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Arrêté - permis de stationnement
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Arrêté - permis de stationnement)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
V
VILLEPARISIS
Département de Seine et Marne
Maison de la Sécurité et de la Prévention
Service Police Municipale
FB/MC/MD/MM
ARRETE TEMPORAIRE
N°2023 - 0Ÿ GW
{ PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D'UN
PERMIS DE STATIONNEMENT A USAGE COMMERCIAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le MAIRE de VILLEPARISIS,
ET ARTISANAL DU 01 JANVIER 2023 AU 31 DECEMBRE 2023 »
Vu, la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux
droits et libertés des Communes, des Départements et
des Régions,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, les
articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213- 1, L 2213-2 et L2213-
6,
Vu, le Code de Commerce et notamment ses articles
L442-11, R 123-208-8 et R 310-8,
Vu, l’Arrêté Municipal 2019/03754 du 14/10/2019
relatif à la lutte contre les bruits et nuisances sonores,
Vu, l'arrêté n°2020 - 04650 du 21 juillet 2020 portant
délégation de fonction dans le domaine de la Police
Municipale,
Vu, la délibération n°2022-123/12-08 du Conseil
Municipal en date du 13 décembre 2022 fixant les tarifs
des montants de la redevance des permis de
stationnement à usage commercial et artisanal,
Considérant, la demande de Madame
DEGIRMENCIOGLU Elif portant sur un permis de
stationnement à usage commercial et artisanal,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Un permis de stationnement est accordé pour l'installation d’une terrasse extérieure au déclarant,
Madame DEGIRMENCIOGLU Elif, domicilié au 2A rue de la Reneuse — 77270 Villeparisis gérant du café/brasserie « ELVIN CAFE LE MARCHE ».
ARTICLE 2 :
Le permis de stationnement porte sur une activité de café — Bar - Br&
emporter, sandwicherie.
1
MAIRIE DE VILLEPARISIS - 32 rue de Ruzé - CS 50105 - 77273 Villeparisis Cedex - tél. 01 64 67 52 00 -— villeparisis.fr
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230323-PM23_07671-AR
Date de télétransmission : 23/03/2023
Date de réception préfecture : 23/03/2023 Arrêté temporaire n°2023 - OYGN
ARTICLE 3 :
La période du permis de stationnement s'étend du dimanche 01 janvier 2023 au dimanche31 décembre 2023 inclus.
Deux mois avant la fin de la période autorisée, le permissionnaire doit renouveler sa demande s’il
souhaite continuer à exercer sur l'emprise du domaine public.
Les horaires d'exploitation de l’activité dans l'emprise du permis de stationnement sont fixés comme
suit :
> Jours et horaires d'ouverture : Du lundi au dimanche de 06 heures à 20 heures
ARTICLE 4 :
L’emprise du permis de stationnement est située Place Jacques Chirac et avenue Eugène Varlin.
Elle porte sur une superficie de 22m? (soit 11 m de longueur et 2 mde largeur)
L'emprise respecte impérativement les plans annexés au présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le permissionnaire s'engage à payer la redevance dans les conditions fixées dans l’arrêté portant
réglementation des permis de stationnement à usage commercial et artisanal et dans la délibération
correspondante fixant les montants de la redevance des permis de stationnement.
La redevance s'élève à un montant de 580,80 euros soit 22m° x 2,20 euros x 12 mois.
Ce montant est basé sur le tarif de la redevance de 2,20 euros le m° par mois.
ARTICLE 6 :
Le permissionnaire doit impérativement respecter les réglementations d'hygiène et de sécurité en
vigueur ainsi que les closes de l’arrêté portant réglementation des permis de stationnement à usage commercial et artisanal.
Les terrasses et les étals doivent être maintenus en parfait état de propreté. Le permissionnaire doit
les balayer tous les soirs et aussi souvent que nécessaire en cours de journée en cas de salissures
importantes du fait de la fréquentation (papiers, mégots de cigarettes...)
Le sol doit être également lessivé et désinfecté quotidiennement et chaque fois qu’il aura été souillé
par des liquides ou autres produits laissant apparaître des coulures ou taches collantes ou non. Le
mobilier doit être parfaitement entretenu ainsi que les éventuels végétaux. Le mobilier endommagé doit être enlevé immédiatement.
ARTICLE 7 :
Dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle, le permissionnaire a le droit d'utiliser une
machine respectant les normes de sécurité et d'hygiène.
ARTICLE 8 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment pour des raisons de nuisances sonores
répétitives par leur intensité, leur durée, susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique du
voisinage. Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230323-PM23_07671-AR
Date de télétransmission : 23/03/2023
Date de réception préfecture : 23/03/2023 Arrêté temporaire n°2023 - RATS
ARTICLE 9 :
Le permissionnaire doit informer sa clientèle du respect de l’environnement. Il doit intervenir auprès
de celle-ci lorsqu'elle génère des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 10 :
Sans préjudice de la répression d’infractions pénales, les manquements relevés donneront lieu à des
sanctions administratives prononcées par le Maire. Les contraventions au présent arrêté seront
constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un
délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
ARTICLE 12 :
Ampliation :
Madame la Directrice Générale des Services,
Monsieur le Directeur de la Police Municipale
Madame SARAZIN Oliviane Manager de Ville, Responsable du Développement économique local
Monsieur le Commissaire Central de la Circonscription d'Agglomération de Villeparisis
Lieutenant JAMES Fabien, Chef de Centre du Centre d’Incendie et de Secours de Villeparisis
Madame DEGIRMENCIOGLU Elif, 07 place Jacques Chirac à Villeparisis - 77270
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du Maire
Villeparisis, le 20 mars 2023
Le Maire Adjoint chargé de la Police Municipale
et de la Médiation Citoyenne
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230323-PM23_07671-AR
Date de télétransmission : 23/03/2023
Date de réception préfecture : 23/03/2023