de formation pour régler les frais d’inscription et d’enseignement. Le remboursement des autres frais de formation s’effectuera sur justificatifs présentés par l’élu. Pour mémoire ceux-ci comprennent :  les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, dont le remboursement s’effectue en application des dispositions de l’article L. R 2123-13 du CGCT.

 Les pertes de revenus éventuelles, dans la limite maximale 24 jours, même si l’élu perçoit une indemnité de fonction. Cette compensation est soumise à CSG et CRDS.

Article 6 : Priorité des conseillers dans l’accès à la formation

Compte tenu des contraintes financières qui pèsent sur les budgets des collectivités, si toutes les demandes de formation ne peuvent pas être satisfaites au cours d’un exercice, priorité est donnée dans l’ordre suivant :

 élu qui a exprimé son besoin en formation avant la date fixée à l’article 1er  élu ayant délégation demandant une formation sur sa matière déléguée  élu qui s'est vu refuser l’accès à une formation pour insuffisance de crédits lors de l’exercice précédent ;

 nouvel élu ou élu n’ayant pas déjà eu des formations au cours du mandat ou qui connaîtrait un déficit de stages par rapport aux autres demandeurs. Dans unsouci de bonne intelligence, en cas de contestation ou de concurrence dans les demandes de formation, la concertation entre le maire et les élus concernés sera systématiquement privilégiée.

Article 7 : Qualité des organismes de formation

Les frais de formation sont pris en charge par le budget de la collectivité si l’organisme dispensateur est agréé par le ministère de l’Intérieur pour la formation des élus (liste disponible sur le site http://www.collectivites-locales.gouv.fr/liste-des-organismes- agreespour-formation-des-elus-par-departement).

Article 8 : Débat annuel

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune doit être annexé au compte financier unique et un débat annuel doit avoir lieu pour assurer une entière transparence auprès des administrés. Ce débat a également pour objet de définir les nouveaux thèmes considérés comme prioritaires au cours de l’année N par rapport à l’année N-1.

Article 9 – Justificatifs et bilan

À l’issue de la formation, l’élu transmet :

 une attestation de présence ;

 les justificatifs nécessaires au remboursement ;

 un bref retour sur les connaissances acquises lorsque cela peut bénéficier à la

collectivité.

Article 10 – Prévention des conflits d’intérêts

Aucun élu ne peut participer à une décision relative à une formation dispensée par un organisme avec lequel il entretient un intérêt personnel direct ou indirect.

Les élus veillent au respect des principes de probité, de neutralité et de bonne utilisation des deniers publics.

2 – Orientations de formation des Elus du mandat

Les orientations de formation sont définies par le conseil municipal en début de mandat et peuvent être actualisées chaque année.

Les thèmes prioritaires peuvent notamment concerner :

 le fonctionnement des collectivités territoriales ;

 les finances locales et la préparation budgétaire ;

 l’urbanisme et l’aménagement du territoire ;

 les marchés publics ;

 la transition écologique ;

 la sécurité et la gestion de crise ; les responsabilités civiles et pénales des élus ;

 la déontologie et les conflits d’intérêts ;

 la communication publique ;

 le numérique et la cybersécurité ;

 les compétences de l’intercommunalité ;

 la participation citoyenne ;

 la santé, le sport et les politiques sociales.

III. Modifications du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut faire l’objet de modifications à la demande ou sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée délibérante.