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Arrêté - 24 06 2026 Communique de presse Secheresse
Arrêté - 20251231 AP signe reglementation peche 72
Arrêté - Arrete cadre secheresse 2017
Arrêté - 20260609 arrete cadre secheresse 72
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mulsanne.
Lien du pdf (Arrêté - 20260609 arrete cadre secheresse 72)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
PRÉFET
Direction
DE
LA
SARTHE
départementale
Liberté
des
territoires
Egalité Fraternité
Le
Mans,
le
=
G
JUIN
2026
ARRÊTÉ
CADRE
PRÉFECTORAL
relatif
à
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
en
période
de
sécheresse
et
à
la
mise
en
œuvre
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
de
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
en
période
d'étiage
Le
Préfet
de
la
Sarthe
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
le
Code
de
l’environnement ;
le
Code
civil
et
notamment
les
articles
640
à
645;
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
22124
et
L.
2212
2,
L.
2213-29
et
L.
22151;
les
décrets
n°
62-14448
du
24
novembre
1962
et
n°
87-154
du
27
février
1987
relatif
à
la
coordination
interministérielle
et
à
l'organisation
de
l'administration
dans
le
domaine
de
l'eau
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°
2005-636
du
30
mai
2005
relatif
à
l’organisation
de
l'administration
dans
le
domaine
de
l'eau
et
aux
missions
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
;
le
décret
n°
2008-652
du
2
juillet
2008
relatif
à
la
déclaration
des
dispositifs
de
prélèvement,
puits
ou
forages
réalisés
à
des
fins
d'usage
domestique
de
l'eau
et
à
leur
contrôle
ainsi
qu'à
celui
des
installations
privatives
de
distribution
d'eau
potable
;
le
décret
n°
2021-7985
du 23
juin
2021
relatif
à
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse,
et
notamment
son
article 4
;
le décret
du
12 juin
2025
nommant
M.
Sébastien
JALLET,
Préfet
de
la Sarthe
;
le
décret
n°
2023-835.du
29
août
2023
relatif
aux
usages
et
aux
conditions
d'utilisation
des
eaux
de
pluie
et
des
eaux
usées
traitées
;
l'arrêté
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
et
à déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-6
du
Code
de
l'environnement
;
l'arrêté
du
30
juin
2023
relatif
aux
mesures
de
restriction,
en
période
de
sécheresse,
portant
sur
le
prélèvement
d'eau
et
la
consommation
d'eau
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
l'arrêté
préfectoral
d'orientations
du
bassin
Loire-Bretagne
du
29
août
2024
;
l'instruction
TREL2119797]
du
27
juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la sécheresse
hydrologique ;
DDI
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
- 72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
02
85
32
75
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www.sarthe.gouv.fr
1/15 VU
l'instruction
du
16
mai
2023
relative
à
la
gestion
de
la
sécheresse
et
le
guide
national
de
mise
en
œuvre
opérationnelle
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
qui
l'accompagne
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Loire-
Bretagne
en
vigueur
;
VU
les
Schémas
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
des
bassins
versants
de
l'Huisne
approuvé
le
12
janvier
2018,
de
la
Sarthe
amont
approuvé
le
16
décembre
2011,
du
Loir
approuvé
le
25
septembre
2015
et
de
la
Sarthe
aval
approuvé
le 10
juillet
2020;
VU
l'étude
du
BRGM
à
l'échelle
du
département
de
la
Sarthe
finalisée
le
12
décembre
2022
(contexte
hydrogéologique
et
dynamique
des
nappes,
détermination
de
zones
de
gestion
et
niveaux
piézométriques
associés,
modélisation
pluies-niveaux-débit)
;
VU
l'arrêté
cadre
préfectoral
relatif
à
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
en
période
de
sécheresse
du
2
avril
2025 ;
VU
la
consultation
du
public
sur
le
site
des
services
de
l'État
qui
s'est
déroulée
du
30
avril
2026
au
21
mai
2026;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'anticiper
les
situations
de
crise
relatives
à
la
gestion
des
ressources
en
eau ;
CONSIDÉRANT
que
l'article
R.
211-67
du
Code
de
l'environnement
permet
au
préfet
la
création
d’une
zone
d'alerte
pour
un
sous-bassin,
bassin
ou
groupement
de
bassins
correspondant
à
une
unité
hydrographique
cohérente,
dans
laquelle
sont
susceptibles
d'être
prescrites
les
mesures
mentionnées
à
l'article
R.
211-66
du
même
code;
CONSIDÉRANT
que
des
mesures
provisoires
de
restrictions
ou
d'interdictions
de
certains
usages
de
l’eau
sont
susceptibles
d'être
rendues
nécessaires
pour
la
préservation
de
la
santé,
de
la
salubrité
publique,
de
l'alimentation
en
eau
potable,
des
écosystèmes
aquatiques
et
pour
la
protection
des
ressources
en
eau,
compte
tenu
de
la
précarité
des
écoulements
superficiels
et
des
réserves
en
eau
du
sol
et
du
sous-sol
;
CONSIDÉRANT
le
plan
d'adaptation
au
changement
climatique
pour
le
bassin
Loire
Bretagne,
la
raréfaction
de
la
ressource
ainsi
que
les
nécessaires
économies
d'eau
à
réaliser
;
CONSIDÉRANT
qu'une
connaissance
permanente
des
débits
de
certains
cours
d'eau
est
rendue
possible
par
le
suivi
hydrométrique
réalisé
par
la
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
des
Pays
de
la
Loire
complété
de
données
mensuelles
issues
du
réseau
de
l'Observatoire
national
des
étiages
(ONDE)
fournies
par
l'Office
français
de
la
biodiversité
(OFB)
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d’une
action
préventive
sur
les
atteintes
à
l'environnement
conformément
à
l’article
L. 110-1
paragraphe
II du
Code
de
l’environnement
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
veiller
à
la
solidarité
et
à
la
coordination
des
mesures
pour
assurer
une
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
et
faire
face
à
une
menace
ou
aux
conséquences
d’une
sécheresse
ou
d'un
risque
de
pénurie
d'eau ;
CONSIDÉRANT
que
le
renforcement
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
en
situation
de
stress
hydrique
vise
notamment
à
s'adapter
aux
évolutions
liées
aux
changements
climatiques ;
CONSIDÉRANT
que
les
déficits
quantitatifs
observés
sur
les
cours
d'eau
contribuent
à
la
dégradation
de
la
qualité
écologique
des
cours
d'eau ;
CONSIDÉRANT
que
les
résultats
de
l'étude
du
BRGM
concluent
à
la
nécessité
de
préserver
le
niveau
général
des
nappes
souterraines
qui
contribuent
le
plus
souvent
pour
plus
de
85
%
au
maintien
du
débit
des
rivières
en
période
de
basses
eaux
;
DDI
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
- 72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
02
85
32
75
00
www.sarthe.gouv.fr
2/15 CONSIDÉRANT
l'arrêté
d'orientations
pour
la
mise
en
œuvre
coordonnée
des
mesures
de
restriction
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
dans
le
bassin
Loire-Bretagne
publié
le
29
août
2024
CONSIDÉRANT
les
retours
d'expérience
de
la
mise
en
œuvre
de
l'arrêté
Cadre
Sécheresse
publié
le
2
avril
2025,
CONSIDÉRANT
les
avis
des
comités
ressource
en
eau
du
20
novembre
2025
et
du
30
avril
2026,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Sarthe ;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: Objet
de
l'arrêté
cadre
départemental
Le
présent
arrêté
cadre
a
pour
objet
d'anticiper
les
mesures
de
gestion
à
mettre
en
œuvre
lors
des
situations
de
pénurie
ou
de
sécheresse,
afin
de
préserver
la
ressource
en
eau
sur
les
bassins
versants
du
département
de
la
Sarthe.
Il
définit
des
mesures
progressives
de
gestion
permettant
de
préserver
in-fine
les
usages
prioritaires
et
les
besoins
des
milieux.
Pour
cela,
il :
.
délimite
les
zones
d'alerte
relatives
aux
ressources
superficielles
et
souterraines
dans
lesquelles
peuvent
s'appliquer
des
mesures
de
limitation
ou
d'interdiction
temporaire
des
usages
de
l'eau
en
cas
de
sécheresse
ou
de
pénurie
de
la
ressource
en
eau ;
«
fixe
pour
chacune
de
ces
zones
d'alerte,
les
seuils
de
référence
(vigilance,
alerte,
alerte
renforcée,
crise),
à
partir
desquels
des
mesures
de
limitation
ou
d'interdiction
temporaire
des
prélèvements
s'appliquent
;
*
précise
les
mesures
de
gestion
applicables
aux
différents
usages
de
l'eau
lorsque
les
seuils
de
référence
sont
franchis
pour
les
eaux
superficielles ;
°
définit
les
conditions
permettant
de
réduire
ou
de
lever
les
mesures
de
limitation
ou
d'interdiction
temporaires ;
+
comprend
toute
mesure
en
faveur
de
la
protection
des
milieux
et
de
la
ressource.
Des
nouvelles
zones
d'alerte
pourront
être
retenues
lorsque
la
connaissance
du
fonctionnement
hydraulique
sera
suffisante
pour
fixer
des
seuils
de
restrictions
cohérents
avec
le
but
recherché
de
la gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau.
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
de
mises
à jour
partielles
pour
entrer
en
compatibilité
avec
les
conclusions
des
études
quantitatives
en
cours
(HMUC,
EVP,
..).
Seules
les
mesures
de
gestion
définies
par
le
présent
arrêté
cadre
sont
applicables
sur
les
bassins
versants
du
département.
Sur
la
base
des
conditions
développées
ci-après,
le
Préfet
acte
par
arrêtés
les
restrictions
temporaires
des
usages
de
l’eau
qui
s'imposent
en
application
des
dispositions
du
présent
arrêté. Les
modalités
d’un
bilan
annuel
sont
évoquées
à
l'article
13
du
présent
arrêté.
DDI
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
-
72042
LE
MANS
cedex
9
-
Téléphone
02
85
32
75
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3/15 ARTICLE
2 : Période
d'application
Le
présent
arrêté-cadre
s'applique
à
la
période
de
basses
eaux
telle
qu'elle
est
définie
par
le
SDAGE
Loire
Bretagne
et/ou
les
SAGE
en
vigueur.
Si
la
situation
l'exige,
des
mesures
de
limitation
ou
d'interdiction
peuvent
être
prises
en
dehors
de
cette
période
par
arrêté
préfectoral.
ARTICLE
3
: Domaine
d'application
Les
mesures
définies
dans
le
présent
arrêté
concernent
l'ensemble
des
usages
de
l'eau
à
l'exception
de
ceux
définis
comme
prioritaires
à
l'article
5.
L'arrêté
cadre
s'applique
quelle
que
soit
l'origine
de
la
ressource
utilisée
(eaux
superficielles,
eaux
souterraines,
nappes
d'accompagnement
des
cours
d'eau
(*),
plan
d'eau
connecté,
réseau
public
d'alimentation
en
eau
potable,
puits,
forages).
(*)
La
nappe
d'accompagnement
d’un
cours
d'eau
est
la
nappe
en
forte
relation
hydraulique
avec
le
cours
d'eau.
Elle
est
définie
de
part
et
d'autre
du
cours
d'eau
comme
la zone
à
l'intérieur
de
laquelle
un
prélèvement
d'eau
souterraine
est
susceptible
d'avoir
un
impact
sur
le débit
de
la rivière.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
aussi
bien
aux
pompages
fixes
que
mobiles.
Les
mesures
de
limitation
ne
s'appliquent
pas
si
la
ressource
est
déconnectée
du
milieu
ou
du
réseau
hydrographique
en
période
de
basses
eaux.
Ainsi,
le
présent
arrêté
ne
s'applique
pas
à
l’utilisation : ° des
eaux
stockées
dans
les
retenues
d’eau
(plans
d'eau,
lagunes,
mares,
réserves)
étanches,
régulières,
déconnectées
du
milieu
naturel
(cours
d'eau,
canaux,
nappes)
et
remplies
pendant
la
période
de
hautes
eaux
(entre
le
1°
novembre
et
le
31
mars),
dès
lors
que
des
mesures
de
restriction
ne
perdurent
pas
durant
cette
période
en
application
de
l’article
2
du
présent
arrêté.
Dans
l'attente
de
la
démonstration
de
la
déconnexion,
les
exploitants
de
ces
retenues
devront
être
en
mesure
de
justifier
que
durant
la
période
de
basses
eaux
(du
1“ avril
au
31
octobre),
le
cumul
des
prélèvements
effectués
dans
l’une
de
ces
retenues
n'excède
pas
le volume
de
prélèvement
autorisé
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
(via
par
exemple
le
registre
de
relevé
de
compteur),
ou
à
défaut
la
capacité
théorique
de
la
retenue
concernée.
À
ce
titre,
tout
exploitant
d'une
telle
retenue
devra
être
en
mesure
de
fournir,
à
la
demande
de
l'autorité
administrative,
une
bathymétrie
ou
un
relevé
topographique
de
sa
retenue
associée
à
un
comptage
permettant
d'attester
le volume
prélevé
dans
la
retenue.
+ des
eaux
pluviales
collectées
à
partir
de
surfaces
imperméabilisées
et
stockées
dans
des
aménagements
réguliers
(ex.
: récupération
des
eaux
de
toitures
stockées
dans
des
cuves);
« des
eaux
usées
traitées
d'origine
urbaine
ou
industrielle
satisfaisant
aux
obligations
réglementaires
de
réutilisation.
Il
revient
aux
usagers
de
démontrer
l'origine
de
la
ressource
ou
la
déconnexion
éventuelle
de
leurs
installations
régulières
(**)
de
prélèvement
(forages,
retenues...)
vis-à-vis
des
milieux
aquatiques
et
de
la
nappe
d'accompagnement.
(**)
Une
installation
est
réputée
«
régulière
» si elle
respecte
toutes
les
réglementations
qui
la
concernent
: police
de
l'eau,
Code
minier,
déclaration
agence
de
l’eau,
urbanisme...
DDI
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
- 72042
LE
MANS
cedex
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af15 ARTICLE
4
: Procédure
de
suivi
des
niveaux
d'alerte
Un
suivi
hebdomadaire
de
l'état
de
la
ressource
en
eau
(débits
des
cours
d'eau,
relevés
piézométriques...)
est
réalisé
afin
de
disposer
des
principaux
éléments
pouvant
caractériser
l'état
des
écoulements
superficiels
et des
nappes
souterraines.
Il peut
être
complété
le cas
échéant
par
des
observations
des
cours
d'eau
réalisées
par
des
agents
de
l’État ou
missionnés
par
lui.
Si
la
situation
l’impose,
le
classement
d'une
zone
d'alerte
est
établi
par
arrêté
préfectoral
dont
les
dispositions
sont
consultables
sur
les
différents
sites
internet
des
services
de
l'État,
en
Sarthe
sur
le
site
de
la
préfecture
ou
au
niveau
national
sur
VigiEau
:
Site
des
services
de
l'État
en
Sarthe :
https://www.sarthe.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement.-transition-energetique-et- prevention-des-risques/Eau/Gestion-de-l-eau/Secheresse-mesures-de-restrictions-sur-l-usage- de-la-ressource-en-eau FVigiEau
: https://vigieau.gouv.fr/
Une
carte
dynamique
est
également
mise
à
la
disposition
du
public
sur
le
site
des
services
de
l'État
de
la Sarthe
afin
de
se géolocaliser
sur
les
bassins
d'alerte
du
département
:
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=c2e49db8- 1d3f-4427-8d3f-df44d127224c ARTICLE
5
: Définition
des
usages
5.a
- Les
usages
prioritaires
:
On
entend
par
usages
prioritaires :
. l'alimentation
des
réseaux
d'eau
potable
(dont
la
production
et
le
transfert),
- la
santé
et
la
salubrité
publique,
. la
sécurité
civile,
. les
besoins
des
milieux
naturels,
- l’'abreuvement
des
animaux
(captifs).
Toutes
les
mesures
doivent
être
prises
afin
de
préserver
ces
usages
prioritaires.
5.b
- Les
usages
non
prioritaires :
Les
usages
non
prioritaires
se
répartissent
en
quatre
catégories :
- P-les
usages
des
particuliers,
- E-les
usages
des
professionnels*
et
entreprises,
(*) hors
profession
agricole
mais
y compris
ICPE
sans
arrêté
de
prescriptions
spécifiques
- C-les
usages
des
collectivités,
. A-les
usages
des
exploitants
agricoles
(hors
abreuvement
des
animaux
d'élevage).
DDI
-19,
bd
Paixhans
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5/15 Le
tableau
ci-après
détaille,
de
manière
non-exhaustive,
les
différents
usages
non
prioritaires
associés
aux
catégories
:
Catégorie
P
E
C
A
Usages
Arrosage
des
espaces
arborés,
pelouses,
massifs
fleuris,
plantes
d'agrément
non
liées
à
la production
(pot
et
pleine
terre),
espaces
verts.
X
x
X
X
Arrosage des
jardins
potagers
X
X
X
Remplissage
et
vidange
des
piscines
non
collectives
(de
plus
d'1
m*)
X
Remplissage
et
vidange
des
piscines
à
usage
collectif
(publiques
ou
privées)
X
X
Lavage
de
véhicules
en
station
X
X
X
X
Lavage
de
bateaux
ou
engins
nautiques
X
X
X
Nettoyage
des
façades,
toitures,
trottoirs
et
autres
surfaces
imperméabilisées
X
X
X
X
Alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
d'ornement
X
X
X
Douches
de
plage
X
X
X
Arrosage
des
terrains
de
sport,
des
pistes
de
chevaux
ou
de
champs
de
courses
x
x
x
x
(hippodromes,
cynodromes...)
Arrosage
des
golfs
(conformément
à l'accord
cadre
golf et environnement
2019-2024)
X
X
X
Arrosage
des
greens
et
départs
de
golfs
X
X
X
Usages
de
l'eau
strictement
nécessaires
aux
process
de
production
ou
à
l'activité
exercée
(artisanat,
commerce,
industrie
y
compris
ICPE
ne
disposant
pas
de
X
X
X
mesures
sécheresse
spécifiques)
Usages
de
l'eau
non
strictement
nécessaires
aux
process
de
production
ou
à
l'activité
exercée
(artisanat,
commerce,
industrie
y
compris
ICPE
ne
disposant
X
X
X
pas
de
mesures
sécheresse
spécifiques)
Installations
de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique,
et
thermique
à
flamme,
visées
dans
le
Code
de
l'énergie,
qui
garantissent,
dans
le
respect
de
l'intérêt
X
général,
l’'approvisionnement
en
électricité
sur
l'ensemble
du
territoire
national
Irrigation
des
cultures
par
aspersion
(sauf
prélèvements
à
partir
d'ouvrages
de
substitution
ou
de
retenues
collinaires)
Irrigation
des
cultures
par
système
d'irrigation
localisée
:goutte
à
goutte,
micro-
aspersion
par
exemple,
(sauf
prélèvements
à partir
d'ouvrages
de
substitution
ou
de
X
X
retenues
collinaires)
Irrigation
dans
le
cadre
de
la gestion
collective
(OUGC)
X
Remplissage
/ vidange
des
plans
d’eau
!
X
X
X
X
Prélèvement
pour
l'alimentation
des
canaux
de
navigation
X
X
X
X
Navigation
fluviale
X
Gestion
des
ouvrages
X
X
X
X
Travaux
en
cours
d’eau
X
X
X
X
Rejets
des
stations
d'épuration
urbaines
et
collecteurs
pluviaux
X
Rejets
industriels
X
DDI
-19,
bd
Paixhans
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MANS
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6/15 ARTICLE
6 : Définition
des
niveaux
de
gestion
6.a
- Eaux
superficielles
Sont
définis
comme
prélèvements
en
eaux
superficielles
les
prélèvements
directs
en
cours
d'eau,
en
nappes
d'accompagnement
et
en
nappes
libres,
à
l'exception
des
prélèvements
en
nappes
libres
sur
le
bassin
de
la
Vive-Parence.
À
défaut
de
démonstration
de
l'absence
d'impact
du
prélèvement
en
nappe
libre
sur
le
milieu
superficiel
et
ses
annexes
(cours
d'eau,
plans
d'eau,
zones
humides...),
tout
prélèvement
en
nappe
libre
est
considéré
comme
un
prélèvement
en
eaux
superficielles.
Les
prélèvements
en
eaux
superficielles
sont
soumis
à
quatre
niveaux
de
gestion
(vigilance,
alerte,
alerte
renforcée
et
crise),
définis
à
l’article
6.c
et
comportent
des
mesures
progressives
en
fonction
de
l'importance
de
la sécheresse.
6.b
—
Eaux
souterraines
Sont
définis
comme
prélèvements
en
eaux
souterraines
les
prélèvements
en
nappes
captives
et
semi-captives
et
les
prélèvements
en
nappes
libres
sur
le
bassin
de
la Vive-Parence.
Les
prélèvements
en
eaux
souterraines
sont
soumis
à
quatre
niveaux
de
gestion
(vigilance,
alerte,
alerte
renforcée
et
crise),
définis
à
l’article
6.c
et
comportent
des
mesures
progressives
en
fonction
de
l'importance
de
la
sécheresse.
6.c
-
Niveaux
de
gestion
La
situation
s'apprécie
en
comparant
les
débits
des
cours
d’eau
de
stations
de
référence
aux
valeurs
seuils
précisées
dans
le
présent
arrêté.
Le
cas
échéant,
d'autres
données
peuvent
également
être
prises
en
compte:
réseau
d'Observations
national
des
étiages
(ONDE),
autres
indicateurs
développés
par
l'OFB
ou
observations
de
terrain
réalisées
par
des
agents
de
l’État
ou
missionnés
par
lui.
Les
indicateurs
liés
à
l'eau
potable
peuvent
également
être
considérés.
Niveau
de
vigilance
:
il sert
de
référence
pour
déclencher
des
mesures
de
communication
et
de
sensibilisation
de
tous
les
publics,
afin
d'inciter
à
restreindre
volontairement
les
consommations,
dès
que
la
tendance
hydrologique
laisse
pressentir
un
risque
de
crise
à
court
ou
moyen
terme
et
que
la
situation
est
susceptible
de
s'aggraver
en
l'absence
de
pluies
significatives
dans
les
semaines
ou
mois
à venir.
La
situation
ne
conduit
pas
à
une
concurrence
entre
usages,
le fonctionnement
biologique
des
milieux
aquatiques
étant
satisfait.
Niveau
d'alerte:
ce
niveau
signifie
que
la
coexistence
de
tous
les
usages
et
le
bon
fonctionnement
des
milieux
ne
sont
plus
assurés.
Lorsque
les
conditions
de
déclenchement
sont
constatées,
les
premières
mesures
de
restrictions
effectives
des
usages
de
l'eau
sont
mises
en
place.
Niveau
d'alerte
renforcée:
ce
niveau
est
une
aggravation
du
niveau
d'alerte.
Tous
les
prélèvements
ne
peuvent
plus
être
simultanément
satisfaits.
Cette
situation
permet
une
limitation
progressive
des
prélèvements
et
le
renforcement
substantiel
des
mesures
de
restriction
des
usages
si
nécessaire,
afin
de
ne
pas
atteindre
le
niveau
de
crise.
Niveau
de
crise
: il est
motivé
par
la
nécessité
de
préserver
les
capacités
de
la
ressource
pour
l'alimentation
en
eau
potable
des
populations,
pour
les
usages
en
lien
avec
la
santé,
la
salubrité
publique,
la
sécurité
civile,
la
sécurité
des
installations
industrielles,
l’abreuvement
des
animaux
et
de
préserver
les
fonctions
biologiques
des
cours
d'eau.
Le
seuil
de
DDI
-19,
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10013
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LE
MANS
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7h15 déclenchement
sera
au
minimum
identique
au
débit
de
crise
tel
que
défini
dans
le
SDAGE,
lorsque
celui-ci
existe.
L'atteinte
de
ce
niveau
doit
en
conséquence
impérativement
être
évitée
par
toute
mesure
préalable,
l'arrêt
des
usages
non
prioritaires
s'impose
sauf
en
ce
qui
concerne
des
cas
d’adaptations
dûment
justifiées,
à titre
exceptionnel.
ARTICLE
7 : Définition
des
mesures
applicables
en
fonction
des
niveaux
de
gestion
Les
mesures
de
restrictions
ou
interdictions,
définies
en
fonction
des
niveaux
de
gestion,
sont
précisées
dans
le
tableau
joint
en
annexe1
du
présent
arrêté.
Elles
concernent
les
usages
non
prioritaires
définis
à
l’article
5
quelle
que
soit
l'origine
de
la
ressource
(eaux
superficielles
ou
souterraines,
réseau
d'eau
potable).
Les
restrictions
s'effectuent
sur
les
volumes
hebdomadaires
autorisés
(VHA)
définis
en
annexe
5, dans
la
limite
du
respect
des
volumes
annuels
accordés
à chaque
point
de
prélèvement.
Cas
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
:
Les
ICPE
appliquent
les
dispositions
spécifiques
d'économie
d'eau
contenues
dans
les
arrêtés
préfectoraux
d'autorisation
qui
leur
ont
été
notifiés
ainsi
que
celles
de
l'arrêté
ministériel
en
vigueur,
relatif
aux
mesures
de
restriction,
en
période
de
sécheresse,
portant
sur
le
prélèvement
d'eau
et
la
consommation
d'eau
des
ICPE.
Les
ICPE
soumises
au
régime
de
déclaration,
celles
autorisées
ou
enregistrées
dont
les
arrêtés
ne
contiennent
pas
de
dispositions
spécifiques
prévoyant
des
mesures
proportionnées
à
prendre
en
cas
de
franchissement
des
seuils
de
gestion
(vigilance,
alerte,
alerte
renforcée
et
crise)
et
non
visées
par
les
mesures
de
restriction
de
l'arrêté
ministériel
suscité,
relèvent
des
dispositions
prévues
pour
la
catégorie
«
Entreprise
»
(E)
du
présent
arrêté,
quelle
que
soit
l'origine
de
la
ressource.
Cas
des
réserves
de
reprise:
les
réserves
de
reprise
sont
définies
comme
des
ouvrages
temporairement
en
eau,
utilisés
uniquement
pour
faciliter
la
reprise
des
eaux
par
pompage,
forage
ou
dérivation
et
sans
vocation
de
stockage.
Pour
ces
réserves
de
reprise,
les
restrictions
sont
celles
appliquées
au
point
de
prélèvement
alimentant
la
réserve.
En
cas
d'origines
multiples
(eaux
superficielles,
eaux
souterraines),
le
prélèvement
en
sortie
de
réserve
sera
considéré
sur le
milieu
superficiel.
Cas
des
eaux
souterraines
: en
l'absence,
à
ce
stade,
de
seuils
qui
soient
basés
sur
des
données
plus
complètes
et
cohérentes,
les
restrictions
applicables
aux
prélèvements
réalisés
en
eaux
souterraines
en
alerte
et
alerte
renforcée
sont
- de
manière
transitoire
— identiques.
ARTICLE
8
: Définition
des
zones
d'alerte
et
indicateurs
de
référence
8.a
—
Définitions
Une
zone
d'alerte
constitue
une
entité
hydrographique
superficielle
cohérente
à
l'échelle
de
laquelle
des
mesures
de
gestion
sont
susceptibles
d'être
mises
en
œuvre.
À
chaque
zone
d'alerte
est
associée
une
station
hydrométrique
dont
les
données
servent
d'indicateurs
pour
le
déclenchement
des
mesures
de
gestion.
Les
zones
d'alertes
et
indicateurs
de
référence
associés
sont
précisés
ci-après
et
présentés
sous
forme
cartographique
en
annexe
3.
En
complément,
la
liste
des
communes
par
zone
d'alerte
figure
en
annexe
4 du
présent
arrêté.
DDI
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
- 72042
LE
MANS
cedex
9
-
Téléphone
02
85
32
75
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8/15 Une
même
commune
peut
appartenir
à plusieurs
zones
d'alerte.
Il convient
dans
ce
cas
de
se
référer
à
la
carte
dynamique
disponible
sur
le
site
Internet
de
l’État
en
Sarthe
ou
sur
la
plateforme
VigiEau
en
vue
de
connaître
la
zone
d'alerte
d'appartenance
de
l'adresse
du
lieu
d'un
prélèvement
donné.
Pour
le
réseau
d'alimentation
en
eau
potable,
la
zone
d'alerte
d'appartenance
est
déterminée
sur
la
base
du
lieu
de
consommation
(à
la sortie
du
robinet).
Pour
un
prélèvement
dans
le
milieu
naturel
(superficiel
ou
souterrain),
la
zone
d'alerte
d'appartenance
s'apprécie
à
l'endroit
du
prélèvement.
Dans
le
cas
où
l'usage
de
la
ressource
s'effectue
sur
un
bassin
différent
du
lieu
de
prélèvement,
l'usager
doit
être
en
mesure
de
justifier
de
l'origine
de
l'eau
utilisée
(lieu
de
prélèvement).
8b
- Zones
d'alerte
et stations
hydrométriques
de
référence
associées
Tous
les
prélèvements,
qu'ils
soient
en
eau
superficielle
ou
en
eau
souterraine,
doivent
appliquer
les
restrictions
de
la zone
d'alerte
dans
laquelle
ils se
situent
et figurant
dans
le tableau
suivant
:
Zones
d'alerte
Stations
hydrométriques
de
référence
N°
Nom
Dépts
Localisation
Cours
d'eau
Référence
1
Sarthe
amont
72
Neuville-Souillé
Sarthe
MO250610
2
Orne
Saosnoise
72
Montbizot
Orne
Saosnoise
M0243010
3
|Vaudelle-Merdereau-Orthe
53,
72
St-Georges-le-Gaultier
Vaudelle
M0124010
4
Bienne
72
Thoiré-sur-Contensor
Bienne
M0153010
5
Sarthe
aval
49,
72
St-Denis-d'Anjou
(Beffes)
Sarthe
MO680610
6
Vègre
53,72
Asnières-sur-Vègre
Vègre
MO583020
7
| Affluents
Sarthe
médiane
(*)
72
Voivres-lès-le-Mans
Sharpereie
MO525210
Deux-Fonts
(**)
72
Avoise
Deux-Fonts
MO556030
9
Gée
72
Fercé-sur-Sarthe
Gée
M0535010
10
Vaige-Taude-Erve
53,
72
Bouessay
Vaige
M0653110
11
Huisne
28,
61,
72
Montfort-le-Gesnois
Huisne
M0421510
12
Vive-Parence
72
Saint
Corneille
Vive-Parence
M0434015
13
Dué-Narais
72
St-Mars-la-Brière
Narais
M0424810
14
Loir
28, 41, 49, 72
Durtal
Loir
M1531610
15
Braye-Anille
72
Valennes
Braye
M1213010
16
Veuve-Tusson
41,72
La
Chapelle-Gaugain
Tusson
M1254010
17
Aune
72
Pontvallain
Aune
M1463010
18
Argance
72
La
Chapelle-d'Aligné
Argance
M1534510
(*)
Affluents
Sarthe
médiane
: Orne
champenoise,
Rhonne,
Vezanne-Fessard
et
Roule-Crotte.
(**)
Deux-Fonts
: zone
d'alerte
Deux-fonts
et
Voutonne
Les
zones
d'alertes
Fare/Maulne
et
Escotais/Long
sont
rattachées
à
la zone
d'alerte
n°
14
du
Loir.
À
titre
d'exception,
l'ensemble
de
la
commune
du
Mans
est
rattachée
à
la
zone
d'alerte
«
Huisne
»,
compte
tenu
du
lieu
de
prélèvement
de
l'eau
potable
distribuée
et
du
caractère
urbain
du
territoire.
DDI
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
-
72042
LE
MANS
cedex
9
- Téléphone
02
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32
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9/15 ARTICLE
9
: Définition
des
valeurs
de
seuils
dans
chaque
zone
d'alerte
Les
valeurs
seuils
associées
aux
différents
niveaux
de
gestion
sont
établies
en
tenant
compte
des
seuils
d'alerte
et
seuils
de
crise
définis
par
les
études
des
volumes
prélevables
déterminés
dans
les
SAGE
ou,
à
défaut,
dans
le
SDAGE
du
Bassin
Loire-Bretagne.
Les
valeurs
seuils
associées
aux
différents
niveaux
de
gestion
sont
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
1
|
k
“a
Débits
seuils pour
les différents
Zones
d'alerte
Stations
de
référence
niveaux
de
gestion
(m°/s)
.
:
ne
uns
Alerte
:
N
Nom
Dépts
Localisation
Vigilance | Alerte
, |
Crise
renforcée
1
Sarthe
amont
72
Neuville-Souillé
2,700
2,200
1,800
1,500
2
Orne
Saosnoise
72
Montbizot
0,430
0,350
0,300
0,240
3
|
Vaudelle-Merdereau-Orthe
5
St-Georges-le-Gaultier|
0,200
0140
01120
01100
4
Bienne
72
Thoiré-sur-Contensor |
0,250(*)
10180(*)|
0140(*)
10115(*)
5
Sarthe
aval
49
Benne
9,000 |
7000 |
5,500
|
5,000
72
(Beffes)
6
Vègre
>
Asnières-sur-Vègre
0,750
|
0,500
0,400
0,300
z |
'uens del
San
72
|
Voivres-les-le-Mans |
0130
|
0100 |
0,070
|
0,050
médiane
8
Deux-Fonts
72
Avoise
0130
0100
0,070
0,050
9
Gée
72
Fercé-sur-Sarthe
0,200
0150
0120
0,080
10
Vaige-Taude-Erve
:
Bouessay
0150
0,095
0,045
0,025
28
11
Huisne
61
Montfort-le-Gesnois
4,800
4100
3,900
3,600
72
12
Vive-Parence
72
Saint
Corneille
0,090
0,070
0,055
0,040
13
Dué-Narais
72
St-Mars-la-Brière
0,360
0,320
0,260
0,230
28
14
Loir
41
Durtal
8,000
5,500
4,500
4,000
49
72
15
Braye-Anille
72
Valennes
0,500
0,350
0,300
0,250
16
Veuve-Tusson
5
La
Chapelle-Gaugain |
0,200
0150
01120
0100
17
Aune
72
Pontvallain
0,270
0140
0,000
0,080
18
Argance
72
La
Chapelle-d'Aligné
0110
0,080
0,040
0,015
(*)
sur
les
zones
d'alerte
dont
les
seuils
sont
revus
à
la
hausse
par
le
présent
arrêté,
les
non-
conformités
éventuellement
constatées
lors
de
la
saison
d'étiage
2026
feront
l'objet
d'un
simple
rappel
à
la
réglementation.
DDI
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
- 72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
02
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32
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10/15 De
plus,
l'Office
français
de
la
biodiversité
(OFB)
réalise
un
suivi
de
cours
d'eau
dans
le
cadre
du
réseau
de
l'Observatoire
national
des
étiages
(ONDE)
qui
permet
le
classement
de
l'écoulement
de
ces
cours
d'eau
en
4 catégories
comme
précisées
dans
le tableau
ci-dessous
:
Caractérisation
de
la
note
ONDE
par
l'OFB
Écoulement
acceptable
:
correspond
à
une
station
présentant
un
écoulement
continu,
permanent
et
visible
à
l'œil
nu
Écoulement
visible faible
:
:
correspond
à
une
station
sur
laquelle
il y
a
de
l'eau
et
un
courant
visible
mais
le débit
faible
ne
garantit
pas
un
fonctionnement
biologique
Écoulement
non
visible
:
correspond
à
une
station
sur
laquelle
le
lit mineur
présente
toujours
de
l'eau
mais
le
débit
est
nul
Assec
:
correspond
à
une
station
à sec,
où
l'eau
est
totalement
évaporée
En
cas
d'observation
de
difficultés
d'écoulement
sur
les
cours
d'eau
dans
le
cadre
du
suivi
effectué
par
l'OFB,
ou
de
constats
de
terrain
réalisés
par
un
agent
de
l'État
(ou
missionné
par
lui),
le
préfet
pourra
appliquer
ponctuellement
des
mesures
de
limitation
ou
d'interdiction
sur
l'ensemble
des
prélèvements.
ARTICLE
10
: Modalités
de
déclenchement
et
de
levée
des
mesures
Les
mesures
de
gestion
associées
aux
différents
niveaux
sont
déclenchées
lorsque
le
débit
moyen
journalier
est
inférieur
au
seuil
de
référence
3 jours
consécutifs,
et
que
l'analyse
des
prévisions
météorologiques
et
les
observations
de
terrain
ne
permettent
pas
d'envisager
une
amélioration
de
la
situation
à court
terme.
Les
mesures
de
gestion
associées
aux
différents
niveaux
d'alerte
sont
levées
lorsque
le
débit
moyen
journalier
est
supérieur
au
seuil
de
référence
pendant
7 jours
consécutifs
et
que
l'analyse
des
prévisions
météorologiques
tend
à confirmer
une
tendance
à
l'amélioration
de
la
situation
des
cours
d'eau
et/ou
que
les
observations
de
terrain
ou
indices
OFB
constatent
une
tendance
à
l'augmentation
des
débits
et
autres
indices
en
faveur
de
la
fonctionnalité
du
milieu. Les
services
de
l’État,
en
particulier
entre
départements,
veillent
à
assurer
une
cohérence
des
mesures
de
restriction
prises
entre
deux
zones d'alerte
juxtaposées
d'un
même
cours
d'eau
au
titre
de
la
solidarité
amont-aval.
+
Cas
d’une
zone
d'alerte
dans
laquelle
est
organisée
une
gestion
collective
de
type
mandataire
:
L'organisme
en
charge
d'une
gestion
collective
de
la
ressource
pourra
proposer
des
mesures
de
gestion
et
de
coordination
spécifiques,
conformément
à
l'article
R.
211-112
8
Il du
Code
de
l'environnement.
Ces
mesures
pourront
différer
du
présent
arrêté
mais
devront
être
validées
par
la
Direction
départementale
des
territoires
de
la
Sarthe
sur
la
base
d'un
dossier
démontrant
leur
caractère
adapté.
Elles
devront
respecter
les seuils
fixés
à l’article
9.
DDI
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
- 72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
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1/15 ARTICLE
11
: Application
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
aussi
bien
aux
pompages
fixes
ou
mobiles
effectués
directement
dans
les
eaux
superficielles
ou
souterraines
ainsi
qu'aux
prélèvements
réalisés
dans
le
réseau
de
distribution
d'eau
potable.
Tout
prélèvement
doit
disposer
d’un
moyen
de
mesure
ou
d'évaluation
des
volumes
prélevés
approprié.
Lorsque
le
prélèvement
d'eau
est
réalisé
par
pompage,
la
mesure
est
effectuée
au
moyen
d’un
compteur
d'eau.
À
ce
titre,
quelle
que
soit
l'origine
de
la
ressource,
tout
exploitant
lié
à
une
activité
économique
(agricole,
industrielle,
entreprise)
doit
être
en
capacité
de
justifier
et
de
transmettre
à
l'autorité
administrative
(DDT
ou
services
chargés
des
ICPE)
:
-
le
relevé
annuel
au
1°
janvier
de
chaque
compteur
permettant
de
justifier
des
volumes
annuels
consommés,
- les
volumes
prélevés,
à
minima
mensuels,
du
1°
avril
au
31
octobre,
puis
hebdomadaires
en
période
de
restriction,
- les
usages,
- les
périodes
durant
lesquelles
il a
procédé
à des
prélèvements,
- la
nature
de
la
ressource
prélevée
(nappe
d'accompagnement,
nappe
libre,
nappe
captive,
cours
d'eau...).
ARTICLE
12
: Communication
Les
arrêtés
de
restrictions
temporaires
des
usages
de
l'eau
seront
publiés
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département,
et
systématiquement
disponibles
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
du
département
dès
signature,
sur
une
page
dédiée
réunissant
tous
les
éléments
d'information
ad
hoc
pour
favoriser
l'accessibilité
de
la
réglementation.
Ces
arrêtés
sont
transmis
aux
services
de
l’État,
aux
mairies
de
la
Sarthe
pour
affichage
en
mairie
ainsi
qu'à
la
commission
locale
de
l'eau
(CLE)
des
SAGE
des
bassins
du
territoire
sarthois
et
à
l'ensemble
des
membres
de
la
commission
ressource
en
eau.
Les
collectivités
distributrices
d'eau
potable
doivent
communiquer
auprès
des
abonnés
et
du
grand
public.
ARTICLE
13
: Mise
en
place
d'un
comité
« ressource
en
eau
»
Il est
institué,
sous
l'autorité
du
préfet,
un
comité
de
suivi
dit
« comité
ressource
en
eau
»
à
rôle
consultatif
réunissant
l’ensemble
des
représentants
des
acteurs
concernés
par
la
gestion
de
la
ressource
en
eau.
Il se
réunit,
a
minima:
e
en
avril-mai,
pour
un
nouveau
bilan
et
les
prévisions,
après
la
recharge
hivernale
(recharge
des
nappes
d’eau
souterraine,
niveau
des
cours
d'eau
à
partir
des
données
du
réseau
hydrométrique
de
l’État
et
de
celles
issues
de
l'Observatoire
national
des
données
sur
les
étiages:
réseau
ONDE,
état
de
remplissage
des
réservoirs
de
soutien
d'étiage,
d'irrigation
et
de
production
d'énergie),
afin
d'apprécier
le
risque
de
sécheresse,
de
présenter,
le
cas
échéant
les
ajustements
apportés
à
l'arrêté
cadre.
Le
processus
de
remontée
d’information
en
gestion
de
crise
sera
également
acté ;
DDI
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
- 72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
02
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32
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12/15 e
pendant
l'été
en
tant
que
de
besoin
(mais
pas
systématiquement
à
chaque
changement
de
niveau
gravité,
les
conditions
de
changement
de
niveau
de
gravité
étant
convenues
à
l'avance);
+
en
fin
de
période
d'étiage
pour
établir
un
bilan
du
dispositif
de
gestion
de
la
sécheresse,
notamment
en
termes
d'adaptations
individuelles
délivrées
et
des
contrôles
effectués,
pour
identifier
les
actions
d'amélioration,
notamment
celles
pouvant
amener
à la
révision
des
arrêtés
cadre,
avant
la
prochaine
période
d'étiage.
Il est
également
destinataire
d’un
bilan
de
l'année
écoulée,
notamment
sur
les
demandes
de
dérogations
et
les
suites
données.
Il
est
informé
des
démarches
conduites
pour
faire
évoluer
l'arrêté
cadre
sécheresse
départemental. ARTICLE
14
: Mesures
exceptionnelles
et
dérogatoires
+ __ Mesures
exceptionnelles
Les
règles
mentionnées
au
présent
arrêté
ne
limitent
en
rien
les
mesures
exceptionnelles
qui
pourraient
être
prises
pour
faire
face
à
une
menace
ou
aux
conséquences
d'accidents,
de
sécheresse,
d’inondations
ou
à
un
risque
de
pénurie.
En
particulier,
si
les
exigences
de
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
population
sont
menacées,
en
cas
de
pénurie
sur
un
captage
d'eau
potable
lié
à
des
prélèvements
en
superficiel
ou
en
souterrain,
des
mesures
de
restrictions
complémentaires
aux
mesures
précisées
dans
l’article
7
peuvent
être
imposées.
Ces
mesures
seraient
prises
d'une
manière
spécifique
et
après
examen
de
la
situation,
notamment
à
la
demande
des
responsables
des
organismes
chargés
de
la
production
et
de
la
distribution
d'eau
potable
ou
de
l'ARS,
et
pourraient
conduire
à
l'interdiction
provisoire
des
prélèvements
impactants.
De
même,
si
les
exigences
de
la
santé,
de
la
salubrité
publique,
de
la
sécurité
civile,
de
la
vie
biologique
des
milieux
aquatiques
ou
de
la
conservation
et
du
libre
écoulement
des
eaux
sont
menacées,
des
mesures
conservatoires
analogues
pourront
être
prises
localement
à
partir
du
suivi
des
milieux
superficiels
ONDE.
A
titre
exceptionnel,
les
manœuvres
d'ouvrages
sur
les
cours
d'eau
et
plans
d'eau
connectés
peuvent
être
autorisées
si
elles
justifient
d'une
impérieuse
nécessité
envers
le
milieu,
la
sécurité
publique
ou
de
l'ouvrage,
la salubrité
publique
(cf.
annexe
1).
+
Mesures
dérogatoires
En
période
d'interdiction,
des
dérogations
exceptionnelles
pourront
être
accordées
pour
l'ensemble
des
usages.
>
Concernant
les
usages
agricoles
ou
professionnels
et
lorsque
les
conditions
sont
de
nature
à
mettre
en
péril
des
productions
agricoles
ou
industrielles
sensibles,
les
demandes
de
dérogation
sont
examinées :
- en
limitant
les
volumes
au
strict
nécessaire
au
regard
des
besoins
agronomiques
des
cultures
de
façon
à
en
assurer
leur
survie ;
-
en
prenant
en
compte
les
investissements
réalisés
par
les
exploitations
agricoles
pour
optimiser
la
ressource
en
eau
(goutte
à goutte,
micro-aspersion...) ;
- en
prenant
en
compte
les
diversifications
des
systèmes
de
production
pour
s'orienter
vers
des
cultures
de
vente
et/ou
des
productions
fourragères
moins
gourmandes
en
eau ;
DDI
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
- 72042
LE
MANS
cedex
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02
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www.sarthe.gouv.fr
13/15 - en
limitant
au
maximum
les
impacts
sur
la
ressource
et
sous
réserve
de
ressource
encore
disponible
en
quantité
suffisante.
Le
volume
dérogatoire
sera
limité
au
strict
besoin
identifié
et
ne
saurait
générer,
en
aucun
cas,
le
dépassement
du
volume
annuel
autorisé
ou
du
volume
hebdomadaire
mobilisable
en
situation
d'alerte
renforcée,
pour
chaque
point
de
prélèvement.
>
Les
demandes
de
dérogations
pour
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
(ICPE)
sont
à
adresser
au
service
police
de
l'eau
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires,
selon
les
modalités
décrites
au
paragraphe
suivant,
en
adressant
copie
au
service
ICPE
instructeur
(DREAL,
DDPP)
et/ou
au
Préfet
de
la
Sarthe.
L'ensemble
des
demandes
de
dérogations
seront
sollicitées,
dès
l'entrée
en
vigueur
de
l'arrêté
de
restriction
hebdomadaire
et au
plus
tard
le jeudi
à minuit
:
+
soit
par
voie
dématérialisée
sur
« service-public.fr
» (https://www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/derogation-mesures-de-restriction-prelevement-eau) ;
°__soit
par
mail
auprès
de
la
DDT
grâce
aux
formulaires
disponibles
en
annexe
6A
et
6B
du
présent
arrêté
sur
la
boite
mail
ddt-secheresse@sarthe.gouv.fr,
dédiée
à
la
gestion
de
la
période
de
basses
eaux.
Les
demandes
de
dérogation
démontrent,
de
manière
argumentée,
la
réelle
mise
en
péril
de
l’activité
et
sollicitent
un
volume
correspondant
au
strict
nécessaire
pour
sa
survie
tout
en
limitant
les
impacts
sur
les
ressources
en
eau.
Les
demandes
de
dérogations
sont
examinées
au
cas
par
cas.
Lorsqu'un
accord
intervient,
il
est
limité
en
volume
et
en
durée.
La
décision
peut
être
positive,
avec
où
sans
mesures
particulières,
ou
négative.
Elle
est
inscrite
explicitement
sur
le
formulaire
de
demande
et
notifiée
en
retour
soit
sur
« service-public.fr
»,
soit
directement
par
courriel
à
l'intéressé.
Le
demandeur
doit
s'assurer
de
la
nature
de
la décision
avant
mise
en
œuvre
de
la
dérogation.
L'absence
de
décision
dans
le délai
de
5 jours
après
le dépôt
de
la demande
vaut
décision
de
rejet.
Les
décisions
de
dérogations
sont
publiées
sur
le
site
de
la
préfecture.
ARTICLE
15
: Contrôles
et
sanctions
L'administration
est
susceptible
de
procéder
à tout
type
de
contrôles
afin
de
vérifier
la
bonne
application
des
règles
de
gestion
et
de
prélèvement
définies
par
le
présent
arrêté.
Il
ne
doit
donc
pas
être
fait
obstacle
ou
entrave
à
l'exercice
des
missions
de
contrôle
confiées,
dans
ce
cadre,
aux
fonctionnaires
et
agents
de
contrôles
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L171-1
du
Code
de
l'environnement,
aux
agents
commissionnés
ou
assermentés
mentionnés
à
l’article
L.1721
du
Code
de
l'environnement
sous
peine
de
poursuites
judiciaires
réprimées
par
l'article
L. 173-4.
Le
non-respect
des
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
et
des
dispositions
prescrites
par
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
de
suites
administratives
ou
pénales
conformément
au
Code
de
l'environnement.
DDI
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
-
72042
LE
MANS
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9
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14/15 ARTICLE
16
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
via
l'application
« Télérecours
citoyens
»
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
ARTICLE
17
: Dispositions
abrogées
L'arrêté
cadre
du
2
avril
2025
relatif
à
la
définition
des
seuils
d'alerte
et
à
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
limitation
des
usages
de
l’eau
en
période
d'étiage,
est
abrogé.
ARTICLE
18
: Exécution
La
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Sarthe,
Les
Sous-préfets
de
la
Flèche
et
de
Mamers,
Les
Maires
des
communes
du
département
de
la
Sarthe
La
Directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
Le
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
Le
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Sarthe,
Le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
la
Sarthe,
La
Directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
la
Sarthe,
Le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Sarthe,
Le
Commandant
des
groupements
de
gendarmerie
de
la
Sarthe,
Le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
de
la
Sarthe,
Le
Directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'agence
régionale
de
santé
en
Sarthe,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Le
Préfet
[
1h, Sébastien
JALLET
DDI
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
-
72042
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MANS
cedex
9
-
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02
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32
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15/15 ANNEXE
1
Tableau
des
mesures
minimales
de
restriction
des
usages
de
l’eau
(')
Application
de
l’article
7 de
l'ACS
de
la Sarthe
Légende
des
usagers
:P=
Particulier,
E=
Entreprise,
C=
Collectivité,
A=
Exploitant
agricole
() :
Ces
mesures
ne
sont
pas
applicables
dès
lors
qu'il
y
a
utilisation
d'eaux
de
pluie
récupérées
ou
de
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
autorisée.
Usages
Vigilance
PIE|C|A
Arrosage
des
jardins
;
potagers
Interdit
entre
8h00
et
20h00
XIX|IX|X
Arrosage
des
espaces
arborés,
pelouses,
espaces
verts,
Interdit
Interdit
massifs
fleuris,
Sauf
arbres
et
arbustes
plantés
en
SZ
entre
11h00
et
ï
;
;
XIXIX!X
plantes
d'agrément
18h00
pleine
terre
depuis
moins
de
2
ans:
non
liées
à
la
arrosage
après
20h00
et
avant
9h00
production
(pot
et
pleine
terre)
Remplissage
et
;
iterdit
.
.
ne
sauf
remise
à
niveau
et
premier
vidange
de
piscines
:
.
;
|
j
.
remplissage
si
le
chantier
avait
Interdit
X|X
non
collectives
é
à
js
Fa
3
débuté
avant
les
premières
(de
plus
d'1
m*)
25
restrictions
Sensibiliser
le
di
grand
public
Se
et
les
y
compris
dans
le
collectivités
cadre
d'une
aux
règles
de
première
mise
en
où
nn
Feraibiiner
le
une
° Sération
de
Le
ré
Remplissage
et
d'économie
|
grand
public
et
les
|
€
°P
|
:
»
À
d'
ie
vidange,
sauf
avis
d'eau
X|IX/IX
vidange
de
piscines
eau
collectivités
aux
us
\
à
‘
ARS.
Le
indispensable
sur
le
à
usage
collectif!
règles
de
bon
ns
D
.|
renouvellement
|
plan
sanitaire
reste
usage
d'économie
d'
:
des
d'eau
permis.
indispensable
sur
le
plan
sanitaire?
3 reste
permis.
Alimentation
en
eau
potable
des
i
dis
nait
ant
:
is
X|IXIX]|X
populations
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
municipal
spécifique
prioritaires
:santé,
salubrité,
sécurité
civile.)
Piscines
à usage
collectif
(usage
défini
à l'article
D.
1332:
du
Code
de
la
santé
publique)
:piscines
publiques
et
privées,
ouvertes
à tous
ou
à un
groupe
défini
de
personnes
et
qui
ne
sont
pas
destinées
à être
utilisées
dans
un
cadre
familial,
par
le
propriétaire
ou
locataire,
sa
famille
et
les
personnes
qu'il
invite,
et
dont
l'eau
du
bassin
n'est
pas
vidangée
entre
chaque
baigneur.
Les
bains
à remous
dont
le
volume
est
inférieur
à
10
m°
et
les
bassins
individuels
et
sans
remous
étant
soumis
à des
fréquences
de
vidange
périodiques
plus
élevées
pour
des
raisons
sanitaires,
ainsi
que
les
piscines
à usage
médical,
ne
sont
pas
concernés
par
ces
mesures
de
restriction.
Pour
les
piscines,
il est
rappelé
que
le
Préfet
peut,
sur
proposition
de
l'ARS,
demander
l‘augmentation
de
la
valeur
de
renouvellement
de
l'eau
des
bassins
(valeur
minimale
de
30l/j/baigneur)
et
la
vidange
du
bassin
si
l’eau
n'est
pas
conforme
aux
exigences
de
qualité
ou
en
cas
de
danger
pour
la
santé
des
baigneurs.
En
période
de
canicule,
le
Préfet
peut
également,
notamment
sur
proposition
de
l'ARS,
demander
la
vidange
et
le
remplissage
des
bassins
pour
raisons
sanitaires,
afin
d'offrir
des
moyens
de
rafraîchissement
supplémentaires
à la
population.
3
En
application
de
l'article
L1331-10
du
Code
de
la
santé
publique.
DDI
- 19,
bd
Paixhans
- CS
10013
-
72042
LE
MANS
cedex
9
-
Téléphone
02
85
32
75
00
www.sarthe.gouv.fr
1/6 Interdiction sauf
impératif
sanitaire$ ou
dans
des
stations
de
lavage
professionnelles
à
fr
professionnels | Pondenà une répondant
à l’une
°
..
de
ces
conditions
:
Interdiction
F
ee
s
sauf impératif
PRE
sanitaire
sur
les
une
seule
unité
;
Interdiction sauf
impératif
sanitaireS ou
dans
des
stations
de
lavage
- lances
haute
pression
;
pistes
autorisées
Lavage
de
véhicules
|
- portiques
haute
en
alerte
en station‘
- portiques
haute
l
renforcée
pression
pression
programme
ECO
propane
6e
et
limité
à une
Rappel :
le lavage
par
les pus
titre
- système
équipé
seule unité ;
XIXIXI|Xx
privé
à
domicile
est
d'un
recyclage
_
>
interdit,
en
raison
minimal
de
l'eau
à
‘ééoedun
.
7
des rejets polluants
is
recyclage
minimal
générés.
de
l'eau
à 70 #7
L'ouverture
des
installations
est
conditionnée
au
respect
par
son
propriétaire
des
mesures
suivantes
à destination
des
on
utilisateurs
:
Sensibiliser
le
grand
public
- l'affichage
de
manière
visible,
à
hauteur
de
visage
et
à
et
les
proximité
du
monnayeur,
des
restrictions
en
vigueur
collectivités
.
n
s
- une
signalétique
de
la
ou
les
piste(s)
ouverte(s)
et
celle(s)
non
aux
règles
de
ouverte(s)
bon
usage
ét
d'économie
|
_]3
matérialisation
physique
par
de
la rubalise
des
piste(s)
non
1
d'eau
ouverte(s)
Interdit
Lavage
de
bateaux
_——
sauf lavage
oÙ d'engins
is
réglementaire et
.
ds
pi
s
,_|
sauf
sur
une
seule
40
nautiques
dans
des
Utilisation
raisonnée
ie
cié
Ésiats
sanitaire
sur
une
X|X!IX
aires
de
carénage
de
l'eau
P
es
seule
piste
de
lavage
è
haute
pression
par
h
é
professionnelles
station
aute
pression
par
station Interdit
sauf
impératif
Nettoyage
des
pre:
façades,
toitures,
.
sécuritaire
oiries et
autres
Interdit
ET
xIxix!x
inn-ee
.
es
sauf si réalisé
par
une
collectivité
ou
une
réalisé
par
une
à
ANSE
entreprise
de
nettoyage
professionnel
collectivité
ou
une
imperméabilisées
entreprise
de
nettoyage professionnel
Alimentation
des
xIx|x
fontaines
publiques
L'alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
en
Ces
mesures
concernent
notamment
les stations
de
lavage,
les unités
de
lavage
des
garages
et stations-service,
et les stations
de
lavage
des
entreprises
professionnelles
(de
transport,
BTP
location,
etc.).
Il conviendra
pour
les stations
de
lavage
de
rendre
inutilisable
les pistes
de
lavage
faisant
l'objet
d'une
interdiction
d'utilisation.
À
noter
qu'en
cas
d'infraction,
la responsabilité
est
aussi bien
portée
par
le client
que
par
l'entreprise
de
station
de
lavage.
Enfin
pour
faciliter les opérations
de
contrôle,
la profession
des
laveurs
automobiles
établiront
et transmettront
chaque
année
en
amont
de
la période
de
basses
eaux
la liste des
stations
de
lavage
équipées
de
système
de
recyclage
(avec
un
taux
supérieur
à 75
%).
Règlement
sanitaire
départemental
article
90
a) et
99-3.
Véhicules
ayant
une
obligation
réglementaire
(véhicules
sanitaires
ou
alimentaires)
ou
technique
(collecte
déchets
ménagers,
bétonnières)
Sous
réserve
de justification
par
l’exploitant
d'un
taux
minimal
de
récupération
de
70
%
et dans
le respect
des
évolutions
normatives
nationales,
ces
équipements
ces
équipements
pourront
salliciter
une
ouverture
de
piste
limitée
et proportionnée
DDI
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
- 72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
02
85
32
75
00
www.sarthe.gouv.fr
2/6 circuit
ouvert
est
interdite,
dès
que
cela
est
EE
techniquement
possible
d'ornement
Douches
de
plage
Auto-limitation
Interdit
X
Sensibiliser
le
Interdit
|
grand
public
toati
î
;
Arrosage
des
terrains
ds
sauf
autorisation
du
service
police
de
sport,
des
pistes
lectivité
.
de
l'eau
pour
un
arrosage
réduit
de
+
collectivités
Interdit
manière
significative pour
les
de
chevaux
ou
de
|
aux
règles
de
M
dr
«
8
entre
8h00
et
terrains
d'entraînement
ou
de
X
champs
de
courses
bon
usage
nn
UN
cc
;
(hippodromes
.
B€
20h00
compétition
à
enjeu
national
ou
P
d
:
d'économie
international,
sauf en
cas de
pénurie
os.)
d'eau
en
eau
potable,
uniquement
autorisé
de
20h00
à 8h00
Interdit
de
8h00
à 20h00
de
façon
à
Sensibiliser le |
diminuer la
|
grand
public
consommation
Interdit
Arrosage
des
golfs
et les
d'eau
sur
le
(Conformément
à
collectivités
volume
l'accord
cadre
golf et
,
hebdomadaire
de
X
:
aux
règles
de
environnement
b
20
%
au
minimum
2019-2024)
PARU d PS
Un registre de prélèvement
devra être rempli
d'eau
hebdomadairement
pour l'irrigation en indiquant le volume
de
référence
avant
restrictions
et les volumes
prélevés
seront
communiqués
de
manière
hebdomadaire
au service
de
la
police
de
l'eau
Interdit
Interdit
de
8h00
à
20h00
(les greens
pourront
de
façon
à
.
toutefois être préservés,
diminuer
la
Interdit
sauf en cas de pénurie
à
de
8h00
à 20h00 |
#
tabl
Sensibili
consommation
eau PO*aNe;
PARUS
ensibiliser
le
éduit à 350
m°
;
d'eau
sur
le
,
.
arrosage
rédui
m
grand
public
|
Réduction
de
|
/semaine
maximum
par
et
les
voume
volume
d’au
tranche de 9 trous,
Arrosage
des
greens |
collectivités
| hebdomadaire
de |
is
60 %
entre 20h00 et 8h00) |
,,
et
départs
de
golfs
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
20
%
au
minimum
Réduction
de
volume
d'au
moins
80
%
Un
registre de
prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadairement
pour
l'irrigation en
indiquant
le volume
de
référence
avant
restrictions et les volumes
prélevés
seront
communiqués
de
manière
hebdomadaire
au
service de
la
police
de
l'eau
Installations
de
production d'électricité
hydraulique,
et
thermique
à
flamme,
visées
dans
le
Code
de
l'énergie,
qui
garantissent,
dans
le
respect
de
l'intérêt
général,
l’approvisionnement
en
électricité
sur
l'ensemble
du
territoire
national
-
Pour
les
installations
thermiques
à
flamme,
les
prélèvements
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
ou
aux
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si
dispositions
spécifiques
prises
par
arrêté
préfectoral
-
Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à
la délivrance
d'eau
pour
le compte
d’autres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique
et
la garantie
de
l’approvisionnement
en
électricité.
DDI
- 19,
bd
Paixhans
- CS
10013
- 72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
02
85
32
75
00
www.sarthe.gouv.fr Usages
Vigilance
Usages
de
l'eau
strictement nécessaires
au
process
de
production
ou
à
l'activité
exercée :
artisanat,
industrie,
y
compris
les
ICPE
Anticipation
par
Réduction
du
lé
énhsitautes
prélèvement
d'eau
P
Rédhiétiner
du
de
25
%
du
volume
des
règles
de
se
id
Réduction
du
de
référence
moyen
bon
usage
PR
US
prélèvement
d'eau
journalier
(*)
à
:
de
5 %
du
volume
à
ie
d'économie
duréfieence
de
10
%
du
volume |
pouvant aller jusqu'à
d'eau
avec
:
é
de
référence
moyen
l'arrêt
total
ou
Rs
moyen
journalier
.
lier
(*
tiel
d
sensibilisation
(*)
journalier
(*)
partiel
des
däiléur
prélèvements
sur
décision
du
préfet
personnel
(+)
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
ou
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié à
la sécurité
publique.
La
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la distribution
de
l'eau
peut
solliciter
en
tant
que
de
besoin,
les exploitants
afin
de
se
faire
communiquer
les
consommations
passées
et
prévisionnelles.
Ce
suivi
doit
concourir
à prévenir
toute
rupture
d'alimentation
et
permettre
de
vérifier
la
réduction
des
consommations.
Exemptions:
-
ICPE
et
autres
activités
économiques
correspondant
aux
activités
citées
à
l'article
31
de
l'arrêté
ministériel
du
30 juin
2023
modifié
- ICPE
et
autres
activités
économiques
ayant
réduit
leur
prélèvement
d'eau
d'au
moins
20
%
depuis
le 1° janvier
2018
ou
utilisant
au
moins
20
%
d'eaux
réutilisées
par
rapport
à
leur
prélèvement
d'eau,
sous
réserve
du
respect
des
exigences
sanitaires
et
environnementales
en
vigueur
-
ICPE
et
autres
activités
économiques
disposant
de
mesures
spécifiques
à
la
sécheresse
(arrêté
préfectoral
individuel)
- ICPE
en
régime
d'autorisation
ou
d'enregistrement
autorisées
postérieurement
au
1 er
janvier
2023
et
disposant
de
mesures
spécifiques
à
la
sécheresse
figurant
dans
leurs
dossiers
remis
à l'administration
et
opposable
à
l'exploitant.
Usages
de
l'eau
non
strictement nécessaire
au
process
de
production
ou
à
l'activité
exercée
(artisanat,
commerce,
industrie,
y compris
ICPE
ne
disposant
pas
de
mesures
spécifiques
à la sécheresse
Usages
de
l’eau
au
sein
de
pépinières
et
jardineries
(sauf
prélèvements
à
partir
d'ouvrages
de
substitution
ou
de
retenues
collinaires)
Interdit
de
8h
à
20h
Interdit
-
Pour
les
ICPE;
en
cas
d'absence
de
dispositions
spécifiques,
les
ICPE
soumises
aux
régimes
D,
À
ou
E
appliquent
en
complément
les dispositions
de
la catégorie
Anticipation
à
:
par
les
«
Entreprises
» qui
les concernent.
|
exploitants
Les opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
des
règles
de
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
bon
usage
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
d'économie
|Sañitaire
ou
lié
à la sécurité
publique.
d'eau
avec
Réduction
du
sensibilisation
prélèvement
d'eau
de
leur
.
|
hédiels
dy
de
25
%
du
volume
personnel
Réduction
du
prélèvement
d'eau
de
référence
moyen
prélèvement
d'eau
de
5 %
du
volume
de
référence
moyen
journalier
(*)
de
10
%
du
volume
de
référence
moyen
journalier ()
journalier
(*),
pouvant
aller jusqu'à
l'arrêt
total
ou
partiel
des
prélèvements
sur
décision
du
préfet
es)
l'incendie, (*) : Le
volume
de
référence
moyen
journalier
est
le
maximum
entre
la
moyenne
des
volumes
journaliers
des
3
années
civiles
précédentes
et
la moyenne
du
trimestre
civil
correspondant.
Peuvent
être
soustraits
de
ce
volume
(tel
que
précisé
à l'annexe
2):
- les
prélèvements
d'eau
nécessaires
à
la
sécurité,
à
l'intégrité
des
installations,
à
la
protection
et
à
la
défense
contre
-les
prélèvements
d'eau
permettant
de
satisfaire
les
exigences
de
protection
de
l'environnement,
de
santé
publique
et
animale,
de
salubrité
publique,
de
protection
de
personnes
et
des
biens
et
l'alimentation
en
eau
potable
de
la population,
- les volumes
rejetés
directement
ou
indirectement
dans
la même
masse
d'eau.
(*)
: en
situation
de
crise,
la
décision
d'arrêt
total
ou
partiel
des
prélèvements
par
le
préfet
peut
s'appliquer
également
aux
cas
des
ICPE
et
activités
économiques
visées
dans
les
exemptions
ci-après.
DDI
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
- 72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
02
85
32
75
00
www.sarthe.gouv.fr Usages
Vigilance
Irrigation
des
cultures
par
aspersion
(sauf
prélèvements
à
partir
d'ouvrages
de
substitution
ou
de
Prélèvement
classé
en
« eau
superficielle
» :
Taux
de
réduction
de
30
%
du
VHA
Taux
de
réduction
de
50
%
du
VHA
Interdit
Prélèvement
classé
en
«
eau
souterraine
»
:
retenues
collinaires)
.
Taux
de
Taux
de
Sensibiliser
les |
;éduction
de
réduction
de
Interdit
agriculteurs |
30%duVHA
|
30%
du VHA
es
aux
règles
de
Irrigation
des
bon
usage
cultures
par
système |
d'économie
d'irrigation
localisée :
d'eau
goutte
à goutte,
svt.
ut
Utilisation
.
micro-aspersion
par
Utilisation
cisbnnée
de
Interdit
exemple
raisonnée
de
l'eau
l'eau
(sauf
prélèvements
à
partir
d'ouvrages
de
substitution
ou
de
retenues
collinaires)
“
Proposition
par
l'OUGC
de
ki
n à
Proposition
de
M
à
ss
Irrigation
dans
le
modalités
de
gestion
spécifiques
.
mesures
he
à
eu
:
cadre
de
la gestion
a
RE
validée
par
l'autorité
préfectorale
Interdit
;
d'anticipation
cé
L
à
collective
(OUGC)
“
avant
le
1°
avril
de
l’année
concer-
par
l'OUGC
| née
Sensibiliser
le
grand
public
Remplissage
/
“
#4
à
Interdit
sauf
pour
les
usages
commerciaux
sous
;
collectivités
UE
on
5
:
;
vidange
des
plans
autorisation
du
service
police
de
l'eau
(piscicultures
X|X
,
aux
règles
de
,
d'eau
déclarées...)
bon
usage
d'économie
d'eau
Réduit
au
strict
à Pres
de
Taux
de
réduction
CREVER
Li
réduction
de
de
25
%
l'intégrité
des
Prélèvement
pour
Liens
10 %
Fer
ouvrages
lalimientutien
dés
Sensibilisation
;
.
5e
à
XIXx
es
des
usagers
(à minima
25%)
canaux
de
navigation
Réduction
par
rapport
aux
prélèvements
moyens
hors
étiage.
Données
à fournir
par
gestionnaire
des
canaux
aux
services
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
Limiter
au
strict
minimum
les
Sensibiliser
le
andisset
__—
grand
public
nn.
VA FRERE
et
les
Privilégier
le
regroupement
des
adapté
à la
x!
x
Navigation
fluviale
collectivités
|
bateaux
pour
le
passage
des
écluses
situation
des
aux
règles
de
cours
d'eau
bon
usage
rer
Arrêt
de
la
d'eau
navigation
si
nécessaire
Mise
en
place
de
restrictions
adaptées
et spécifiques
X|IX
selon
les
axes
et
les
enjeux
locaux
DDI
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
- 72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
02
85
32
75
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5/6 Usages
Vigilance
Certaines
manœuvres
d'ouvrages
restent
autorisées
par
les
services
de
la
Police
de
l'eau,
si
elles
sont
nécessaires :
- au
respect
du
débit
minimum
biologique
- à la vie
aquatique
en
amont
et en
aval
de
l'ouvrage
- au
non
dépassement
de
la cote
légale
de
retenue
- à la
protection
contre
les
inondations
des
terrains
riverains
amont
Gestion
des
ouvrages
à
D
à
Gi.
à
$
X
8
- à la restitution
à l'aval
du
débit
entrant
à l'amont
et
au
soutien
d'étiage
- à la sécurité
de
l'ouvrage
- à la garantie
de
l’approvisionnement
en
électricité
du
territoire
national
- à la délivrance
d'eau
pour
les
besoins
de
la
biodiversité
ou
d'autres
usages,
encadrée
par
un
cahier
des
charges
ou
une
convention
visée
par
l'autorité
administrative
-
Limitation
au
à
Report
des
travaux
sauf
:
site
maximum
des
Sensibiliser
le
doutes
grand
public
sta
dus
- situation
d'assec
total
et
les
?
Miltate
- pour
des
raisons
de
sécurité
Travaux
en
cours
collectivités
:
- dans
le cas
d'une
restauration,
x
$
aquatiques
:
;
X
d'eau
aux
règles
de
renaturation
du
cours
d'eau
bon
usage
5
4
ge
- Obligation
de
,
3
d'économie
2.
|
- dans
le cas
d’un
accord
préalable
,
respecter
le débit
:
;
:
d'eau
|
LE
du
service
de
police
de
l’eau
de
la
réservé
à l'aval
DDT
des
travaux
Limitation
de
la
pollution
émise
au
strict
minimum
Rejets
des
stations
on,
|
|
d'épuration
urbaines |
Sensibiliser
les
Les
travaux
nécessitant
des
délestages
directs
sont
s
et
collecteurs pluviaux
collectivités
soumis
à l'approbation
préalable
du
service
police
de
l'eau
de
la
DDT
et
pourront
être
décalés
jusqu'au
retour
d’un
débit
plus
élevé
du
cours
d'eau
Rejets
industriels
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE
Arrêt
des
rejets
sur
Limitation
de
la pollution
émise
au
décision
strict
minimum
individuelle
du
préfet
Les
délestages
exceptionnels
sont
soumis
à
l'approbation
préalable
de
l'inspection
des
IC
et
pourront
être
décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé
du
cours
d'eau
7
Différents
enjeux
économiques
inhérents
à la navigation
pourront
par
exemple
être
identifiés
: transport
de
fret,
développement
du
tourisme,
aménagement
du
territoire,
mise
à disposition
d'un
réseau
d'eau...
DDI
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
- 72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
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32
75
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6/6 ANNEXE
2
Calcul
du
volume
moyen
journalier
L
Les
prélèvements
d'eau
nécessaires
à
la
sécurité
et
à
et
à
l'intégrité
des
installations,
à
la
protection
et
à
la
défense
contre
l'incendie,
ainsi
qu'aux
usages
permettant
de
satisfaire
les
exigences
de
protection
de
l'environnement,
de
santé
publique
et
animale,
de
salubrité
publique,
de
protection
de
personnes
et
des
biens
et
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
population
et
les
volumes
rejetés,
directement
ou
indirectement,
dans
la
même
masse
d'eau
peuvent
être
soustraits
du
volume
moyen
journalier
faisant
l'objet
d'une
réduction
de
25
%.
Ainsi,
ces
volumes
incompressibles
ne
font
pas
l'objet
de
restriction
sauf
décision
préfectorale.
Tableau
des
usages
ICPE
nécessitant
des
volumes
d'eau
« incompressibles
»
Usages
nécessitant
des
volumes
d'eau
«incompressibles
»
Exemples
Sécurité
et intégrité
des
installations
Refroidissement
de
certains
équipements
(fours
verriers,
tours
aéroréfrigérantes)
Protection
et
défense
contre
l'incendie
Réserve
d'eau
imposée
réglementairement,
alimentation
des
sprinklers
et
des
colonnes
de
raccordement
pour
les
pompiers
Protection
de
l'environnement
Rejets
nécessaires
au
soutien
du
débit
d'étiage
d'un
cours
d'eau,
pompage
(rabattage)
d'une
nappe
polluée,
eau
nécessaire
au
traitement
des
effluents
pollués,
traitements
des
poussières
et
autres
abattements
de
polluants
Santé
publique
et
animale
Abreuvement
ou
brumisation
des
animaux,
nettoyage
des
lieux
de
vie
des
animaux
Salubrité
publique
Alimentation
en
eau
des
sanitaires,
des
lieux
de
restauration
collective
Protection
des
personnes
et
des
biens
Pompage
des
eaux
d'exhaure
en
carrières
ou
dans
une
mine
pour
empêcher
l'inondation
des
sites
Alimentation
en
eau
potable
de
la
population
Utilisation
de
l'eau
pour
la
consommation
des
personnels
présents
sur
site,
les
sanitaires,
les
douches...
Source
: Note
d'application
du
5 juillet
2023
de
l'arrêté
ministériel
relatif aux
mesures
de
restriction,
en
période
de
sécheresse,
portant
sur
le prélèvement
d'eau
et
la consommation
d'eau
des
ICPE
DDI
- 19,
bd
Paixhans
- CS
10013
- 72042
LE
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1/1 ANNEXE
3
Cartographie
des
zones
d'alerte
Es
,
Direction
DE
LA
SARTHE
Eause
d'arts
css
départementale
en,
ceux
euporficieiss
des
territoires
©
Smon
DREAL
de référence
%
4. Bienne
CE]
mine zones datarte scheme
1
BR
5 -Sote sut
mo
Cours
d'est prinoperax
7
6 -Végre
Cours Ceeu seconcieres
f
'
PA
8 76. Afisents de le Sartre Mécheres
*
Autres cours eau
}
&-1
et 9-7
- Dieur-Fonts
et Voutonme*
|
|:
Corunes
|
_)-Gée
C3
oévanemens imerogres
)
10 -
Vaige-Toude-Erve
"4
11-Husne
+ hifluents
de le Sarthe médiane
: Rnanne (7-1), Boule-Crotie
(7-9), Verarne (2-2), Passard (7-4),
ME
12- Vive Parence
Cre
Chomasnoise
(7-91
F
13- Dué-Narais
++ Zore
d'alerte Deuse-hants
(8-1) et Voutonne
{8-2}
}
nu
f4-Lor
re”
15
- Bonyu-Avithe
.
ë
16
30 km
18
- Veuve
lussan
soures
STON- CAT
- DUNT 23 - SEINS
.
© ©"
.
17-Aure
Satan
QUI
72: G0TS - GEO
Conte
0
reenCpn
ee Quacn N
k ANNEXE
4
Liste
des
communes
par
zone
d'alerte
COMMUNES
INSEE
ZONES
ALERTES
Aigné
72001
|Sarthe
amont
Aillières-Beauvoir
72002
|Sarthe
amont
/ Orne
Saosnoise
/ Bienne
Allonnes
72003
|Affluents
de
la
Sarthe
Médiane
/ Sarthe
aval
Amné
72004
|Vègre
/ Gée
Ancinnes
72005
(Sarthe
amont
/ Bienne
Arçonnay
72006
|Sarthe
amont
Ardenay-sur-Mérize
72007
|Dué-Narais
Arnage
72008
|Sarthe
aval
/ Affluents
de
la Sarthe
Médiane
Arthezé
72009
|Argance
/ Affluents
de
la Sarthe
Médiane
Asnières-sur-Vègre
72010
|Deux-Fonts
/ Vègre
Assé-le-Boisne
72011
Sarthe
amont
Assé-le-Riboul
72012
|Sarthe
amont
Aubigné-Racan
72013
|Loir
Auvers-le-Hamon
72016
|Vègre
/ Sarthe
aval
/ Vaige-Taude-Erve
Auvers-sous-Montfaucon
72017
|Gée
Avesnes-en-Saosnois
72018
|Orne
Saosnoise
Avessé
72019
|Vègre
/ Vaige-Taude-Erve
Avezé
72020
|Huisne
Avoise
72021
|Vègre
/ Deux-Fonts
/ Sarthe
aval
Ballon-Saint
Mars
72023
|Vive
Parence
/ Orne
Saosnoise
Bazouges
Cré
sur
Loir
72025
|Argance
/ Loir
Beaufay
72026
|Vive
Parence
Beaumont-Pied-de-Bœuf
72028
|Aune
/ Loir
Beaumont-sur-Dême
72027
Loir
Beaumont-sur-Sarthe
72029
|Sarthe
amont
Beillé
72031
|Huisne
Berfay
72032
|Braye
Anille
ue
ane
72219
|Gée / Vègre
Bérus
72034
|Sarthe
amont
Bessé-sur-Braye
72035
|Veuve-Tusson
/ Braye
Anille
Béthon
72036
|Sarthe
amont
DDI
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
- 72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
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1/11 COMMUNES
INSEE
ZONES
ALERTES
Blèves
72037
|Sarthe
amont
Boëssé-le-Sec
72038
|Huisne
Bonnétable
72039
|Huisne
/ Vive
Parence
/ Orne
Saosnoise
Bouër
72041
|Dué-Narais
/ Huisne
Bouloire
72042
|Veuve-Tusson
/ Dué-Narais
Bourg-le-Roi
72043
|Sarthe
amont
Bousse
72044
|Loir / Affluents
de
la
Sarthe
Médiane
Brains-sur-Gée
72045
|Sarthe
aval
/ Gée
Brette-les-Pins
72047
|Dué-Narais
/ Affluents
de
la
Sarthe
Médiane
Briosne-lès-Sables
72048
|Vive
Parence
/ Orne
Saosnoise
Brûlon
72050
|Vaige-Taude-Erve
/ Vègre
Cérans-Foulletourte
72051
(Sarthe
aval
/ Affluents
de
la
Sarthe
Médiane
Chahaignes
72052
|Veuve-Tusson
/ Loir
Challes
72053
|Veuve-Tusson
/ Dué-Narais
Champagné
72054
|Huisne
Champfleur
72056
|Sarthe
amont
Champrond
72057
|Braye
Anille
Changé
72058
|Affluents
de
la Sarthe
Médiane
/ Huisne
Chantenay-Villedieu
72059
|Vègre
/ Sarthe
aval
/ Deux-Fonts
Chassillé
72070
|Gée
/ Vègre
Château-l'Hermitage
72072
|Affluents
de
la Sarthe
Médiane
/ Aune
Chaufour-Notre-Dame
72073
ane
nes
Andes
arnont
| AFuetées
de
le
Chemiré-en-Charnie
72074
|Vègre
Chemiré-le-Gaudin
72075
|Gée
/ Sarthe
aval
Chenay
72076
|Sarthe
amont
Chenu
72077
|Loir
Chérancé
72078
|Sarthe
amont/
Bienne
Chérisay
72079
|Sarthe
amont
Cherré-Au
72080
|Huisne
Chevillé
72083
|Deux-Fonts
/ Vègre
Clermont-Créans
72084
|Affluents
de
la
Sarthe
Médiane
/ Loir
Cogners
72085
|Braye
Anille
/ Veuve-Tusson
Commerveil
72086
|Orne
Saosnoise
DDI
- 19,
bd
Paixhans
- CS
10013
- 72042
LE
MANS
cedex
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2/1 COMMUNES
INSEE
ZONES
ALERTES
Conflans-sur-Anille
72087
|Dué-Narais
/ Braye
Anille
Congé-sur-Orne
72088
|Orne
Saosnoise
Conlie
72089
|Sarthe
amont
/ Vègre
Connerré
72090
|Dué-Narais
/ Huisne
Contilly
72091
|Orne
Saosnoise
/ Sarthe
amont
Cormes
72093
|Huisne
Coudrecieux
72094
|Braye
Anille
/ Veuve-Tusson
/ Dué-Narais
Coulaines
72095
|Sarthe
amont
Coulans-sur-Gée
72096
san
Med
e
/ Gé
aval
/ Affluents
de
la
Coulongé
72098
|Aune
/ Loir
Courcebœufs
72099
|Sarthe
amont
/ Vive
Parence
Courcelles-la-Forêt
72100
Affluents
de
la
Sarthe
Médiane
Courcemont
72101
|Orne
Saosnoise
/ Vive
Parence
Courcival
72102
|Orne
Saosnoise
Courdemanche
72103
|Veuve-Tusson
Courgains
72104
|Sarthe
amont/
Bienne
/ Orne
Saosnoise
Courgenard
72105
|Braye
Anille
/ Huisne
Courtillers
72106
(Sarthe
aval
/ Deux-Fonts
Crannes-en-Champagne
72107
|Sarthe
aval
/ Gée
Crissé
72109
Vaudelle-Merdereau-Orthe
/ Vègre
/ Sarthe
amont
Crosmières
72110
|Loir / Argance
Cures
72111
|Gée
/ Sarthe
amont
/ Vègre
Dangeul
72112
|Orne
Saosnoise
Degré
72113
se
oi
de
la
Sarthe
Médiane
/ Sarthe
Dehault
72114
|Huisne
Dissay-sous-Courcillon
72115
|Loir
Dollon
72118
|Dué-Narais
Domfront-en-Champagne
72119
|Végre
/ Sarthe
amont
Doucelles
72120
|Sarthe
amont
Douillet
72121
|Sarthe
amont
/ Vaudelle-Merdereau-Orthe
Duneau
72122
|Huisne
/ Dué-Narais
Dureil
72123
|Sarthe
aval
DDI
- 19,
bd
Paixhans
- CS
10013
- 72042
LE
MANS
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3/11 COMMUNES
INSEE
ZONES
ALERTES
Écommoy
72124
|Affluents
de
la Sarthe
Médiane
/ Aune
Écorpain
72125
|Braye
Anille
/ Dué-Narais
/ Veuve-Tusson
Épineu-le-Chevreuil
72126
|Gée
/ Vègre
Étival-lès-le-Mans
72127
|Sarthe
aval
/ Affluents
de
la
Sarthe
Médiane
Fatines
72129
|Huisne
/ Vive
Parence
Fay
72130
+
né
| Affluents
de
la Sarthe
Fercé-sur-Sarthe
72131
|Sarthe
aval
/ Gée
Fillé
72133
|Affluents
de
la
Sarthe
Médiane
/ Sarthe
aval
Flée
72134
|Loir
Fontenay-sur-Vègre
72136
|Deux-Fonts
/ Vègre
Fresnay-sur-Sarthe
72138
|Bienne
/ Sarthe
amont
Fyé
72139
|Sarthe
amont
Gesnes-le-Gandelin
72141
Sarthe
amont
Grandchamp
72142
|Bienne
Gréez-sur-Roc
72144
|Braye
Anille
Guécélard
72146
(Sarthe
aval
/ Affluents
de
la
Sarthe
Médiane
Jauzé
72148
|Orne
Saosnoise
Joué-en-Charnie
72149
|Vaige-Taude-Erve
/ Vègre
Joué-l'Abbé
72150
|Vive
Parence
/ Orne
Saosnoise
/ Sarthe
amont
Juigné-sur-Sarthe
72151
|Vègre
/ Vaige-Taude-Erve
/ Sarthe
aval
Juillé
72152
|Bienne
/ Sarthe
amont
Jupilles
72153
|Veuve-Tusson
/ Loir
La
Bazoge
72024
|Sarthe
amont
La
Bosse
72040
|Huisne
La
Bruère-sur-Loir
72049
|Loir
La
Chapelle-aux-Choux
72060
|Loir
La
Chapelle-d'Aligné
72061
|Loir
/
Deux-Fonts
/ Argance
La
Chapelle-du-Bois
72062
|Orne
Saosnoise
/ Huisne
La
Chapelle-Huon
72064
|Braye
Anille
La
Chapelle-Saint-Aubin
72065
|Sarthe
amont
La
Chapelle-Saint-Fray
72066
|Sarthe
amont
La
Chapelle-Saint-Rémy
72067
|Huisne
La
Chartre-sur-le-Loir
72068
|Loir
DDI
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
- 72042
LE
MANS
cedex
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ann COMMUNES
INSEE
ZONES
ALERTES
La
Ferté-Bernard
72132
|Huisne
La
Flèche
72154
|Loir
La
Fontaine-Saint-Martin
72135
|Aune /
Loir
/ Affluents
de
la
Sarthe
Médiane
La
Guierche
72147
|Orne
Saosnoise
/ Sarthe
amont
Laigné-Saint-Gervais
72155
|Affluents
de
la Sarthe
Médiane
La
Milesse
72198
|Sarthe
amont
Lamnay
72156
|Braye
Anille
/ Huisne
La
Cnte
72249
SE
de
la
Sarthe
Médiane
/ Sarthe
La
Suze-sur-Sarthe
72346
|Affluents
de
la
Sarthe
Médiane
/ Sarthe
aval
Lavardin
72157
|Sarthe
amont
Lavaré
72158
|Huisne
/ Braye
Anille
/ Dué-Narais
Lavernat
72160
|Aune
/ Loir
Le
Ballon
72022
ms
Arpance
Médiane
/ Sarthe
aval
/
Le
Breil-sur-Mérize
72046
|Dué-Narais
Le
Grand-Lucé
72143
|Dué-Narais
/ Veuve-Tusson
Le
Grez
72145
|Vaudelle-Merdereau-Orthe
/ Vègre
Le
Luart
72172
|Dué-Narais
/ Huisne
Le
Lude
72176
Loir
Le
Mans
72181
|Huisne
Les
Aulneaux
72015
|Sarthe
amont
Les
Mées
72192
|Sarthe
amont/
Bienne
Le
Tronchet
72362
|Sarthe
amont
Lhomme
72161
|Loir / Veuve-Tusson
Ligron
72163
|Loir / Affluents
de
la
Sarthe
Médiane
Livet-en-Saosnois
72164
|Bienne
Loir
en
Vallée
72262
|Braye
Anille
/ Loir
/ Veuve-Tusson
Lombron
72165
|Huisne
/ Vive
Parence
Longnes
72166
|Vègre
/ Gée
Louailles
72167
|Deux-Fonts
Loué
72168
|Gée
/ Vègre
Louplande
72169
|Affluents
de
la Sarthe
Médiane
/ Sarthe
aval
Louvigny
72170
|Bienne
DDI
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
- 72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
02
85
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ZONES
ALERTES
Louzes
72171
|Bienne
/ Sarthe
amont
Luceau
72173
|Loir
Lucé-sous-Ballon
72174
|Orne
Saosnoise
Luché-Pringé
72175
|Aune
/ Loir
Maigné
72177
|Sarthe
aval
/ Gée
Maisoncelles
72178
|Dué-Narais
/ Veuve-Tusson
Malicorne-sur-Sarthe
72179
Sarthe
aval
/ Affluents
de
la
Sarthe
Médiane
Mamers
72180
|Orne
Saosnoise
Mansigné
72182
|Loir / Aune
Marçon
72183
|Loir
Mareil-en-Champagne
72184
|Vègre
Mareil-sur-Loir
72185
|Loir
Maresché
72186
|Orne
Saosnoise
/ Sarthe
amont
Mariné ail
re
Merde
a Sete Med
venve
Marolles-les-Braults
72189
|Orne
Saosnoise
Marolles-lès-Saint-Calais
72190
|Braye
Anille
Marollette
72188
|Orne
Saosnoise
Mayet
72191
|Loir / Aune
Melleray
72193
|Braye
Anille
Meurcé
72194
|Orne
Saosnoise
/ Sarthe
amont
Mézeray
72195
|Sarthe
aval
/ Affluents
de
la
Sarthe
Médiane
Mézières-sous-Lavardin
72197
|Sarthe
amont
Mézières-sur-Ponthouin
72196
|Vive
Parence
/ Orne
Saosnoise
Moitron-sur-Sarthe
72199
|Sarthe
amont
Moncé-en-Belin
72200
(Sarthe
aval
/ Affluents
de
la
Sarthe
Médiane
Moncé-en-Saosnois
72201
|Orne
Saosnoise
Monhoudou
72202
|Orne
Saosnoise
Montaillé
72204
|Dué-Narais
/ Veuve-Tusson
/ Braye
Anille
Montbizot
72205
|Sarthe
amont
/ Orne
Saosnoise
Montfort-le-Gesnois
72241
|Huisne
/ Vive
Parence
Montmirail
72208
|Braye
Anille
Montreuil-le-Chétif
72209
|Sarthe
amont
/ Vaudelle-Merdereau-Orthe
Montreuil-le-Henri
72210
|Veuve-Tusson
DDI
- 19,
bd
Paixhans
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ZONES
ALERTES
Mont-Saint-Jean
7221
|Sarthe
amont
/ Vaudelle-Merdereau-Orthe
Montval-sur-Loir
72071
|Loir
Moulins-le-Carbonnel
72212
|Sarthe
amont
Mulsanne
72213
|Affluents
de
la
Sarthe
Médiane
Nauvay
72214
|Orne
Saosnoise
Neufchâtel-en-Saosnois
72215
(Sarthe
amont/
Bienne
Neuvillalais
72216
|Sarthe
amont
Neuville-sur-Sarthe
72217
|Vive
Parence
/ Sarthe
amont
Neuvillette-en-Charnie
72218
|Vègre
Nogent-le-Bernard
72220
|Huisne
/ Orne
Saosnoise
Nogent-sur-Loir
72221
Loir
Notre-Dame-du-Pé
72232
|Deux-Fonts
/
Loir
/ Sarthe
aval
Nouans
72222
|Sarthe
amont
/ Orne
Saosnoise
Noyen-sur-Sarthe
72223
pr
rare
Médians / Ge
| Elus
Nuillé-le-Jalais
72224
|Dué-Narais
Oisseau-le-Petit
72225
|Sarthe
amont
Oizé
72226
|Loir / Aune
/ Affluents
de
la Sarthe
Médiane
Panon
72227
|Bienne
Mucésurdarthe
72228
Affluents
de
la
Sarthe
Médiane
/ Deux-Fonts/
Sarthe
aval
Parennes
72229
|Vègre
Parigné-le-Pôlin
72230
|Sarthe
aval
/ Affluents
de
la Sarthe
Médiane
Parigné-l'Évêque
72231
a
nu
ee
| Affluents
de
la
Sarthe
Peray
72233
|Orne
Saosnoise
Pezé-le-Robert
72234
|Vaudelle-Merdereau-Orthe
/ Sarthe
amont
Piacé
72235
|Sarthe
amont
/ Bienne
Pincé
72236
|Sarthe
aval
Pirmil
72237
|Deux-Fonts
/ Gée
/ Sarthe
aval
Pizieux
72238
|Bienne
/ Orne
Saosnoise
Poillé-sur-Vègre
72239
|Sarthe
aval
/ Vaige-Taude-Erve
/ Vègre
Pontvallain
72243
|Loir
/ Aune
Précigné
72244
|Loir / Sarthe
aval
/ Deux-Fonts
Préval
72245
|Huisne
DDI
- 19,
bd
Paixhans
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7m COMMUNES
INSEE
ZONES
ALERTES
Prévelles
72246
|Vive
Parence
/ Huisne
Pruillé-le-Chétif
72247
Sarthe
amont
{ Sarthe
aval
/ Affluents
de
la
Sarthe
Médiane
Pruillé-l'Éguillé
72248
|Dué-Narais
/ Veuve-Tusson
Rahay
72250
|Braye
Anille
René
72251
|Bienne
/ Orne
Saosnoise
/ Sarthe
amont
Requeil
72252
|Aune
Roëzé-sur-Sarthe
72253
|Affluents
de
la
Sarthe
Médiane
/ Sarthe
aval
Rouessé-Fontaine
72254
|Sarthe
amont/
Bienne
Rouessé-Vassé
72255
|Vègre
Rouez
72256
|Sarthe
amont
/ Vègre
Rouillon
72257
Affluents
de
la
Sarthe
Médiane
/ Sarthe
aval
/
Sarthe
amont
Rouperroux-le-Coquet
72259
|Orne
Saosnoise
Ruaudin
72260
|Affluents
de
la
Sarthe
Médiane
Ruillé-en-Champagne
72261
|Végre
Sablé-sur-Sarthe
72264
|Deux-Fonts
/ Sarthe
aval
/ Vaige-Taude-Erve
Saint-Aignan
72265
|Orne
Saosnoise
Saint-Aubin-de-Locquenay
|
72266
|Vaudelle-Merdereau-Orthe
/ Sarthe
amont
Saint-Aubin-des-Coudrais
72267
|Huisne
Saint-Biez-en-Belin
72268
|Affluents
de
la
Sarthe
Médiane
/ Aune
Saint-Calais
72269
|Braye
Anille
Saint-Calez-en-Saosnois
72270
|Bienne
/ Orne
Saosnoise
Saint-Célerin
72271
|Huisne
/ Vive
Parence
ns
72273
|Sarthe
amont
eme
72274
|Deux-Fonts
/ Vègre
Saint-Corneille
72275
|Vive
Parence
Saint-Cosme-en-Vairais
72276
|Orne
Saosnoise
Saint-Denis-des-Coudrais
72277
|Huisne
Saint-Denis-d'Orques
72278
|Vègre
/ Vaige-Taude-Erve
Sainte-Cérotte
72272
|Braye
Anille
/ Veuve-Tusson
Sainte-Jamme-sur-Sarthe
72289
|Sarthe
amont
Sainte-Sabine-sur-Longève
72319
|Sarthe
amont
DDI
- 19,
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Paixhans
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INSEE
ZONES
ALERTES
Saint-Georges-de-la-Couée
|
72279
|Veuve-Tusson
Saint-Georges-du-Bois
72280
Sarthe
aval
/ Affluents
de
la Sarthe
Médiane
Saint-Georges-du-Rosay
72281
|Orne
Saosnoise
/ Huisne
Saint-Georges-le-Gaultier
72282
|Sarthe
amont
/ Vaudelle-Merdereau-Orthe
Saint-Germain-d'Arcé
72283
|Loir
Saint-Gervais-de-Vic
72286
|Braye
Anille
Saint-Jean-d'Assé
72290
|Sarthe
amont
Saint-Jean-de-la-Motte
72291
|Aune
/ Affluents
de
la
Sarthe
Médiane
/
Loir
Saint-Jean-des-Échelles
72292
|Braye
Anille
/ Huisne
Saint-Jean-du-Bois
72293
|Affluents
de
la
Sarthe
Médiane
/ Sarthe
aval
Saint-Léonard-des-Bois
72294
|Vaudelle-Merdereau-Orthe
/ Sarthe
amont
Saint-Longis
72295
|Bienne
/ Orne
Saosnoise
Saint-Maixent
72296
|Braye
Anille
/ Huisne
Saint-Marceau
72297
|Sarthe
amont
Saint-Mars-d'Outillé
mg
PR
mena
EUR
een
Saint-Mars-la-Brière
72300
|Vive
Parence
/ Dué-Narais
/ Huisne
Saint-Martin-des-Monts
72302
|Huisne
Saint-Michel-de-Chavaignes|
72303
|Dué-Narais
Saint-Ouen-de-Mimbré
72305
|Sarthe
amont
Saint-Ouen-en-Belin
72306
|Affluents
de
la
Sarthe
Médiane
Saint-Ouen-en-Champagne |
72307
|Deux-Fonts
/ Vègre
Saint-Paterne
- Le
Chevain
72308
|Sarthe
amont
Saint-Paul-le-Gaultier
72309
|Sarthe
amont
/ Vaudelle-Merdereau-Orthe
Saint-Pavace
72310
(Sarthe
amont
Saint-Pierre-de-Chevillé
72311
Loir
Saint-Pierre-des-Bois
72312
|Deux-Fonts
Saint-Pierre-des-Ormes
72313
|Orne
Saosnoise
Saint-Pierre-du-Lorouêr
72314
|Loir / Veuve-Tusson
Saint-Rémy-de-Sillé
72315
D
ner
/ Sarthe
amont/
Saint-Rémy-des-Monts
72316
|Orne
Saosnoise
Saint-Rémy-du-Val
72317
|Bienne
Saint-Saturnin
72320
|Sarthe
amont
DDI
-19,
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Paixhans
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INSEE
ZONES
ALERTES
Saint-Symphorien
72321
|Vègre
Saint-Ulphace
72322
|Braye
Anille
Saint-Victeur
72323
|Sarthe
amont
Saint-Vincent-des-Prés
72324
|Orne
Saosnoise
Saint-Vincent-du-Lorouër
72325
|Loir
/ Veuve-Tusson
Saosnes
72326
|Orne
Saosnoise
/ Bienne
Sarcé
72327
|Loir
/ Aune
Sargé-lès-le-Mans
72328
|Vive
Parence
/ Huisne
/ Sarthe
amont
Savigné-l'Évêque
72329
|Sarthe
amont
/ Vive
Parence
Savigné-sous-le-Lude
72330
|Loir
Sceaux-sur-Huisne
72331
|Dué-Narais
/ Huisne
Ségrie
72332
|Sarthe
amont
Semur-en-Vallon
72333
|Braye
Anille
/ Dué-Narais
Sillé-le-Guillaume
72334
|Vaudelle-Merdereau-Orthe
/ Vègre
Sillé-le-Philippe
72335
|Vive
Parence
Solesmes
72336
|Deux-Fonts
/ Sarthe
aval
Sougé-le-Ganelon
72337
|Vaudelle-Merdereau-Orthe
/ Sarthe
amont
Souillé
72338
|Sarthe
amont
Souligné-Flacé
72339
|Affluents
de
la Sarthe
Médiane
/ Sarthe
aval
Souligné-sous-Ballon
72340
|Sarthe
amont
/ Vive
Parence
/ Orne
Saosnoise
Soulitré
72341
|Huisne
/ Dué-Narais
Souvigné-sur-Même
72342
\|Huisne
Souvigné-sur-Sarthe
72343
|Sarthe
aval
/ Vaige-Taude-Erve
Spay
72344
|Affluents
de
la Sarthe
Médiane
/ Sarthe
aval
Surfonds
72345
|Dué-Narais
Tassé
72347
|Sarthe
aval
/ Deux-Fonts
Tassillé
72348
|Vègre
/ Gée
Teillé
72349
|Sarthe
amont
/ Orne
Saosnoise
Teloché
72350
|Affluents
de
la Sarthe
Médiane
Tennie
72351
|Sarthe
amont
/ Vègre
Terrehault
72352
|Orne
Saosnoise
Théligny
72353
|Huisne
/
Braye
Anille
Thoigné
72354
|Bienne
/ Sarthe
amont
/ Orne
Saosnoise
Thoiré-sous-Contensor
72355
|Sarthe
amont/
Bienne
DDI
-19,
bd
Paixhans
- CS
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COMMUNES
INSEE
ZONES
ALERTES
Thoiré-sur-Dinan
72356
|Veuve-Tusson
/ Loir
Thorée-les-Pins
72357
|Loir
Thorigné-sur-Dué
72358
|Dué-Narais
Torcé-en-Vallée
72359
|Vive
Parence
Trangé
72360
Afients
de
la
Sarthe
Médiane
/ Sarthe
Tresson
72361
|Dué-Narais
/ Veuve-Tusson
Tuffé
Val
de
la
Chéronne
72363
|Huisne
Vaas
72364
|Loir
Val
de
la
Hune
72382
|Veuve-Tusson
/ Dué-Narais
Val-d'Étangson
72128
|Veuve-Tusson
Valennes
72366
|Braye
Anille
Vallon-sur-Gée
72367
|Vègre
/ Sarthe
aval
/ Deux-Fonts
/ Gée
Vancé
72368
|Braye
Anille
/ Veuve-Tusson
Verneil-le-Chétif
72369
|Aune
/ Loir
Vernie
72370
|Sarthe
amont
Vezot
72372
|Orne
Saosnoise
/ Bienne
Vibraye
72373
|Dué-Narais
/ Braye
Anille
Villaines-la-Carelle
72374
Sarthe
amont
/ Orne
Saosnoise
/ Bienne
Villaines-la-Gonais
72375
|Huisne
Villaines-sous-Lucé
72376
|Dué-Narais
/ Veuve-Tusson
Villaines-sous-Malicorne
72377
es
de
la
Sarthe
Médiane
/ Loir
/
Villeneuve-en-Perseigne
72137
|Bienne
/ Sarthe
amont
Vion
72378
|Deux-Fonts
Viré-en-Champagne
72379
|Vaige-Taude-Erve
Vivoin
72380
|Orne
Saosnoise
/
Bienne
/ Sarthe
amont
Voivres-lès-le-Mans
72381
|Sarthe
aval
/ Affluents
de
la
Sarthe
Médiane
Vouvray-sur-Huisne
72383
|Dué-Narais
/ Huisne
Yvré-le-Pôlin
72385
|Aune
/ Affluents
de
la
Sarthe
Médiane
Yvré-l'Évêque
72386
|Sarthe
amont
/ Vive
Parence
/ Huisne
DDI
-19,
bd
Paixhans
- CS
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n/n ANNEXE
5
Modalité
de
gestion
volumétrique
de
l'eau
à usage
d'irrigation
pendant
la
période
de
basses
eaux
Une
gestion
volumétrique
est
mise
en
place
depuis
plusieurs
années
en
Sarthe
dans
le cadre
de
l'arrêté
relatif
aux
mesures
de
suspension
provisoire
des
prélèvements
d'eaux
superficielles
ou
souterraines
en
période
de
sécheresse
dans
le département
de
la Sarthe.
Cette
annexe
a
pour
objectif
de
préciser
les
modalités
de
cette
gestion
volumétrique
pour
l'irrigation
et
d'encadrer
sa
mise
en
œuvre
pendant
les
périodes
de
basses
eaux.
1-Volume
h
m
ir
torisé
(VHA
Un
Volume
Hebdomadaire
Autorisé
(VHA)
est
défini :
* __
Pour
les
autorisations
historiques :
Dans
le cas
où
un
volume
différent
aurait
été
notifié
lors
de
l'autorisation,
c'est
ce
dernier
qui
fait foi.
°
Pour
les
autorisations
dans
le
cadre
d’un
transfert
de
bénéficiaire,
de
nouvelle
demande
ou
de
modification
à compter
du
01/01/2025
:
Le
VHA
est
calculé
sur
la
base
des
capacités
techniques
de
prélèvements
de
l'exploitant
lors
de
sa
première
autorisation.
VHAT
= débit
de
la
pompe
autorisée
(m°/h)
x nombre
heures
irrigation/jour
x nbre
de jours
d'irrigation/semaine
2 - Volume
annuel
autorisé
Ilest
basé
sur
les
besoins
agronomiques
des
cultures.
Le
calcul
des
volumes
annuels
autorisés
(VAA)
pour
un
transfert
d'autorisation
de
prélèvement
est
réalisé
de
la
manière
suivante :
- Pour
un
point
de
prélèvement
sans
volumes
préalablement
notifiés,
le
VAA
correspond
à
la
valeur
la
plus
basse
entre
le
besoin
agronomique
calculé
et
l'historique
de
prélèvement
annuel
maximum
sur
15
ans. - pour
un
point
de
prélèvement
disposant
d'un
VAA
antérieurement
notifié,
ce
volume
est
repris
Ce
volume
annuel
est
notifié
par
courrier
de
la
DDT
à chacun
des
irrigants
concernés
dans
leur
dernière
autorisation,
régularisation,
ou
à
l'occasion
du
transfert
de
bénéficiaire.
Hors
lutte
antigel,
les
volumes
effectivement
prélevés
entre
le 1°
avril
et
le
31
octobre
ne
doivent
pas
dépasser
le volume
annuel
autorisé.
Le
respect
du
volume
annuel
autorisé
devra
être
garanti
en
temps
réel
par
un
suivi
individuel.
-Volumeh
m
ire
restreint
(VHR
Conformément
aux
dispositions
de
l'annexe
1
de
l'arrêté
cadre,
en
cas
de
sécheresse,
le
volume
hebdomadaire
prélevable
pourra
être
restreint
en
fonction
du
niveau
de
restriction
prévu
sur
chaque
bassin
versant
ou
zone
d'alerte.
VHR
=
VHA:-(%
restriction
* VHA)
DDI
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
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1/3 4 - Procédure
de
prise
d'arrêté
temporaire
et
transmission
des
données
de
prélèvement
des
irrigants
+
Suivi
de
l'évolution
des
débits
sur
chaque
zone
d'alerte
Les
débits
des
cours
d'eau
mesurés
sur
les
stations
hydrométriques,
puis
validés
par
la
DREAL
Pays
de
la
Loire,
sont
consultés
chaque
semaine.
Chaque
lundi,
à
partir
de
ces
relevés
et
des
indicateurs
de
l’article
6.c,
la
Direction
départementale
des
territoires
analyse
la
situation
hydrologique
des
différentes
zones
d'alertes
par
comparaison
avec
les
débits
seuils
définis
à
l'article
9
de
l'arrêté
cadre.
Le
franchissement
des
seuils
déclenche
la
prise
d'un
arrêté
de
restrictions
des
prélèvements
hebdomadaires.
°
Prise
d'un
arrêté
de
restriction
sécheresse
L'arrêté
hebdomadaire
est
signé
par
le
Préfet
au
plus
tard
le
mercredi.
La
DDT
communique
cet
arrêté
à tous
les
représentants
des
usagers
de
l'eau
sarthois,
ainsi
qu'à
tous
les
maires
du
département,
qui
doivent
faire
procéder
à
l'affichage
de
cet
arrêté
en
mairie.
Un
communiqué
de
presse
hebdomadaire
est
également
établi.
Ces
deux
documents
sont
mis
à
disposition
sur
le site
internet
de
la
préfecture.
+
Transmission
des
données
de
prélèvement
Le
mois
précédant
le début
de
la
période
de
basses
eaux :
- la
chambre
d'agriculture
rappelle
la
procédure
de
relevé
de
compteur
(le
premier
jeudi
de
chaque
mois
puis
chaque
semaine
à jour
fixe
à partir
du
premier
franchissement
du
seuil
d'alerte)
et
les
codes
d'accès
à l'outil
correspondant
;
- la
DDT
notifie
aux
nouveaux
irrigants
concernés
par
le
présent
arrêté
leurs
volumes
hebdomadaires
autorisés
et
leur
bassin
d'alerte
d'appartenance.
Les
irrigants
concernés
par
l'arrêté
hebdomadaire
(situés
sur
une
zone
d'alerte
en
situation
de
vigilance,
alerte,
alerte
renforcée
ou
crise)
doivent
impérativement
déclarer
les
relevés
de
leurs
compteurs
sur
l'outil
de
relevé
de
compteur,
tous
les
sept
jours
à jour
fixe,
au
plus
tôt
à
partir
de
la
publication
de
l'arrêté
hebdomadaire,
et
au
plus
tard
chaque
jeudi.
En
cas
de
difficultés
ou
de
dysfonctionnements
de
la
plateforme,
les
irrigants
remontent
leurs
relevés
à la chambre
d'agriculture
de
la Sarthe.
5 -
Contrôle
de
la
gestion
volumétrique
Pour
vérifier
le
bon
déroulement
de
cette
gestion
volumétrique,
des
contrôles
sont
réalisés
par
les
agents
de
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
(OFB)
et
portent
notamment
sur
les
points
qui
suivent.
Tout
changement
de
bénéficiaire
ou
des
conditions
de
prélèvement
mentionnées
dans
les
autorisations
doit
être
déclaré
par
l'exploitant
auprès
du
service
eau
et
environnement
de
la
DDT
(ddt-see@sarthe.gouv.fr),
afin
de
garantir
sa
conformité
vis-à-vis
de
la réglementation
sur
l'eau.
Les
relevés
de
compteurs
individuels
des
irrigants
sont
consultables
par
la
DDT
sur
l'outil
de
relevé
de
compteur.
En
cas
de
dysfonctionnement
de
la
plateforme,
la
chambre
d'agriculture
transmet
un
fichier
global
à la DDT.
La
chambre
d'agriculture
relancera
les
irrigants
qui
n'auraient
pas
fourni
leurs
données.
Dès
lors
que
ces
données
n'auront
pas
été
transmises
dans
les
temps
permettant
la
vérification
par
la
DDT
de
l'application
des
mesures
de
restriction,
une
mise
en
contrôle
du
système
d'irrigation
pourra
être
diligentée et
justifiera
un
refus
en
cas
de
demande
de
dérogation.
DDI
- 19,
bd
Paixhans
- CS
10013
- 72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
02
85
32
75
00
www.sarthe.gouv.fr
2/3 6 -
Cas
particulier
de
la
gestion
semi-collective
de
la
Vègre
L'arrêté
cadre
de
2020
prévoyait
le cas
particulier
de
gestion
semi-collective
mise
en
place
sur
le
bassin
de
la Vègre
par
la chambre
d'agriculture,
concernant
environ
37
irrigants.
Une
étude
de
caractérisation
des
ouvrages
de
prélèvements
pour
l'irrigation
et
classement
en
fonction
de
l'incidence
prévisible
de
leur
exploitation
sur
le
débit
de
la
Vègre
a
été
réalisée
en
2009,
par
le
bureau
d'études
PIVETTE.
Cette
étude
a
permis
de
modéliser
le
volume
prélevable
global,
et
définir
des
volumes
prélevables
hebdomadaires
par
irrigant.
Chaque
année,
à
partir
des
niveaux
piézométriques,
la
chambre
d'agriculture
définit
le
volume
maximal
prélevable
sur
le
bassin,
qui
est
validé
par
la
DDT.
Sur
cette
base,
la
chambre
d'agriculture
notifie
à
chaque
irrigant
le
volume
prélevable
individuel.
Comme
pour
les
autres
bassins,
les
irrigants
concernés
déclarent
les
relevés
de
leurs
compteurs
sur
l'outil
de
relevé
de
compteur,
tous
les
sept
jours
à jour
fixe
, au
plus
tôt
à
partir
de
la
publication
de
chaque
arrêté,
et
au
plus
tard
chaque
jeudi.
En
cas
de
difficultés
ou
de
dysfonctionnements
de
la
plateforme,
les
irrigants
remontent
leurs
relevés
à
la
chambre
d'agriculture
de
la
Sarthe,
qui
les
transmet
à la
DDT
pour
vérification
de
l'application
des
mesures
de
restriction
ou
d'interdiction.
Tout
manquement
dans
la
remontée
des
informations
pourra
entraîner
un
contrôle
du
système
d'irrigation et
justifiera
un
refus
en
cas
de
demande
de
dérogation.
A
compter
de
la
saison
d'étiage
2027,
ces
modalités
de
gestion
seront
intégrées
dans
la
gestion
classique
portée
par
l'OUGC
sur
Sarthe
aval
Z - Cas
particulier
de
la
mutualisation
Dans
le cas
où
aucune
gestion
collective
n'est
proposée,
les
irrigants
n'utilisant
pas
tout
ou
partie
de
leur
volume
hebdomadaire
restreint
(VHR)
peuvent
mettre
ces
volumes
non
utilisés
à disposition
des
irrigants
de
leur
bassin
versant.
Cette
mise
à
disposition,
appelée
«
mutualisation
»
permet
de
respecter
un
volume
global
hebdomadaire
restreint
pour
un
bassin
donné.
Pour
l'exploitation
attributaire,
le
volume
reçu
ne
devra
pas
conduire
à dépasser
son
volume
hebdomadaire
autorisé
en
période
normale
(VHA).
La
chambre
d'agriculture
proposera
à
la
DDT
la
méthodologie
de
mise
en
œuvre
des
échanges
de
volumes
non
utilisés
entre
irrigants
et
leur
suivi
pour
validation,
en
assurera
la
gestion
et
informera
la
DDT
au
fur
et
à
mesure
des
mutualisations
validées.
Elle
réalisera
un
retour
d'expérience
des
mutualisations
mises
en
œuvre
en
comité
départemental
de
gestion
de
la ressource
en
eau.
Tout
manquement
dans
la
remontée
des
informations
pourra
entraîner
un
contrôle
du
système
d'irrigation
de
l'exploitant
et
l’amende
prévue
à l'article
R.
216-9
du
Code
de
l’environnement.
Cette
mutualisation
doit
rester
l'exception.
Dès
lors
qu'elle
concernera
une
proportion
significative
d'irrigants
sur
un
bassin,
elle
devra
évoluer
vers
une
gestion
collective.
DDI
- 19,
bd
Paixhans
- CS
10013
- 72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
02
85
32
75
00
www.sarthe.gouv.fr
3/3 PRÉFET
.
:
DE LA SARTHE
Direction
Liberté
départementale
Fraeraité
des
territoires
ANNEXE
6
: Demande
de
dérogation
« sécheresse
» en
Sarthe
PRÉAMBULE Une
demande
de
dérogation
est
à effectuer
par
point
de
prélèvement
ou
par
activité
ou
par
travaux
concernés.
Une
demande
de
dérogation
transmise
à
la
DDT
ne
vaut
pas
autorisation
de
prélèvement.
La
demande
doit
être
instruite
et
une
décision
doit
vous
être
envoyée.
Pour
l'irrigation
agricole,
l'instruction
de
la
demande n'est possible
que
si
le relevé
de
l'index
compteur
a
été
effectué
sur
le site
IRRIG'EAU
:
https://mana
Toute
demande
reçue
après
23h59 le
jeudi
ne
sera
pas
instruite
et vaut
refus
de
dérogation.
L'absence
de
décision
dans
un
délai
de
5 jours
après
dépôt
de
la demande
vaut
décision
de
rejet.
Cette
demande
de
dérogation
est
à adresser
:
*
soit
par
voie
postale
:
°
soit
par
mail
à ddt-secheresse@sarthe.gouv.fr
DDT
de
la
Sarthe
Service
eau
et
environnement
Unité
REMA
19
boulevard
Paixhans
72042
LE
MANS
Cedex
9
1.
Informations
du
demandeur
Vous
êtes:
O
agriculteurtrice
©
association
©
collectivité/établissement
public
O
entreprise
OUR
Screener
nee Ein rate
Eu pisse
RAR
SOC
IS
Eos deanmmmennsnmmeneusreaseniendesvähinrnnnndndfrénnru
ent edadireisientannter sénat
Rare
nice
TÉÉDAGRE
!mnescnmmnmnmssausav
MOTOS
NAS
scocmmemmsnmanmemenenmarmomaNNmRmaRNRmREanREnasnE
2.
Point
de
prélèvement
LPO
sncomess
semaines
COURS
Sanson
est
ponns
Zone
d'alerte
« sécheresse
» :
inner
memes
NUMÉTO
IRRIG'EAUT :
nn
Origine
de
la
ressource
en
eau:
O
Eau
potable
O
Forage
ou
puits
O Cours
d'eau
O
Plan
d'eau
L'ouvrage
dispose
d’un
compteur:
Ooui
Onon
3.
Nature
du
prélèvement
ou
action
Nom
du
cours
d'eau,
de
la
nappe
ou
du
réseau
d'eau
potable
(si CONNU)
:
nn
Volume
sollicité
: ……….….
m*
Débit
horaire
maximal:
m°/h
Durée
d'arrosage
maximale
: …….….
heures/jour
ou
durée
de
l'action
: …..….
jours
Type
de
ressource
prélevée
:
O
eaux
souterraines
(ESO)
O
eaux
superficielles
(ESU)
1
Ne
concerne
que
les
usages
agricoles.
DDI
- 19,
bd
Paixhans
- CS
10013
-
72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
02
85
32
75
00
www.sarthe.gouv.fr
1/2 4.
Finalité
de
la dérogation
Usage
de
l'eau:
Oirrigation
agricole
O
station
de
lavage
O
pépinière/jardinerie
©
terrain
de
sport/golf
O
équipements
équestres
O
travaux
cours
d'eau
©
AUTFE
:
nr
nee nensns nus arn as srceesenaue conan sara
seen sen asser ae senene encres ennnne eu neneneee sen ae nés aesnenenen ee nent
ee en eeneee an mens
cena
Détaillez
l'usage :
Type
de
cultures,
surfaces,
date
d'implantation
et
de
récolte,
etc.
Culture/arboriculture |
Surface
(ha) |
Date
d'implantation |
Date
de
récolte
Spécificité
AOÈLRES
HSARES
2
sms
mnaenserEndtN
sen neural
Mesures
mises
en
œuvre
pour
réduire
la consommation
d'eau
Exemples
: système
de
goutte-à-goutte,
micro-aspersion,
sonde
capacitive,
tensiomètre,
arrosage
de
nuit,
recyclage,
circuit
fermé,
etc.
POIL
D
rmmmanrsmmnnmnanasaenennns
le
ss
Signature
Décision
de
l'autorité
administrative
La
présente
dérogation
est:
O
accordée
O partiellement
accordée
O refusée
pour
un
volume
de
……………..…
m5, jusqu'au
…....
2026
Commentaire
:
RSR
ER
nn
nantes
sen
ares
ainn rente
et
ernietn
dise
nee
dis
Fait
au
Mans,
le
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
DDI
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
- 72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
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85
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