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unknown - Communauté de communes - Grand Pic Saint-Loup - Delegation Fonction SENET
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Pic Saint-Loup - Delegation Fonction SENET)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Justice et droit,
Arrête
de délégation de fonctions À Monsieur Laurent SENET
6ème Vice-Président
Le Président de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.521 1-9,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 avril 2026 relative à l'élection de Monsieur Jérôme LOPEZ
en qualité de Président de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 avril 2026 portant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire au Président de la Communauté de communes,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 avril 2026 fixant à 15 le nombre de Vice-Présidents.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 avril 2026 relative à l'élection de Monsieur Laurent SENET
en qualité de sixième Vice-Président de la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup,
Considérant que le Président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions et signature aux Vice-Présidents,
Considérant que le logiciel budgétaire et comptable de gestion financière permet une validation informatique des bons de commande et des factures,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de fonction est attribuée à Monsieur Laurent SENET dans les domaines de la Prévention et Valorisation des déchets, de la Transition Climatique et de la Préservation de l'Environnement.
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de la présente délégation de fonction accordée par Monsieur le Président, Monsieur Laurent SENET est autorisé à signer :
- Les bons de commande et les factures d’un montant supérieur à 3 000€ HT et inférieur à 216 000€ HT
touchant aux domaines d'intervention précisés à l’article 1, dès lors que les crédits sont inscrits au budget,
- Les marchés publics et l’ensemble des pièces nécessaires à leur mise en œuvre pour des catégories d’achat
relevant des domaines d’interventions précisés à l’article 1, conformément aux procédures internes en
vigueur, d’un montant supérieur à 3 000€ HT et inférieur à 216 000€ HT, dès lors que les crédits sont
inscrits au budget,
-__ lous documents, actes, décisions, contrats, conventions touchant aux domaines d’intervention précisés à
l’article 1 n’excédant pas 25 000 € en dépenses ou recettes dès lors que les crédits sont inscrits au budget,
-_ loutes décisions ayant fait l’objet d’une approbation du Conseil communautaire quel qu'en soit le
montant, relevant des domaines d'intervention précisés à l’article 1 du présent arrêté.
- En cas d'absence où d’empêchement du Président, quel qu’en soit le montant, tous documents, actes.
décisions, contrat, marchés publics, conventions relevant des domaines d'intervention précisés à
| alticle : Accusé de réception en préfecture 034-200022986-20260427-2026123-AI
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026
Mis en ligne sur le site internet de la CCGPSL le 7 juillet 2026 ARTICLE 3 :
Lorsqu'il estime se trouver en situation de conflit d'intérêts Monsieur Laurent SENET se doit d'en informer sans délai le délégant par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences. Il s’abstient de donner des instructions aux personnes placées sous son autorité relativement à ces questions.
ARTICLE 4 :
La Directrice Générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à la date de notification et sera :
- Publié au recueil des actes administratifs,
- Transmis au Représentant de l’Etat,
- Notifié à l'intéressé.
Ampliation adressée au comptable de la collectivité.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers, le Mo4126
202€ Notifié eZ... _
Signature :
Accusé de réception en préfecture 034-200022986-20260427-2026 123-AI
Date de télétransmission : 28/04/2026 Date de réception préfecture : 28/04/2026