Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+CM+DU+12+JUILLET+

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Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+CM+DU+12+JUILLET+ Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune d'Eyzies-de-Tayac-Sireuil. Lien du pdf (Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+CM+DU+12+JUILLET+)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Transports, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 12 juillet, le Conseil Municipal de la commune des Eyzies dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LAGARDE, Maire.

Date de convocation : 4 juillet 2022

PRESENTS : MM. Philippe LAGARDE, Gérard DEZENCLOS, Jean-Pierre LACOSTE, Jean-Jacques MERIENNE, Mmes Arlette MELCHIORI, Françoise BAUDRY, Jeannine LACOSTE, Christine SYLVESTRE, Isabelle DE ANDREA, MM. Rémi HUBERT, John MESTRE, Emmanuel FAURE et Guy VIGNAL.

ABSENTS ET EXCUSES : Mmes Nicole BLEY, Véronique COUTAND, Sandrine VALLADE, Amandine DALBAVIE a donné procuration à Monsieur Philippe LAGARDE, MM. Gérard BRUN et Clément TONON.

Madame Françoise BAUDRY a été élue secrétaire.

Aliénation d’un chemin rural au lieu-dit « Castel-Girou »

Par arrêté en date du 14 février 2022, une enquête publique a été ouverte du 7 mars au 22 mars 2022 sur le projet d’aliénation d’un chemin rural au lieu-dit « Castel-Girou » à la demande de Monsieur et Madame Philippe HERBET.

L’enquête publique n’a donné lieu à aucune déclaration défavorable et Monsieur Bernard MAUMELLE, Commissaire-enquêteur a émis un avis favorable compte tenu que la demande formulée ne porte préjudice à aucun riverain, que le chemin rural n’est plus utilisé, qu’il n’y a aucun impact environnemental et ne lèse en rien la propriété communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE l’aliénation du chemin rural situé au niveau du 7 chemin Castel Girou, - FIXE le prix d’achat à 2,50 € le m²,

- DIT QUE les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de Monsieur et Madame Philippe HERBET pour l’aliénation du chemin rural,

- AUTORISE le Maire à signer les actes à intervenir.

Aliénation d’un chemin rural au lieu-dit « le Grel » et création de la voie communale Par arrêté en date du 14 février 2022, une enquête publique a été ouverte du 7 mars au 22 mars 2022 sur le projet d’aliénation d’un chemin rural au lieu-dit « Le Grel » à la demande de Monsieur François CONSTANT. Cette demande a déjà été soumise à enquête publique en 1985. A l’époque le géomètre avait fait le document d’arpentage à la demande de la commune mais l’acte notarié à la charge de l’acquéreur n’a jamais été réalisé.

L’enquête publique n’a donné lieu à aucune déclaration défavorable et Monsieur Bernard MAUMELLE, Commissaire-enquêteur a émis un avis favorable à l’aliénation de la partie de chemin rural située au lieu-dit « Le Grel ». Cet avis est assujetti à la création administrative de la voie communale de substitution. Le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable à la création de la portion de voie communale telle que décrite dans le dossier d’enquête. Il s’agit d’une régularisation de situation existante depuis 1985.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE l’aliénation du chemin rural d’une partie du chemin rural au lieu-dit « Le Grel », - AUTORISE la création de la voie communale au lieu-dit « Le Grel »

- FIXE le prix d’achat à 2,50 € le m²,

- DIT QUE les frais de géomètre seront à la charge de la commune,

- DIT QUE les frais d’acte notarié seront à la charge de Monsieur François CONSTANT, le demandeur,

- AUTORISE le Maire à signer les actes à intervenir.

Aliénation d’un chemin rural au lieu-dit « La Rouquette »

Par arrêté en date du 14 février 2022, une enquête publique a été ouverte du 7 mars au 22 mars 2022 sur le projet d’aliénation d’un chemin rural au lieu-dit « La Rouquette » à la demande de Madame Marie-Paule DALBAVIE.

L’enquête publique n’a donné lieu à aucune déclaration défavorable et Monsieur Bernard MAUMELLE, Commissaire-enquêteur a émis un avis favorable compte tenu que la demande formulée ne porte préjudice à aucun riverain, que le chemin rural n’est plus utilisé, qu’il n’y a aucun impact environnemental et ne lèse en rien la propriété communale.

Le Maire rappelle qu’en 2013, pour la construction de la maison de Madame DALBAVIE, le géomètre avait constaté que la voie communale passe sur sa propriété. Madame DALBAVIE avait alors proposé de déplacer l’implantation de sa maison pour maintenir la voie communale dans son assiette actuelle. Le Maire propose donc de prendre, à la charge de la commune, les frais de géomètre et d’acte notarié. Il propose aussi de demander aux propriétaires riverains de ce chemin s’ils veulent acheter la bande les concernant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE l’aliénation du chemin rural situé à « La Rouquette,

- FIXE le prix d’achat à 2,50 € le m²,

- DIT QUE les frais de géomètre seront à la charge de la commune pour l’aliénation du chemin rural,

- DIT QUE les frais d’acte notarié seront à la charge de la commune pour la partie concernée par Madame DALBAVIE, pour les autres propriétaires intéressés les frais d’acte seront à leur charge,

- AUTORISE le Maire à signer les actes à intervenir.

Adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57

Le Maire présente le rapport suivant :

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, les collectivités territoriales peuvent par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d’élus et acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici le 1er janvier 2024

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget principal à compter du 1er janvier 2023.

La M57 prévoit que les collectivités de moins de 3 500 habitants appliquent la M57 abrégée. Cependant, il leur est possible d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois, les obligations budgétaires des collectivités de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas. L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour cette strate de population s’appliquera.

2 – Application de la fongibilité des crédits

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire. Une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

3 – Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations et subventions.

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. L’amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation.

Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, l’obligation d’amortir s’applique aux seules subventions d’équipement versées. En l’absence d’information précis se sur la date de mise en service de l’immobilisation financée, il est possible de retenir la date d’émission du mandat comme date de début d’amortissement.

Ceci étant exposé,

Vu l’avis du comptable public en date du 25 mai 2022 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable développé pour la commune de LES EYZIES au 1er janvier 2023 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

Article 1 : d’adopter, à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée,

Article 2 : que la nomenclature M57 s’appliquera aux budgets suivants : budget principal,

Article 3 : de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement ;

Article 4 : d’autoriser le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre en section de fonctionnement et en section d’investissement dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

Article 5 : de calculer l’amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis ;Article 6 : d’autoriser le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d‘électricité

Le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité, tels que le Syndicat d’Energie de l’Oise auquel la commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.

Le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Il propose au Conseil :

- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ;

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du Ministère de l’Ecologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 44,58 % applicable à la formule de calcul issu du décret précité. - que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par l’application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué et de la population totale issue du recensement en vigueur au 1er janvier.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

- ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Repas gourmands

Le Maire donne la parole à M. Merienne. Il indique que cette année auront lieu 6 repas gourmands (vendredi 15 juillet, vendredi 22 juillet, vendredi 29 juillet, vendredi 5 août, vendredi 12 août et le vendredi 19 août). Afin de rendre les soirées plus attractives, il a proposé d’ouvrir ces repas à quelques commerçants extérieurs à la commune (mais présents sur le marché du lundi). Ils sont 17 inscrits (dont 3 extérieurs à la commune) et proposeront des plats très diversifiés. Après en avoir délibéré, le conseil Municipal :

- FIXE le prix de l’emplacement à 60 € pour les 6 repas gourmands (soit 10 € le stand par soirée).

Modification du temps de travail du poste d’adjoint administratif

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis le 1er juin 2019 nous avons un adjoint administratif en contrat à durée indéterminée pour renforcer le service administratif depuis la fusion des communes de Les Eyzies de Tayac-Sireuil, Manaurie et St Cirq au 1er janvier 2019. L’agent demande s’il est possible de modifier son temps de travail de 28H à 21H/35 à compter du 1er septembre 2022. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- VALIDE la diminution du temps de travail du poste d’adjoint administratif de 28H à 21H/35 à compter du 1er septembre 2022,- AUTORISE le Maire à signer l’avenant au contrat.

Prime de fin d’année pour les contrats aidés

Le Maire indique au Conseil Municipal qu’il existe un régime indemnitaire pour le personnel titulaire, stagiaire, contractuels de droit public. Cependant, les contrats de droits privés ne peuvent en bénéficier.

Le Maire propose au Conseil Municipal de verser une prime de fin d’année de 500,00 € brut pour un temps complet, proratisée au temps de travail et à la date d’arrivée dans la collectivité. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- VALIDE la prime de fin d’année pour les contrats aidés dans les conditions énoncées ci-dessus.

Création postes d’agents de maîtrise et suppression de postes d’adjoints techniques suite à promotion interne

Le Maire expose au Conseil Municipal, que 2 agents du service technique ont été promus au grade d’agent de maîtrise (liste d’aptitude du 14 juin 2022 du Centre de Gestion de la Dordogne). Il convient de créer les emplois d’agents de maîtrise, sur un temps complet à compter du 1er septembre 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de créer les 2 postes d’agent de maîtrise, à temps complet à compter du 1er septembre 2022,

- DEMANDE au Centre de Gestion de la Dordogne de prendre les arrêtés de nomination de ces agents,

- DIT que les 2 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe seront supprimés à la date du 1er septembre 2022,

- MET A JOUR le tableau des effectifs au 1er septembre 2022.

Renouvellement contrat parcours emploi compétence

Le Maire informe le Conseil Municipal que le poste créé dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétence arrive à échéance le 31 juillet 2022. La personne employée sur ce poste a suivi des formations en interne notamment en entretien des espaces verts. Il a aussi suivi la formation «L'habilitation électrique BS BE manœuvre (personnels non-électriciens) : formation initiale ». Le Maire propose de demander à Pôle Emploi, le renouvellement du contrat pour une durée de 6 mois/1 an sur la même durée hebdomadaire de 20 H.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- VALIDE le renouvellement du contrat dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétence

à compter du 1er août 2022 pour une durée de 1 an,

- AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents liés à ce contrat.

Bail du cabinet des kinésithérapeutes

Le Maire informe le Conseil Municipal que Madame Valérie BENNET par courrier en date du 22 février 2022 demande à résilier son bail au 31 octobre 2022.

Il rappelle que Monsieur Simon OUDRY a lui aussi demandé la résiliation du bail le 28 mars 2022 ce qui fait un départ au 28 octobre 2022.

Monsieur Guillaume PERSIANI, ostéopathe :

- souhaite garder une partie du cabinet,

- demande s’il est possible d’installer un compteur divisionnaire,

- souhaite une baisse de son loyer

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- PREND acte du départ de Madame Valérie BENNET au 31 octobre 2022 et MAINTIENT le loyer à 188,33 €/mois jusqu’à son départ,

- ACCEPTE le départ anticipé de Monsieur Simon OUDRY au 31 mai 2022,- DIT QUE des titres d’annulation seront établis pour les mois de Juin et Juillet pour un montant mensuel de 188,33 € au profit de Monsieur Simon OUDRY,

- ETUDIE la possibilité de mettre un compteur divisionnaire (électricité),

- PROPOSE de fixer le loyer des locaux utilisés par Monsieur PERSIANI à 150 €/mois à compter du 1er août 2022.

Bail du studio

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis le 1er mai le studio est loué au responsable du C.I.A.S de la Vallée de l’Homme en attendant de trouver un autre logement.

Ce dernier a informé le Maire avoir trouvé une location et mettre fin à son bail au 30 juin 2022. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- VALIDE la résiliation du bail au 30 juin 2022

Loyer Cap Sireuil Village

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors du vote du budget 2022, il a été décidé de baisser le loyer de Cap Sireuil Village (suppression du 2ème semestre 2022). En effet, en 2021, la totalité du loyer leur a été demandé, malgré une saison catastrophique due au COVID (forte baisse des réservations). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- VALIDE la baisse du loyer de 2022 par la suppression de l’échéance du 2ème semestre 2022. Une seule échéance a été calculée au moment du vote du budget 2022.

Enquête publique « source de Manaurie : Avis du Conseil

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une enquête publique s’est tenue du mardi 24 mai 2022 au jeudi 23 juin 2022 inclus. Cette enquête publique unique était :

- préalable à la déclaration d’utilité publique de l’instauration de périmètres de protection et de la demande d’autorisation de prélèvement d’eau

- relative à la demande d’autorisation de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine

de la source de secours du Bourg sur la commune de Manaurie intégrée dans la commune nouvelle de LES EYZIES présentées par le Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE24) et le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) des deux rivières.

Dans cette enquête, il est préconisé 3 périmètres de protection :

- périmètre de protection immédiate (PPI) avec clôture du site et différentes prescriptions comme

toute activité à l’intérieur du site est interdite à l’exception de celle liée à la gestion et à l’entretien

des ouvrages par du personnel habilité et autorisé, d’autres prescriptions sont listées p148 du

rapport

- périmètre de protection rapprochée (PPR), compte tenu des résultats des analyses d’eau et de

l’occupation des sols (la majorité du PPR est en zone non constructible d’après le PLUi). Dans cette

zone plusieurs choses sont interdites comme : ouverture de carrières, installation de terrains de

camping, création d’étangs et de bassins, dépôts d’ordures ménagères, épandage, installation de

silos, utilisation d’herbicides.... (voir p 149 du rapport)

- périmètre de protection éloignée (PPE) : tout forage quel que soit sa profondeur sera soumis à

l’avis de l’ARS afin de vérifier que toutes les précautions de foration, d’équipement et d’essais

soient prises. Tout terrassement au-delà de 5 m de profondeur sera soumis à l’avis de l’ARS qui

pourra mandater si besoin un hydrogéologue agréé.

Le Maire donne la parole à Monsieur DEZENCLOS qui est tout à fait favorable à ce périmètre de protection et précise une des contraintes importantes pour la commune (au niveau du cimetière, les inhumations ne pourront plus se faire en pleine terre). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- EMET un avis favorable au périmètre de protection du captage de secours du bourg de Manaurie.

- VALIDE la baisse du loyer de 2022 par la suppression de l’échéance du 2ème semestre 2022. Une seule échéance a été calculée au moment du vote du budget 2022.

SDE 24 : Modification des statuts

Lors de la séance du 1er juin 2022, le comité syndical du SDE24 a délibéré pour modifier ses statuts. Les modifications portent notamment sur :

- La transformation en syndicat mixte fermé,

- La réécriture des compétences en matière de transition énergétique,

- La possibilité d’intervenir en tant que maître d’ouvrage délégué, pour la rénovation énergétique des bâtiments publics,

- L’ajustement du nombre de délégués du collège de Périgueux conformément à l’article L5112- 7 du CGCT.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur les modifications statutaires du SDE 24, conformément au projet de modification joint.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la modification des statuts du SDE24.

Prise en charge de la destruction des nids de frelons asiatiques

Le Maire informe le Conseil Municipal de la décision de la communauté de communes de simplifier les démarches pour les administrés et les entreprises qui interviennent sut la commune pour la destruction des nids de frelons asiatiques.

L’intervention est prise en charge à 50 % par la commune et 50 % par la communauté de communes. Afin de faciliter la facturation, les entreprises adresseront leurs factures complètes à la Commune. La Commune se fera rembourser la moitié de la dépense par la communauté de communes. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- VALIDE la proposition ci-dessus.

PAVE (Plan d’accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics) : Choix du bureau d’études Le Maire rappelle que par délibération du 1er décembre 2021, le conseil municipal a accepté l’élaboration d’un PAVE et l’a autorisé à consulter des bureaux d’études. La consultation étant terminée, il présente au Conseil Municipal, les propositions qui ont été transmises. Le cabinet d’études ACTEBA fait une offre à 3 940,00 € HT soit 4 728,00 € TTC, le cabinet d’études ASCODE une offre à 11 000,00 € soit 13 200,00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de retenir la proposition du cabinet d’études ACTEBA pour un montant de 3 940,00 € HT

soit 4 728,00 € TTC,

- AUTORISE le Maire à signer l’acte d’engagement avec ce bureau d’études

Aménagement du parking

Le Maire fait part au Conseil Municipal que le permis d’aménager a été présenté au guichet unique le mardi 5 juillet. Des observations ont été émises par Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France : le parking doit rester naturel, pas d’éclairage et modifier l’emplacement des places PMR pour ne pas bloquer le cheminement piéton.

Pour obtenir la DETR (Dotation d’équipement des territoires ruraux), plusieurs conditions doivent être remplies :

- Déposer un permis d’aménager (avis de l’unité départementale de l’architecture et du Patrimoine

- Accord de la police de l’eau car le projet est situé en zone potentiellement humide et en zone

rouge du PPRIAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE le Maire à déposer le permis d’aménager.

Stationnement : Cartes commerçants

Suite à la mise en place de la nouvelle tarification du stationnement, le Maire a été interpellé par des commerçants sur la difficulté de stationner sans avoir à payer sauf de prendre un abonnement annuel à 300 €.

Afin de ne pas pénaliser les commerçants, le Maire propose de faire des cartes de stationnement gratuites au parking P3 (à droite de la rue du Marché) en créant une ZONE A (zone réservée) dans la limite de 3 cartes pour les commerçants permanents et 1 carte pour les commerçants saisonniers).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- VALIDE la proposition de mettre en place une zone A (zone réservée) sur le parking P3 (à droite de la rue du Marché) qui sera délimitée,

- MET EN PLACE des cartes commerçants :

o Commerçants permanents (maximum 3 par établissement)

o Commerçants saisonniers (1 carte par établissement)

Chemin de Gorge d’Enfer

Le Maire fait part au Conseil Municipal du mail reçu par Monsieur Fabrice LECLERC, Docteur Gilles LABORIE et Madame Julie CHURCHILL concernant le chemin de Gorge d’Enfer (celui classé en chemin de randonnée).

Ils font état d’une dégradation importante du chemin suite au passage des motos de la grappe de Cyrano (canalisation cassée qui traverse le chemin pour drainer l’eau de la source et du chemin, clôtures arrachées, ....). Ils signalent aussi que, régulièrement, des motos et des quads passent parfois à grande vitesse.

Ils font plusieurs propositions :

- Interdire à partir du 1er juillet 2022, l’accès de ce chemin à tous les véhicules à moteur, - Informer les organisateurs de la Grappe de Cyrano pour qu’ils changent de parcours. Une discussion s’instaure. Il est difficile d’attribuer l’ensemble des dégâts constatés par Monsieur Leclerc aux organisateurs de la Grappe de Cyrano. D’autres problèmes existent sur ce chemin notamment l’entretien de la source et lors de fortes pluies les ruissellements. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- NE SOUHAITE pas interdire ce chemin à tous les véhicules,

- DEMANDE au propriétaire de la source de bien vouloir canaliser l’écoulement des eaux en dehors du chemin rural.

Résultats des comptages issus de l’enquête de recensement

Le Maire présente au Conseil Municipal le résultat des comptages faisant suite à l’enquête de recensement réalisée en 2022.

Les décomptes de la commune et les décomptes de l’INSEE sont identiques. Les principaux chiffres à retenir sont les suivants :

Adresses d’habitation 876

Résidences principales 565

Logements occasionnels, résidences secondaires, logements vacants 544 Total des logements enquêtés 1109

Bulletins individuels 1111

Fiches de logement non enquêté 15

Total des logements d’habitation 1124 Ces comptages ne constituent en aucun cas la population totale de la commune, au sens du décret n°2003-485 du 5 juin 2003. Notamment, ne sont comptabilisés ni les effectifs relevant du traitement des fiches de logement non enquêté, ni la population comptée à part recensée dans d’autres communes. En d’autres termes, ces comptages n’ont aucune valeur juridique. Le Conseil Municipal prend acte de ces résultats.

QUESTIONS DIVERSES

Achat de parcelles à Monsieur MARTY pour le passage de la vélo route - voie verte Le Maire expose au Conseil Municipal que le projet de vélo route – voie verte il faut acheter une bande de terrain le long des jardins familiaux.

Il propose que la vente des parcelles [cadastrées section E n° 770 partie (g) d’une superficie de 116 m², section E n°756 partie (d) d’une superficie de 265 m², section E n°755 partie (a) d’une superficie de 287 m²] situées Chemin du Pecheyrou appartenant à Monsieur René MARTY soit faite moyennant le prix de 2,50 € le m².

Le Maire expose à l’assemblée qu’il serait plus avantageux d’effectuer cet achat sous la forme d’acte administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le projet,

Considérant que Monsieur le Maire en tant qu’autorité administrative aura le rôle de recevoir et authentifier les actes en la forme administrative, en vertu de l’article L1311-13du Code Général des Collectivités Territoriales, désigne Monsieur Gérard DEZENCLOS, Maire-délégué de Manaurie pour représenter la commune en qualité d’acquéreur et les autorise à signer toutes les pièces nécessaires à l’aboutissement de cette affaire.

Bail précaire de l’Institut « Belle à croquer »

Le Maire informe le conseil municipal que le bail précaire de l’institut « Belle à Croquer » arrive à échéance le 30 septembre 2022. Il ne peut pas être renouvelé car la durée maximale d’un tel bail est de 3 ans et qu’il a débuté le 1er octobre 2019. Il propose de le transformer en bail commercial à partir du 1er octobre 2022 avec un loyer à 200 € (hors charges).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- VALIDE le bail commercial de l’Institut « Belle à croquer » de Madame Pauline PRONIER à compter du 1er octobre 2022,

- FIXE le prix du loyer à 200 €/mois (hors charges)

- AUTORISE le Maire à signer les documents relatifs à cette affaire.

Eclairage public : Demande de modification d’horaires dans le bourg

Le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Pierre LACOSTE. Ce dernier explique au conseil municipal que plusieurs commerçants l’ont interpellé sur l’arrêt de l’éclairage public à 22H30, ce qui est beaucoup trop tôt en cette période estivale où beaucoup de gens se promènent encore ou quittent les restaurants au-delà de cet horaire.

Il s’est renseigné auprès du Syndicat d’électrification et il est possible de prolonger d’une heure l’éclairage public soit jusqu’à 23H30. Les armoires concernées par cette modification sont les suivantes :

Armoires : 57, 110, 250, 402, 902 et 992.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE ce changement pour la sécurité de tous.

Feu d’artifice du 14 juillet : Suite aux travaux de la vélo-route, le chemin du bord de l’eau est fermé à toute circulation, exception faite pour l’accès aux installateurs du feu d’artifice.Immeuble à vendre : Monsieur Mestre informe que dans la rue du Moulin, il y a une maison à vendre qui pourrait permettre de faire plusieurs logements à l’année. La maison concernée est celle de Madame Georgette LAGARDE (mère de Philippe LAGARDE). Elle a une superficie de 350 m² pour un prix de 90 000 €. Le Maire ne participe pas à la discussion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- PROPOSE de demander à l’Agence technique départementale une étude de faisabilité pour créer des logements.

Bord de Vézère : Madame Françoise BAUDRY propose d’acheter le terrain le long de la Vézère entre l’espace Puente Viesgo et le Moulin du Bareyrou. Il est proposé de contacter le pôle Patrimoine et environnement qui gère la Maison Bordes et les terrains limitrophes (parcelles AC 175 partie, parcelle AC 48 partie).