Procès Verbal - PV 21 11 2023

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Procès Verbal - PV 21 11 2023 Document publié le Mardi 21 novembre 2023 par la commune de Quinson. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 21 11 2023)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

DES ALPES

DE HAUTE PROVENCE

Arrondissement de Forcalquier

Téléphone : 04.92.74.40.25

Email : mairie@quinson.fr

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2023 — 19h00

PRESENTS : Jacques ESPITALIER, Francis GUIGNANT, René GARCIN, Robert BAGARRE, Geneviève PETIT, Laurence OGOR, Paul ANDRE De La PORTE, Yves GONSOLIN.

ABSENTS REPRÉSENTÉS : Arlette BERNE pouvoir à René GARCIN

ABSENTS : Christine ROSSO

Formant la majorité des membres en exercice

SECRETAIRE : Francis GUIGNANT (art. L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Séance convoquée par mail en date du 13 novembre 2023

AFFAIRES GÉNÉRALES

DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (Article L.2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales)

: NEANT

Monsieur le Maire demande si le Conseil Municipal est d'accord pour rajouter plusieurs points à l’ordre du jour.

Le Conseil Municipal à l'unanimité valide l'ajout des points à l'ordre du jour.

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 octobre 2023

Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux s'ils ont des observations à formuler sur le procès-verbal qui a été établi suite à la séance du 027 octobre 2023.

Le Conseil Municipal, l'exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré à l'unanimité

= APPROUVE le procès-verbal tel que présenté.

2- Renouvellement de convention de financement pour le multi accueil «La Marelle

enchantée »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la convention bipartite entre la commune et le multi accueil « La Marelle Enchantée » arrive à son terme en 2023.

Pour rappel, l’association assure l’accueil des enfants de moins de 6 ans, que sa mission est de « veiller à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants qui leur sont confiés, ainsi qu’à leur développement. Ils concourent à l’intégration sociale de ceux de ces enfants ayant un handicap ou atteints d’une maladie chronique. Ils apportent leur aide aux parents afin que ceux-ci puissent concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. »

Elle accueille des familles des communes de Montagnac-Montpezat où elle se situe, mais également des communes environnantes : Ste Croix du Verdon, Roumoules, Quinson, Allemagne en Provence, Puimoisson et St Laurent du Verdon.La répartition de l’année N sera calculé à partir des données de fréquentation de la structure. Les heures facturées entre le 1® novembre de l’année N-2 et le 31 octobre de l’année N-1 serviront pour établir la clef de répartition (au plus juste pour chaque commune). La clef de répartition donnera pour chaque commune un pourcentage déterminant la part de financement correspondant.

La subvention sera révisée chaque année avec la nouvelle clef de répartition. La demande de subvention sera renouvelable chaque année pendant toute la durée de la présente convention.

La commune reconnaît le caractère d’utilité sociale de cette action sur le territoire et à ce titre souhaite la soutenir.

- APPROUVE le renouvellement de la convention avec l’association « La Marelle Enchantée »

du 01/01/2023 au 31/12/2027

” AUTORISE Monsieur le Maire a signé le renouvellement de ladite convention avec

l'association « La Marelle Enchantée ».

Fait et délibéré en Mairie, les mêmes jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

3. Avenant n°1 Convention d’Obijectifs et de Financement

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, comme inscrit dans la Convention d’Objectif et de Gestion signée entre la branche Famille de l’Etat et le financement des Accueils de Loisirs sans hébergement extrascolaires évolue. Le financement de base, la prestation de service Alsh Extrascolaire, est complétée progressivement par le bonus territoire « Ctg » au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des contrats enfance- jeunesse (Cej). Il est attribué aux équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d’une convention territoriale globale (Ctg). Il est convenu que la convention d’objectifs et de financement «accueil de loisirs sans hébergement Extrascolaire » du 14/01/2021 concernant l’équipement Extrascolaire Commune de Quinson intègre les articles suivants :

Article 1 : L’objet de l’avenant

Les articles suivants intègrent la convention initiale :

1.1 — Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg

Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une convention Territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat Enfance Jeunesse, cette subvention de fonctionnement vise à: - Favoriser la pérennité de l'offre existante en matière d'accueil de loisirs extrascolaires et à améliorer l’accessibilité tarifaire aux équipements.

1.2 -L'éligibilité au bonus de territoire Ctg

Le bonus de territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes : - Être éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)) ;

- Être soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence jeunesse ;- Être inscrit sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale a été signé entre la Caf et la collectivité territoriale ;

- Dont l’offre d’accueil existe au moment de l’élaboration de la Convention territoriale globale.

Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités : - Sous forme monétaire (subvention d'équilibre, délégation de service public, marché public...) - En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).

1.3 - Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg

Offre existante :

Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à 3996 heures d’accueil.

Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes : 0.49 €/heure.

- Plafond de financement

Le bonus de territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonus de territoire Ctg ...) ne dépasse pas 80% des charges Alsh. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.

1.4 — Le versement du bonus territoire Ctg

1.5

Le versement se fera en plusieurs acomptes conditionnés aux déclarations de données.

- APPROUVE le renouvellement de la convention avec la branche Famille de l'Etat (Caf) pour le bonus

territoire Ctg.

- AUTORISE Monsieur le Maire a signé le renouvellement de ladite convention avec la branche Famille de l’Etat (Caf)

Fait et délibéré en Mairie, les mêmes jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

4. Création d’une régie de recette.

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;Vu l'avis conforme de Monsieur le trésorier de Forcalquier ;

Considérant la nécessité d'encaisser régulièrement le produit des horodateurs.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité.

DECIDE :

Article 1. Il est institué une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants : horodateurs

Article 2. Cette régie est installée à la mairie de Quinson 1 place de la Mairie 04500 Quinson.

Article 3. Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2500.00 euros en numéraire et 2500.00 euros sur compte DFT.

Article 4. Le régisseur doit verser la totalité la totalité des recettes encaissées au moins une fois par mois.

Article 5. Le régisseur sera désigné par le maire sur avis conforme du comptable.

Article 6. Sauf complément RIFSEEP le régisseur percevra une indemnité de maniement de fonds fixée, après avis du trésorier principal de 110.00€ selon la réglementation en vigueur.

Article 7. Les recouvrements des produits seront effectués en espèces, cartes bancaires ou virements.

Article 8. Un compte de dépôts de fonds à La Banque Postale au nom du régisseur sera ouvert auprès de la Direction générale des finances publiques de Forcalquier.

Article 9. le maire de Quinson et le trésorier principal de Forcalquier sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Fait et délibéré en Mairie, les mêmes jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

5. Zones d’accélération pour l’installation d’énergie renouvelable

Le maire expose au Conseil Municipal que l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux communes de proposer des Zones d'Accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables.

Ces Zones doivent permettre d’identifier les secteurs susceptibles d’accueillir des équipements de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc.). Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

Il expose que la loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la concertation avec le public, en précisant que la délibération proposant ces ZAEnR doit être

transmise au plus tard le 31 décembre 2023 au référent préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique dans la Somme.

Le Maire propose de déterminer de zones d’accélération des Energies Renouvelables pour la commune.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité VALIDE le projet de création de zones d’Accélération des Energie Renouvelables.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ACCEPTE ET DECIDE avec 8 voix pour et une abstention, de proposer de zones d’accélération des EnR sur la commune comme présentées sur le tableau joint.

m | Code Nom de la | Energie Oo UN Bb © z o > w + ü | Surface | Observatio U ®% ® |® © € C 3 © o

O |INSEE commune & Q |3 3 + à 2 à nu © [D D. TL 3 D & commune à 35 œ & à a œ =

— 5 erd

DLVA | 04158 QUINSON | Photovoltaïque | D 65 Espace Communal | 40Ha Malesauqu

au sol naturel

DLVA | 04158 QUINSON | Photovoltaïque | B 91 Surface Communal | 10320m° | Ancienne

au sol anthropisée 6

DLVA | 04158 QUINSON | Photovoltaïque | B 93 Surface Autre 7840 m°

au sol anthropisée

Fait et délibéré en Mairie, les mêmes jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

6. Concessions funéraires

1) Suppression des concessions perpétuelles

2) création des concessions d'une durée de 30 ans, renouvelable

Monsieur le Maire expose au conseil que la saturation prévue à moyen terme du cimetière, la bonne gestion du

cimetière nécessitent de supprimer la délivrance de concessions funéraires perpétuelles, durée qui ne correspond

plus à l'évolution de la société actuelle et qui complexifie juridiquement la reprise de ces concessions quand celles-ci

présentent un état d'abandon, notamment en cas de disparition des familles. De nombreuses communes afin d'éviter la saturation de leur cimetière et leur éventuelle extension, afin de

conserver un aspect décent au cimetière, suppriment la catégorie « perpétuelle » et la remplacent par des concessions délivrées pour des durées déterminées.

Monsieur le Maire propose donc de supprimer la délivrance des concessions perpétuelles qui seront remplacées

par deux catégories de concessions à durées limitées et renouvelables, au choix du concessionnaire. Il est donc proposé au conseil de délivrer aux habitants deux catégories de concessions et pour chacune de ces

catégories deux superficies au choix du concessionnaire. Avec des tarifications calculées en fonction de la durée et

de la surface.

A l'échéance de ces durées de 30 ans, les familles pourront renouveler leurs concessions. Par ailleurs, Monsieur le Maire fait observer que les concessionnaires qui bénéficient actuellement d'une concession perpétuelle conservent ce droit acquis. Seuls les nouveaux concessionnaires ne pourront plus se faire

délivrer une concession perpétuelle.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

ACCEPTE la suppression des concessions perpétuelles

ACCEPTE la création de concessions d'une durée limitée de 30 ans, renouvelable

Ces nouvelles dispositions s'appliqueront dès que le Conseil Municipal aura délibéré sur la tarification à appliquer le lendemain du conseil municipal.Afin de valoriser les espaces libérables, Monsieur le Maire propose de mettre en place une

reprise des concessions en état d’abandon, Monsieur le Maire propose pour cela une mise en place d’une convention de partenariat qualifié pour cette démarche.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat relative à la procédure de reprise de concessions funéraires situées dans le cimetière de la commune de Quinson.

Fait et délibéré en Mairie, les mêmes jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

7. Modification Des Plafonds Du Régime Indemnitaire (R.I.F.S.E.E.P.)

INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (LF.S.E. )

Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

ADMINISTRATIF

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS ANNUELS PAR EMPLOI MAXIMA - PLAFONDS Pour le cadre d'emplois des adjoints administratifs

territoriaux

CATEGORIE B

Groupes de Emplois et critères Non logé fonctions

Groupe 1 Secrétaire de mairie, poste

| nécessitant une expertise et de la

polyvalence 17 480€

Sujétions spéciales liées à l'accueil

du public (horaire, type de public)

ARAC Régie 110€

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS ANNUELS PAR EMPLOI MAXIMA - PLAFONDS Pour le cadre d'emplois des adjoints administratifs

territoriauxCATEGORIE C

Groupes de Emplois et critères Non logé fonctions |

Groupe 1 Secrétaire de mairie, poste

nécessitant une expertise et de la

[polyvalence 11 340€

| Sujétions spéciales liées à l'accueil

| | du public (horaire, type de public)

IARAC Régie 110€

Groupe 2 Poste nécessitant une expertise

Sujétions spéciales liées à l'accueil 10 800€

du public (horaire, type de public)

IARAC Régie 110€TECHNIQUE

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR MONTANTS ANNUELS EMPLOI MAXIMA - PLAFONDS

Pour le cadre d'emplois des agents de maîtrises

territoriaux

CATEGORIEB ‘ |

Groupes de Emplois et critères Non logé

fonctions

Groupe 1 Encadrement ou coordination,

contraintes particulières (horaires, 18 580€

| Exposition aux risques,

| mutualisation,), polyvalence ou forte

| Spécialisation

= … = .

(REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR MONTANTS ANNUELS EMPLOI MAXIMA - PLAFONDS

Pour le cadre d'emplois des adjoints techniques

territoriaux

CATEGORIE C

Groupes de Emplois et critères Non logé

fonctions [7 | oo .

Groupe 1 Encadrement ou coordination,

| contraintes particulières (horaires, 11 340€

| exposition aux risques,

| mutualisation.), polyvalence ou forte

spécialisation

| Groupe 2 Contraintes particulières (horaires,

exposition aux risques, 11 340€

mutualisation,), polyvalence ou forte

Spécialisation

JARAC Régie 110€

Groupe 3 Pas d'encadrement, spécialisation

faible à moyenne 10 800€ANIMATION

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS ANNUELS MAXIMA PAR EMPLOI - PLAFONDS Pour le cadre d'emplois des animateurs territoriaux

CATEGORIEB oo

Groupes de Emplois et critères Non logé fonctions

Groupe 1 Animateur poste nécessitant une

expertise et de la polyvalence

Encadrement ou coordination, 17 480€

contraintes particulières (horaires,

exposition aux risques,

mutualisation,) polyvalence ou forte

Spécialisation

IARAC Régie 110€

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS ANNUELS MAXIMA PAR EMPLOI - PLAFONDS Pour le cadre d'emplois des animateurs territoriaux

CATEGORIE C

| Groupes de Emplois et critères Non logé | fonctions

| Groupe 1 Animateur poste nécessitant une

| expertise et de la polyvalence.

| Encadrement. 11 340€ | Sujétions spéciales liées à l'accueil

du public (horaire, type de public)

Groupe 2 Pas d'encadrement, forte

polyvalence 10 800€

IARAC Régie 110€ATSEM

(REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS ANNUELS PAR EMPLOI MAXIMA - PLAFONDS Pour le cadre d'emplois des adjoints administratifs

territoriaux

CATEGORIEC |

Groupes de Emplois et critères Non logé fonctions

Groupe 2 Pas d'encadrement, spécialisation

| liée au poste. 10 800€COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS

PAR EMPLOI

Pour le cadre d'emplois des adjoints administratifs

territoriaux

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA - PLAFONDS

CATEGORIE B ADMINISTRATIF

Groupes de Emplois et critères

fonctions

Groupe 1 Secrétaire de mairie, poste

| nécessitant une expertise et de la

| polyvalence

Sujétions spéciales liées à l'accueil

du public (horaire, type de public.)

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS

PAR EMPLOI

Pour le cadre d'emplois des adjoints administratifs

territoriaux

CATEGORIE C ADMINISTRATIF |

Non logé

2 380€

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA - PLAFONDS

| Groupes de Emplois et critères Non logé | fonctions

Groupe 1 Secrétaire de mairie, poste

nécessitant une expertise et de la

polyvalence 1 260€

Sujétions spéciales liées à l'accueil

du public (horaire, type de public.)

Groupe 2 Poste nécessitant une expertise 1 200€ Sujétions spéciales liées à l'accueil

du public (horaire, type de public.)| _

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS

PAR EMPLOI

Pour le cadre d'emplois des agents de maîtrises

‘territoriaux

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA - PLAFONDS

| CATEGORIE B TECHNIQUE

| Groupes de | Emplois et critères Non logé

| fonctions

Groupe 1 Encadrement, coordination,

polyvalence spécialisation, 2 535€

| contraintes particulières (horaires,

| ‘exposition aux risques,

L | mutualisation),

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS ANNUELS PAR EMPLOI MAXIMA - PLAFONDS Pour le cadre d'emplois des agents de maîtrises

territoriaux

|

CATEGORIE C TECHNIQUE

| Groupes de Emplois et critères Non logé fonctions

Groupe 1 Encadrement, coordination,

| polyvalence, spécialisation, 1 260€ contraintes particulières (horaires,

exposition aux risques,

mutualisation,)

Groupe 2 | Polyvalence, spécialisation,

contraintes particulières (horaires, 1 260€

exposition aux risques,

mutualisation.)

Groupe 3 Pas d'encadrement, spécialisation

| faible à moyenne 1 200€p——————

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS ANNUELS PAR EMPLOI MAXIMA - PLAFONDS

Pour le cadre d'emplois des agents de maîtrises

territoriaux

CATEGORIE B ANIMATION ‘

Groupes de Emplois et critères Non logé fonctions

Groupe 1 Animateur poste nécessitant une

expertise et de la polyvalence 2 380€

Encadrement ou coordination,

contraintes particulières (horaires,

| exposition aux risques,

mutualisation,) polyvalence ou forte

spécialisation

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS ANNUELS PAR EMPLOI MAXIMA - PLAFONDS Pour le cadre d'emplois des adjoints administratifs

‘territoriaux

|

CATEGORIE C ANIMATION

| Groupes de Emplois et critères Non logé | fonctions

Groupe 1 Animateur poste nécessitant une

expertise et de la polyvalence

Sujétions spéciales liées à l'accueil 1 260€

du public (horaire, type de public,

Groupe 2 Pas d’encadrement, spécialisation 1 200€ faible à moyenne

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR|MONTANTS ANNUELS

EMPLOI

Pour le cadre d'emplois des adjoints techniques

territoriaux

| CATEGORIE C ATSEM

Groupes de

fonctions

Groupe 2

Emplois et critères

Pas d'encadrement, spécialisation

faible à moyenne

MAXIMA - PLAFONDS

Non logé

1 200€La date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au ler janvier 2024. L’attribution individuelle de l’L.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

L’LF.S.E. sera versé aux agents mensuellement.

Le C.I.A sera versé annuellement au mois de novembre.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2024 et suivants.

Fait et délibéré en Mairie, les mêmes jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents

8. Mise En Place D’une Prime Exceptionnelle De Pouvoir D'achat Pour Les Agents Publics De La Fonction Publique Territoriale.

Le Maire, informe l’assemblée que :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Après l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 décembre 2023

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d'attribution de la prime

exceptionnelle,

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au ler janvier 2023

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; - avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.

La prime prévue est versée par :

- l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ; - chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30

juin 2023.

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds qui s'appliquent au sein de la fonction publique d’État et hospitalière. Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23.700 euros sur la période de référence) et 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33.601 euros et 39.000 euros).

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du ler juillet 2022 au

30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la

collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

DECIDE : La Mise en place de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat

Article 1 : La prime exceptionnelle en faveur des agents, est instauré selon les modalités définies ci-

dessous.

Article 2 :

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au ler janvier 2023 ;

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Sont exclus du bénéfice de cette prime :

- Les agents de contractuels de droit privé ;

- Les vacataires

- Les apprentis

= Les stagiaires gratifiés

- Les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévu au I de l’article 1° de la loi 2022-1158 du 16 août 2022.

Article 3 :

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du Montant de la prime de pouvoir 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800€

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Article 3 :

La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023- 1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux du CDG 04, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publicscivils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Article 4 :

Cette prime sera versée en une fois.

Article 5 :

Le Maire est autorisé à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 6 :

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 1° janvier 2024, après transmission aux services de l’Etat et publication

Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au me QD collectivité pour l’exercice 2024.

Fait et délibéré en Mairie, les mêmes jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents

9. DM5

Monsieur le Maire explique les changements à apporter au budget :

Article/ Opér Fonc Réalisé N-1 Chap. Désignation Sect. |S la? Serv. « Proposé {[Voté Frais d’étude 148 8 656.20€ 202/20 Invest. D 2 650.00€ 2 650.00

2031/20 [Frais d'étude Invest. D 1152 1 920.00€ -1 450.00€ -1 450.00

Autre matériel 436.80€

21838/21 informatique Invest D 1150 -1 200.00€ -1 200.00

Matériel de bureau et 0.00€ 21841/21 immobilier scolaire Invest [D 1125 850.00€ 850.00

Autre matériel de 0.00€

21848/21 bureau et mob Invest D 210 -850.00€ -850.00

*S.-B. : Semi-budgétaire ; S. à S. : Ordre de section à section ; I. S. : Ordre à l'intérieur de la section

Le Conseil Municipal, l'exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à

l'unanimité :

- ADOPTE la délibération modificative telle que présentée.

Fait et délibéré en Mairie, les mêmes jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les

membres présents.10. Convention Intercommunale d’Attribution.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une Convention intercommunale d’Attribution est proposée par DLVA et les bailleurs sociaux et le Préfet, elle a pour but : Rechercher l'adéquation demande exprimée/ réponse apportée

Assurer un équilibre territorial à travers la politique d'attribution des logements sociaux.

Garantir le relogement des ménages relevant du projet de renouvellement urbain Arc Sud.

- Renforcer les efforts et le partage en matière d'accueil des ménages prioritaires identifiés

localement.

Cette convention est établie pour 6 ans à compter de sa signature afin d’être en adéquation avec le rythme des autres outils de la politique de l’habitat, tels que les conventions d’utilité

sociale, le Programme de l’Habitat (PHL) et le contrat de ville.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité.

DECIDE de valider cette convention.

AUTORISE Monsieur le Maire a signé la Convention Intercommunale d’Attribution

Fait et délibéré en Mairie, les mêmes jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

,

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Francis GUIGNANT Jacques ESPITALIER