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Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230140 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
1/11
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ACCES AU DROIT
DE SEINE-MARITIME
La présente convention fait suite à celle signée le 25 novembre 2013 et modifiée par avenant du 10 mai 2019, approuvée le 2 mai 2014 et publiée le 5 juin 2014.
Elle a pour objet de proroger à nouveau l’existence du groupement.
Ce groupement d’intérêt public est constitué entre :
- L’Etat, représenté par le préfet du département de Seine-Maritime, par le président du tribunal judiciaire de Rouen, et par le procureur de la République près ledit tribunal ; - Le Département de la Seine-Maritime, représenté par le président du conseil départemental ; - L’association départementale des maires de la Seine-Maritime, représentée par son président ;
- L’ordre des avocats du barreau de Rouen, représenté par son bâtonnier ; - La caisse des règlements pécuniaires Normandie-Seine, représentée par son président ; - La chambre régionale des commissaires de justice de la cour d’appel de Rouen, représentée par son président ;
- La chambre départementale des notaires de la Seine-Maritime, représentée par son président ;
- L’association CIDFF de Seine-Maritime, représentée par sa présidente.
Il est régi par les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, ainsi que par l’ordonnance n° 2019-964 du 18 décembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les articles 144 et suivants du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public, modifié par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, complété par la circulaire du 18 avril 2012 d’application aux conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) ainsi que le décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions en matière de groupement d’intérêt public, l’arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public, le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public modifié par le décret n°2022-1356 du 24 octobre 2022, l’arrêté du 19 avril 2017 portant suppression du contrôle économique et financier de l’Etat sur des groupements d’intérêt public, les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant délégation du pouvoir d’approbation des conventions constitutives des groupements d’intérêt public « conseils départementaux de l’accès au droit » et « conseils de l’accès au droit », et ainsi que la présente convention.2/11
Article 1er : Personnalité morale
Le groupement d’intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision approuvant cette convention.
Il s’agit d’une personne morale de droit public.
Article 1er bis : Dénomination
Le groupement d’intérêt public est dénommé « conseil départemental de l’accès au droit de Seine- Maritime ».
Article 2 : Objet du groupement
Le conseil départemental de l’accès au droit a pour objet l’aide à l’accès au droit. Il est chargé de recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser et diffuser l’inventaire de l’ensemble des actions menées. Il est saisi, pour information, de tout projet d’action préalablement à sa mise en œuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de l’Etat préalablement à son attribution. Il procède à l’évaluation de la qualité et de l’efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours. Il peut participer au financement des actions poursuivies.
Il participe à la mise en œuvre d’une politique locale de résolution amiable des différends. Il peut développer des actions communes avec d’autres conseils départementaux de l’accès au droit. Il établit chaque année un rapport d’activité.
Article 3 : Siège
Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal judiciaire de Rouen. Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d’administration.
Article 4 : Durée
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée à compter de la publication de la décision approuvant la présente convention.
Article 5 : Adhésion, démission, exclusion
Adhésion – Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres au titre de l’article 55 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18 décembre 1998, par décision de l’assemblée générale.
Exclusion – L’exclusion d’un membre autre que les membres de droit peut être prononcée sur proposition du conseil d’administration par l’assemblée générale, en cas d’inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable. Les dispositions financières et autres prévues pour le retrait s’appliquent au membre exclu.
Retrait – En cours d’exécution du contrat, tout membre autre que de droit peut se retirer du groupement pour motif légitime à l’expiration d’un exercice budgétaire, sous réserve qu’il ait notifié son intention trois mois avant la fin de l’exercice et que les modalités financières et autres aient reçu l’accord de l’assemblée.3/11
Article 6 : Capital
Le groupement est constitué sans capital.
Article 7 : Ressources du groupement d’intérêt public
Les ressources du groupement comprennent :
Les contributions financières des membres ;
La mise à disposition sans contrepartie financière de personnels qui continuent à être rémunérés par l’un des membres ;
La mise à disposition de locaux ;
La mise à disposition d’équipements et de matériels qui restent la propriété du membre ; Les subventions ;
Toute forme de contribution au fonctionnement du groupement, la valeur étant appréciée d’un commun accord ;
Les dons ;
Les legs.
La nature, les modalités et les montants des contributions des membres, notamment celles versées en nature ou en industrie, sont définis lors de la constitution du groupement et figurent en annexe à la présente convention.
Cette annexe financière est signée par les membres de droit du groupement pour une durée de trois ans. Elle est renouvelable par tacite reconduction.
Ces modalités peuvent être réactualisées chaque année dans le cadre de la préparation du projet de budget. Les membres du groupement sont tenus des dettes de ce dernier à proportion de leur contribution qu’elle qu’en soit la forme.
Article 8 : Mise à disposition de moyens et de personnels
Les personnels mis à la disposition du groupement par les membres conservent leur statut d’origine. Leur employeur d’origine garde à sa charge leurs traitements ou salaires, leur couverture sociale, leurs assurances et conserve la responsabilité de leur avancement.
Ces personnels sont placés toutefois sous l’autorité fonctionnelle du président du groupement.
Ils seront réintégrés dans leur corps ou organisme d’origine :
Par décision du conseil d’administration sur proposition de son président ; A la demande du corps ou organisme d’origine ;
Dans le cas où cet organisme se retire du groupement.
Les matériels mis à disposition du groupement par un membre restent la propriété de celui-ci.
Article 9 : Mise à disposition de personnels par des personnes morales de droit public non membres du groupement
Des agents de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics, non membres du groupement, peuvent exercer leurs fonctions au sein du groupement. Ils sont alors placés dans un position conforme à leur statut et aux règles de la fonction publique.4/11
Article 10 : Recrutement direct
Le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article 18, peut autoriser le recrutement direct de personnel propre à titre complémentaire. Ces personnels sont recrutés sous la forme de contrats de droit public.
Article 11 : Propriété des équipements
Le matériel acheté ou développé en commun appartient au groupement. En cas de dissolution du groupement, il est dévolu conformément aux règles établies à l’article 23.
Article 12 : Budget
Le budget, approuvé chaque année par le conseil d’administration, inclut les opérations de recettes et de dépenses prévues pour l’exercice et qui ne sont pas prises en charge directement par les membres du groupement.
Il fixe le montant des crédits destinés au fonctionnement du groupement et à la réalisation du programme d’actions d’aide à l’accès au droit.
Article 13 : Gestion
Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices. L’excédent éventuel des recettes d’un exercice sur les charges correspondantes sera reporté sur l’exercice suivant.
Article 14 : Tenue des comptes
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public par un agent comptable nommé par le ministre chargé du budget. L’agent comptable assiste aux séances des organes de délibération et d’administration du groupement avec voix consultative. Avant ces séances les documents transmis aux membres lui sont communiqués dans les mêmes délais. Les dispositions du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables.
Article 15 : Contrôle économique et financier de l’Etat
Le groupement d’intérêt public est soumis au contrôle de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes, dans les conditions prévues par le code des juridictions financières.
En application des dispositions de l’article 115 de la loi n°2011-525 du 11 mai 2011 et des dispositions de l’article 6 du décret 2012-91 du 26 janvier 2012, le groupement d’intérêt public peut être soumis au contrôle économique et financier de l’Etat.
Article 16 : Commissaire du Gouvernement
Le commissaire du gouvernement auprès du conseil départemental de l’accès au droit est le magistrat du siège ou du parquet de la cour d’appel chargé de la politique associative et de l’accès au droit, désigné conjointement par le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège le conseil départemental de l’accès au droit et par le procureur général près de cette cour, conformément à l’avant-dernier alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991.
Il assiste avec voix consultative aux séances des organes de délibération et d’administration du groupement.5/11
Il exerce sa fonction conformément aux dispositions des articles 2 et 5 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012.
Article 17 : Assemblée générale
L’assemblée générale du groupement est composée de l’ensemble des membres du groupement. Chaque membre participe au fonctionnement du groupement (en nature, en industrie ou en numéraire).
Outre ses membres de droit :
- L’Etat : trois voix (soit une pour le préfet, une pour le président du tribunal judiciaire de Rouen et une pour le procureur de la République près ledit tribunal) ;
- Le Département de la Seine-Maritime : une voix ;
- L’ordre des avocats du barreau de Rouen : une voix ;
- La caisse des règlements pécuniaires des avocats de ce barreau : une voix ; - La chambre départementale des notaires : une voix ;
- La chambre régionale des commissaires de justice de la cour d’appel de Rouen : une voix ; - L’association des maires de Seine-Maritime : une voix ;
- L’association CIDFF : une voix
Elle comprend, en application du dernier alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18 décembre 1998, des membres associés disposant chacun d’une voix délibérative : - La Métropole Rouen Normandie, représenté par son président ;
- La ville de Dieppe, représentée par son maire ;
- La ville du Havre, représentée par son maire ;
- L’Ordre des avocats du barreau de Dieppe, représenté par son bâtonnier ou son représentant, ;
- L’Ordre des avocats du barreau du Havre, représenté par son bâtonnier ou son représentant,
En application des dispositions de l'article 56 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18 décembre 1998, l’assemblée générale comprend les personnes qualifiées appelées à siéger avec voix consultative suivantes :
- la région Normandie représentée par son président ou son représentant ; - le président du tribunal judiciaire de Dieppe ;
- le président du tribunal judiciaire du Havre ;
- le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dieppe ;
- le procureur de la République près le tribunal judiciaire du Havre ;
- le président du tribunal administratif de Rouen ou son représentant ;
- le recteur de l'académie de Rouen ou son représentant ;
- la directrice départementale du service pénitentiaire d'insertion et de probation ; - le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- l'association AVIM, Aide aux victimes informations médiations, représentée par son président ou son représentant ;
- l'association AVIPP, association d'aide aux victimes et d'information sur les problèmes pénaux, représentée par son président ou son représentant ;
- l'ADIL 76, association départementale d'information sur le logement, représentée par son président ou son représentant ;
- l'association Trialogue, représentée par sa présidente ou son représentant ; - le centre de médiation du barreau de Rouen, représenté par sa présidente ou son représentant ;
- le centre de justice amiable du barreau du Havre, représenté par sa présidente ou son représentant ;6/11
- le centre de justice amiable du barreau de Dieppe, représenté par sa présidente ou son représentant ;
- l'association des conciliateurs de justice de la cour d'appel de Rouen représentée par sa présidente ou son représentant ;
- la Défenseure des Droits représenté par l'un de ses délégués ;
- la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime, représentée par son directeur ou son représentant ;
- Toute autre personne qualifiée appelée à siéger par le président.
L’assemblée générale se réunit au minimum une fois par an ou peut-être réunie à la demande du quart au moins des membres du groupement.
Ces réunions peuvent se dérouler en présentiel ou en distanciel, les deux modes pouvant être concomitants.
Les membres de l’assemblée générale peuvent également être consultés par courriel.
L’assemblée générale est convoquée par courrier électronique, sept jours au moins à l’avance. La convocation indique l’ordre du jour, la date et le lieu de la réunion ou le mode de consultation.
Chaque membre peut donner mandat à un autre membre pour le représenter dans la limite de deux mandats par membre présent.
La présidence de l’assemblée générale est assurée par le président du conseil d’administration ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par le vice-président du groupement. A défaut, l’assemblée générale élit elle-même son président parmi les autres membres représentants de l’Etat.
L’assemblée générale se réunit en présence du commissaire du gouvernement du conseil départemental de l’accès au droit.
L’assemblée générale délibère sur :
a) L’approbation du rapport annuel d’activité ;
b) L’approbation des comptes de chaque exercice ;
c) Toute modification de l’acte constitutif, notamment son renouvellement ; d) L’admission de nouveaux membres ;
e) L’exclusion d’un membre associé ;
f) Les modalités financières et autres du retrait d’un membre associé ;
g) La dissolution du groupement.
L’assemblée générale ne délibère valablement sur première convocation que si les deux tiers des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée dans les quinze jours et délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les décisions visées au paragraphe e) sont prises à l’unanimité des membres présents ou représentés étant observé que ces décisions ne seront valablement prises qu’hors la présence des représentants ou abstraction faite de la voix du membre dont l’exclusion est demandée.
Les décisions de l’assemblée générale consignées dans un procès-verbal de réunion obligent tous les membres.7/11
Article 18 : Conseil d’administration
Un conseil d'administration, dont la présidence est assurée par le président du conseil départemental de l'accès au droit, administre celui-ci.
Outre son président et son vice-président, il comprend quinze membres au plus. Sont obligatoirement représentés, au sein du conseil d’administration, l’Etat, le Département, les professions judiciaires et juridiques, l’association départementale des maires et la ou les associations mentionnées au 9° de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
La convention constitutive fixe, pour chacun de ces membres, le nombre de leurs représentants qui sont désignés selon les modalités suivantes :
- Au titre des représentants de l’Etat (1 membre) :
Le préfet du département désigne le ou les fonctionnaires des services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat placés sous son autorité ;
- Au titre du représentant du Département (1 membre) :
Un conseiller départemental ;
- Au titre des représentants des professions judiciaires et juridiques (4 membres) :
Un membre ou ancien membre du conseil de l’Ordre des avocats de Rouen : une voix ; Un membre de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau membre de droit : une voix ;
Un commissaire de justice représentant la chambre régionale des commissaires de justice : une voix ;
Un notaire représentant la chambre départementale des notaires : une voix.
- Au titre du représentant de l’association départementale des maires (1 membre) :
Un membre désigné par le président de l’association départementale des maires de Seine-Maritime : une voix.
- Au titre de représentant de l’association membre de droit (1 membre) :
La personne désignée par l’organe délibérant de l’association CIDFF : une voix.
Le conseil d’administration comprend, en application du dernier alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18 décembre 1998, des membres associés disposant chacun d’une voix délibérative :
- Un représentant de la métropole Rouen Normandie : une voix ;
- Un représentant de la ville de Dieppe : une voix ;
- Un représentant de la ville du Havre : une voix ;
- Un représentant de l’Ordre des avocats du barreau de Dieppe : une voix ; - Un représentant de l’Ordre des avocats du barreau du Havre : une voix.
En application des dispositions de l'article 56 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18 décembre 1998, le conseil d’administration comprend les personnes qualifiées appelées à siéger avec voix consultative suivantes :
- Le président du tribunal administratif de Rouen ;8/11
- Le président du tribunal judiciaire de Dieppe ;
- La présidente du tribunal judiciaire du Havre ;
- Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dieppe ;
- Le procureur de la République près le tribunal judiciaire du Havre ;
- Toute autre personne qualifiée appelée à siéger par le président.
Le conseil d’administration se réunit en présence du magistrat délégué à la politique associative et à l’accès au droit mentionné à l’avant-dernier aliéna de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée en sa qualité de commissaire du Gouvernement du conseil départemental de l’accès au droit.
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement.
Le conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an et aussi souvent que l’intérêt du groupement l’exige sur la convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres.
Ces réunions peuvent se dérouler en présentiel ou en distanciel, les deux modes pouvant être concomitants.
Les membres du conseil d’administration peuvent également être consultés par courriel.
Le conseil d’administration est convoqué par courrier électronique. La convocation indique l’ordre du jour, la date et le lieu de la réunion. Chaque administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter dans la limite de deux mandats par administrateur.
Le conseil d’administration prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la compétence de l’assemblée générale.
Il délibère notamment sur :
a) L’adoption du programme annuel d’activités et du budget correspondant ; b) Le budget et la fixation des participations respectives ;
c) Le fonctionnement du groupement ;
d) La convocation des assemblées, fixation de l’ordre du jour et des projets de résolution ; e) Le recrutement des personnels.
Le conseil d’administration, régulièrement convoqué, délibère valablement si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil d’administration est à nouveau convoqué dans les sept jours et délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des votants, non comprises les abstentions.
La participation des administrateurs du conseil départemental de l’accès au droit aux délibérations leur accordant des subventions ou financement est prohibée. Dans cette hypothèse, les administrateurs concernés par cette prohibition ne doivent prendre part ni à la discussion ni au vote du conseil d'administration, la preuve de ces abstentions peut être apportée par la mention figurant au procès-verbal de la réunion.
Article 19 : Président du conseil d’administration et du groupement
Le groupement est présidé, conformément aux dispositions de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991, par le président du tribunal judiciaire de Rouen, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le procureur de la République près ce tribunal en assure la vice-présidence.9/11
En cas d'absence ou d'empêchement du président, cette voix prépondérante est attribuée au vice- président. A défaut, le conseil d'administration désigne lui-même le président de séance parmi les autres membres représentants de l'Etat.
Dans ses rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans son objet. Il a le pouvoir d’ester en justice et de transiger.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement et a autorité sur son personnel.
Il exécute et met en œuvre les délibérations de l'assemblée générale et du conseil d'administration, dont il préside les séances.
Le président peut déléguer ses compétences au sein du groupement à toute autre personne qu’il désignera.
Article 20 : Règlement intérieur
Le conseil d’administration établit en tant que de besoin un règlement intérieur relatif au fonctionnement du groupement.
Article 21 : Dissolution
Le groupement d’intérêt public est dissous :
1° Par l’arrivée du terme de la convention constitutive ;
2° Par décision de l’assemblée générale ;
3° Par décision de l’autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas d’extinction de l’objet.
Article 22 : Liquidation
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
L’assemblée générale fixe les conditions de rémunération, les attributions et l’étendue des pouvoirs du ou des liquidateurs.
Article 23 : Dévolution des biens
En cas de dissolution, les biens et droits du groupement sont répartis entre les membres du groupement proportionnellement à leur contribution.
Article 24 : Condition suspensive
La présente convention, signée par les représentants habilités de chacun des membres, est conclue sous réserve de son approbation par l’autorité administrative.
La décision d’approbation fait l’objet d’une publication dans les conditions fixées par l’article 4 du décret n° 2012-91 du 26 janvier relatif aux groupements d’intérêt public au recueil des actes administratifs du département.10/11
Fait à Rouen, le XX/XX/XXXX.
En quatorze exemplaires.
Lu et approuvé,
Le préfet de la Seine-Maritime,
Jean-Benoît ALBERTINI
Le président du CDAD de Seine-Maritime,
Matthieu DUCLOS
Le président du Département
de Seine-Maritime,
Bertrand BELLANGER
Le bâtonnier de l’Ordre des avocats
du barreau de Rouen,
Patrick MOUCHET
La présidente de la caisse des règlements
pécuniaires des avocats Normandie-Seine,
Audrey SARFATI
Le président de la chambre départementale des
notaires,
Maxime LAURIAU
Le président de la chambre régionale
des commissaires de justice
de la cour d’appel de Rouen,
Guillaume RENTY
Le président de l’association départementale
des maires
de Seine-Maritime,
Denis MERVILLE
Le président de la métropole Rouen
Normandie,
Nicolas MAYER-ROSSIGNOL
Le maire de la ville de Dieppe,
Nicolas LANGLOIS11/11
Le maire de la ville du Havre,
Edouard PHILIPPE
Le bâtonnier de l’Ordre des avocats
du barreau de Dieppe,
Thierry DULIERE
La présidente du CIDFF de Seine-Maritime,
Annie JEANNE
Le bâtonnier de l’Ordre des avocats
Du barreau du Havre,
Laurent BENOIST