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Déliberation - 1 DEL
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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bouchemaine.
Lien du pdf (Déliberation - 13. del 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le TT
République Française ID : 049-214900353-20260702-CI/02072026_13-DE
Département de Maine et Loire
VILLE DE BOUCHEMAINE
Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 2 juillet 2026
Nombre de membres 29 L'an deux mil vingt-six, le 2 juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal Présents 25. légalement convoqué le vendredi 26 juin 2026, par courriel, s'est réuni à la salle d’animation des Boîtes à Culture, dans la salle ordinaire de ses
Votants 29 séances, sous la présidence de Madame Véronique MAILLET, Maire,
Absent(s) représenté(s) 4
Étaient présents :
Véronique MAILLET, Maire
Adjoints au Maire : Nicolas BUKOVEC, Michèle DEVILLERS, Alain GUINOISEAU, Christine MOREAU, Patrice NUNEZ, Virginie COCHERY, Erich BUTTLER,
Conseillers municipaux : Edith LHERIAU, Joël MERCERON, Sophie NASSIF, Anne TRAINEAU, Stéphanie HYTHIER-CROCHAT, Stéphanie ROUSVOAL, Cédric PINTO, Adeline GALISSON-VEILLE, Antoine GUERY, Théo MARCHAIS, Arthur MULVET, Brigitte RETAILLEAU, Alain SAINT OYANT, Cyrille REGNIER, Maud CONSTANT, Jean-Baptiste LECLERCQ, Stéphanie PEHU.
Étaient excusés : Amandine CHANAL, Sébastien MONTÉCOT, Marc FROGET, Lydia GOBILLIARD Était absent :
Les membres suivants ont donné pouvoir à des collègues :
Noms des Mandants Noms des Mandataires
Amandine CHANAL Christine MOREAU
Sébastien MONTÉCOT Stéphanie ROUSVOAL
Marc FROGET Antoine GUERY
Lydia GOBILLIARD Brigitte RETAILLEAU
Le Conseil Municipal a nommé secrétaire de séance :
Alain GUINOISEAU Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le
ID : 043-214900359-20260702-CM020 72026_13-DE
13. URBANISME- Déclaration de la parcelle AO n° 0344 en état d’abandon manifeste
Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,
Expose :
Vu les articles L 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport établi le 20 octobre 2025 par Madame Emmanuelle ARNOULD,
fonctionnaire territoriale assermentée par le Tribunal d’Instance d’Angers le 6 novembre
2018,
Vu le procès-verbal provisoire de l’état d'abandon manifeste du 27 novembre 2025
concernant l’immeuble parcelle AO n°0344 sis 52, allée des Rochelles à BOUCHEMAINE (49080),
Vu la notification effectuée le 16 décembre 2025 à la SCCV LE CLOS DES
ROCHELLES représenté par Monsieur Ali ARAB, avisé en date du 22 décembre 2025, plis avisé et non réclamé,
Vu le procès-verbal définitif d’état d’abandon manifeste du 19 juin 2026,
Considérant l’estimation de ce bien réalisée par la Direction des services fiscaux et évaluant sa valeur vénale à 326 000,00 €,
Considérant que les procès-verbaux dressés à titre provisoire et définitif les 27 novembre
2025 et 19 juin 2026 relatifs à l’immeuble AO n°0344 sis 52, allée des Rochelles à BOUCHEMAINE (49080), n’ont fait l’objet d’aucune suite de la part du propriétaire. En
effet, le propriétaire n’a exécuté aucun des travaux prescrits dans les trois mois suivant la notification et la publication du procès-verbal provisoire, ni depuis l’intervention du
procès-verbal définitif,
Considérant qu’il y a lieu d’engager la procédure d’expropriation dans l’intérêt général de
la commune et de ses habitants,
Considérant que cet immeuble, après son acquisition par la commune et à l’exécution de
travaux d'aménagement pourrait être affecté à la construction, notamment, de logements éligibles à la loi SRU.
26 Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le S LOT ID : 043-214900359-20260702-CM02072026_13-DE
Je vous propose :
=" de dire qu’il y a lieu de déclarer l'immeuble parcelle AO n°0344 sis 52, allée des
Rochelles à BOUCHEMAINE (49080), en état d’abandon manifeste ;
= de préciser que l’immeuble abandonné pourra être utilisé pour construction,
notamment, de logements éligibles à la loi SRU ;
»_ d’engager la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique dudit immeuble dans les conditions prévues à l’article L 2243-4 du CGCT et par le code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
" d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes
nécessaires et notamment la notification des offres de la ville sur la base de
l'estimation réalisée par la direction des services fiscaux.
VOTE
En exercice 29 Pour 29
Présents 25 Contre 0
Pouvoir 4 Abstentions 0
N'ont pas pris part au vote 0
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions de Mon
Le Maire,
Véronique MAILLET Alain GUINOISEAU
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