Procès Verbal - pv de Seance cm 21 juillet 2023

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Procès Verbal - pv de Seance cm 21 juillet 2023 Document publié le Vendredi 21 juillet 2023 par la commune de Saint-Julien. Lien du pdf (Procès Verbal - pv de Seance cm 21 juillet 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE SAINT-JULIEN

21 juillet 2023

Par suite d'une convocation en date du 8 juillet 2023, les membres composant le conseil municipal de

la commune de SAINT-JULIEN se sont réunis en date du 21 juillet 2023, à la mairie à 18 heures 30

minutes, sous la présidence de M. Michel LENOIR, maire de la commune.

La convocation a été affichée le 8 juillet 2023.

L'ordre du jour de la séance était le suivant :

1. Aménagement de la Place de l’Église et des abords de l’école 3ème tranche 2. Demande de subvention mise en place Algeco pour l’école

3. Passage en M57 au 1er janvier 2024

4. Décision modificative N°1 (amortissements)

5. Cession des parcelles AC 250, 254, 259, 260, 267, 268, 272, 275, 276, 281, 284, 285, ZI 266, 268 et ZM 299 à la Commune

6. Bilan de la Concertation de la révision du PLU.

7. Tirage au sort des jurés d’assises

MM LENOIR, DELNESTE, AMBROSIONI, ALIBERT, VACHON, Mmes VAN ROY, KONCZEWSKI,

TOPENOT, MERLIN, MARCAIRE, CASSINI, DOREY lesquels forment la majorité des membres en

exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-7 et L.2121-17 du Code

général des collectivités territoriales.

Membres absents excusés ayant donné mandat de vote : néant

Membres absents excusés n'ayant pas donné mandat de vote : MM BERNARD, MARTIN, Mme

DUBOIS.

Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article

L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du

conseil.

Le conseil municipal a désigné M. DELNESTE Jean-François, pour remplir les fonctions de secrétaire

1. – Le procès-verbal de la séance du 17 mai 2023 est approuvé à l'unanimité.

Question n° 1 de l'ordre du jour : Aménagement de la Place de l’Église et des abords de l’école 3ème tranche

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

• Approuve le projet d’aménagement des abords de l’école et de la place de l’église pour un montant estimatif de 469 999.35 € HT

• Précise que les dépenses sont inscrites à la section d’investissement du budget de la commune. • Sollicite le concours du Conseil Départemental dans le cadre de l’appel à projet Voirie • Sollicite le concours du Conseil Départemental au titre de la répartition des amendes de police 2023

• Certifie que les travaux portent sur une voie communale.

• S’engage à ne pas commencer les travaux avant l’attribution de la subvention.2

• Dit que les travaux s’effectueront en 4 tranches et sollicite la subvention pour la troisième tranche « Place Sud et Carrefour » pour un montant de 128 051.80 euros HT • Définit le plan de financement suivant :

Aide concernée

2023- tranche 3

Sollicitée ou déjà

attribuée

Montant de la

dépense

éligible

Pourcentage Montant de l’aide

APPEL A PROJET

VOIRIE

□ sollicitée 100 000.00 30 % 30 000 €

AMENDES DE POLICE □ sollicitée 100 000 € 25 % 25 000 €

TOTAL DES AIDES 55 000 €

Autofinancement du

maître d’ouvrage

128 051.80 % 73051.80

Question n°2 de l'ordre du jour : Demande de subvention mise en place Algeco pour l’école

En vue de l’ouverture d’une prochaine classe à la rentrée scolaire 2023/2024 il est nécessaire de trouver des locaux. Après discussion, le Conseil Municipal propose l’ancienne salle de catéchisme. Pour ce faire il est nécessaire d’y ajouter des toilettes.

Le conseil Municipal adopte le principe de l’opération de la mise en place de toilettes ALGECO pour l’ouverture d’une classe pour un montant estimatif hors taxes de 26 500 euros HT

Il sollicite l’aide de l’État au titre de la DETR et sollicite l’autorisation de commencer les travaux, cette demande étant urgente.

Question n°3 de l'ordre du jour : Passage en M57 au 1er janvier 2024 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1er janvier 2024 pour le budget principal.

Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le référentiel comptable et financier M57 à la place du référentiel M14.

Le référentiel M57 est le référentiel budgétaire et comptable le plus récent, mis à jour par la DGFIP et la DCL en concertation avec les acteurs locaux.

Il permet le suivi budgétaire et comptable de nombreuses entités publiques locales, tout en conservant certains principes budgétaires applicables aux référentiels M14, M52 et M71.

La M57 est le référentiel, le plus avancé en termes de qualité comptable et intègre les dernières dispositions examinées par le conseil de normalisation des comptes publics

Elle assouplit les règles budgétaires selon le modèle régional :

- pluriannualité : notamment adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat ;3

- fongibilité des crédits : Le conseil municipal peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, - gestion des dépenses imprévues :

Le conseil municipal peut voter des autorisations de programme et des autorisations d’engagement de dépenses imprévues, dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Depuis le 1/01/2020, le référentiel M57 est appliqué par la Guyane, la Martinique, la Corse, la ville Paris, les métropoles, et par les établissements publics locaux ou les collectivités volontaires ou expérimentateurs du dispositif de certification des comptes ou du compte financier unique.

Les spécificités des collectivités locales de petite taille sont prises en compte dans un référentiel M57 simplifié mis à leur disposition à compter du 1er janvier 2022.

Une généralisation de la M57 sera étendue à toutes catégories des collectivités locales à compter du 01/01/2024.

Vu l’avis favorable du comptable public en date du 29 avril 2023,

la commune de Saint-Julien décide la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de l’instruction M57, pour son budget principal, opte pour la nomenclature simplifiée M57 abrégée, à compter du 1er janvier 2024

Elle conserve un vote par nature par chapitre à compter du 1er janvier 2024

Le maire est autorisé à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

Question n°4 de l'ordre du jour : Décision modificative N°1 (amortissements)

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de VC suivants, sur le budget de l’exercice 2023 afin de prévoir les amortissements non prévus au budget Primitif 2023

CREDITS A OUVRIR

Imputation Nature Montant 042 / 6811 Dotation aux amortissements 2 411.20 040/ 28041582 Bâtiments et installations 2 411.20 Total 4 411.20

CREDITS A REDUIRE

Imputation Nature Montant 022 / 022 Dépenses imprévues 2411.20 Total 2411.20

Question n°5 de l'ordre du jour : Cession des parcelles AC 250, 254, 259, 260, 267, 268, 272, 275, 276, 281, 284, 285, ZI 266, 268 et ZM 299 à la Commune)

Suite à la cessation d’activité de la société FAC LOTISSEMENTS, Monsieur Bernard LORIOT, son

gérant, souhaite céder les parcelles AC 250, 254, 259, 260, 267, 268, 272, 275, 276, 281, 284, 285,

ZI 266, 268 et ZM 299, qui lui appartiennent encore, à la commune de Saint-Julien, pour l’euro

symbolique, en prenant en charge la totalité des frais d’acte.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

• Accepte la vente à la commune de Saint-Julien, pour l’euro symbolique des parcelles suivantes :4

Identifiant de la Parcelle Contenance cadastrale Nature de culture Adresse

AC 250 0ha02a87ca sol LA CHARME

AC 254 0ha17a90ca sol LA CHARME

AC 259 0ha00a42ca sol LA CHARME

AC 260 0ha00a28ca sol LA CHARME

AC 267 0ha00a53ca sol LA CHARME

AC 268 0ha00a09ca sol LA CHARME

AC 272 0ha03a33ca sol LA CHARME

AC 275 0ha00a67ca sol LA CHARME

AC 276 0ha00a41ca sol LA CHARME

AC 281 0ha02a45ca sol LA CHARME

AC 284 0ha11a23ca sol LA CHARME

AC 285 0ha07a08ca sol LA CHARME

ZI 266 0ha01a52ca terre LES ALLEUX

ZI 268 0ha00a21ca terre LES ALLEUX

ZM 299 0ha03a25ca sol LA CROIX ROUGE

• Dit que la vente se fera sous forme d’un acte administratif.

Dit que les frais d’acte devront intégralement être pris en charge par le vendeur

• Donne tous pouvoirs au premier adjoint, Monsieur DELNESTE Jean-François pour signer l’acte

de vente au nom de la Commune conformément à l’article L1311-13 du Code général des collectivités

territoriales,

• Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour recevoir l'acte au nom de la Commune,

Question n°6 de l'ordre du jour : Bilan de la Concertation de la révision du PLU.

Exposé de M. le Maire

La commune de SAINT JULIEN a décidé, par délibération en date du 27/10/2018 de prescrire la révision générale de son plan local d’urbanisme qui régira l’usage et l’affectation des sols sur les 15 prochaines années.

Elle a notamment, dans le cadre de la délibération susvisée défini les modalités de concertation prévues à l'article L.103.2 du code de l'urbanisme, qui pour mémoire étaient les suivantes :

- « Une information distribuée dans les boîtes aux lettres, avec invitation à faire des propositions - Une présentation par affichage du projet et de la mise à disposition d’un registre qui permettra à chacun de communiquer ses remarques,

- L’organisation d’une ou plusieurs réunions de présentations du projet suivie de débat, - Une information sur le site internet de la Commune. »5

Monsieur le Maire confirme que la procédure a fait l’objet d’une phase de concertation ouverte le 11/07/2019 et close le 06/06/2023. Cette phase de concertation a permis de présenter les différentes pièces du PLU et de recueillir et prendre en compte les avis de la population. C’est ainsi, qu’au terme général de la période de mise à disposition du dossier de concertation de la population (et du registre de concertation), il présente aujourd’hui au Conseil Municipal le bilan définitif de cette concertation dans un document réalisé avec le concours du cabinet DORGAT, intitulé "Bilan de la concertation" en exposant :

o Le déroulement de la concertation.

o Les observations inscrites au registre de concertation, leurs analyses et suites à donner

Le registre mais aussi l’ensemble des réunions et autres modalités de la concertation n’ont pas fait apparaître d'opposition généralisée au projet. Aucune observation ne conteste l’équilibre général du PLU. Hormis les quelques remarques d’ordre informatif, les demandes portent essentiellement sur des demandes de classement constructible de terrain. Une remarque générale soulève également la pertinence du classement en secteur Uj des fonds de jardins bordant la trame urbaine.

- En ce qui concerne les demandes de constructibilité M. le Maire rappelle les objectifs ayant motivés la révision du PLU et les orientations imposées par le SCOT et la Loi Climat et Résilience. Il précise à ce titre que les projections démographiques s’appuient sur la prise en compte des projets existants et sur les capacités potentiellement mobilisables au sein de la trame urbaine afin de limiter l’extension et l’étalement de la trame urbaine (et donc la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers). Chacun des espaces sollicités répond également à des contraintes propres telles que la préservation de l’accessibilité agricole, la cohérence urbaine, les capacités de raccordement / desserte des réseaux d’eau potable.

- Afin de prendre en compte certaines remarques, M. le Maire propose de donner suite aux remarques suivantes :

o Reclasser en secteur N la parcelle ZM355 (initialement classée en secteur Uj) o Clarifier les notions de ténement foncier et unité foncière dans les pièces du PLU o Modifier le tracé de la zone Ap pour étendre la zone agricole constructible sur les franges urbaines et permettre notamment la création d’un hangar agricole et d’une serre de culture

o Modifier le tracé des zones Ap et A pour prendre en compte les constructions existantes et permettre le développement des annexes sur certains fonds de jardins (parcelle AD106, AD115 et AD117), il s’agit notamment de questionne la prise en compte des constructions équines existantes sur la parcelle AD103

o Prendre en compte les aisances de propriétés des constructions implantées pour Clénay via un classement en zone Uj

o Étendre à la marge le tracé de la zone U pour admettre l’extension des constructions implantées sur la parcelle AD86

o Questionner le classement du surplus de la parcelle AD459 en zone UA au regard notamment des capacités de desserte des réseaux (classement en secteur Uj dans le cas contraire)

o Étendre l’emprise de la zone U au nord du bourg pour permettre l’implantation d’un pavillon en lien avec l’activité artisanale existante

Il conviendra de procéder avant l’arrêt du PLU à une relecture générale du dossier pour s'assurer de la cohérence générale du document. Le cabinet pourra souligner le cas échant toute erreur matérielle ou besoins de compléments, du moment qu'ils n'apportent pas de modifications règlementaires, sans quoi ils seraient alors soumis au vote du Conseil. Les modifications alors apportées au dossier seront actées dans la délibération d’arrêt.

Il propose donc au Conseil Municipal de tirer un bilan définitif de la concertation préalable à la révision du PLU, lequel est considéré comme globalement favorable aux motifs que : - cette dernière a été correctement exécutée,

- qu’elle a permis une pleine et entière participation du public

- et qu’elle n’a pas fait apparaitre d’opposition généralisée au projet. ***6

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L. 103-2 relatif à la concertation ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27/10/2018 prescrivant la révision du PLU et fixant les modalités de la concertation prévue à l’article L. 103-2 du Code de l'Urbanisme ; Vu le registre de concertation initial ouvert le 11/07/2019 et clos le 06/06/2023 lequel comporte 20 remarques et observations ;

Vu les modalités de la concertation ;

Vu l’ensemble des pièces de l’avant-projet de PLU mis à disposition des habitants dans sa version de février 2023 et notamment la réunion publique du 08/11/2022

Vu les modalités d’informations transmises aux habitants dans le cadre de la plaquette de communication publiée dans les boîtes aux lettres et affichée en mairie courant novembre 2022 laquelle précisait les conditions de clôtures de la concertation

Vu le bilan de la concertation établi par le Maire en date du 15/07/2023 et présenté en séance. ***

Considérant que les modalités de la concertation préalable prévues par la délibération du 27/10/2018 ont bien été respectées ;

Considérant les remarques soulevées par les habitants et les personnes publiques associées et l’argumentaire apporté ;

Considérant le bilan de concertation définitif présenté par M. le Maire et la conclusion globale qui peut être dressée de cette concertation ;

Considérant que le dossier de concertation nécessite d’être modifié à la marge préalablement à son arrêt.

***

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et en avoir débattu, le Conseil Municipal délibère et décide :

- Constate que la concertation n’a pas eu pour effet de remettre en cause les principaux choix et orientations du PLU en cours de révision.

- Constate que l’intégralité des modalités prévues dans la délibération de prescription a été effectivement exécutée.

- Approuve les modifications proposées par M. le Maire pour répondre aux remarques transmises dans le cadre de la concertation, telles que reprise ci-après :

o Reclasser en secteur N la parcelle ZM355 (initialement classée en secteur Uj) o Clarifier les notions de ténement foncier et unité foncière dans les pièces du PLU o Modifier le tracé de la zone Ap pour étendre la zone agricole constructible sur les franges urbaines et permettre notamment la création d’un hangar agricole et d’une serre de culture

o Modifier le tracé des zones Ap et A pour prendre en compte les constructions existantes et permettre le développement des annexes sur certains fonds de jardins (parcelle AD106, AD115 et AD117), il s’agit notamment de questionne la prise en compte des constructions équines existantes sur la parcelle AD103

o Prendre en compte les aisances de propriétés des constructions implantées pour Clénay via un classement en zone Uj

o Étendre à la marge le tracé de la zone U pour admettre l’extension des constructions implantées sur la parcelle AD86

o Questionner le classement du surplus de la parcelle AD459 en zone UA au regard notamment des capacités de desserte des réseaux (classement en secteur Uj dans le cas contraire)

o Étendre l’emprise de la zone U au nord du bourg pour permettre l’implantation d’un pavillon en lien avec l’activité artisanale existante

- Dit que la version du PLU présentée lors de la concertation de la population devra être modifiée préalablement à son arrêt et que les modifications seront listées dans la délibération attachée. - Tire un bilan globalement favorable de la concertation préalable. - Décide de poursuivre la procédure via l’arrêt du PLU et l’organisation de l’enquête publique. - Dit que la présente délibération sera affichée en Mairie pendant un mois.7

Question n°7 de l'ordre du jour : Tirage au sort des jurés d’assises

Le Conseil Municipal procède au tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2023.

Sont désignés :

o Madame BELIN Nathalie domiciliée 6 chemin de la Charme à Saint-Julien. o Madame CLITON Pauline Elisabeth Françoise (QUILLOT) domiciliée 10 Rue de la Molade à Saint-Julien

o Monsieur DEWEERT Fabien Vincent Pierre, domicilié 31 rue Comblanchet à Saint Julien o Madame LOEGEL Cassandre domiciliée 13 rue de Champoiron à Saint Julien o Madame PIGANIOL Noémie Francine Elisabeth, domiciliée 6 rue des Louvières à Saint-Julien o Monsieur VILELA PIMENTA Julien Fernando, domicilié 24 rue Virolot à Saint-Julien

Fait à Saint-Julien, le 21 juillet 2023

Le Maire, Le secrétaire de séance

Michel LENOIR Jean-François DELNESTE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la réception en préfecture le

Et de la publication le