Procès Verbal - PV 27 10 2023

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Procès Verbal - PV 27 10 2023 Document publié le Vendredi 27 octobre 2023 par la commune de Quinson. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27 10 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

DES ALPES

DE HAUTE PROVENCE

Arrondissement de Forcalquier MAIRIE DE

Téléphone : 04.92.74.40.25

Email : mairie@quinson.fr

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 OCTOBRE 2023 — 19h00

PRESENTS : Jacques ESPITALIER, Francis GUIGNANT, René GARCIN, Arlette BERNE, Robert BAGARRE, Laurence OGOR, Paul André De La Porte, Geneviève PETIT, Christine ROSSO.

ABSENTS : Yves GONSOLIN

Formant la majorité des membres en exercice

SECRETAIRE : Paul ANDRE de la PORTE (art. L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Séance convoquée par mail en date du 19 octobre 2023

AFFAIRES GÉNÉRALES

DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (Article L.2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales)

> NEANT

Monsieur le Maire demande si le Conseil Municipal est d’accord pour rajouter trois points à l’ordre du jour.

Le Conseil Municipal à l'unanimité valide l'ajout de trois points à l’ordre du jour.

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 29 septembre 2023

Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux s'ils ont des observations à formuler sur le procès-verbal qui a été établi suite à la séance du 29 septembre 2023.

Le Conseil Municipal, l'exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré à l'unanimité

- APPROUVE le procès-verbal tel que présenté.

2. SDE 04 avenant à la convention

Monsieur le Maire explique aux Conseillers Municipaux que le SDE 04 nous propose un avenant à la convention de participation financière pour la participation au déploiement du réseau d’infrastructures de charges pour véhicules électriques (IRVE), modifiant la délibération

12-03-17-01 le 08 mars 2017 qui fixait la participation communale annuelle à 500€ / borne de recharge.

Cet avenant stipule,

Modification à apporter à l’article 2

La phrase :« La participation est fixée, pour chacune des bornes, à 10% du montant HT de l'investissement réalisé plafonné à 1250€ AT ; ceci comprend la fourniture de la borne, son implantation et les coûts liés à l’aménagement et au génie civil. »

Est remplacé par le paragraphe suivant :

«Pour toute nouvelle borne, le syndicat avancera les fonds nécessaires et se chargera de demander toutes subventions mobilisables. Le reste à charge sera partagé à part égale entre la

commune et le SDE 04.

Ce montant correspondant à la moitié du prix net de la borne HT (subvention éventuelle déduite) sera facturé avec la participation forfaitaire aux frais de fonctionnement de la première

année ».

Toute demande de borne allant à l’encontre des recommandations du SDE 04 sera considérée comme « borne de valorisation d’un site » dans ce cas, le reste à charge après éventuelle

subvention sera entièrement porté par la commune.

Modification apportée à l’article 3

La phrase :

« La participation forfaitaire annuelle aux frais de fonctionnement s’établit à 500 euros HT. »

Est remplacée par la phrase :

« La participation forfaitaire annuelle aux frais de fonctionnement s’établit à 850 euros HT par

borne. »

Les autres clauses de la convention restent inchangées.

Cet avenant prendra effet au 1° janvier 2024.

Le Conseil Municipal, l'exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE l'avenant tel que présenté.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant.

Fait et délibéré en Mairie, les mêmes jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les

membres présents

3. Renouvellement de convention pour la gestion de l’Agence Postale Communale

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en date du 26 mars 2013 la commune à signé une convention relative à l’organisation de l’Agence Postale Communale de Quinson. En 2014, afin d’assurer un accueil convenable, l’Agence Postale Communale a été déplacée dans le bâtiment de l’Office de Tourisme communal, ce qui a permis d’améliorer, de

développer l'accueil de la population résidente et touristique de ces deux services communaux. A compter du 1% janvier 2017, la compétence « tourisme » a été transférée à la communauté d’agglomération « Durance Lubéron Verdon Agglomération » DLVA.

Les échanges engagés lors du transfert de la compétence « tourisme » ont conclu au maintien

de l’Agence Postale Communale dans le local de l’Office de Tourisme, à la mise à disposition de personnel (17/35°%) par « l’OTC », contre compensation financière entre « l’OTC » et la commune de Quinson.

Cette convention précisant les engagements de chacune des parties a initialement été signée à compter du 1° janvier 2017 reconductible par tacite reconduction jusqu’au 25 mars 2022. Il est convenu que cette convention est renouvelée jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle elle prendra fin sauf renouvellement éventuel.«L’OTC » s’engage à ouvrir toute l’année l’Agence Postale Communale de manière à satisfaire les besoins de la clientèle, en contrepartie la commune s’engage à verser une subvention annuelle couvrant 50% du coût salarial de l’agent, soit 14 000.00 €.

Ce montant ne subira aucune variation liée à l’évolution de la carrière de agent. Les charges annexes (eau, énergie) ne feront l’objet d’aucune compensation financière en contrepartie du local mis à disposition gracieusement à « l’OTC » par la commune de Quinson.

Le Conseil Municipal, l'exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le renouvellement de la convention avec l’Agence Postale Communale tel que présenté.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention avec l'Agence Postale Communale.

4, Choix du prestataire pour mise en place des parkings payants.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin de mettre en place les parkings payants sur la commune, il convient de choisir un prestataire pour les horodateurs et la maintenance.

Deux devis ont été proposés :

Flowbird :

-__ Achat de 4 horodateurs

- Hardware

- Licence6/an

- Mise en service

- Formation

Pour un total de 36 561.00€ HT soit un montant de 43 873.20€ TTC

IEM :

- Achat de 4 horodateurs

- Hardware

- Licence6/an

- Mise en service

- Formation

Pour un total de 25 405.50€ HT soit un montant de 30 486.60€ TTC.

Le Conseil Municipal après étude des devis, après avoir délibéré décide de retenir comme prestataire la société IEM pour la mise en place des horodateurs pour le parking payant de la commune de Quinson.

DIT qu’un prêt sera demandé pour cette dépense.

DIT que les sommes nécessaires seront prévues au budget 2024.

DIT qu’un agent sera nommé à titre d’ASVP et de régisseur pour le bon fonctionnement de ce

projet.

AUTORISE M. le Maire à signer tous documents permettant la mise en place et le fonctionnement de la mise en place de ce parking payant.Fait et délibéré en Mairie, les mêmes jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

5. Convention de mise à disposition d’un broyeur à végétaux entre DLVAgolo et la

commune de Quinson

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que DLVAgglo propose une convention de mise à disposition d’un broyeur à végétaux aux communes membres de l’agglomération. Cette mise à disposition a pour but de favoriser le compostage des déchets verts et de réduire les apports de déchets verts en déchetteries.

La DLVA s’engage à mettre à disposition un broyeur conforme aux normes en vigueur et dont

les caractéristiques sont définies dans la fiche technique mise à disposition.

La Commune s’engage à une utilisation appropriée et respectant les normes de sécurité, le respect de l’utilisation du matériel et la prise d’une assurance responsabilité civile couvrant les risques d’accident dû à l’utilisation du broyeur.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’ACCEPTER la convention comme présentée,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Fait et délibéré en Mairie, les mêmes jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

6. Désignation du référent déontologique des élus

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D. ;

Vu la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;

Considérant les stipulations du décret précité qui définit les modalités de la saisine,

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité ou établissement public local ;

Considérant la possibilité offerte à l’ensemble des collectivités territoriales et à leurs établissements de désigner, collectivement, le référent déontologue, de fixer la durée de la

mission, les modalités de la saisine et le montant des indemnités,

Désignation :

Le Maire indique la nécessité de désigner un référent n’ayant pas de lien avec la collectivité pour les élus auprès desquels il est susceptible d’exercer ses missions. Le référent déontologue ne doit pas :

- exercer de mandat local,- être agent de la collectivité, ni du centre de gestion départemental,

- se trouver en situation de conflit d’intérêt: «toute situation d’interférence entre un

intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraïtre

influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

Le Maire propose de désigner en qualité de référent déontologue avec son accord, monsieur Philippe DE MESTER, retraité de la fonction publique d’état (ex-directeur de l’agence

régionale de la santé de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, ancien préfet de la Somme), et/ou monsieur Guy PAGLIANDO, retraité de la fonction publique territoriale (Directeur général des Services) pour assurer les missions de référent déontologue.

Domaine d’intervention

Le Maire rappelle à l’assemblée que le référent déontologue peut être saisi, pour avis, par un

élu sur toute question le concernant personnellement relative à l’application de la charte de l’élu local annexée à la présente et des lois applicables en la matière. L’avis rendu est personnel et confidentiel.

Il est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a

connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

L'avis rendu n’est pas destiné à être rendu public, sauf volonté exprimée par l’élu.

Toutefois, des lors que son avis ou sa recommandation vis-à-vis de l’élu met en lumière un

dysfonctionnement administratif ou une situation pouvant engager la responsabilité du maire ou celle de la collectivité, le référent déontologue en informe le maire et garantit l’anonymat de l’élu qui lui a demandé conseil sur sa situation professionnelle.

Saisine :

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune.

Le référent déontologue pourra être saisi par mail (Mentionner l’adresse électronique du ou des référents) pour obtenir un ler rendez-vous. Cette demande précisera les noms et coordonnées du requérant ainsi que le mandat exercé. Le référent déontologue précisera l’adresse permettant l’envoi de la saisine.

Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui

mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Indemnisation :

Le Maire informe que le référent déontologue est indemnisé de vacation conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022, pris en application du décret n° 2022-1520, soit d’un montant de 80€ par dossier.Entretiens

Toute latitude est laissée au référent déontologue pour intervenir soit :

- En présentiel dans la salle mise à disposition de la collectivité où il doit intervenir,

- Par échange épistolaire avec l’élu qui l’a saisi,

- Par visioconférence.

L'assemblée délibérante : le Conseil Municipal

Oui l’exposé du Maire ;

Considérant que le quorum est atteint et qu'en conséquence la validité des délibérations est assurée ;

Fait et délibéré en Mairie, les mêmes jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les

membres présents.

7. Plan de financement pour l’aménagement piétonnier

Annule et remplace la délibération n°14-09-23

Monsieur le Maire présente le plan de financement pour le projet d’aménagement de la Grand

rue et haut du cours. Une subvention à été demandée au titre de la DETR afin de la compléter,

nous allons demander une aide au titre du FODAC 2023.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Etude et maitrise d'œuvre : 11 340.00€ HT

Etat des lieux : 1 495.00€ HT

Travaux : 208 159.80€ AT

Total | 220 994 .80€ HT

DETR 3 110 000.00 €

Département FODAC : 11 335.00 €

Autofinancement ; 99 659.80 €

Total è 220 994.80€ HT

Le conseil municipal, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré à l’unanimité.

APPROUVE le projet d'aménagement de la Grand Rue et Haut du Cours.

APPROUVE le plan de financement indiqué ci-dessus

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des subventions au titre de la DETR ainsi qu’au titre du FODAC 2023

Fait et délibéré en Mairie, les mêmes jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les

membres présents.8. Convention de servitude / ENEDIS

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la société ENEDIS propose une convention de servitude réelle et perpétuelle sur les parcelles section À 259-375-4858 lieu-dit la VARENQUE :

Établir à demeure dans une bande de 1m de large une canalisation souterraine sur une

longueur totale d'environ 69 m ainsi que ses accessoires.

- _ Stipuler que cette servitude a lieu avec une indemnité de soixante-neuf euros.

-__ Stipuler dans ladite constitution de servitudes toutes charges et conditions que le mandataire

jugera convenables.

- _ Requérir la publicité foncière.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’ACCEPTER la convention de servitude comme présentée,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Fait et délibéré en Mairie, les mêmes jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

9. Occupation du domaine public « Les prés du Verdon » Redevance 2023.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la convention de délégation de service public pour l’exploitation du camping municipal « Les prés du Verdon » prévoit, en son article 22, la réévaluation annuelle sur le coût de la vie de la redevance due chaque année pour l’occupation du domaine public.

L'indice du coût de la vie couramment utilisé pour indexer les salaires et les rentes est l’indice des prix à la consommation, même si cet indice n’est pas, à proprement parler, un indice du coût de la vie.

Monsieur le Maire présente le calculateur de France Inflation servant de référence. Il propose une augmentation de 5.9%, qui porterait la redevance 2023 à 20146.00€ (pour mémoire 19 029.0€ en 2022)

Le Conseil Municipal l’exposé de Monsieur le Maire entendu et en après avoir délibéré, à

l’unanimité,

APPROUVE le montant de la redevance due par Vacanceselect pour l’occupation du domaine public au titre de l’année 2023, soit 20 146.00€

AUTORISE Monsieur le Maire à émettre le titre de recette correspondant.

Fait et délibéré en Mairie, les mêmes jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents. |

Fin Du Conseil 21h

Le secrétaire de séance,

PAUL ANDRE de la PORTE