Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 03 20 019 Lecture charte elu local legalisee
Déliberation - lecture charte elu local
Déliberation - 2026 09 Lecture de la charte de l'élu local?t=1779
Déliberation - 2026 20 lecture charte elu local (1)
Déliberation - 0601.032026 Lecture de la charte de l Elu Local
Déliberation - 4 LECTURE CHARTE ELU LOCAL
Déliberation - 02.2026.04 delib lecture charte elu
Déliberation - 5dcm2020 5 lecture de la charte des elus
Déliberation - 2026 del 21 lecture de la charte de l elu local
Déliberation - 2026 037 Charte de l'élu local lecture
Convocation - 2026 019 Lecture charte elu
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Convocation - 2026 019 Lecture charte elu)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/03/2026
Reçu en préfecture le 27/03/2026
Publié le EM
ID : 045-214503385-20260327-2026 019-DE
République Française
Département du Loiret
Commune de Villemandeur
L'an deux mil vingt-six, le vingt Mars à 17 heures 30 minutes, le Conseil Municipal
de la Commune de Villemandeur s’est réuni à l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Madame GANNAT Fanny, Maire, en session
ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives
29 26 de synthèse ont été transmises par voie électronique aux conseillers municipaux le 16/03/2026. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la
Mairie le 16/03/2026.
Prends;acte Présents : Mme GANNAT Fanny Maire, M. DUPORT Jean-François, Mme
PASQUET Christine, M. MARION Philippe, Mme ADRIEN-CAMUS Catherine, M.
DUPLESSY Gilles, Mme GARNIER Véronique, M. CENICO Antoine, Mme
MOREAU Claudine, M. BENNAÏ Farid, Mme OBRE Béatrice, M. HÉBERT
Yoann, Mme FRANCOIS Marie-José, M. LIPPERT Thierry, Mme KHALFA Sadiha,
M. FOUCHET Joël, Mme LELIEVRE Lucette, M. LEFEVRE Stephen, Mme
LEBOEUF Stéphanie, , M. GALUTTI Yannick, Mme LÉON Peggy, M. LEFEVRE
Acte rendu exécutoire après dépôt Alexis, M. PEZAIRE Jean-François, Mme CHARLET Audrey, Mme VERSAILLES
Pour :
Contre :
Abstention .
en SOUS-PREFECTURE DE Brigitte, M. MASSONNEAU Philippe
MONTARGIS
Le : 27/03/2026 Excusés avec procuration : M. PRIOU Éric à Mme VERSAILLES Brigitte, Mme DUCHESNE Adeline à M. MASSONNEAU Philippe, M. PRIGENT André à M.
Et PEZAIRE Jean-François
Publication du : 27/03/2026
A été nommée secrétaire : Mme PASQUET Christine
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du conseil
municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner
lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le maire doit remettre aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d'exercice des mandats locaux » (articles L2123-1 à L212335 et R2123-1 à D2123-28)
Article L1111-1-1
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.
Charte de l'élu local :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
1/2 Envoyé en préfecture le 27/03/2026
Reçu en préfecture le 27/03/2026
Publié le
ID : 045-214503385-20260327-2026 019-DE
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
A. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et ls moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans lé cadre de ses fonctions.
Le Conseil municipal acte la lecture faite par le Maire à l'assemblée.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 27/03/2026
Le Secrétaire de Séance,
Christine PASQUET
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de
la date de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet:
2/2