Compte-Rendu - Compte Rendu Seance 31 01 2020

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Compte-Rendu - Compte Rendu Seance 31 01 2020 Document publié le Vendredi 31 janvier 2020 par la commune de Rocbaron. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Seance 31 01 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, 1/11

COMPTE RENDU SOMMAIRE

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE ROCBARON

SÉANCE du 31 janvier 2020

Nombre de Membres :

En exercice ..................... 27

Présents ....................... 18

Votants ........................ 25

Date de la convocation : 24 janvier 2020

Date de publication du compte rendu : 03/02/2020

L’AN DEUX MIL VINGT ET LE TRENTE ET UN JANVIER à VINGT HEURES.

Le Conseil Municipal de ROCBARON, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude FELIX, Maire.

Etaient Présent(e)s : LAUMAILLER Jean-Luc, CHIQUERILLE Pascale, SACCOMANNI Andrée,

ZUBER Laetitia, PERRAUD Michel, BERTELLE Josselin VENTRE Lionel, AYASSE Boris, PIOLI Virginie, IANNETTI Sandra, M’BATI Frédéric, BARTOLI Virginie, BOYER Clément, QUINCHON Dominique, COIN Gilles, CHERPIN Annick-Andrée, REPOS Franck.

Absent(e)s représenté(e)s : AGARD Gilles représenté par FELIX Jean Claude, THIEBAUD-SAUVAT

Brigitte représentée par VENTRE Lionel, MERLE Sandra représentée par SACCOMANNI Andrée, PISSY Yvonne représentée par IANNETTI Sandra, BESSETTE Amandine représentée par BARTOLI Virginie, AMICE Sophie représentée par REPOS Franck ; BANCILHON Françoise représentée par CHERPIN Annick-Andrée

Absent(e)s : BUSAM Jean-Pierre ; MANOUSSO Gérard

Secrétaires : IANNETTI Sandra, QUINCHON Dominique.

Les secrétaires de séance actent : 7 procurations, 18 présents. Le quorum est atteint.

01 – Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2019 à l’unanimité des membres présents et représentés.

02- Compte rendu des décisions prises par le Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T.2/11

RECAPITULATIF N°1 du 1er/12/2019 au 21/01/2020

RECAPITULATIF DES ENGAGEMENTS ET DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.

Date Objet du contrat ou du marché ou arrêté

municipal

Montant

HT

Observations

02/01/2020 Signature contrat entretien école élémentaire avec

PROFOR MAISON Services (01/01/2020 au

03/07/2020)

24 413 €

13/01/2020 Achat de mobilier extension Mairie pour le BIJ.

Fournisseur MANUTAN 6 855 €

14/01/2020 Marché 19S008 Travaux hydrauliques Les

Coquelicots.

Acceptation de l’offre Fournisseur ZATTERA-

DURBANO.

93 325 €

Acte d’engagement

notifié le 14/01/2020

14/01/2020 Mission d’architecte (CASANOVA). Projet

d’aménagement des cours des écoles primaires

et périscolaire

2 400 €

14/01/2020 Déconsignation des fonds de la créance 2017 au

profit du SDIS83 R.

80 483 €

Arrêté 2020-106-008

15/01/2020 Association VIGI2ROUES. Prévention des risques

routiers aux écoles 1650 €

03- Fixation du montant de la participation financière des séniors aux sorties organisées par la commune pour le 1 er trimestre 2020.

Tout au long de l’année, la commune de Rocbaron propose aux séniors, à compter de 60 ans, des activités (repas, sorties et séjours).

Afin d’alléger le coût de la contribution des séniors, la commune prend en charge une part financière.

La participation financière de la commune pour les activités, proposée pour chaque sénior administré de ROCBARON, est définie selon le tableau ci-dessous :3/11

Date Activité

Coût

total par

personne

Participation

des séniors

pour les

administrés de

la commune

de

ROCBARON

Participation

financière de

la commune

14 février

2020

Journée « Cabaret » au

Domaine du Billardier à

Tourves

45 € 30 € 15 €

08 mars

2020

Journée « Corso Fleuri » au

Lavandou 72 € 47 € 25 €

Aucune aide financière ne sera attribuée aux séniors ne résidant pas sur la commune de ROCBARON.

Le Conseil Municipal est invité à :

 FIXER le montant de la participation financière de la commune pour les activités séniors

 AUTORISER le Maire à engager la dépense

 PRÉCISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2020 de la Commune.

Le Conseil Municipal OUÏ et ADOPTE l’exposé ci-dessus à l’unanimité des membres présents et représentés.

04 – Avenant N°1 au bail emphytéotique sous conditions suspensives relatif au projet d’implantation et d’exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol sur un terrain relevant du domaine privé de la commune, sis sur la commune de Forcalqueiret au lieu-dit « Le Deffends ».

La Commune de Rocbaron a donné à bail emphytéotique sous conditions suspensives à la société 390 ENERGY tout ou partie de ce terrain par un acte sous seing privé intervenu le 28 novembre 2017.

Suite aux résultats du Volet Naturel de l’Etude d’Impact, élaboré de 2016 à 2018 par le bureau d’études BIOMEO, 390 ENERGY doit réaliser un dossier de demande de dérogation pour les espèces protégées (DDEP), au regard de la destruction pressentie d’individus d’espèces protégées.

Ledit dossier de DDEP prévoit la mise en œuvre de mesures environnementales dites compensatoires

dans la zone située au sud du projet et cadastrée section C numéros 350, 1430 et 1381 d’une superficie

cumulée d’environ 32,5 ha (cf. carte annexée à la présente délibération).

La constitution d’une servitude additionnelle sur ces parcelles est donc nécessaire.

Par conséquent, Le Conseil municipal, est invité à délibérer pour :

- AUTORISER la constitution d’une servitude pour mesures de compensation sur les parcelles C 350, C 1430 et C 1381, propriété de la commune et constituant le fonds servant, de telle sorte que la société 390 ENERGY puisse disposer d’une surface d’environ 32,5 ha lui permettant de

mettre en œuvre les mesures de compensation proposées pour la réalisation, l’exploitation et le fonctionnement de la centrale photovoltaïque pour laquelle un bail emphytéotique sous4/11

conditions suspensives a été conclu entre la commune de ROCBARON et la société 390

ENERGY ;

Ces servitudes dureront aussi longtemps que s’appliquera le Bail emphytéotique sous conditions suspensives conclu entre la commune et la société 390 ENERGY ; Etant ici précisé que l’indemnisation de cette servitude sera incluse dans le montant des redevances déjà prévues au bail emphytéotique sous conditions suspensives conclu entre la commune et la société 390 ENERGY ;

- DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’avenant numéro 1 au bail

emphytéotique sous conditions suspensives entre la Commune de Rocbaron et la société 390 ENERGY

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

 ADOPTE l’exposé ci-dessus.

POINT 05 –Délibération relative à la convention de délégation entre la commune de Rocbaron et l’Agglomération Provence Verte pour l’exercice des compétences « eau

potable » et « assainissement collectif », à compter du 1 er janvier 2020 : abroge la

délibération n° 2019-105

VU la délibération n° 2019-105du Conseil Municipal du 20 décembre 2019 ;

CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article 66 de la loi NOTRe, les compétences

« eau » et « assainissement » des communes sont transférées aux Communautés d’Agglomération à compter du 1er janvier 2020 ;

CONSIDERANT les dispositions issues de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, notamment

l’article 14 qui introduit, après le 10° du I de l’article L. 5216-5 du CGCT, « la possibilité de déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées (dont l’eau et l’assainissement) à l’une de ses communes membres » ;

CONSIDERANT que cette convention sera conclue pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2020 et reconductible de manière expresse, qu’elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, dans son

étendue et ses modalités d'exécution, et dont les effets pourront être stoppés par décision conjointe de la Commune et de l’Agglomération ;

 Il est demandé au Conseil Municipal :

 d’abroger la délibération n°2019-105 du 20 décembre 2019

 d’approuver les modalités de la convention de délégation permettant à la

Communauté d’agglomération de déléguer à la Commune l’exercice des compétences « eau potable » et « assainissement collectif », à compter du 1er janvier 2020 ;

 et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document s’y rapportant.

Le Conseil Municipal OUÏ et ADOPTE l’exposé ci-dessus, à l’unanimité des membres présents et représentés.5/11

POINT 06 - Création des budgets annexes Eau et assainissement de la Commune de

ROCBARON

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité

de l’action publique et notamment son article 14 ;

CONSIDERANT que, dans le cadre de ces conventions de délégation, la commune aura à engager des

dépenses et émettre des titres de recettes au nom et pour le compte de l’Agglomération,

CONSIDERANT que dans le cadre de ces conventions de délégation, et conformément aux directives nationales de la DGFIP, la commune doit distinguer budgétairement et financièrement, les activités

liées aux compétences eau et assainissement dans un budget annexe soumis à la nomenclature M49, CONSIDERANT qu’il convient donc de procéder à la création de deux budgets annexes M49 ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De créer un premier budget annexe pour la compétence « eau » exercée par

l’Agglomération Provence Verte dans le cadre des conventions de délégation ;

- De créer un deuxième budget annexe pour la compétence « assainissement collectif »

exercée par l’Agglomération Provence Verte dans le cadre des conventions de délégation ;

- De dire que chacun des deux budgets annexes « eau » et « assainissement collectif »

aura les caractéristiques suivantes :

 Compte tenu de la nature industrielle et commerciale du service, le budget revêt le

caractère de budget annexe au budget principal,

 Ce budget annexe ne sera pas assujetti à la TVA

 Ce budget sera soumis à l’instruction comptable M49,

 Ce budget n’aura pas d’autonomie financière.

Le Conseil Municipal OUÏ et ADOPTE l’exposé ci-dessus, à l’unanimité des membres présents et représentés.

POINT 07 - N° 2019-05 Délibération relative à l’établissement d’une « convention de

gestion » entre la Commune de Rocbaron et la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte pour le suivi de la compétence « eaux pluviales urbaines » pour 2020.

VU la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 66 confiant aux Communautés d’agglomération le soin d’assurer notamment la

compétence « assainissement » à titre obligatoire, à compter du 1 er janvier 2020 ;

VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes qui sépare distinctement les compétences

« assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines » assurées par les Communautés d’agglomération, tout en maintenant leur caractère obligatoire dès 2020 ;

CONSIDERANT qu’en application des dispositions du CGCT, l’Agglomération peut confier, par convention, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une commune

membre ;6/11

CONSIDERANT qu’en application de cette convention, la commune procèderait, en lieu et place de

la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte, au règlement des dépenses nécessaires à la gestion du service « eaux pluviales urbaines » ;

CONSIDERANT que le calcul des attributions de compensation sera opéré de manière différée à la fin des conventions ;

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D’approuver l’établissement d’une convention pour confier la gestion de la

compétence « eaux pluviales urbaines » à la Commune, conclue à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de 1 an,

- D’approuver le fait que la Commune procèdera, en lieu et place de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte, au règlement des dépenses nécessaires à la gestion du service « eaux pluviales urbaines »,

- D’approuver le fait que le calcul des attributions de compensation sera opéré de

manière différée à la fin des conventions.

- Et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de gestion relative au

fonctionnement du service « eaux pluviales urbaines » ainsi que tout document s’y rapportant.

Le Conseil Municipal OUÏ et ADOPTE l’exposé ci-dessus, à l’unanimité des membres présents et représentés.

POINT 08 - Modification du tableau des effectifs communaux : créations de poste

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet, nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant les tableaux des emplois à temps complet et à temps non complet adoptés par le Conseil Municipal le 15 novembre 2019 ;

Considérant la nécessité de créer :

- un poste d’attaché à temps complet en raison des besoins du service Finances ; - un poste de rédacteur principal de 2 ème classe à temps complet en raison des besoins du pôle Finances ;

- deux postes d’adjoint administratif principal de 1 ère classe à temps complet en raison des besoins des pôles urbanisme et social

- un poste d’adjoint administratif à temps complet en raison des besoins du pôle Enfance Jeunesse Scolaire

- un poste de Chef de Service de Police Municipale à temps complet en raison des besoins de la Direction des services de Police Municipale

- deux postes d’agent de maîtrise à temps complet en raison des besoins de la Direction des Services Techniques et du pôle Enfance Jeunesse Scolaire

- un poste d’adjoint technique principal de 2 ème classe à temps complet en raison des besoins du pôle Enfance Jeunesse Scolaire7/11

- deux postes d’adjoints techniques à temps non-complet (32/35 ème) en raison des besoins du pôle Enfance Jeunesse Scolaire

- un poste d’adjoint technique à temps non-complet (25/35 ème) en raison des besoins du pôle social

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur :

 Les créations de :

- un poste d’attaché à temps complet ;

- un poste de rédacteur principal de 2 ème classe à temps complet ;

- deux postes d’adjoint administratif principal de 1 ère classe à temps complet ;

- un poste d’adjoint administratif à temps complet ;

- un poste de Chef de Service de Police Municipale à temps complet ;

- deux postes d’agent de maîtrise à temps complet ;

- un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps ;

- deux postes d’adjoints techniques à temps non-complet (32/35 ème ) ;

- un poste d’adjoint technique à temps non-complet (25/35 ème ).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés.

 ADOPTE la modification du tableau des effectifs ainsi proposée.

 S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au chapitre O12 de la section de fonctionnement du budget principal sur les exercices 2020 et suivants.

POINT 09 – Indice de référence de l’indemnité de fonction des élus

Vu les délibérations n°2014-049 du 10 avril 2014 et n°2015-07 du 31 mars 2015, portant successivement sur les indemnités des élus ;

Vu la délibération n°2019-061 du 27 août 2019, fixant la répartition des indemnités du Maires et des Adjoints faisant référence à l’indice 1027 ;

Il est proposé de substituer à la référence formelle à l’indice brut 1027, une référence générique à « l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique », de manière à ce que le calcul

s’applique automatiquement en cas de futures modifications de cet indice terminal sans nécessité d’une nouvelle délibération.

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés.

 PRÉCISE que le terme "indice brut terminal de la fonction publique" se substitue au terme "indice brut 1015" des délibérations du 10/04/2014 et 08/04/2015, et au terme "indice brut 1027" de la délibération du 23/08/2019.

 DÉCIDE d’inscrire la dépense correspondante au chapitre 65 de la section de fonctionnement pour la durée du mandat.8/11

POINTS 10 –Convention de location d’une partie de la parcelle communale cadastrée C N° 1170, située Réservoir du Fray Redon, à la société VALOCÎME SAS.

Retiré de l’ordre du jour.

POINT 11 – Convention de location d’une partie de la parcelle communale cadastrée C N° 1228, située Réservoir du Fray Redon, à la société VALOCÎME SAS.

Retiré de l’ordre du jour.

POINT 12 – Convention de location d’une partie de la parcelle communale cadastrée C N° 1453, située Réservoir du Fray Redon, à la société VALOCÎME SAS.

Retiré de l’ordre du jour.

POINT 13 – Convention avec le CDG 83 relative à la participation des collectivités aux séances d’examens psychotechniques groupées.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Centre de Gestion du Var en application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, peut assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements du département du VAR qui le sollicitent.

Considérant que la collectivité doit faire passer ces tests psychotechniques à ses agents, conducteur du minibus et remplaçants pour solliciter et obtenir l’attestation d’aptitude préfectorale ;

Considérant que pour bénéficier de cette mesure il convient de signer la présente convention ;

Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion du Var.

Le Conseil Municipal OUÏ et ADOPTE l’exposé ci-dessus, à l’unanimité des membres présents et représentés.

POINT 14 – Convention SDIS 83 Commune de ROCBARON portant mise à disposition de l'outil de gestion des points d'eau d'incendie du logiciel REMOCRA du SDIS 83

-Vu l’arrêté Préfectoral n°2017/01/004 du 8 février 2017 portant approbation du Règlement

Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie du Var.

Vu l’article L. 2225-2 « Les communes sont chargées du service public de Défense Extérieure Contre l’Incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des services d’incendie et de secours. Elles peuvent également intervenir en amont de ces points d’eau pour garantir leur

approvisionnement ».

En matière de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI), le SDIS doit mettre en œuvre au vu de l’article R. 2225-2 -5° « des modalités d'échange d'informations entre les services départementaux d'incendie et de secours et les services publics de l'eau ».9/11

Considérant qu’une convention ayant pour objet de définir les modalités d’utilisation du module de gestion des données « points d’eau d’incendie » de la plateforme collaborative départementale des risques REMOCRA est mise en place par le SDIS 83.

Considérant la nécessité de signer cette convention avec le SDIS 83 permettant de disposer de l’outil REMOCRA, le Conseil Municipal est invité à autoriser M. le Maire à signer ladite convention.

Le Conseil Municipal OUÏ et ADOPTE l’exposé ci-dessus, à l’unanimité des membres présents et représentés.

POINT 15 – Ouverture de crédits au Budget Principal 2020 et annulation de la délibération 2019-109

Ouverture de crédits au Budget Principal 2020 et annulation de la délibération 2019-109

Vu la délibération n° 2019-109 du 20 décembre 2019 portant ouverture de crédits au Budget Principal

2020 ;

Considérant que cette délibération doit être rapportée et remplacée par la présente ;

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou

d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Les dépenses concernées sont les suivantes :

INSCRIPTIONS BUDGET PRIMITIF 2020

Comptes Crédits ouverts N-1

202 3 120,00 €

2031 76 032,00 €

2033 5 304,00 €

2051 13 585,00 €

Total 98 041,00 €

Max 2020 25% 24 510,25 €10/11

2041582 14 000,00 €

20422 7 500,00 €

Total 21 500,00 €

Max 2020 25% 5 375,00 €

2111 18 761,14 €

2112 17 000,00 €

21311 3 300,00 €

2135 32 212,00 €

2138 108 000,00 €

2152 37 300,00 €

21534 6 963,95 €

21568 34 000,00 €

21578 2 500,00 €

2158 17 069,00 €

2182 30 000,00 €

2183 20 634,00 €

2184 29 197,00 €

2188 14 424,00 €

Total 371 361,09 €

Max 2020 25% 92 840,27 €

2313 2 290 832,00 €

2315 179 180,00 €

Total 2 470 012,00 €

Max 2020 25% 617 503,00 €

Le Conseil Municipal est invité à :

 Annuler la délibération n° 2019-109 du 20/12/201911/11

 A adopter l’ouverture des crédits ci-dessus au Budget Principal 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés ADOPTE l’exposé qui précède.

POINT 16 – Rapport d’orientation budgétaire de l’exercice 2020.

Délibération relative au débat d’orientation budgétaire 2020

Vu la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe du 7 août 2015,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2312-1 modifié par l’article 107 de la loi NOTRe,

Vu le rapport d’orientation budgétaire,

Considérant que la tenue du débat d’orientation budgétaire est obligatoire pour les Communes de 3 500 habitants et plus et doit avoir lieu dans les deux mois précédent l’examen du budget ;

Considérant que ce débat permet à l’Assemblée délibérante de discuter des orientations générales budgétaires de l’exercice, des engagements pluriannuels envisagés, de l’évolution des caractéristiques de l’endettement de la commune, et d’être informée sur la prospective financière de la Collectivité ;

Considérant l’avis favorable de la commission des finances réunie le 17 janvier 2020 ;

Il est demandé au Conseil Municipal /

- de prendre acte que le débat d’orientation budgétaire 2020 a eu lieu conformément aux dispositions prévues à l’article L.2312-1

- de prendre acte de l’existence du rapport d’orientation budgétaire.

Après avoir entendu le rapport d’orientation budgétaire, présenté par son rapporteur, Monsieur LAUMAILLER, 1er Adjoint délégué aux Finances, le présent débat étant soumis à un vote, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

 ACTE par un vote, de la tenue du débat d’orientation budgétaire et de l’existence du rapport d’orientation budgétaire, ci-annexé, sur lequel s’est tenu ce débat.

POINT 17 – Questions orales ne concernant pas l’ordre du jour

Monsieur le Maire aux différentes questions orales de M. COIN.

La séance est levée à 21 h 42.

Le Maire,