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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP signé
Document publié le Jeudi 16 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP signé)
Thèmes du document : Éducation, Démocratie, Institutions publiques,
E PRÉFET D'EURE- ET-LOIR Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2025016-0001
Signé par
Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
le
16
janvier
2025
28 - Préfecture d'Eure-et-Loir
DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la Légalité et des Elections
Arrêté préfectoral
portant modification des statuts du syndicat interscolaire du ThymeraisPRÉFET
Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
D'EURE-
Bureau de la légalité et des élections
ET-LOIR Liberté Égalité Fraternité | Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat interscolaire du Thymerais | Préfet d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.
5211-20
et
L. 52127;
|
Vu
l'arrêté
du
Préfet d'Eure-et-Loir
n° 101-2024
du
28
novembre
2024
portant
délégation
de
signature au
profit de
Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la
préfecture d'Eure-
et-Loir
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 12207 du
20 novembre 1967
modifié
portant création
du
syndicat
intercommunal
pour le transport des élèves du CEG
et des écoles primaires de Châteauneuf-
en-Thymerais
;
Vu
la délibération n° 2024/13 du 2
juillet 2024 du comité syndical approuvant la
modification
des
statuts
du
syndicat interscolaire
du
Thymerais
pour
la
fusion
des
écoles
maternelle
et
élémentaire ; Vu
les
délibérations concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes de
Châteauneuf-
en-Thymerais
(28/11/2024),
Saint-Jean-de-Rebervilliers
(12/11/2024),
Saint-Maixme-Hauterive
(4/11/2024),
Saint-Sauveur-Marville
(9/12/2024)
approuvant,
à
la
majorité
qualifiée,
la
modification des statuts du syndicat
;
ARRÊTE :
article
1”:
La
modification
des
articles
2
et
10
des
statuts
du
syndicat
interscolaire
du
Thymerais est acceptée. article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents. article
3:
Madame
la
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir
et
Monsieur
le
Directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le
16 JAN, 2075 Le
Préfet,
Pour le Préfet,
La TT générale,
Agnès BONJEAN
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30
/ 14h00 -16h30
(le vendredi 16h00)
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"ANNEXE
SYNDICAT
INTERSCOLAIRE
DU
THYMERAIS
STATUTS
PREAMBULE
:
Le
syndicat,
composé
des
communes
de
Ardelles,
Châteauneuf-en-Thymerais,
Fontaine
les
Ribouts,
St
Ange
et
Torçay,
St
Jean
de
Rebervilliers,
St
Maixme-Hauterive,
St
Sauveur-Marville
sous
la
dénomination
de
Syndicat
Interscolaire
du
Thymerais.
|
ARTICLE
1
: Dénomination
du
syndicat
Le
Syndicat
intercommunal
du
Thymerais
prend
la
nouvelle
dénomination
de
«
Syndicat
Interscolaire
du
Thymerais
»,
«
SIT
».
ARTICLE
2
: Domaines
de
compétences.
Le
syndicat
exerce
les
compétences
scolaires
à
caractère
optionnel
suivantes
:
a)
La
construction
et
l’entretien
de
l’école
primaire
ou
de
tout
regroupement pédagogique
et
le
coût
de
fonctionnement
de
l’école. b)
La
restauration
scolaire
et
pour
l’accueil
de
loisirs.
Pour
chacune
des
compétences,
le
syndicat
est
apte
à
réaliser
toutes
les
activités
liées
aux
études,
conception,
réalisation
et
fonctionnement. ARTICLE
3
: Siège
Le
siège
du
syndicat
est
transféré
au
N°
43
rue
Hubert
Latham
à
Châteauneuf-en-Thymerais.
ARTICLE
3
: Durée
Le
syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
4
: Transfert
de
compétences
_
La
commune
de
Châteauneuf-en-Thymerais
transfère
au
syndicat
l’intégralité
des
compétences
scolaires.
Le
transfert
concerne
le
service
de
restauration,
et
toutes
les
charges
liées
au
fonctionnement
des
écoles,
tant
en
personnel,
qu’en
fluides
ou
moyens
matériels.
Ce
transfert
s’accompagne
des
recettes
correspondantes.
Ce
transfert
de
compétences
devra
être
effectif
au
ler
janvier
2016;
il
implique
le
transfert
des
services
et
des
agents
qui
remplissent
la
totalité
de
leur
fonction
dans
le
service
concerné.
La
situation
des
agents
qui
exercent
pour
partie
seulement
dans
le
service
transféré
sera
réglée
par
une
convention de
mise
à
disposition à
intervenir
entre
la
ville
de
Châteauneuf-en-
Thymerais
et
le
syndicat.
La
nouvelle
répartition
de
la
contribution
des
communes
aux
dépenses
d'administration
générale
et
à
celles
liées
aux
compétences
résultant
de
ce
transfert,
sera
déterminée
ainsi
qu'il
est
indiqué
à
l'article
10.
Les
autres
modalités
de
transfert
non
prévues
aux
présents
statuts
sont
fixées
par
le
comité
syndical.
ARTICLE
5
: Reprise
éventuelle
de
compétence
Chacune
des
compétences
peut
être
reprise
au
syndicat
par
une
commune
membre
dans
les
conditions
suivantes
:
a)
La
reprise
peut concerner
l'un
ou
l'autre
des
domaines
de
compétence
à
caractère
optionnel
définis
à
l'article
1.
b)
La
reprise
prend
effet
au
premier
jour
de
l'année
civile
suivant
la
date
à
laquelle
la
délibération
du
conseil
municipal
portant
reprise
de
la
compétence
est
devenue
exécutoire.
c)
La
nouvelle
répartition
de
la
contribution
des
communes
aux
dépenses
liées
aux compétences
optionnelles
résultant
de
la
reprise
est
déterminée
ainsi
qu'il
est
indiqué à
l'article
10.
|
d)
La
commune
reprenant
une
compétence
au
syndicat
continue
à
supporter
le
service
de
la
dette
pour
les
emprunts
contractés
par
le
syndicat
et
concernant
cette
compétence
pendant
la
période
au
cours de
laquelle
elle
l'avait
déléguée à
cetétablissement,
jusqu'à
l'amortissement
complet
des
dits
emprunts.
Le
comité
syndical
constatera
le
montant
de
la
charge
de
ces
emprunts
lorsqu'il
adoptera
le
budget.
Les
modalités
de
reprise
non
prévues
aux
présents
statuts
sont
fixées
par
le
comité
syndical.
Les
délibérations
portant
reprise
de
compétence
sont
notifiées
par
le
maire
au
président
du
syndicat.
Celui-ci
en
informe
le
maire
de
chacune
des
communes
membres.
ARTICLE
6
: Composition
du
comité
syndical
Le
comité
est
composé
de
délégués
élus
par
les
Conseils
Municipaux
de
chaque
commune
associée.
La
représentation
au
sein
du
comité
est
fixée
ainsi
qu'il
suit
:
- Pour
les
communes
dont
la
population
est
comprise
entre
0
et
500
=
1
délégué
- Pour
les
communes
dont
la
population
est
comprise
entre
501
et
2500
=
3
délégués
- Pour
les
communes
dont
la
population
est
supérieure
à
2500
=
5
délégués
Chaque
commune
élit
autant
de
délégués
suppléants
que
de
délégués
titulaires.
Le
délégué
suppléant
remplace
le
délégué
titulaire
absent,
avec
voix
délibérative..
ARTICLE
7 :
Composition
du
bureau
Le
comité
élit
parmi
ses
membres
un
bureau
composé
comme
suit
:
- Un président -
Un
ou
des
vice-présidents
dont
le
nombre
est
déterminé
conformément
à
l’article
L.5211-10
du
code
général
des
.
collectivités
territoriales
- Eventuellement
un
ou
plusieurs
autres
membres
dont
le
nombre
est
déterminé
conformément
à l’article
L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
ARTICLE
8
: Fonctionnement
du
syndicat
Tous
les
délégués
prennent
part,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L
5212-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
aux
votes
présentant
un
intérêt
commun
à
toutes
les
communes
et
notamment
à
ceux
concernant
l'élection
du
président
et
des
membres
du
bureau.
Le
vote
des
budgets,
l'approbation
des
comptes
administratifs,
la
gestion
des
personnels
employés
par
le
syndicat,
lés
délégations
données
au
bureau.
Dans
les
autres
cas,
ne
prennent
part
au
vote
que
les
délégués
représentant
les
communes
concernées
par
l'affaire
mise
en
délibération. Le
président
prend
part
à
tous
les
votes,
hors
les
cas
prévus
aux
articles
L
2121-14
et
L
2131-11
du
code
général des
collectivités
territoriales.
:
ARTICLE
9
: Commissions
Le
comité
syndical
peut former
des
commissions
chargées
d'étudier
et
préparer
les
décisions.
ARTICLE
10
: Participations
financières
des
communes
La
contribution
des
communes
aux
dépenses
administratives
générales
du
syndicat
est
fixée
au
prorata
de
leur
nombre
d'habitants
et
fonction
des
compétences
optionnelles
utilisées.
a)
- Construction
de
l’école
primaire
-
Construction
et
frais
généraux
au
prorata
du
nombre
d'habitants.
b)
-
Fonctionnement de
l’école
primaire
-
Scolarité
des
enfants
au
prorata
du
nombre
d'élèves.
c)
-
Restauration
scolaire
|
- Participation
des
familles
et
des
communes membres
:
ARTICLE
11
: Receveur
du
syndicat
Les
fonctions
de receveur
du
syndicat
sont assurées
par
la
trésorerie
de
DREUX
à
compter
du
1er janvier
2021