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Déliberation - DM 2024 033 Conv MAD la Salle du Cedre Regie Oralia Rosier Modica
Document publié le Mercredi 16 novembre 2022 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2024 033 Conv MAD la Salle du Cedre Regie Oralia Rosier Modica)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
DÉCISION DU MAIRE N° 2024 - 03
(Prise en vertu de l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Objet: Convention de mise à disposition à titre onéreux du local communal « la salle du Cèdre » conclue avec le Syndicat Des Copropriétaires de l’immeuble Les Arcades, représenté par la Régie Oralia Rosier Modica
Le maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22-4° et L.2122-23 :
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022-085 en date du 16 novembre 2022 autorisant Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition à titre onéreux du local communal «la salle du Cèdre »;
Considérant la demande reçue par mail en date du jeudi 11 janvier 2024 de la Régie Oralia Rosier Modica qui souhaite organiser une assemblée générale de copropriété dans ladite salle ;
Considérant que la salle est disponible sur le créneau souhaité ;
DÉCIDE
Article 1 : est conclu une convention de mise à disposition à titre onéreux du local communal « la salle du Cèdre », situé en rez-de-chaussée de l'immeuble Le Cèdre au 2, allée des Tullistes à Ecully avec le Syndicat Des Copropriétaires de l'immeuble Les Arcades représenté par la Régie Oralia Rosier Modica
La convention met à disposition de la Régie le local pour une durée de 4 heures, le 11 mars 2024 à compter de 17 heures en vue de l'organisation de l'assemblée générale de copropriété.
Le prix de la location est de 75 € par créneau de 2 heures.
Article 2 : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr, formée contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication et /ou de sa notification.
Ville d'Écully - Décision du maire n° 2024 - 033 du 2 8 MARS 7074
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20240328-2024-033-AR
Date de réception préfecture : 28/03/2024 Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Fait à Ecully, le 2? 8 MARS 202
Le Maire,
Certifiée exécutoire le
2 & MARS 2024
Le Maire,
Lee
Sébastien MICHEL
—
Sébastien MICHEL
Ville d'Écully - Décision du maire n° 2024 - 033 du 2 8 MARS 2024
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20240328-2024-033-AR
Date de réception préfecture : 28/03/2024 &
Er ire
Convention d'utilisation
d’un local communal « la salle du Cèdre »
Entre
La Commune d’Écully, représentée par Monsieur Sébastien MICHEL, Maire, dûment habilité par la
délibération n°2022-085 du Conseil Municipal en date du 16 novembre 2022;
Ci-après dénommée « la Commune »,
Et
7.4, i. dièb Ca Ci-après dénommée « le preneur», 4, pr sseaté par La Relete- Dralia. Rosits- Moda.
ORALIA Rosier Modica S.A.S,. au capital de 3 000 000 €uros
Fe : : 9, rue Juliette Récamier Il a été convenu ce qui SUIt : 69006 LYON
Tél. 04 72 44 00 16 - Fax 04 72 44 99 2: SIREN 312 516 743 — APE 703 C
Article 1% - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'occupation du domaine privé de la
commune. Il s'agit dans ce cas de la mise à disposition de la salle du cèdre.
Article 2 — Désignation des locaux
2.1 Désignation des locaux
Cette salle dispose de cloisons mobiles permettant de subdiviser l’espace entre plusieurs utilisateurs
si les activités mises en place le permettent.
2.2 Description des locaux
Surface : 234 m?
Nombre de tables : 15 / Nombre de chaises : 80
Équipements et accessoires mis à disposition : 2
Capacité maximum du local : 100 personnes assises ou 150 personnes debout
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20240328-2024-033-AR
Date de réception préfecture : 28/03/2024 2.3 Etat des lieux des locaux
Le preneur déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepter en l’état, renonçant à
réclamer aucune indemnité pour quelque motif que ce soit. Il a notamment pris connaissance des
consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s'engage à les appliquer, ainsi
que les consignes spécifiques données par le représentant de la commune, compte tenu de l’activité
envisagée.
I appartient au preneur en tant qu'utilisateur et avant utilisation, de signaler immédiatement à la
Commune, toutes les anomalies ou dégradations constatées et, le cas échéant, celles qui seraient
survenues durant le temps de son utilisation.
Article 3 — Durée
La convention est conclue pour une durée de où heures, le 41/ 25] {oz à Â4_ heures
Article 4 — Activité exercée par l'occupant Génerle Le preneur indique que la seule activité exercée consiste en l’organisation d’une Aksembles Ceéa
La convention est accordée en exclusivité au preneur et ne pourra être rétrocédée par lui.
Le non-respect de cette clause entraînera la résiliation immédiate et sans indemnisation de la
convention.
Article 5 — Engagements du preneur
La présente utilisation des locaux est consentie au preneur aux conditions suivantes :
e Se conformer aux lois et aux règlements en vigueur notamment en ce qui concerne l’ordre
public, l'hygiène, le travail et les bonnes mœurs.
e De ne rien faire ni laisser faire dans ces bâtiments qui puisse nuire à leur aspect, leur conservation et leur propreté.
e Assurer la sécurité des lieux pendant l'occupation.
e De déclarer immédiatement à la Commune toute dégradation ou défectuosité qu'il constaterait dans les locaux.
e De laisser les représentants de la commune effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin
de vérifier la conformité de l’utilisation des locaux.
e Restituer les locaux en fin de convention dans leur état initial.
Article 6 — Clauses financières
En application de la délibération du Conseil municipal n°2022-085 en date du 16 novembre 2022 le prix de la location est de 75€ par créneau de 2 heures.
Article 7 — Assurances et responsabilités
Les locaux sont assurés par la Commune en qualité de propriétaire et par le preneur en qualité
d'utilisateur.
Préalablement à l’utilisation des locaux, le preneur reconnaît avoir souscrit une police d'assurance
couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l'établissement au cours de
l’utilisation des locaux mis à sa disposition.
Le preneur fournira une attestation de son assureur certifiant que sa responsabilité civile est couverte
pour l’activité qu’elle organise dans le local. Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20240328-2024-033-AR
Date de réception préfecture : 28/03/2024 Article 8 —- Modalités de résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations contenues dans la présente
convention, celle-ci sera résiliée de plein droit sans préavis.
La convention est conclue à titre précaire et révocable. Elle peut être résiliée, à tout moment, pour
des motifs d'intérêt général. La résiliation, pour des motifs d'intérêt général ne donnera lieu à aucune
indemnisation.
Article 11 — Litiges
En cas de litiges sur l'interprétation des stipulations de la présente convention, les parties s'efforceront
de résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, la juridiction compétente sera le Tribunal Administratif de Lyon.
Fait à Écully, le 44 J.e4| 202 ly
Pour la Commune d’Ecully, Pour le preneur,
ORALIA Rosier Modic:: Le Maire, S.A.S. au capital de 3 000 000-€uros
nier
“ : 69006 D Tél. 04 72 44 00 16 Fa 04 72 44 G9 2:
SIREN 312 516 24 APE 703€
LT
Sébastien MICHEL
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20240328-2024-033-AR
Date de réception préfecture : 28/03/2024