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Arrêté - 84 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Frossay.
Lien du pdf (Arrêté - 84 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Justice et droit,
Arrêté
municipal
notifié à l'intéressé
le :
l Ÿ
FROS
ARRETE
MUNICIPAL
n°
84/2024
ARRETE
PORTANT
DELIVRANCE
D'UN
PERMIS
DE
DETENTION
D'UN
CHIEN
MENTIONNE
A
L'ARTICLE
L.211-12
DU
CODE
RURAL
Le
Maire
de
la
Commune
de
Frossay,
(Loire-Atlantique),
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L
2211-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
Rural,
notamment
les
articles
L.211-12,
L.211-13,
L.211-13-1,
L.211-14,
L.211-14-
1,
L.212-10,
L.215-2-1
et R.211-7 ;
Vu
l'Arrêté
Préfectoral
n°DSPR/BPS/2007/493
du
27
novembre
2007
relatif
à
la
liste
des
vétérinaires
de
Loire-Atlantique
pouvant
pratiquer
l'évaluation
comportementale
canine
;
Vu
l'Arrêté
Préfectoral
N°DSPR/BPS/2009/578
du
15
septembre
2009
portant
habilitation
des
personnes
autorisées
à dispenser
la formation
et à délivrer
l'attestation
d'aptitude
à
détenir
un
chien
dangereux
;
Vu
la
demande
formulée
par
Monsieur
et
Madame
MUZZIN
Franck
et
Carole
1
;
«, sollicitant
la délivrance
d'un
permis
de
détention.
Considérant
que
le chien
J- NETTE
de
type
racial
AMERICAN
STAFFORDSHIRE
TERRIER,
de
sexe
Femelle,
née
le
05/07/2014,
identifié
sous
le
numéro
de
puce
électronique
250269802567387,
appartenant
à
Monsieur
et Madame
MUZZIN
Franck
et Carole
.
{
!
j
. est
selon
la catégorisation
effectuée
par
Docteur
Vétérinaire
CORNEC
Maiwenn
de
la Clinique
vétérinaire
de
l'Iliade
à SAINT-PERE-EN-RETZ
(44320)
lors
de
l'évaluation
comportementale,
un
chien
de
deuxième
catégorie;
Considérant
que
Monsieur
et Madame
MUZZIN
Franck
et Carole
ont fourni
avec
leur demande
les
pièces
justifiantes
:
De
l'identification
du
chien
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.212-10
du
Code
Rural,
De
la
vaccination
antirabique
du
chien
en
cours
de
validité.
Le
support
de
cette
vaccination
antirabique
est
le passeport
communautaire
pour
animal
de
compagnie
N°’FRSN
08717787,
D'une
assurance
en
cours
de
validité
garantissant
la
responsabilité
civile
du
propriétaire
du
chien
pour
les
dommages
causés
aux
tiers
par
l'animal,
D'aucune
inscription
pour
crime
au
délit
au
bulletin
n°2
du
Casier
Judiciaire
National
;
De
l'obtention
par
les
propriétaires
de
l'animal,
de
l'attestation
d'aptitude
mentionnée
au
| de
l'article
L.211-13-1
du
Code
Rural ;
De
l'évaluation
comportementale
du
chien
mentionnée
au
II de
l’article
L.211-13-1
du
Code
Rural, Considérant
que
Monsieur
et
Madame
MUZZIN
Franck
et
Carole
ne
sont
pas
des
personnes
mentionnées
à
l'article
L.211-13
du
Code
Rural ; ARRETE,
ARTICLE
1
:
Un
permis
de
détention
pour
le
chien
J-NETTE
de
type
racial
AMERICAN
STAFFORDSHIRE
TERRIER,
de
sexe
Femelle,
née
le
05/07/2014,
identifié
sous
le
numéro
de
puce
électronique
250269802567387,
qui
est
selon
la
catégorisation
effectuée
par
le
Docteur
Vétérinaire
CORNEC
Maiwenn
de
la
Clinique
vétérinaire
de
l'Iliade
à
SAINT-PERE-EN-RETZ
(44320)
lors
de
l'évaluation
comportementale
un
chien
de
deuxième
catégorie,
est
délivré
à
Monsieur
et
Madame
MUZZIN
Franck
et
Carole
propriétaires
de
cet
animal.
6 de
réception
en
préfeclure
one
1214400610: 20241003-A85-2024-A1
Dale do (élétransmission: 03/10/2024 Date
de
réception
préfecture
: 03/10/2024 ARTICLE
2
:
Le
numéro
et
la
date
de
délivrance
du
permis
de
détention
sont
mentionnés,
par
le
Maire,
dans
le
passeport
pour
animal
de
compagnie
N°FRSN
08717787
du
chien
concerné.
ARTICLE
3:
En
ce
qui
concerne
le chien
considéré,
la validité
de
ce
permis
est
subordonnée
au
respect
permanent
de
la
validité
de :
-__
La
vaccination
antirabique,
L'assurance
garantissant
la responsabilité
civile
du
propriétaire
du
chien
pour
les
dommages
causés
aux
tiers
par
l'animal,
-
L'évaluation
comportementale
ARTICLE
4:
En
ce
qui
concerne
les
propriétaires
du
chien
considéré,
tant
qu'ils
demeurent
dans
la
même
commune
et
qu'ils
n'entrent
pas
dans
les
critères
mentionnés
aux
paragraphes
2,
3
et
4
de
l'article
L.211-13
du
Code
Rural,
le
permis
demeure
valide.
En
cas
de
changement
de
commune
de
résidence,
le
permis
doit
être
présenté
à
la
Mairie
du
nouveau
domicile.
ARTICLE
5:
Tout
fait de
morsure
d'une
personne
par
le chien
considéré
doit
être
déclaré
par
ses
propriétaires
à
la
mairie
de
la
commune
de
résidence
du
propriétaire
de
l'animal.
Dans
ce
cas,
les
propriétaires
du
chien
sont
tenus
de
le
soumettre,
pendant
la
période
de
surveillance
sanitaire
définie
en
application
du
premier
alinéa
de
l'article
L.223-10,
à
une
nouvelle
évaluation
comportementale
mentionnée
à
l’article
L.211-14-1
du
Code
Rural
qui
sera
communiquée
au
Maire.
Si
cette
nouvelle
évaluation
le justifie,
le
Maire
peut
abroger
le
présent
permis
de
détention.
ARTICLE
6
:
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Communauté
de
Brigades
de
Saint
Brévin
les
Pins,
la
Police
Municipale
de
Frossay,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7
:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
:
M.
le directeur
de
la
D.D.P.P
Monsieur
le
Commandant
de
la Communauté
de
Brigades
de
Saint
Brévin
les
Pins La
Police
Municipale
de
Frossay
Monsieur
et
Madame
MUZZIN
Franck
et
Carole
FROSSAY,
le
02
octobre
2024
Le
Maire
Le
Maire,
HERER lvain
SCHERER
Le
présent
arrêté
pourra
être
contesté
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
nolification
ou
de
sa
publication
:
- par
un
recours
gracieux,
à
adresser
à
l'attention
de
M.
Le
Maire
;
- par
un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Nantes ;
- par la saisine
de
M.
Le
Préfet
de
la Loire-Atlantique
en
application
de
l'article
L.
2131-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Accusé
do
réception
en
préfecture
044-214400616-20241003-A85-2024-AI Date
de
lélétransmission
: 03/10/2024
Date
de
réception
préfecture
: 03/10/2024