Arrêté - 185 au 187 rue de la Burgonce stationnement interdit réfection de façade du 30.04 au 7.05.2026 arrêté temporaire n 26 AT 0938

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Arrêté - 185 au 187 rue de la Burgonce stationnement interdit réfection de façade du 30.04 au 7.05.2026 arrêté temporaire n 26 AT 0938 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Niort. Lien du pdf (Arrêté - 185 au 187 rue de la Burgonce stationnement interdit réfection de façade du 30.04 au 7.05.2026 arrêté temporaire n 26 AT 0938)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, Pôle Cadre de Vie Aménagement Urbain

Direction de l’Espace Public

Service Organisation du Domaine Public

REPUBLIQUE FRANÇAISE

_____________

DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

VILLE DE NIORT ____________________

ARRÊTÉ TEMPORAIRE N°26_AT_0938

PORTANT RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT

RUE DE LA BURGONCE

DU 30/04/2026 AU 07/05/2026

Le Maire de la Ville de Niort,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 ; Vu le Code de la route et notamment l'article R. 417-11 ;

Vu le Code Pénal et en particulier l’article R. 610-5 ;

Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription ;

Vu le règlement de voirie communale en vigueur à la date du 26/06/2023 ; Vu l'arrêté n° 2026-282 en date du 24/03/2026 portant délégation de signature à Monsieur Dominique SIX ; Vu la demande en date du 30/04/2026 émise par SARL ENTREPRISE BERNARD LAVAUX demeurant 56 Rue du Pied de Fond 79000 NIORT aux fins d'obtenir un arrêté de réglementation du stationnement ; Vu l'arrêté n°26_AT_0859 en date du 22/04/2026, portant réglementation de la circulation, du 27/04/2026 au 30/04/2026, du 185 au 187 RUE DE LA BURGONCE et 136 RUE DE LA BURGONCE ; Considérant que la réalisation de travaux (Chantiers hors domaine public / Ravalement de façade) rend nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée du stationnement, afin d'assurer la sécurité des usagers, du 30/04/2026 au 07/05/2026 RUE DE LA BURGONCE ;

ARRÊTE

Article 1

L'arrêté n°26_AT_0859 en date du 22/04/2026, portant réglementation de la circulation du 185 au 187 RUE DE LA BURGONCE et 136 RUE DE LA BURGONCE, est abrogé.

Article 2 - Mesures temporaires de circulation et de stationnement

À compter du 30/04/2026 et jusqu'au 07/05/2026, le stationnement des véhicules est interdit entre 8h00 et 17h00 du 185 au 187 RUE DE LA BURGONCE et 136 RUE DE LA BURGONCE sur les cases matérialisées. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de l'entreprise exécutant les travaux. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme très gênant au sens de l'article R. 417-11 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate.

Article 3 - Mise en place de la signalisation réglementaire

La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, SARL ENTREPRISE BERNARD LAVAUX.

Stationnement interdit

Le demandeur, SARL ENTREPRISE BERNARD LAVAUX, est tenu de mettre en place, à ses frais et sous sa responsabilité, une signalisation temporaire destinée à avertir les usagers sur les modifications momentanées de stationnement, dans un délai minimum de 7 jours avant commencement des travaux. A cet effet, un panneau de type B8a1 « stationnement interdit » doit être installé devant chaque case neutralisée et/ou au droit de la zone d’intervention. La signalisation temporaire doit être enlevée dès lors que son utilité cesse.

Article 4 - Responsabilité

L’entreprise exécutant les travaux demeure responsable de tous accidents ou dommages susceptibles de se produire du fait des travaux et dont les causes pourraient lui être imputables.

Article 5 - Sanctions en cas d’infraction

Toute infraction au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Page 1 sur 2 N°26_AT_0938Article 6 - Voie de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 7 - Exécution et publication du présent arrêté

Le Maire de la Ville de Niort est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, sur place et en mairie.

Pour le Maire de Niort,

Le 1er Adjoint au Maire

#signature#

Dominique SIX

DIFFUSION:

SARL ENTREPRISE BERNARD LAVAUX

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

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