Procès Verbal - pv de Seance cm 09 12 2023

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Procès Verbal - pv de Seance cm 09 12 2023 Document publié le Samedi 9 décembre 2023 par la commune de Saint-Julien. Lien du pdf (Procès Verbal - pv de Seance cm 09 12 2023)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement, 1

PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE SAINT-JULIEN

Samedi 9 décembre 2023

Par suite d'une convocation en date du 2 décembre 2023, les membres composant le conseil

municipal de la commune de SAINT-JULIEN se sont réunis en date du Samedi 9 décembre 2023, à la

mairie à 10 heures, sous la présidence de M. Michel LENOIR, maire de la commune.

La convocation a été affichée le 2 décembre 2023.

L'ordre du jour de la séance était le suivant :

1. Signature d’une convention avec l’ANTAI pour les procès-verbaux électroniques 2. Affectation dans le domaine public/privé des parcelles à acquérir des anciens lotissements de FAC LOTISSEMENT

3. Définition des zones d’accélération ENR

4. Personnel : prime inflation

5. Groupement d’achat Energie

6. Décision modificative n°3*

MM LENOIR, DELNESTE, AMBROSIONI, ALIBERT, VACHON, BERNARD, MARTIN Mmes

KONCZEWSKI, TOPENOT, MERLIN, CASSINI, MARCAIRE, DUBOIS lesquels forment la majorité des

membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-7 et L.2121-

17 du Code général des collectivités territoriales.

Membres absents excusés ayant donné mandat de vote : néant

Membres absents excusés n'ayant pas donné mandat de vote : Mmes VAN ROY, DOREY Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article

L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du

conseil.

Le conseil municipal a désigné M. DELNESTE Jean-François, pour remplir les fonctions de secrétaire

1. – Le procès-verbal de la séance du 21 octobre 2023 est approuvé à l'unanimité.

Question n° 1 de l'ordre du jour : Autorisation de signature avec l’ANTAI de la convention relative à la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique sur le territoire de la commune

Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé ; Vu l’arrêté du 20 mai 2009 portant création d’un traitement automatisé dénommé « Application de gestion centrale » ;

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ;

Le procès-verbal électronique remplace le PV manuscrit (timbre-amende) pour les infractions faisant l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire (stationnement, refus de priorité, circulation en sens interdit, excès-de vitesse, etc.). C’est un dispositif qui permet de relever ces infractions avec des appareils électroniques portables (PDA), des terminaux informatiques embarqués (TIE) ou depuis un ordinateur de bureau. L'ANTAI est l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions, établissement public administratif de l’Etat, identifiée sous le numéro SIREN 130 014 541, ayant son siège au 2 allée Ermengarde-d’Anjou, 35000 RENNES.2

L’ANTAI a développé le logiciel PVe et le met gratuitement à disposition de la Commune au travers d’une application de bureau sur poste fixe. Cependant, les services verbalisateurs sont libres d'acquérir, pour leurs terminaux, un autre logiciel auprès de prestataires dont la solution aura, au préalable, bénéficié d'une attestation de compatibilité délivrée par l'ANTAI.

• L’agent verbalisateur constate et relève l’infraction avec l’outil dédié (terminal ou ordinateur de bureau) ; Le timbre-amende « papier » remis en main propre ou déposé sur le véhicule, est supprimé. Un simple avis d'information lui est substitué. Si celui-ci est absent cela n'entraîne pas la nullité de la procédure. Dans tous les cas, l'avis de contravention est adressé au domicile de l'intéressé. • Les données de l’infraction sont télétransmises au centre de traitement de Rennes • Le titulaire de la carte grise est identifié par le système d’immatriculation des véhicules • L’avis de contravention est édité et envoyé automatiquement par courrier au domicile du titulaire de la carte grise.

• Le contrevenant ou le titulaire de la carte grise paie l’amende ou conteste. • La contestation est traitée par l’officier du ministère public du lieu de l’infraction. • Le Trésor Public procède au recouvrement de l’amende.

Considérant que l’Etat a engagé depuis 2011 le déploiement du procès-verbal électronique (PVe) au sein des services de police, de gendarmerie et des services verbalisateurs.

Considérant que le système de verbalisation électronique présente toutes les garanties de fiabilité nécessaires, notamment par sa mise en œuvre dans les services de l’Etat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention avec L’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) relative à la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique sur le territoire de la commune.

- AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention et tout document relatif à ce dossier et à la mise en œuvre de la présente délibération.

Question n°2 de l'ordre du jour : Cession à la commune des parcelles de terrain des anciens lotissements de Fac Notre Dame : intégration domaine public ou domaine privé communal

Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint-Julien du 21 juillet 2023 acceptant l’acquisition à l’euro symbolique d’une liste de parcelles d’espaces communs d’anciens lotissements réalisés par la société FAC NOTRE DAME

Considérant qu’il appartient à la Commune de préciser l’affectation des parcelles acquises selon qu’elles intégreront le domaine public ou le domaine privé communal.

Considérant que, n’ont vocation à intégrer le domaine public que les parcelles effectivement dédiées à la circulation publique, mais pas nécessairement la totalité des espaces communs de ces anciens lotissements.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

• Confirme les décisions de la délibération n°20-2023 du 21 juillet 2023 comprenant notamment la liste des parcelles à acquérir.

• Décide d’intégrer soit dans le domaine public communal soit dans le domaine privé communal ces parcelles selon la répartition figurant au tableau ci-après :

section

cadastrale

numero

parcelle

contenance

en m² LOTISSMT DOMAINE COMMUNAL

AC 250 287 LE PRE AUDON Domaine public

AC 254 1790 LE PRE AUDON Domaine public

AC 259 42 LE PRE AUDON Domaine privé

AC 260 28 LE PRE AUDON Domaine privé

ZI 266 152 LES JARDINS D'ALIX Domaine privé

AC 267 53 LE PRE AUDON Domaine public

AC 268 9 LE PRE AUDON Domaine public

ZI 268 21 LES JARDINS D'ALIX Domaine public3

AC 272 333 LE PRE AUDON Domaine public

AC 275 67 LE PRE AUDON Domaine privé

AC 276 41 LE PRE AUDON Domaine privé

AC 281 245 LE PRE AUDON Domaine public

AC 284 1123 LE PRE AUDON Domaine privé

AC 285 708 LE PRE AUDON Domaine privé

ZM 299 325 LES PRE DE SAINT JULIEN Domaine privé

• Donne tout pouvoir à M. le Maire pour l’application de la présente délibération.

Question n°3 de l'ordre du jour : Arrêt du projet des zones d’accélération des énergies renouvelables

Vu la Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 Mars 2023, Vu l’article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables,

Monsieur le Maire précise que la Loi relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».

Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables.

Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables.

Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité de projet lors de la phase de concertation.

Dans cet objectif, l’État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ces différentes zones.

Monsieur le Maire précise que ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter de la mise à dispositions des informations prévues au 1° du II de l’article 15 de la Loi APER afin de respecter les échéances réglementaires.

Monsieur le Maire précise également que ces zones devront faire l’objet d’une concertation du public. Cette concertation n’étant pas définie au travers de la Loi APER, il revient donc au Conseil Municipal de définir ces modalités.

Ainsi, après débat, il est proposé de mettre en place la concertation suivante : • Une information distribuée dans les boîtes aux lettres et publiée sur le site internet, avec invitation à faire des propositions.

• Une mise à disposition du dossier projet en Mairie et sur le site internet de la Commune, durant au moins 2 semaines,

• Mise à disposition d’un registre qui permettra à chacun de communiquer ses remarques, durant cette même période.

• Organisation d’une réunion publique

Monsieur le Maire propose à présent de débattre autour de la définition des zones d’accélération sur les énergies suivantes :

• Solaire Photovoltaïque sur bâtiments et ombrières : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur l’ensemble du territoire communal, sachant que dans tous les cas, et même dans une ZAER, la création de bâtiments ou d’ombrières reste soumise aux règlements des zones du Plan Local d’Urbanisme en vigueur.

• Solaire Photovoltaïque au sol : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération correspondant à deux secteurs : ◦ L’emprise du futur secteur AENR du projet de révision générale du PLU arrêté par le Conseil Municipal de Saint-Julien par délibération du 21 octobre 2023 (terrain attenant à la station d’épuration le long de la voie ferrée).

◦ Un site sur le Haras de la Cluse route d’Orgeux, considérant qu’un aménagement partiel du site par la pose de panneaux au sol n’est pas nécessairement incompatible avec la poursuite de l’élevage de chevaux.4

• Solaire thermique sur bâtiments et ombrières : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur l’ensemble du territoire communal, sachant que dans tous les cas, et même dans une ZAER, la création de bâtiments ou d’ombrières reste soumise aux règlements des zones du Plan Local d’Urbanisme en vigueur.

• Solaire Thermique au sol : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération correspondant à l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser du projet de révision générale du PLU arrêté par le Conseil Municipal de Saint-Julien par délibération du 21 octobre 2023.

• Bois énergie (chaufferies bois) : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération correspondant à l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser du projet de révision générale du PLU arrêté par le Conseil Municipal de Saint-Julien par délibération du 21 octobre 2023.

• Géothermie (y compris PAC géothermique) : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération correspondant à l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser du projet de révision générale du PLU arrêté par le Conseil Municipal de Saint-Julien par délibération du 21 octobre 2023.

• Méthanisation et Biogaz (incluant les gaz de décharges et de boues de step), Biomasse (y compris biocarburants) et valorisation énergétique des déchets autres que biomasse dit de récupération : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur ces énergies. • Éolien : il est décidé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie, • Hydroélectricité (y compris énergies marémotrices, houlomotrice et autres énergies marines) : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie.

Après échanges, le Conseil Municipal :

• Arrête les propositions zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus et annexées à la présente délibération,

• Arrête les modalités de concertation précisées ci-dessus,

• Précise que la présente délibération constitue une proposition de zones d’accélération servant de base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée, intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du conseil municipal et transmise au référent préfectoral,

• Précise que la présente délibération sera transmise, à la Communauté de Communes Norge et Tille en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le Département afin que l’intercommunalité puisse organiser le débat en Conseil Communautaire prévu par la Loi.

Question n°4 de l'ordre du jour : Mise en place de la prime pouvoir d’achat exceptionnelle

Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4 ; Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents,

Vu l’avis du comité social territorial

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d’instaurer la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle,

Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux.

Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.

Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public avant le 1er janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération5

mentionnés à l’article 1er du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.

Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :

- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi du 16 août 2022 (prime « partage

de la valeur »),

- Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés

par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code

de l’éducation.

Les montants

Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :

Rémunération brute perçue au titre

de la période courant du 1er juillet

2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la prime de

pouvoir d’achat fixé par le décret

Montant fixé par la collectivité

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 400 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure

ou égale à 27 300 €

700 € 350 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure

ou égale à 29 160 €

600 € 300 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure

ou égale à 30 840 €

500 € 250 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure

ou égale à 32 280 €

400 € 200 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure

ou égale à 33 600 €

350 € 175 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure

ou égale à 39 000 €

300 € 150 €

Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les modalités de versement

La prime est versée par la collectivité territoriale emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023. La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une fractions, pour un versement total effectué avant le 30 juin 2024.

L’attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d’arrêté individuel.

La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent, sauf la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Après avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’instaurer la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus. - d’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

- de prévoir les crédits correspondants au budget.

Question n°5 de l'ordre du jour : Adhésion à un groupement de commandes permanent pour l‘achat d’énergies et la fourniture de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique sur le périmètre de la région Bourgogne-Franche-Comté

Vu le Code de la commande publique et notamment ses article L 2113-6 et L 2123-7,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441.5,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés sur

le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté validé par délibération du Conseil Syndicale n° 081.CS.2023

du 26/06/2023 du coordonnateur, le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la6

Nièvre (SIEEEN), ci-jointe en annexe,

Considérant que COMMUNE DE SAINT JULIEN est actuellement membre d’un groupement de commandes pour

l’achat d’énergies par délibération n° 021-212105555-20161008-46-DE du Conseil Municipal du 8 octobre 2016.

Considérant que le groupement de commandes dont COMMUNE DE SAINT JULIEN est actuellement membre

est constitué jusqu’à la date d’expiration des accords-cadres et marchés qui en sont issus, à savoir le 31/12/2027

pour le gaz naturel et le 31/12/2025 pour l’électricité.

Considérant qu’il est dans l’intérêt de COMMUNE DE SAINT JULIEN d’adhérer au groupement de commandes

dont la convention constitutive est annexée afin d’assurer la continuité de fourniture d’énergies à compter de

janvier 2028 pour le gaz naturel et janvier 2026 pour l’électricité.

APRES EN AVOIR DELIBERE LE Conseil Municipal,

DECIDE :

- D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat

d’énergies et des services associés, annexée à la présente délibération,

- D’autoriser l’adhésion de COMMUNE DE SAINT JULIEN en tant que membre au groupement de

commandes ayant pour objet l’achat groupé d’énergies et des services associés,

- D’autoriser le maire à signer la convention constitutive du groupement,

- D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, contrats et conventions issus du

groupement de commandes pour le compte de COMMUNE DE SAINT JULIEN et ce sans distinction de

procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,

- D’autoriser le Coordonnateur à exécuter la stratégie d’achat d’énergies du groupement,

- D’autoriser le maire à engager les dépenses nécessaires inscrites au budget nécessaires à la réalisation

de la convention constitutive selon les modalités prévues par cette dernière,

- D’intégrer au groupement de commandes la liste des points de livraison annexée à la présente

délibération,

- De donner mandat au Coordonnateur et au Gestionnaire de la Côte d'Or pour collecter les données

techniques, contractuelles, de consommation et de facturation relatives aux sites annexés à la présente

délibération auprès des gestionnaires de réseau et des fournisseurs d’énergies,

- De donner mandat au Coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte COMMUNE

DE SAINT JULIEN dans le cadre de la convention constitutive.

Question n°6 de l'ordre du jour : Dissolution du CPI.

Vu l'article R.1424-37 du code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

Vu les réunions organisées avec le SDIS de Côte d’Or ;

Considérant l'intégration du CPI de Brétigny au corps départemental au 1er janvier 2024 ; Considérant que pour pouvoir concrétiser ce processus de départementalisation, il est nécessaire de procéder à la dissolution du CPI de Saint-Julien et au transfert des personnels souhaitant intégrer cette nouvelle unité départementale issue de la fusion des 3 CPI (Marsannay-le-Bois, Saint-Julien et Brétigny)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide de dissoudre le corps communal de première intervention des sapeurs-pompiers de SAINT JULIEN à compter du 1er janvier 2024.

Demande de subventions : Extension du groupe scolaire

1 Conseil Départemental

En vue de l’ouverture d’une prochaine classe à la rentrée scolaire 2023/2024 il est nécessaire de trouver des locaux. Après avoir étudier la question, Monsieur le Maire propose d’agrandir le groupe scolaire existant par l’ajout d’une classe supplémentaire et la création d’un nouveau réfectoire.7

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve le projet d’extension de deux bâtiments au Groupe scolaire pour un montant HT de 345 370 €, - Sollicite le concours du Conseil Départemental dans le cadre du dispositif, Plan Marshall - Patrimoine Communal Côte-d'Or

- Sollicite le concours de l’Etat au titre de la DETR,

- Définit le plan de financement suivant :

Aide concernée Sollicitée ou déjà

attribuée

Montant de la

dépense éligible

Pourcentage Montant de l’aide

DETR Sollicitée 345 370 40 % 138 148

CD Sollicitée 345 370 30 % 103 611

CRB %

Autre (à préciser) %

TOTAL DES AIDES 70% 241 759

Autofinancement 30 % 103 611

- Précise que les dépenses sont inscrites à la section investissement du budget de la commune, - S’engage à ne solliciter aucun autre programme d’aide du Conseil Départemental au titre de ce projet, - Atteste de la propriété communale du Groupe Scolaire

2 DETR

En vue de l’ouverture d’une prochaine classe à la rentrée scolaire 2023/2024 il est nécessaire de trouver des locaux. Après avoir étudier la question, Monsieur le Maire propose d’agrandir le groupe scolaire existant par l’ajout d’une classe supplémentaire et la création d’un nouveau réfectoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Adopte le principe de l’extension de deux bâtiments au Groupe scolaire qui fera l’objet de la demande pour un montant estimatif hors taxe de 345 370 €

- Sollicite l’aide de l’État au titre de la DETR

- Sollicite l’aide du conseil Départemental,

- Autorise le maire à signer, après délivrance de l’autorisation de commencer l’opération, les marchés concernés

Demande de subventions : Construction d’un DOJO

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que bien que nous disposions de nombreux équipements sportifs ceux-ci ne sont pas suffisants. La fréquentation actuelle du gymnase est forte, la salle multigénérationnelle est utilisée pour des activités sportives alors que peu adapté à celles-ci.

Monsieur le Maire présente un projet de DOJO, accolé à la salle de sport existante.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Adopte le principe de l’extension du gymnase par la construction d’un Dojo qui fera l’objet de la demande pour un montant estimatif hors taxe de 810 378.00 €

- Sollicite l’aide de l’État au titre de la DETR

- Sollicite l’aide du conseil Départemental,

- Sollicite l’aide au titre du Contrat de Territoire en Action

- Autorise le maire à signer, après délivrance de l’autorisation de commencer l’opération, les marchés concernés

Désignation d’un agent coordonnateur et création de trois emplois d’agents recenseurs

Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer des emplois de coordonnateur et d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique (ancienne loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale),

Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,8

Vu le décret 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Vu le tableau des emplois adopté par le conseil municipal

Considérant la nécessité de désigner un coordonnateurs et de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

A l’unanimité des membres présents

1. La désignation d’un coordonnateur

De désigner un coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement, qui pourra être soit un membre du conseil municipal/communautaire, soit un agent communal/communautaire.

S’il s’agit d’un agent, il bénéficiera (choisir entre les possibilités suivantes) : - d’une décharge partielle de ses fonctions et gardera sa rémunération habituelle - d’un repos compensateur équivalent aux heures consacrées aux opérations de recensement - d’heures supplémentaires (IHTS) ou complémentaires (pour les agents à temps non complet) - d’une augmentation de son régime indemnitaire

S’il s’agit d’un élu, il bénéficiera du remboursement de ses frais de mission en application de l’article L. 2123-18 du CGCT.

2. La création de trois postes d’agents recenseurs :

De créer, en application de l’article L. 332-23 1° du CGFP ou de l’article L.332-23 2° du CGFP, trois emplois non permanents d’agents recenseurs pour la période comprise entre le 18 janvier et le 17 février 2024. De fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit par référence :

- Forfait de 6 € par foyer recensé

Fait à Saint-Julien, le 9 Décembre 2023

Le Maire, Le secrétaire de séance

Michel LENOIR Jean-François DELNESTE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la réception en préfecture le

Et de la publication le