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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 12201 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 12201)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, Aménagement du territoire, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 16 décembre 2021

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Pascal MONTECOT - Véronique MIQUELLY - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Éric LE DISSES représenté par Martial ALVAREZ.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Gérard BRAMOULLE - Christian BURLE.

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

URBA-021-10799/21/BM

■ Acquisition à l'euro symbolique auprès de Habitat Marseille Provence des

emprises foncières nécessaires à la création des voies nouvelles U 236 et U299 à Marseille 14 ème arrondissement - Projet de rénovation urbaine Saint-Joseph - Abrogation de la délibération n°URB 004-4350/18/BM du 18 octobre 2018

10511

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Dans le cadre du projet de rénovation urbaine du secteur Saint-Joseph –Vieux Moulin à Marseille 14ème arrondissement, la Métropole Aix-Marseille-Provence a programmé la création des voies nouvelles dénommées U236 et U299 et le réaménagement de la traverse du Vieux-Moulin afin de permettre le désenclavement du quartier conformément à l’emplacement réservé n°14-750 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

La réalisation de ces travaux nécessite l’acquisition par la Métropole Aix-Marseille-Provence auprès de Habitat Marseille Provence de trois emprises foncières de 2515m² ,5246m² et 188m² à détacher respectivement des parcelles cadastrées section 895 C numéros 57, 72 et 76 pour une superficie totale de 7 949 m² environ situées traverse du Vieux-Moulin à Marseille 14ème arrondissement en vue de leur intégration dans le domaine public métropolitain, ainsi que la constitution d’une servitude en tréfonds pour le passage d’un réseau des eaux pluviales.

Au terme des négociations entreprises à cette fin par la Métropole Aix-Marseille-Provence, les parties se sont entendues sur un prix d’acquisition des emprises objets des présentes , arrêté à un euro symbolique (1,00 €) et sur les modalités de l’acquisition projetée. Compte tenu du montant de la transaction, l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat n’était pas

Signé le 16 décembre 2021

Reçu en Contrôle de légalité le 21 décembre 2021Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-021-10799/21/BM

requis.

Par délibération n° URB 004-4350/18/BM du 18 Octobre 2018, la Métropole Aix-Marseille- Provence a approuvé le protocole foncier portant sur la cession des emprises susvisées. Cependant, cette délibération présente une erreur matérielle relative à la superficie des emprises acquises, mentionnant 7669 m² environ.

En conséquence, il est proposé d’abroger la délibération n° URB 004-4350/18/BM du 18 octobre 2018.

Le protocole foncier annexé à la présente délibération définit les conditions de cette acquisition foncière et met à la charge de la Métropole Aix Marseille Provence l’ensemble des frais liés à la présente acquisition qui comprennent :

- Tous les frais, droits et honoraires liés à la vente

- En ce inclus (ou non) les frais liés au détachement parcellaire et au bornage

- Le remboursement de la taxe foncière

Ce bien sera enregistré à l’inventaire physique des équipements sous le n° 13014000 pour le site et n° 13014000T001 pour le terrain.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code de l’Urbanisme ;

 La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

 La délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

 L’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat non requis ;

 La lettre de saisine de la présidente de la Métropole ;

 L’avis du Conseil de Territoire Marseille-Provence.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Qu’il y a une erreur matérielle dans la délibération URBA 004-4350/18/BM du 18 octobre 2018.

 Que l’acquisition auprès d’Habitat Marseille Provence de trois emprises foncières d’une superficie totale de 7 949 m² à détacher des parcelles cadastrées section 895 C numéros 57, 72 et 76, et la constitution d’une servitude de passage pour une canalisation d’eaux pluviales en tréfonds de la parcelle cadastrée section 895 C n°72 permettront de réaliser les voies nouvelles U236 et U299 dans le cadre du projet de rénovation urbaine du quartier Saint-Joseph Vieux-Moulin à Marseille 14ème arrondissement.

Signé le 16 décembre 2021

Reçu en Contrôle de légalité le 21 décembre 2021Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-021-10799/21/BM

Délibère

Article 1 :

Est abrogée la délibération n° URB 004-4350/18/BM du 18 octobre 2018.

Article 2 :

Sont approuvés l’acquisition de trois emprises foncières non bâties auprès d’Habitat Marseille Provence ci-après cadastrées pour un montant d’un euro HT auquel n’est pas appliqué de TVA ainsi que le protocole foncier ci-annexé :

 2 515 m² environ à détacher de la parcelle cadastrée Section 895 C n°57 (comme indiqué

sur le plan ci-joint)

 5 246 m² environ à détacher de la parcelle cadastrée Section 895 C n°72 (comme indiqué

sur le plan ci-joint)

 188 m² environ à détacher de la parcelle cadastrée Section 895 C n°76 (comme indiqué

sur le plan ci-joint).

Article 3 :

Est approuvée la constitution d’une servitude de passage en tréfonds de la parcelle cadastrée section 895 C 0072 d’une superficie de 200 m² environ consentie par Habitat Marseille Provence au profit de la Métropole Aix Marseille Provence conformément au protocole foncier ci-annexé afin de réaliser les voies nouvelles U236 et U299 à Marseille 14ème arrondissement.

Article 4 :

Maître DURAND-SANTELLI, notaire à Marseille, est désigné pour rédiger l’acte authentique en résultant.

Article 5 :

L’ensemble des frais liés à la présente acquisition est à la charge de la Métropole Aix-Marseille- Provence et comprend :

- Tous les frais, droits et honoraires liés à la vente,

- En ce inclus les frais liés au détachement parcellaire et au bornage, - Le remboursement de la taxe foncière.

Article 6 :

Les crédits nécessaires à l’acquisition foncière sont inscrits au budget 2021 et suivants de la Métropole Aix-Marseille-Provence – Sous Politique C130 – Opération 2015110400 – Chapitre 4581191007.

Signé le 16 décembre 2021

Reçu en Contrôle de légalité le 21 décembre 2021Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-021-10799/21/BM

Article 7 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est habilité à signer le protocole foncier ci-annexé, l’acte authentique qui sera réitéré ultérieurement et tous documents inhérents à la présente acquisition.

Cette proposition mise aux voix est adoptée

Certifié Conforme,

Le Conseiller Délégué,

Patrimoine et Politique immobilière

Christian AMIRATY

Signé le 16 décembre 2021

Reçu en Contrôle de légalité le 21 décembre 2021