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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240378 w
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240378 w)
Thèmes du document : Union Européenne, Logement, Collectivités territoriales,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 21 novembre 2024
DELB-20240378 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - SARL OMB TOURISME - SCI OMB IMMOBILIER - SUBVENTION - ATTRIBUTION - CONVENTION - SIGNATURE -
AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président.- La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a confié en 2015 aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la responsabilité des aides à l’immobilier d’entreprise.
C’est dans ce cadre que la société SARL OMB TOURISME a sollicité, par courrier du 13 août 2024, par l’intermédiaire de la SCI OMB IMMOBILIER, société de portage immobilier, une aide à l’immobilier d’entreprise pour accompagner la relocalisation de l’entreprise au sein du parc d’activités du Mesnil, commune de Saint-Martin-du-Manoir (76290).
La société a pour activité le transport en autocars et véhicules privés au départ de la Normandie (Le Havre, Rouen ou Caen) et de la région Île de France (Paris et alentours) depuis 2016. Sa spécialité est l’organisation des transports loisirs et professionnels en groupes, pour comités d’entreprises (CSE), associations et clubs seniors, écoles, collectivités.
A l’étroit dans ses locaux actuels, la SCI OMB IMMOBILIER va donc édifier des locaux d’activité à usage de bureaux et de stationnement d’autocars de tourisme au profit de la SARL OMB TOURISME. Cet investissement immobilier, porté par la SCI OMB IMMOBILIER a un coût total éligible de 1 051 153,42 € HT, assorti de la création prévisionnelle d’emplois au nombre de 12 au sein de la société d’exploitation au bout de 3 ans.
Au titre de l’aide à l’immobilier d’entreprise, il est proposé d’attribuer une subvention à la SCI OMB IMMOBILIER pour le compte in fine de la SARL OMB TOURISME sur la base d’un montant d’investissement de 1 051 153,42 € HT, à hauteur de 31 500,00 € maximum.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2024 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1511-3 ; VU le Régime d'aides exempté n°SA.103603, relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2022-2027, adopté sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n° 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, tel que modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017, 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020 et 2021/1237 du 23 juillet 2021 publié au JOUE du 29 juillet 2021 ; VU le règlement général d'exemption par catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014 ;
VU le règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) no 1407/2013 en ce qui concerne sa prolongation et modifiant le règlement (UE) no 651/2014 en ce qui concerne sa prolongation et les adaptations à y apporter ;
VU le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ; VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe ; VU l'instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issus de l'application de la loi NOTRe ;
CONSIDERANT :
- l’intérêt pour la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole de favoriser le développement économique des entreprises de son territoire ;
- la demande de subvention au titre de l’aide à l’immobilier d’entreprise, présentée par les SARL OMB TOURISME, dont le siège social est localisé 49 rue Hilaire Colombel à 76600 LE HAVRE ; - le coût d’investissement immobilier éligible de 1 051 153,42 € HT ;
- les perspectives de création d’emplois induits ;
- la nécessité d’une convention entre la SARL OMB TOURISME, la SCI OMB IMMOBILIER et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pour définir les modalités de calcul, de versement, de contrôle et d’utilisation de ladite subvention, dans le respect des textes régissant l’aide à l’immobilier d’entreprise.
Son Bureau, réuni le 7 novembre 2024, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’attribuer une subvention d’aide à l’immobilier d’entreprise d’un montant maximum de 31 500,00 € au profit de SARL OMB TOURISME, par l’intermédiaire de la SCI OMB IMMOBILIER.
- d’autoriser M. le Président à signer la convention entre la SARL OMB TOURISME, la SCI OMB IMMOBILIER et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole définissant les modalités de calcul, de versement, de contrôle et d’utilisation de ladite subvention.
Imputation Budgétaire
Exercices 2024 et suivants
Budget Principal
Sous-fonction n°61 : Interventions économiques transversales
Nature 20422 : subvention d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments installations Opération P3009O002 : soutien aux entreprises
Montant maximum de la dépense : 31 500,00 €
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Chers collègues, cette délibération vous propose d’attribuer une subvention d’aide à l’immobilier d’entreprises d’un montant de 31 500 euros au profit de la société OMB tourisme, pour son projet au parc d’activités du Mesnil.
M. Edouard PHILIPPE : Est-ce qu’il y a des questions, des observations sur cette délibération ? M. BRUNEAU ?
M. Alban BRUNEAU : Oui, comme à chaque fois que ce type de délibération est proposé au conseil communautaire, les élus de Gonfreville s’opposent car on considère que le budget de notre Communauté n’est pas dédié au soutien aux entreprises dans leur projet immobilier.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a d’autres questions ou observations ? Mme NAIL ?
Mme Nathalie NAIL : Pour dire la même chose qu’Alban BRUNEAU, nous ne votons pas majoritairement ces délibérations.
M. Edouard PHILIPPE : Alors, cela veut dire quoi « majoritairement » ? Cela veut dire que le groupe d’opposition municipale vote contre dans son ensemble, ou qu’en fait on ne sait pas très bien ? Mme Nathalie NAIL : Comme vous résumez toujours à l’opposition municipale le vote contre, je vous dis que nous ne votons pas majoritairement cette délibération. Vous mettez au vote ?
M. Edouard PHILIPPE : Vous prenez la parole pour exprimer un point de vue collectif, je vous pose la question c’est tout. Je ne présume rien, j’ai bien compris que souvent cela ne votait pas ensemble. Ça se voit ! Je mets aux voix.
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 81, Contre : 13, Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :