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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 17 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 098 du 27 06 2024
Document publié le Jeudi 27 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 17 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 098 du 27 06 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-098
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2024 Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2024-06-27-00001 - Arrêté modificatif portant autorisation
exceptionnelle d'exercice sur la voie publique par une entreprise privée -
Garorock 2024 (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-27-00001
Arrêté modificatif portant autorisation
exceptionnelle d'exercice sur la voie publique
par une entreprise privée - Garorock 2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-27-00001 - Arrêté modificatif portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique par une entreprise privée - Garorock 2024 3 PRÉFET | DE LOT-ET-GARONNE Cabinet pars Service des sécurités
Fraternité Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté N° 47-2024-06-27-00001
modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2024-06-26-00001 du 26 juin 2024 portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique par une entreprise de sécurité privée
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1, L. 613-7, R. 613-5 et R.613-16 ;
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, notamment son article 6 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-06-26-00001 du 26 juin 2024 portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique par une entreprise privée ;
Considérant la demande, présentée le 27 juin 2024 par la société TERANGA PRIVATE SECURITY COMPAGNY, située 66 bis des Fours à Chaux à Gond Pontouvre (16), et dirigée par Monsieur Ndiaga GUEYE, de modifier la liste des agents autorisés à exercer sur la voie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde, à l’occasion du festival Garorock 2024 ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de cabinet;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-27-00001 - Arrêté modificatif portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique par une entreprise privée - Garorock 2024 4 Arrête :
Article 1°: L'article 3 de l'arrêté n°47-2024-06-26-00001 du 26 juin 2024 est ainsi modifiés :
Article 3 : Cette surveillance pourra être assurée par les agents de sécurité dûment habilités, titulaires d'une carte professionnelle valide et employés par la société susvisée dont les noms suivent :
*__ Pour la société PROTECT SÉCURITÉ :
- Monsieur Bertrand VAISSIERE (agent cynophile),
- Monsieur Frédéric HUBBEL,
- Madame Morgane DELHAYE.
+ _ Pour la société TERANGA PRIVATE SECURITY COMPAGNY :
- Monsieur Julien VERGNAUD,
- Monsieur Brahim HAKKOUM,
- Monsieur Sulivan CREPELLIERE,
- Monsieur Franck BRAHMI,
- Monsieur Kévin LONDAS,
- Monsieur Mohamed GUELLADRES.
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le Maire de Marmande, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux
sociétés PROTECT SÉCURITÉ et TERANGA PRIVATE SECURITY COMPAGNY.
Agen, le 27 juin 2024
Pour le préfet
La directrice de cabinet
LU JuNette BEREGI l Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-27-00001 - Arrêté modificatif portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique par une entreprise privée - Garorock 2024 5