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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240338 w
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240338 w)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Union Européenne,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 octobre 2024
DELB-20240338 - HABITAT - FONCIER - LE HAVRE - OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE QUARTIERS CENTRE ANCIEN 2EME TRANCHE - 10-12 RUE HAUDRY - CESSION - AUTORISATION.-
M. le Président.- L’Etablissement public foncier de Normandie porte, au profit de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, un total de 38 lots de copropriété, sis au Havre, 10-12 rue Haudry, sur la parcelle cadastrée section JD n° 172, d’une superficie de 586 m², acquis dans le cadre de l’opération de restauration immobilière (ORI) du quartier centre ancien 2 ème tranche, ayant pour objectif la réhabilitation du parc de logements privés, la lutte contre d’habitat indigne et la remise sur le marché de logements à loyers maîtrisés.
Les lots de copropriété portés par l’Etablissement public foncier de Normandie sont les suivants :
Lots Nature Surface habitable approximative (m²)
Lot 1 COMMERCE
217 Lot 2 APPARTEMENT
Lot 3 COMMERCE
Lot 4 APPARTEMENT 20
Lot 7 APPARTEMENT 27
Lot 8 APPARTEMENT 41
Lot 14 APPARTEMENT 27
Lot 15 APPARTEMENT 22
Lot 16 APPARTEMENT 20
Lot 17 WC
37
Lot 20 PIECE
Lot 26 COMBLES
Lot 43 STUDIO
Lot 45 STUDIO
Lot 48 STUDIO
Lot 21 SALLE DE BAIN
45 Lot 47 STUDIO
Lot 49 DEGAGEMENT
Lot 22 APPARTEMENT
70 Lot 23 APPARTEMENT
Lot 24 APPARTEMENT
Lot 25 WC
Lot 27 COMBLES 64
Lot 28 CAVE
57 Lot 29 CAVE
Lot 30 APPARTEMENT
Lot 39 COUR
Lot 31 GARAGE
90 Lot 33 APPARTEMENT
Lot 36 APPARTEMENT Lot 32 APPARTEMENT -
Lot 34 CHAMBRE
Lot 37 STUDIO 18
Lot 40 DEGAGEMENT
36 Lot 41 STUDIO
Lot 42 STUDIO
Lot 44 STUDIO 15
Lot 46 DEGAGEMENT
Cet immeuble très dégradé est frappé d’un arrêté de péril en date du 19 juin 2023, portant interdiction définitive d’y habiter, avec obligation de démolition.
Le promoteur LOGEO SEINE, propriétaire des lots de copropriété restants dans l’immeuble du 10-12 rue Haudry au Havre, a manifesté son intérêt auprès de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pour le rachat de l’ensemble des 38 lots de copropriété susmentionnés, en vue d’y réaliser un projet de renouvellement urbain, en démolition-reconstruction, pour la réalisation d’une opération de 21 logements collectifs.
À ce titre, il convient pour la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, suite au rachat préalable en bonne et due forme auprès de l’Etablissement public foncier de Normandie, de céder les 38 lots de copropriété au profit de la société LOGEO SEINE, au prix de 245 000 euros HT, prix conforme à l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 12 juillet 2024.
Conformément à la législation en vigueur relative à la TVA immobilière, la cession d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est, en principe, exonérée de TVA. La Communauté urbaine décide de ne pas lever l’option de TVA.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2024 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 7 décembre 2016 déclarant d’utilité publique la 2 ème tranche de l’opération de restauration immobilière au sein du périmètre de l’OPAH-RU des quartiers centraux du Havre ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2021, prorogeant la déclaration d’utilité publique de la 2 ème tranche de l’opération de restauration immobilière au sein du périmètre de l’OPAH-RU des quartiers centraux du Havre ;
VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 12 juillet 2024 évaluant à 245 000 euros ces lots de copropriété ;
VU le courrier d’offre de la société LOGEO SEINE du 12 juillet 2023 ;
CONSIDERANT :
- que l’Etablissement public foncier de Normandie porte au profit de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, un total de 38 lots de copropriété, sis au Havre, 10-12 rue Haudry, sur la parcelle cadastrée section JD n° 172, d’une superficie de 586 m², acquis dans le cadre de l’opération de restauration immobilière (ORI) du quartier centre ancien 2 ème tranche, ayant pour objectif la réhabilitation du parc de logements privés, la lutte contre d’habitat indigne et la remise sur le marché de logements à loyers maîtrisés ;
- que les lots de copropriété portés par l’Etablissement public foncier de Normandie sont les suivants : Lots Nature Surface habitable approximative (m²)
Lot 1 COMMERCE
217 Lot 2 APPARTEMENT
Lot 3 COMMERCE
Lot 4 APPARTEMENT 20
Lot 7 APPARTEMENT 27
Lot 8 APPARTEMENT 41
Lot 14 APPARTEMENT 27
Lot 15 APPARTEMENT 22
Lot 16 APPARTEMENT 20
Lot 17 WC
37
Lot 20 PIECE
Lot 26 COMBLES
Lot 43 STUDIO
Lot 45 STUDIO
Lot 48 STUDIO
Lot 21 SALLE DE BAIN
45 Lot 47 STUDIO
Lot 49 DEGAGEMENT
Lot 22 APPARTEMENT
70 Lot 23 APPARTEMENT
Lot 24 APPARTEMENT
Lot 25 WC
Lot 27 COMBLES 64
Lot 28 CAVE
57 Lot 29 CAVE
Lot 30 APPARTEMENT
Lot 39 COUR
Lot 31 GARAGE
90 Lot 33 APPARTEMENT
Lot 36 APPARTEMENT
Lot 32 APPARTEMENT -
Lot 34 CHAMBRE
Lot 37 STUDIO 18
Lot 40 DEGAGEMENT
36 Lot 41 STUDIO
Lot 42 STUDIO
Lot 44 STUDIO 15
Lot 46 DEGAGEMENT
- que cet immeuble très dégradé est frappé d’un arrêté de péril en date du 19 juin 2023, portant interdiction définitive d’y habiter, avec obligation de démolition ;
- que le promoteur LOGEO SEINE, propriétaire des lots de copropriété restants dans l’immeuble du 10-12 rue Haudry au Havre, a manifesté son intérêt auprès de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pour le rachat de l’ensemble des 38 lots de copropriété susmentionnés, en vue d’y réaliser un projet de renouvellement urbain, en démolition-reconstruction, pour la réalisation d’une opération de 21 logements collectifs ; - qu’à ce titre, il convient pour la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, suite au rachat préalable et en bonne et due forme auprès de l’Etablissement public foncier de Normandie, de céder les 38 lots de copropriété au profit de la société LOGEO SEINE, au prix de 245 000 euros HT, prix conforme à l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 12 juillet 2024 ; - que conformément à la législation en vigueur relative à la TVA immobilière, la cession d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est, en principe, exonérée de TVA. La Communauté urbaine décide de ne pas lever l’option de TVA.
Son Bureau, réuni le 26 septembre 2024, consulté ;
VU le rapport de M. le Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- de céder, en l’état, les lots de copropriété n os 1, 2, 3, 4, 7, 8, 14, 15, 16, 17, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 36, 37, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48 et 49, sis au Havre, 10-12 rue Haudry, sur la parcelle cadastrée section JD n° 172 d’une superficie de 586 m², au profit de la société LOGEO SEINE, dont le siège social se situe au Havre, 139 cours de la République, représentée par Mme Emilie HATE, Directrice de l’immobilier, ou toute personne morale ou physique s’y substituant, en vue de la réalisation d’un projet de démolition-reconstruction prévoyant la création de 21 logements collectif.
Cette cession est consentie au prix de 245 000 euros HT.
Conformément à la législation en vigueur relative à la TVA immobilière, la cession d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est, en principe, exonérée de TVA. La Communauté urbaine décide de ne pas lever l’option de TVA.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur. Cette cession reste conditionnée au rachat préalable et en bonne et due forme des lots de copropriété par la Communauté urbaine auprès de l’Etablissement public foncier de Normandie (EPFN). - d’autoriser l’acquéreur, ou toute personne habilitée par lui, à accéder librement au terrain concerné pour procéder à tous levés de plans et sondages qui seraient nécessaires à la réalisation de ce projet de réhabilitation ;
- d’autoriser l’acquéreur à déposer toutes demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire…) et autres permettant la réalisation de ce projet de réhabilitation ; - d’autoriser M. le Président à signer tous documents devant permettre la finalisation de ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2024
Budget annexe : opérations immobilières
Opération P4701O008 : THIRORI 10/12 RUE HAUDRY
Sous-Fonction 515 : opérations d’aménagement
Nature 7015 : vente de terrains aménagés
CDR gestionnaire : Habitat et Urbanisme
Montant de la recette : 245 000 euros
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 105, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 4 Anthony GUEROUT;Augustin BOEUF;Christian GRANCHER;François AUBER;