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Document publié le Lundi 26 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP dissolution signé)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Éducation,
E PRÉFET D'EURE- ET-LOIR Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2025143-0001
Signé
par
Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d’Eure-et-Loir
le 23 mai 2025
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la Légalité et des Élections
Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal
pédagogique
et de ramassage scolaire de Sorel-Moussel et Saussay E PRÉFET D'EURE- ET-LOIR Liberté Egalité Fraternité
Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de la légalité et des élections
Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal pédagogique
et de ramassage scolaire de Sorel-Moussel et Saussay
Préfet d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Vu
le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L. 5211-25-1, L. 5212: et
suivants et L. 5212-33 : Vu
l'arrêté
du
Préfet
d’Eure-et-Loir
n°
101-2024
du
28
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
au
profit de
Madame Agnès
BONJEAN,
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture d’Eure-et-
Loir
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°11-571
en
date
du
17
juillet
1969
portant
création
d'un
Syndicat
Intercommunal de « Regroupement Pédagogique et
de Ramassage Scolaire » entre les communes
de Sorel-Moussel et Saussay
;
Vu
les arrêtés
préfectoraux n° 937 du 4
mai 1996,
n° 148 du
7 février 2001, portant modifications
des statuts du syndicat ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2007/0041
du
15 janvier
2007
portant
réduction
de
compétences
du
syndicat
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012353-0002 du 18 décembre 2012,
portant modification
de l'article
7
des statuts
;
Vu la délibération du comité syndical
n° 2025_005 du 3 avril
2025 portant dissolution du syndicat
à compter du 31 juillet 2025 et fixant les conditions de liquidation dudit syndicat ; Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Sorel-Moussel
(04/04/2025)
et de
Saussay (07/04/2025)
approuvant,
à
l'unanimité,
le
principe
de dissolution du
syndicat ainsi que les conditions de liquidation ;
ARRÊTE :
Article 1°
: Le syndicat intércommunal
pédagogique et de ramassage scolaire de Sorel-Moussel et
Saussay est dissous à compter du 31 juillet 2025. Article 2
:
La
répartition
de
l'actif se fera
conformément
au tableau
annexé
au
présent
arrêté.
||
n'y a pas de passif.
Place de la
République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30
/ 14h00
16h30 {le vendredi 16h00):
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives" Article 3 : En application des articles R. 4211 et R.421-5 du Code de justice administrative, le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Orléans, dans les deux mois à compter de sa publication.
.
Article
4:
Madame
la
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
et
Monsieur
le
Directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera:
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
Chartres,
le
?
3
MAI
2025
Le
Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétäire Générale,
Agnès BONJEAN ANNEXE
REPARTITION
DE
L’ACTIF
DU
SIRP
SAUSSAY
/
SOREL-MOUSSEL
Actif
au
31/07/2025
:
COMPTE
N°
INVENTAIRE
DESIGNATION
VALEUR
NETTE
2183
2024-001
SYSTEME
D’ALARME
1
612.80€
2184
2022-001
EQUIPEMENT
39
537.59€
INFORMATIQUE
TOTAL
AU
31/07/2025
41
150.39€
Valeur
totale
du
SAUSSAY
SOREL-MOUSSEL
.
bien
9
Boutons
PPMS
1
612.80
896
716.80
Tableaux
Numériques
16
469.14
7 058.20
9
410.94
Ordinateurs
6
224.98
2
766.66
3
458.32
Tablettes
15 957.33
7
978.67
7
978.66
Logiciels
886.14
393.84
492.30
TOTAL
41
150.39€
19
093.37€
22
057.02€
Rappel
:
Ecole
de
Saussay
.
Ecole
de
Sorel-Moussel
Boutons
PPMS
CS
4
Tableaux
numériques
3
4
Ordinateurs
4
5
Tablettes
+
protections
25
25
Logiciels
4
5 GS'LESGE 0 65'LESGE0
8'TT9T 0
GE‘OSTIF
6S'LESGE 0 TtO2/v0/82 ILHOWW NON )310Ud DAQIA 8'TT9Tanbheuloqui|ja123eLu 8'TI9T 0 vr02/80/ET ILHOWV NONI31 W31SAS ap321duuo7 eae[duos JALLIN YN31VA 3 SNOISIAOMd WASSILUOWY WNASSILYONV LNYS HNIFIVA HOWY 33400 ISIN 30 314 SIND 31V0Q NI 31409419 NOILVNOIS3Q 14 Y1 30 1V13 1212u98 e]0L mo TO0-Z7 OZ -VB8TZ 7EBTZ1820j-sn0$ no T00-v70c ERIC ‘ 3H IIVLN3ANIN 31L4NO9 1 3Q NY3AIN STOZ . 391943X3411 30 IV13 13SSNON 1340OS 30 dis 00697 NOILVHINO199v XN24Q 295 : 90820