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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - La Banque Postale Courville sur Eure
Document publié le Jeudi 25 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - La Banque Postale Courville sur Eure)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
PRÉFÊTE
D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Cabinet Service
des
Sécurités
Polices
Administratives
Affaire suivie par : Mme Muriel BIGOT Tél.
:02
37 27
72
52
Mël : muriel.bigot@eure-et-loir.gouv.fr Dossier n°2014-0087 Arrêté portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection NT ADO
USE PRES
SDS/PA-
|
La Préfète d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'Honneur
|
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU le titre II chapitre III du livre II du code de la sécurité intérieure relatif
à la mise en œuvre de sys-
tèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ter, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
;
VU
la
demande
de
renouvellement
avec
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
à
l'établissement «LA BANQUE POSTALE», 35, avenue
Carnot
à
Courville-sur-Eure (28190),
présentée par Madame la Directrice de la Sécurité ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2019 ; SUR la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article
ler:
Madame la Directrice
de
la
Sécurité
est autorisée,
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0087. Après modification,
le système porte sur :
- 4 caméras intérieures ; (rajout
d'une
caméra
intérieure)
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex
— Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir. gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens. Îne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-—Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
Particle
1”,
par
une
signalétique appropriée :
=
de manière claire, permanente ef significative, à
chaque point d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne respon- sable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
l’affichette,
comportant
un pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
les
références
du service
et
la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci
sera
joignable.
Aiticle
3— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Aiticle
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Aiticle
5 — Le responsable de
la mise en
œuvre du système
devra se
porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’articie L 253-5 du titre V chapitre LIT du livre EI du code de la sécurité intérieure susvisé. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - change- ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions
du
titre
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif aux
dispositions
générales
en
matière de vidéoprotection,
et en cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre IL du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir.Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressée
et
de
sa
publication
au
document
précité.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
également
saisi
par
l’application
informatique
«télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr Article
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai
des cinq
ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
12 —- Madame
la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir est chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
2019