Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 169 du 06 11 2024

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 169 du 06 11 2024 Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 169 du 06 11 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2024-169

PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2024Sommaire

DDFIP47 /

47-2024-10-31-00006 - Délégation SIP - octobre 2024 (4 pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2024-11-05-00002 - Arrêté portant nomination de régisseurs de

recettes titulaire et suppléant auprès de la Fédération

Départementale des Chasseurs de Lot-et-Garonne pour l'encaissement

des redevances de permis de chasser (1 page) Page 8

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2024-11-06-00001 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées

dans le cadre de l'étude de la sécurisation de la D225 au droit de la

falaise de Casseneuil (3 pages) Page 10

2DDFIP47

47-2024-10-31-00006

Délégation SIP - octobre 2024

DDFIP47 - 47-2024-10-31-00006 - Délégation SIP - octobre 2024 3DÉLÉGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE LOT-ET-GARONNE

_ Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Lot-et-Garonne

Vu le code général des impôts et notamment les articles 408 et 410 de son annexe IT et les articles 212à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R+ 247- 4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; |

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; |

_ Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête

Article 1°

Délégation de signature est donnée à :

ice principale des Finances publiques;

QUE Philippe, inspecteur des Finances publiques ;

ARON Estelle, inspectrice des Finances publiques ;

ENOÎT Laurence, ‘inspectrice des Finances publiques ; ;

URY Fabienne, inspectrice des Finances publiques ;

adjoints au responsable du service des impôts des particuliers, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction 6ou rejet dans la limite de 60.000 € ;

3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable ds décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

. 49) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les Sn relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder sur une somme supérieure à 60.000 € ;

b) les avis hi mise en recouvrement ; &k.

‘ c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en eur de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d’administration et de gestion du service.

: Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer,

— en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

— et, en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; |

‘aux agents des Finances publiques désignés ci-après :

. Limite _ Limite

Prénom et Nom | Grade des décisions | des décisions contentieuses | gracieuses

ARNAUD Michel - . . | contrôleur 10 000 € . 5 000€

Dimitri | contrôleur ._ 10000€ 5000€

R contrôleuse 10 000 € 5 000€

DEVIC Elodie contréleuse 10000€. | 5000€

DDFIP47 - 47-2024-10-31-00006 - Délégation SIP - octobre 2024 4: : Limite -. Limite

Prénom et Nom | Grade des décisions | des décisions | contentieuses gracieuses

FABBRO Philippe | . contrôleur. 10000 € 5 000 € RRÉ Sandra OU © |" contrôleuse 10 000 € 5 000 € | . contrôleur 10000€ | 5000€

contrôleur 10 000 € 5 000 €

contrôleur 10000€ | 5000€

: contrôleuse 10 000€ 5 000 €

contrôleur. 10 000 € . 5 000 €

contrôleur 10000€ | 5000€

contrôleur ‘|. 10000€ 500€.

_ contrôleur 10 000 € 5 000€

contrôleur 10 000 € 5 000 €

contrôleuse 10 000 € 5 000 €

contrôleur 10 000 € 5 000 €

contrôleur 10 000 € 5 000 €

contrôleuse 10 000 € 5 000 €

contrôleur _ 10000€ 5000 €

contrôleuse | 10000€ 5 000 €

agent 2000 € 150€

agent | 2000€ _1 500 €

agent 2 000 € 1 500€

agente 2 000 € 1 500 €

agent ._. 200€ 1500€

agente 2 000 € 1 500 €

agente 2 000 € 1 500 €

COMBALBERT Grégory | agent 2000€ | 1500€ COSSIN Geomié de agente 2000€ | 150€

COSTE Sébastien | |. agent 2000€ | 1500€ CUNCHE Anderson | | “agent 2 000 € 1 500 € DODON Hélène | | agente 2000 € 1 500 € ÉTHEVE Emilie | | agente | 2000€ 1 500€ agente 2 000 € 1500 €

agent 2000€ | 1500€

agente 2 000 € 1 500 €

agente 2000 € 1 500€.

agente 2 000 € _ 1500 €

agente 2 000 € 1 500€

agente : 2 000 € 1 500 €

agente 2 000 € 1 500 €

| agente _ 2000€ |. 1500€

agente 2000€ 1 500€

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

1°)les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet ; L

2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;

DDFIP47 - 47-2024-10-31-00006 - Délégation SIP - octobre 2024 53°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement aux agents des Finances publiques désignés Ci- après :

Prénom et Nom _ Grade

| Limite

des décisions

| gracieuses

Durée

maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

. contrôleur 500 € 6 MOIS

contrôleur 500 € 6 mois

‘contrôleuse 500€. 6 mois

contrôleuse 500 € :

mois 5 000 € contrôleuse 500 € 6 mois 5000€

FABBRO Philippe 500€ 5 000€ | GAZEAU Benoit

contrôleur

contrôleur 500€

6 mois

5 000€

contrôleur 500 € 5 000€ GOINAUD Jean-Louis

contrôleur 500 €

contrôleur 500 €:

contrôleuse 500 €

contrôleur 500 € .

contrôleur 500 €

contrôleur | 500€

contrôleur 500 € 5 000€

MÉRIEN Patrick contrôleur SO E 3000€

MINGOT Christine contrôleuse 500 € $ 000€

contrôleuse 500€ S000€ . PARAILLOUS Valérie

RANCÉ Romuald contrôleur 500 € 3 000 €

contrôleuse _ 500€ | 5000€

AN Hélène contrôleuse 500€ 5000€

‘| SACOURTADE Denis contrôleur 500 € 5000€

STABIK Damien contrôleur : S0E 5000 €

TERROIR - HUMBERT Béatrice contrôleuse 500 €

VINATIER Fabrice contrôleur 500€

WAGNON Etienne contrôleur 500 €

WAHL Isabelle contôleuse. 500€.

agent 500 €

AUBIN Séverine agente 300 €

BÉNÉZIT Patrick agent’ 300€.

OAVY Ludovic agent 300 € SAGNE Dominique agent 300€.

CAUZZO Sandrine agente 300 €

CAZENEU VE Florian agent 300 € 3000 €

agente 300 € 3000 € CLODIO: N | Vané anéssa

agente 300 € 3000€

agent 300 € 3 000€

agente : 300 € _ 3000€

agent 300€

agent 300 €

3000€

3000€ .

agente 300 € 3000€

agente 300 € 3000€

_agente 300 € 3000€

agent 3 000 € 300 €

DDFIP47 - 47-2024-10-31-00006 - Délégation SIP - octobre 2024 6Durée Somme maximale ” Limite :

: Prénom et Nom Grade des décisions des dé ae. Da de cales out

BTASIeUSES paiement | peut être accordé

agent 300 € 3000€

agente 300 € ;

agente 300€

agente . 300 € 3000 €

agente 300 € 300€

agente 300€ 3000€

agente 300 € 3000€

agente 300 € -

agente 300 €

agente . 300 €

agente 300 €

agente 300 € ER £

agente 300 € 3000€

Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

1°) les avis de mise en recouvrement ;

2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en Emo de payer, les actes de

Prénom et Nom Grade

poursuites et les déclarations de créances; aux agents des Finances publiques désignés ci-après :

contrôleur GOINAUD Jean-Louis

contrôleur

contrôleuse

contrôleuse

contrôleuse

contrôleur

agente

agent

agent

agente

agente

agente

agente

| Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du dép

‘Administrateur des

Comptable public, -

ement de Lot-et-Garonne.

À Agen, le 31/10/2024.

Responsable du service des impôts des

particuliers de Lot-et-Garonne

ces publiques adjoñnat,

DDFIP47 - 47-2024-10-31-00006 - Délégation SIP - octobre 2024 7Direction départementale des territoires

47-2024-11-05-00002

Arrêté portant nomination de régisseurs de

recettes titulaire et suppléant auprès de la

Fédération Départementale des Chasseurs de

Lot-et-Garonne pour l'encaissement des

redevances de permis de chasser

Direction départementale des territoires - 47-2024-11-05-00002 - Arrêté portant nomination de régisseurs de recettes titulaire et suppléant auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de Lot-et-Garonne pour l'encaissement des redevances de permis 8PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

pas Direction départementale Fraternité des territoires

Arrêté N°

Portant nomination de régisseurs de recettes titulaire et suppléant auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de Lot-et-Garonne pour l’encaissement des redevances de permis de chasser.

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-143-12 du 23 mai 2005 portant institution d’une régie de recettes auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de Lot-et-Garonne pour l'encaissement des redevances de permis de chasse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-08-19-00002 du 19 août 2022 portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et suppléant auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs du Lot-et- Garonne pour l’encaissement des redevances du permis de chasser;

Vu le courrier de la Fédération Départementale des Chasseurs de Lot-et-Garonne en date du 22 octobre 2022 sollicitant la nomination d'un régisseur de recettes par intérim;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,

ARRÊTE

Article 1°": L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°47-2022-08-19-00002 du 19 août 2022 sus visé est modifié comme suit :

Madame Béatrice LAPOUJADE est nommée régisseur de recettes par intérim auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de Lot-et-Garonne.

Article 2 : Madame Béatrice LAPOUJADE assurera l'exécution de toutes les dispositions prescrites par les textes susvisés.

Article 3 : Le secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

1 5 NOV. 2024

Préfet

étaire Général,

Qédric BOUET

. TT Voies de recours

Dans les deux mois.à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants : * un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2024-11-05-00002 - Arrêté portant nomination de régisseurs de recettes titulaire et suppléant auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de Lot-et-Garonne pour l'encaissement des redevances de permis 9Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-11-06-00001

AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans

le cadre de l'étude de la sécurisation de la D225

au droit de la falaise de Casseneuil

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-06-00001 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de l'étude de la sécurisation de la D225 au droit de la falaise de Casseneuil 10PRÉFET Direction de la coordination des politiques DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial Lie Mission environnement galit

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de l'étude de la sécurisation de la D225 au droit de la falaise de Casseneuil

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux et notamment son article 1er ;

VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères;

VU le Code de Justice Administrative ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;

Vu le décret du OS juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

VU la demande du conseil départemental de Lot-et-Garonne, en date du 31 octobre 2024;

CONSIDÉRANT que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but d'exécuter des études, relevés topographiques, et sondages géotechniques nécessaires à l'étude de la sécurisation de la D225 au droit de la falaise de Casseneuil :

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne.

ARRÊTE :

ARTICLE 1 - Les agents du conseil départemental de lot-et-Garonne ou les personnes auxquelles ce dernier aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, sous réserve des droits des tiers, pour y effectuer les relevés topographiques, sondages géotechniques, inventaires faune/flore, mesures acoustiques et toutes autres études nécessaires à l'étude de la sécurisation de la D225 au droit de la falaise de Casseneuil

ARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l’article 1°" ci-dessus, s'applique sur le territoire de la commune de Casseneuil, à l'intérieur de périmètre délimité par le plan joint en annexe.

ARTICLE 3 - Les agents du conseil départemental de Lot-et-Garonne ou les prestataires auxquels les droits auront été délégués, ne seront pas autorisés à pénétrer à l’intérieur des maisons d'habitation. Ils ne pourront s'introduire dans les propriétés closes que cinq (5) jours après la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-06-00001 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de l'étude de la sécurisation de la D225 au droit de la falaise de Casseneuil 11À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents où prestataires pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.

ARTICLE 4 - Les travaux de débroussaillage manuel ou mécanique devront respecter au maximum les arbres existants. D'une façon générale, il ne pourra être abattu d'arbres (fruitiers, d'ornement ou de haute futaie) avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d'accord amiable entre le propriétaire et le conseil départemental de lot-et-Garonne, par le tribunal administratif, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.

ARTICLE 5 - Copie du présent arrêté sera affiché à la mairie de Casseneuil et aux lieux habituels d'affichage, à la diligence du maire. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par le maire et adressé à : Préfecture de Lot-et-Garonne, DCPPAT-ME place de Verdun, 47920 Agen cedex 9.

Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté et du plan annexé seront tenus à la disposition des propriétaires concernés à la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture. L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées non closes ne sera valable dans la commune qu'à l'expiration d'un délai de dix (10) jours après l'affichage dans les mairies. Les agents du conseil départemental de lot-et-Garonne et les prestataires auxquels les droits auront été délégués, seront munis d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.

ARTICLE 6 - Le maire de Casseneuil est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées. Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces études aucun trouble ni empêchement.

ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6) mois après sa signature.

ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la présidente du conseil départemental de lot-et-Garonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, le maire de Casseneuil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

di BOUET

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-06-00001 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de l'étude de la sécurisation de la D225 au droit de la falaise de Casseneuil 12Plan joint à la demande d'arrêté préfectoral

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Périmètre

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-06-00001 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de l'étude de la sécurisation de la D225 au droit de la falaise de Casseneuil 13