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Procès Verbal - DELB 20200311 01
Document publié le Mercredi 11 mars 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200311 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
1
REGLEMENT INTERIEUR DES COMMISSIONS DE DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC DE LA VILLE DU HAVRE
Textes de référence :
• Articles L.1411-5, L.1411-6, D.1411-3, D.1411-4, D.1411-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
• Articles L. 1121-3, L. 3111-1 et suivants du Code de la commande publique.
TITRE 1 – COMPOSITION ET RÔLE DES MEMBRES
1.1 – Présidence
Le Maire de la ville du Havre est le Président de chaque Commission de Délégation de Service Public (CDSP).
Il peut, par arrêté, déléguer ses fonctions à un représentant et, le cas échéant, désigner un ou plusieurs suppléants. Cette désignation ne peut intervenir parmi les membres titulaires ou suppléants de la Commission concernée.
En d’absence du Président de la CDSP et le cas échéant de son suppléant, pouvoir peut être donné par le Président de la CDSP à un conseiller municipal, lequel peut être membre de la CDSP concernée, pour assurer la présidence de la séance.
1.2 - Composition – Membres à voix délibérative
Chaque CDSP est composée du Maire de la ville du Havre ou de son représentant, Président, et de cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de cinq suppléants.
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Le conseil municipal fixe les conditions de dépôt des listes.
Seuls les membres élus ont voix délibérative au sein de la Commission.
1.3 – Composition – Membres à voix consultative
a) Personnalités ou agents de la collectivité2
Le Président invite à la CDSP toute personne dont les compétences sont utiles à la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public concernée.
A ce titre, il peut s’agir notamment :
• des agents de la direction des affaires juridiques et marchés en ce qu'ils sont compétents en matière de délégation de service public,
• des agents de la direction des finances en ce qu'ils sont compétents en matière de délégation de service public,
• les agents des directions compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation, • d’un ou plusieurs assistants à maîtrise d’ouvrage intervenant dans le cadre de la passation de la consultation.
Le Président peut également être amené à inviter les personnes désignées dans le cadre de conventions conclues par la ville du Havre (exemple : convention de groupement de commandes).
Ces personnes ont voix consultative. La convocation vaut désignation de ces membres par le Président de la Commission.
b) Le comptable public et le représentant du ministre chargé de la concurrence
Par ailleurs, peuvent être invités par le Président de la Commission :
• le comptable public,
• le représentant du ministre chargé de la concurrence.
Ils y participent avec voix consultative et leurs observations éventuelles sont consignées au procès- verbal.
TITRE 2 – COMPÉTENCES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Conformément à l'article L. 1411-5 du CGCT, la CDSP est l'organe compétent pour :
• Analyser les dossiers et dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ;
• Émettre un avis sur les offres initiales et sur les candidats avec qui il convient d’engager des négociations.
A noter que le conseil municipal ne peut se prononcer sur l’attribution du contrat moins de deux mois avant la saisine initiale de la CDSP, à peine d’irrégularité de la procédure.
Conformément à l'article L.1411-6 du CGCT, tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5% est soumis pour avis à la CDSP. Cet avis sera transmis au conseil municipal avant qu’il se prononce sur l’avenant en question.3
TITRE 3 – FONCTIONNEMENT
3.1 - Règles de convocation
Les convocations sont adressées par courrier ou par mail dans un délai raisonnable avant la date prévue pour la réunion.
Est joint à la convocation, l'ordre du jour prévisionnel de la réunion. Cet ordre du jour peut être modifié jusqu'au jour de la réunion de la commission.
Si après une première convocation, le quorum n'a pas été atteint, la Commission peut être à nouveau convoquée sans condition de délai. Elle peut se réunir alors valablement sans condition de quorum.
Afin notamment d'assurer les règles de quorum, les membres titulaires et suppléants sont convoqués pour chaque réunion selon les modalités suivantes :
• Dans l’hypothèse où la CDSP ne comporte aucun membre de l’opposition, les suppléants sont appelés par ordre de la liste des suppléants ;
• Dans l’hypothèse où la CDSP comporte des membres de l’opposition, les suppléants sont appelés par ordre de la liste des suppléants dont ressort le membre empêché. Ainsi, si un membre de la majorité est empêché, il sera fait appel à la liste des suppléants de la majorité, si un membre d’opposition est absent, il sera fait appel à la liste des suppléants de l’opposition.
3.2 – Quorum
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Il est donc atteint avec la présence du Président et de trois membres.
Les membres participant à la réunion par visioconférence sont réputés présents pour le calcul du quorum.
En l'absence du Président de la Commission, de son suppléant ou de son fondé de pouvoir, la réunion ne peut pas avoir lieu.
3.3 - Règles de vote
Seuls les membres à voix délibérative ont le droit de voter. Le vote est délivré à la majorité des voix.
En cas de partage égal des voix, le Président de la Commission ne dispose pas d’une voix prépondérante.
3.4 - Rédaction du procès-verbal
Un procès-verbal des réunions de la CDSP est dressé et signé par les membres ayant voix délibérative présents, ainsi que par le comptable public et le représentant du ministre de la concurrence lorsqu'ils sont présents.4
De plus, dans l’hypothèse où tout ou partie des membres participent à la réunion par visioconférence, le procès-verbal pourra être rédigé à distance par le service juridique et sera signé dans les jours suivants la séance par le Président de la CDSP.
3.5 - Réunions non publiques
Les réunions de la CDSP ne sont pas publiques. Les candidats aux délégations de service public ne peuvent donc pas y assister.
3.6 - Réunions à distance
Dans le cadre des réunions de la CDSP, le Président de la Commission peut décider qu'une séance sera organisée à distance via visioconférence.
La validité des délibérations sera subordonnée à la mise en œuvre d'un dispositif permettant l'identification des participants et au respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers.
Par ailleurs, si un ou plusieurs élus, sont dans l’impossibilité d’être présents physiquement, il peuvent participer à la réunion via visioconférence en utilisant un dispositif permettant leur identification.
3.7 - Règles de remplacement des membres titulaires par les membres suppléants en cas d'indisponibilité permanente d'un membre
Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire par le suppléant inscrit sur la même liste, et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après le dernier membre suppléant retenu.
Il est procédé au renouvellement intégral de la commission dans l'hypothèse où une liste de candidats ayant obtenu des sièges au sein de la commission et devant pourvoir au remplacement d'un membre titulaire définitivement empêché se trouve effectivement, du fait de l'inexistence de membres suppléants, dans l'impossibilité de pourvoir au remplacement d'un membre titulaire. La démission d'un membre suppléant, alors même que la liste sur laquelle il a été élu ne comprendrait plus d'autres membres du conseil municipal suppléants susceptibles de le remplacer, n'entraîne pas de renouvellement intégral de la commission, dès lors que le membre titulaire conserve son siège.
3.8 – Confidentialité
Le contenu des échanges et informations donnés pendant les réunions est strictement confidentiel.
A cet effet, notamment, les rapports d'analyse des offres ne doivent pas être communiqués.
Les membres de la CDSP et toutes personnes dûment invitées s’engagent donc à respecter les obligations suivantes :
- ne pas utiliser les documents, informations, donnés à des fins autres que celles spécifiées au présent règlement ;
- ne pas divulguer ces documents, informations, à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
- prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques transmis ;5
- une fois la séance achevée, procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies.
TITRE 4 – AUTRES DISPOSITIONS
Dans le cadre d’un groupement d’autorités concédantes composé en majorité de collectivités territoriales ou d’établissements publics locaux, une CDSP doit être instituée dans le but de remplir les fonctions prévues à l’article L.1411-5 du CGCT.
La composition de cette commission est alors déterminée dans le respect des règles prévues à l'article L.1411-5-1 du CGCT.