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Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C01RC)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
PROTOCOLE FONCIER
ENTRE :
La COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE, représentée par son Président en exercice, agissant au nom et pour le compte de ladite Communauté, en vertu d’une délibération du Bureau de ia Communauté n° en date du.
D’UNE PART,
ET :
Monsieur Antoine TORREGROSA né le 16 octobre 1943 à Marseille et Madame Mireille
VESCOVI épouse TORREGROSA née le 13 juillet 1946 à Marseille, demeurant ensemble 44
boulevard Guigou à Marseille 3% arrondissement
D'AUTRE PART,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
EXPOSE
Monsieur et Madame TORREGROSA possède une propriété située 58 Bd Guigou à Marseille 3ème arrondissement d'une superficie de 812 m? environ et sur laquelle est édifié un bâti à usage d'habitation. Cette propriété est cadastrée section 811 B n° 50.
Par lettre reçue en date du 1° octobre 2007 et dans le cadre des dispositions des articles L
230-1 à L 230-6 du Code de l'Urbanisme, Monsieur et Madame TORREGROSA ont mis la
Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole en demeure d’acquérir leur bien réservé
partiellement au Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Marseille pour la création d'une voie
nouvelle permettant de relier le boulevard Guigou à la rue François Simon.
la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, compétente en matière de voirie et
d'infrastructure, et Monsieur et Madame TORREGROSA ont trouvé un accord amiable pour la
cession dudit bien au profit de la collectivité moyennant la somme de 243 000 € (deux cent
quarante trois mille euros) conformément à l'avis de France Domaine.
Ceci exposé, les parties ont convenu de conclure l’accord suivant : ACCORD
1. MOUVEMENTS FONCIERS
Article 1.1
Monsieur et Madame TORREGROSA cèdent en pleine propriété au profit de la Communauté
Urbaine Marseille Provence Métropole qui l’accepte, dans le cadre des dispositions des articles
L 230-1 à L 230-6 du Code de l'Urbanisme, leur propriété d'une superficie de 812 m? environ et
cadastrée section 811 B n° 50.
Cette transaction s'effectue moyennant la somme de 243 000 € (deux cent quarante trois mille
euros) conformément à l'estimation de France Domaine et qui se décompose en une indemnité
principale de 220 000 € correspondant à la valeur du bien libre de toute occupation ou location
et une indemnité de remploi de 23 000 €. :
Article 1.2
la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole prendra la parcelle cédée libre de toute
occupation ou location. :
En outre, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropoie prendra la parcelle cédée
avec toutes les servitudes actives ou passives qui peuvent la grever.
À ce sujet, les vendeurs déclarent qu'à leur connaissance, la parcelle en cause n'est grevée
d'aucune servitude particulière et qu'ils n’en ont personnellement créée ’aucune.
Article 1.3
Les vendeurs déclarent que le bien est libre de tous obstacles légaux, contractuels ou
administratifs et qu'il n’est grevé d'aucun droit réel ou personnel.
A défaut, les vendeurs s’‘engagent à la| signature de l'acte à obtenir la main levée de toutes
- hypothèques.
Article 1.4
Les vendeurs s'engagent, s'ils viennent à aliéner ou hypothéquer le bien, à informer les
acquéreurs ou créanciers de l'existence du ‘présent : protocole foncier et ce jusqu’à
l'établissement de l’acte authentique le réitérant.
IE CLAUSES GENERALES
Article 2.1
Le présent protocole sera réitéré chez l'un des notaires de la Communauté Urbaine Marseille
Provence Métropole par acte authentique que Monsieur et Madame TORREGROSA ou toute
personne dûment habilitée par un titre ou mandat s'engage à venir signer à la première
demande de l'administration. Le transfert de propriété prendra effet à l'accomplissement de cette formalité.
Article 2.2
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole prendra à sa charge les frais relatifs à
l'établissement de l'acte authentique réitérant le présent protocole.
Article 2.3
Le présent protocole ne sera opposable qu'une fois approuvé par les assemblées délibérantes
de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.
Fait à Marseille, le
Pour le Président de la Communauté Urbaine
Marseille Provence Métropole
Représentée par
Son 5°" Vice-Président en exercice, agissant
Par délégation au nom et
Pour le compte de ladite Communauté
Monsieur et Madame TORREGROSA André ESSAYAN Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 7300
TRÉSOR PUBLIC Mod. A
DIRECTION GENERALE DE LA AVIS DU DOMAINE COMPTABILITE PUBLIQUE (valeur vénale) TRESORERIE GENERALE
DES BOUCHES-DU-RHONE .
o Code du Domaine de l'Etat, art. R 4
Décret n° 86-455 du 14 mars 1986
Loi n° 95-127 du 8 février 1995
Loi n° 2000-1168 du 11 décembre 2001-article 23
Site de Sainte-Anne
38, BD BAPTISTE BONNET
13285 marseille cedex 20
N° 2008-203V0332/04 rattaché à 2006-203V1959
Enquêteur : JB. THEIL
DUFH Arrivée le : Le 10
me pre LUE AR
& : 04 91 23 60 58 URBA Fax: 04 91 23 60 23 EIC MEL. : JEAN-BRUNO.THEIL(®CP.FINANCES.GOUV.FR HAB
Réception sur rendez-vous DIRECT :
ACQUISITION AMIABLE COMPTA :
Î
Service consultant
COMMUNAUTE URBAINE
MARSEILLE .PROVENCE.METROPOLE
Direction de l’Urbanisme- Foncier — Habitat
2 rue Henri Barbusse
13 001 MARSEILLE
2) Date de la consultation lettre du 18.2.2008, reçue le 21.2.08.
Vos réfer : DUFH/ MD / KL “dossier suivi par M Magali DUMONTEIL
3) Opération soumise au contrôle (objet et but): mise en demeure d'acquérir
4) Propriétaire présumé : M Mme TORREGROSA
5) Description sommaire de l'immeuble :
Commune de: MARSEILLE 3°
adresse : 58 Boulevard Guigou
Quartier : «Belle de Mai »
CADASTRE-SUPERFICIE : PARCELLE CADASTREE SECTION : B N° 50
a) Description Sur un terrain de 812m° une maison d’habitation (const 1856), R + 1, murs ‘en maçonnerie enduite, couverture : tuiles. Huisserie bois. Toiture à réviser, charpente bon état.
DE VER
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES ET DE L’'INDUSTKIE Distribution : rdc: un 3 P en état moyen.propre, séjour sud, chauffage individuel
convecteur électrique et pôele (étage), évier pile, sol tomettes, salle d’eau avec wc,
cumulus. Véranda avec verrière. Humidité, traces de dégâts des eaux par endroits
| 1%: 2 P, cuisine avec évier faïence, salon sud, salle d’eau avec cumulus,
chambre de 7-8 m2. Garage, murs parpaings, couverture éverite : 13 m° env. Abri de
jardin, lavoir.
Etat : médiocre, à rénover : électricité, plomberie. Toiture ancienne partiellement réparée.
Surface : 85 m°hab.+ garage 13m°x 0.3 = 89 arr. à 90 m° utiles pondérés
5 a. Urbanisme - Situation au plan d'aménagement - Zone de plan - C.O.s.
Servitudes - Etat du sous-sol - Eléments particuliers de plus-value et de
moins-value - Voies et réseaux divers : POS de Marseille . Immeuble situé en zone UA et
emplacement réservé pour voirie .
Grand jardin (750m? env au sud) agréable mais proximité immédiate (contrebas) de la voie
ferrée. (ligne TGV Paris —- Marseille) Maison inhabitée depuis 2/3 ans
6) Origine de propriété : Cfci-dessus.
7) Situation locative: libre
8) DETERMINATION DE LA VALEUR VENALE ACTUELLE :
La valeur vénale actuelle est de l’ordre de : 220 000 Euros.
+ Remploi : 5000€ x 20% + 10000€ x 15% + 205000€ x 10% = 23 000 €
9) Observassions particulières : Indications sur la présence d’amiante, de termites et de
risques liés au saturnisme : il n’en est pas tenu compte.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle, une
nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans un
délai d’un an. Elle n’est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement
dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la
procédure d’expropriation était effectivement engagée par l’ouverture de l’enquête préalable à
Ja déclaration d’utilité publique. L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un
traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions
territorialement compétentes de la Direction Générale des Impôts. En outre, il vous appartient
d’ en informer le(s) propriétaire(s) concerné(s).
A Marseille, le : 26.3.2008
Pour le Directeur des Services Fiscaux,
et par délégation,
l'Inspecteur ;
M. THEIL