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Déliberation - 2023 21 Constitution dune provision pour contentieux Perez de Bleeckere
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Villeneuve-lès-Béziers.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 21 Constitution dune provision pour contentieux Perez de Bleeckere)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Membres en exercice 27 a
Contre
Membres présents 22
il ne d Suffrages exprimés 24
24
lès-Béziers », nu
Abstention
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023/21
Objet: Constitution d'une provision pour risques et charges dans le cadre du
contentieux opposant la Commune à Madame Karine PEREZ, Monsieur Yann DE BLEECKERE et la SA MAIF
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept mars, le Conseil municipal de la Commune de Vileneuve-lès-Béziers, dûment convoqué, s’est réuni à l'Espace des Libertés Gérard Saumade, sous la Présidence de Monsieur Fabrice SOLANS, Maire.
Date de la convocation : 20 mars 2023
Présents: Fabrice SOLANS, Jérôme FABRE, Céline DUBOIS, Stéphane ORTI, Alain
D'AMATO, Séverine LOPEZ, Frédéric GRANIER, Stéphanie BOUILLY PETIT, Adeline BATALLER GARCIA Pierre SUCH, Elian GOMEZ, Noura HABIB CHORFA, Carole
HERNANDEZ MAGNIEZ, Kévin LABORDE, Bernadette LOURIAC-HERRERA, Marie LOYEZ, Nathalie SIMARD, Sandrine MATEU GUTIERRES, Jérôme LABORIE, Aurélie PACE, Elisabeth MOULY MANETAS, Thierry ODDON.
Absents avant donné procuration : Delphine FERRERES-VALAT a donné pouvoir à Jérôme
FABRE, Morgan MARION a donné pouvoir à Céline DUBOIS
Absents Excusés : Christophe ERMOLENKO, Lucyle MORGAN, Jean-Louis CAMPUS Secrétaire de séance : Kévin LABORDE
En application de l'instruction M 57 et du principe de prudence qu'elle préconise, le
provisionnement vise à constater une dépréciation ou un risque avéré. L'article L. 2321-2 du CGCT alinéa 29° stipule qu'une provision doit être constituée par
délibération de l'assemblée délibérante dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du risque financier estimé par la collectivité. La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution au risque. Elle donne lieu à une reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.
La réalisation par Monsieur SIRI, en 2016, de travaux de dépose de la toiture de sa construction a provoqué l'apparition de fissures notamment sur l'immeuble contigu de Mme PEREZ et de M. DE BLEECKERE et l'effondrement de murs mitoyens.
Par un arrêté n° URBA2018/023 du 26 mars 2018, le maire de VILLENEUVE-LES-BEZIERS a constaté un péril imminent par lequel il a, compte tenu de l'ampleur des travaux à réaliser, prescrit l'intervention d'un bureau d'études techniques pour réaliser une étude de confortation de la maçonnerie, afin de permettre une mise en sécurité rapide des immeubles, et prononcé à l'encontre de Mme PEREZ et de M. DE BLEECKERE une interdiction totale et immédiate d'habiter leur immeuble.
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20230327-202321-DE
Date de télétransmission : 29/03/2023
Date de réception préfecture : 29/03/2023 En l'absence de réponse de Monsieur SIRI aux mises en demeure qui lui ont été adressées en juillet et septembre 2018, la commune a fait procéder d'office aux travaux de confortation et de mise en sécurité des immeubles entre décembre 2018 et mars 2019 pour la somme de 156 893.52 € HT.
Par une ordonnance n° 1804928 du 3 décembre 2018, le juge des référés du Tribunal Administratif de Montpellier a ordonné une expertise pour déterminer les causes et les
responsabilités dans les désordres apparus sur la propriété des requérants en raison de travaux effectués par M. SIRI qui ont impacté leur immeuble mitoyen.
Monsieur Bernard BLANCO, désigné à cet effet, a rendu son rapport d'expertise le 31 janvier 2020.
Par une requête et un mémoire enregistré les 6 juillet 2021 et 30 juin 2022 sous le numéro 2103511, Madame Karine PEREZ, Monsieur Yann DE BLEECKERE et la SA MAIF demandent,
dans le dernier état de leurs écritures la mise à la charge de la commune de VILLENEUVE- LES-BEZIERS :
- Du versement de la somme de 81974.41 € à Madame Karine PEREZ et Monsieur Yann
DE BLEECKERE en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la
carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police (retard dans l'exécution de l'arrêté de péril imminent),
- 2500 € au titre des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative,
- Le versement des entiers dépens de l'instance en ce compris le montant des frais et honoraires de l'expertise judiciaire s'élevant à la somme de 13 670.10 € et ayant été mis à
la charge de Madame Karine PEREZ ET Monsieur Yann DE BLEECKERE et pris en charge par la SA MAIF.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable,
Le Conseil Municipal :
-_ CONSTITUE une provision budgétaire d'un montant de 98 145 € permettant de couvrir
le risque lié au contentieux opposant la Commune de VILLENEUVE-LES-BEZIERS à Madame Karine PEREZ, Monsieur Yann DE BLEECKERE et la SA MAIF.
Fait et délibéré les jours, mois et an susalits
Le Märre,
Fabrice SOLANS
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de MONTPELLIER (par voie postale 6 rue
Pitot 34000 MONTPELLIER ou par voie
dématérialisée via l'application félérecours
citoyens sur le site www telerecours.fr) dans
un délai de deux à compter de la
publication.
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20230327-202321-DE
Date de télétransmission : 29/03/2023
Date de réception préfecture : 29/03/2023 Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20230327-202321-DE
Date de télétransmission : 29/03/2023
Date de réception préfecture : 29/03/2023