unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2078 Constitution provision pour risuqe contentieux budget principal

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2078 Constitution provision pour risuqe contentieux budget principal Document publié le Lundi 21 octobre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2078 Constitution provision pour risuqe contentieux budget principal)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, Republique Francaise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 21 octobre 2019

CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR RISQUE CONTENTIEUX

BUDGET PRINCIPAL.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 21

octobre 2019 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de M. Louis VILLARET,

President de la cornrnunaute de communes.

Etaient presents ou

representes :

Procurations :

Excuses :

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, Monsieur

Claude CARCELLER, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre

GABAUDAN, Madame Jocelyne KUZNIAK, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Bernard GOUZIN, Monsieur

Yannick VERNIERES, M. Pascal DELIEUZE, Monsieur Marcel CHRISTOL, Madame Beatrice FERNANDO, Monsieur

[ean-Francois SOTO, Monsieur Olivier SERVEL, Madame Marie-Helene SANCHEZ, Mme Josette CUTANDA,

Madame Veronique NEIL, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Monsieur Jean-Claude CROS, Mme Nicole MORERE,

Monsieur [ose MARTINEZ, Mme Maria MENDES CHARLIER -M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel

REQUIRAND, Monsieur Thierry LAGRUE suppleant de Mme Florence QUINONERO

M. Gerard CABELLO a Madame Beatrice FERNANDO, Mme Agnes CONSTANT a Monsieur Jean-Luc

DARMANIN, M. Daniel JAUDON a M. Louis VILLARET, Monsieur Henry MARTINEZ a Madame Roxane MARC,

Madame Amelie MATEO a Monsieur Jean-Fran~ois SOTO, Madame lsabelle ALIAGA a Mme Josette CUTANDA

Monsieur Jean-Andre AGOSTINI, Monsieur Christian VILOING

Absents: M. Maurice DEJEAN, M. Rene GOMEZ, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, Monsieur David CABLAT, Madame Marie-Fran~oise NACHEZ, Monsieur Stephane SIMON, Monsieur Jean-Luc BESSODES, Monsieur Gregory BRO, M. Philippe MACHETEL, Madame Annie LEROY, Monsieur Rene GARRO

Quorum: 24 Presents : 28 r,/otants : 34 Pour 34

Contre 0

IAbstent1on 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses

articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinea 1.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le code general des collectivites territoriales et notamment ses articles L 5211-36, L. 2321-2 29° et R. 232/-2/0;

VU f'arrete du 20 decembre 2018 relatif a f'instruction budgetaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux etablissements publics communaux et intercommunaux a caractere administratif; VU la deliberation n° 1838 du conseil communautaire en date du 21 janvier 2019 adoptant le budget primitif 2019, en particulier celui afferent au budget principal ;

VU le recours de pleine juridiction, enregistre sous le n° 1903 777-3, depose au Tribunal Administratif de Montpellier le 17juillet2019 a f'encontre de la Communaute de communes Vallee de f'Herault.

CONSIDERANT que le provisionnement constitue l'une des applications du principe de prudence

expose dans l'instruction M 14, qu'il s'agit d'une technique comptable qui permet de constater une

diminution de valeur d'un element d'actif, un risque ou bien une charge, que les provisions pour

risques et charges doivent etre constituees pour couvrir des risques previsibles quant a leur objet,

mais dont le montant ou l'echeance ne peuvent etre fixes de fac;on precise,

CONSIDERANT que la constitution de provisions comptables constitue alors une depense

obligatoire pour les etablissements publics de cooperation intercommunale,

CONSIDERANT que pour gerer comptablement et budgetairement tous types de provisions, il

appartient a la communaute de communes de choisir entre le regime de droit commun

(semi-budgetaire) et le regime optionnel (budgetaire) :

*Le regime de droit commun organise une mise en reserve de la provision, celle-ci demeurant disponible lorsque le risque se realise. Seule une inscription reelle en depense de fonctionnement (compte 68) sera etablie. Le receveur suivra dans sa comptabilite son affectation en reserve (compte 15). A la materialisation ou a la disparition du risque, les credits feront f'objet d'une reprise generant une recette nouvelle (compte 78) couvrant la depense a engager le cas echeant,

*Le regime optionnel permet de gerer la provision dans le cadre de /' autof,nancement annuel, la collectivite pouvant ainsi utiliser provisoirement la recette d'investissement correspondant a la provision. Budgetairement, cette provision appardit en depense de fonctionnement (compte 68) et en recette d'investissement (compte 15),CONSIDERANT qu'un contentieux a ete introduit le 17 juillet 2019, devant le Tribunal administratif

de Montpellier, a l'encontre de la Communaute de communes Yallee de l'Herault,

CONSIDERANT qu'il y a alors lieu, comme l'impose la reglementation, de determiner une provision

de 9 200 € visant a couvrir une eventuelle charge resultant de ce contentieux,

CONSIDERANT que la constitution d'une provision pour contentieux n'equivaut en aucun cas a la reconnaissance par la communaute de communes de sommes dues,

CONSIDERANT que toutes ecritures comptables relatives a ces decisions de provisions sont

inscrites dans la decision modificative n°4 en date du 30 septembre 2019.

Le Conseil communautaire de la comrnunaute de communes Vallee de l'Herault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'opter pour le regime de provisions de droit commun (semi-budgetaire) pour la provision a

constituer,

- d'approuver la constitution sur l'exercice 2019 d'une prov1s1on pour litiges et contentieux d'un montant global de 9 200 € a enregistrer au compte 6815 « Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant » du budget principal,

- de preciser que la provision ainsi constituee sera maintenue, en l'ajustant si necessaire, jusqu'a ce que le jugement soit devenu definitif; que la provision destinee a couvrir la charge probable resultant du contentieux en cours sera systematiquement reevaluee chaque annee en fin d'exercice, - d'autoriser le President a prendre toutes les dispositions afferentes a ce dossier et a signer toute piece de nature administrative, technique ou financiere necessaire a la bonne execution de la presente deliberation.

lfransmission au Representant de l'Etat

N° 2078 le 22/10/19

Publication le 22/ 1 0/ 19

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 22/ 10/ 19

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20191021-lmc 11 12613-DE- I- I

Le President de la communaute de communes

Signe : Louis VILLARET

Le President de la communaute de communes

Louis VILLARET