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PLU - Annexes - annexes 2
Acte - annexe no4 convention de partenariat 2023
Document publié le Vendredi 7 juin 2019 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Acte - annexe no4 convention de partenariat 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
AC
ACCUSS CE exÉcutoire
cusé de réception - Ministère Ge Fintérieur
Afichane : 2509/2023
Réception parle préfet : 22/09/202
CONVENTION DE PARTENARIAT 2023
VILLE DE MILLERY, COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DU GARON ET
AGENCE D'URBANISME DE L’AIRE METROPOLITAINE LYONNAISE
La présente convention régit les rapports entre :
- La Ville de Millery, représentée par son Maire, Madame Françoise GAUQUELIN,
- La Communauté de communes Vallée du Garon, représentée par son Vice-Président en charge de la mobilité, de
l’environnement et de la transition écologique, Monsieur Damien COMBET,
d’une part,
Et
L'Agence d’urbanisme de l’aire métropolitaine lyonnaise
Représentée par sa présidente, Madame Béatrice VESSILLER,
et dénommée ci-après UrbaLyon,
d’autre part.
qui ont convenu de ce qui suit :
Préambule
L'Agence d'urbanisme est un lieu d'échanges, de mutualisation et de partage entre les différents acteurs impliqués
dans le développement et l'aménagement de l’agglomération lyonnaise et de son aire métropolitaine. Elle est un
espace de dialogue et d'études qui facilite l'émergence et la mise en œuvre de projets communs, la cohérence des
politiques publiques conduites par ses membres, la conception d'un développement urbain plus responsable,
porteur d’une meilleure qualité de vie et économe des ressources.
L'association « Agence d'urbanisme de l'aire métropolitaine lyonnaise » est régie par les dispositions de la loi du 1er
juillet 1901. Ses statuts ont été approuvés par son assemblée générale extraordinaire le 7 juin 2019. Elle ne poursuit
aucun but lucratif. Ses instances décisionnelles regroupent des collectivités, des établissements et des organismes
publics.
Conformément à l'article L.132-6 du Code de l'urbanisme, l'association a notamment pour mission :
- de suivre les évolutions urbaines et développer l'observation territoriale, - de participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement et à l'élaboration des
documents d'urbanisme et de planification qui leur sont liés, notamment les schémas de cohérence territoriale
et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux,
- de préparer les projets d'agglomération, métropolitains et territoriaux, dans un souci d'approche intégrée et
d'harmonisation des politiques publiques,
- de contribuer à diffuser l'innovation, les démarches et les outils du développement territorial durable et la
qualité paysagère et urbaine,
- d'accompagner les coopérations transfrontalières et les coopérations décentralisées liées aux stratégies urbaines,
- de contribuer à la mise en place des observatoires de l'habitat et du foncier prévus au lit de l’article L. 302-1 du
code de la construction et de l'habitation,
-__ d'apporter ponctuellement une ingénierie, dans le cadre d’un contrat de projet partenarial d'aménagement ou
d’une convention d'opération de revitalisation de territoire, dans les territoires qui sont situés à proximité de
leur périmètre d’action.
L'association est autorisée à effectuer toutes actions se rattachant à cet objet social, pouvant en favoriser la
réalisation et contribuant, directement ou indirectement, à l'aménagement et au développement durables de l'aire métropolitaine lyonnaise et cela pour son compte et celui de ses membres.
L'association définit les activités qu’elle mène avec ses membres et selon les dispositions réglementaires en vigueur.
Elle tes met en œuvre et en diffuse les résultats selon les modalités précisées par son Conseil d'administration. Contexte
Dans un contexte de révision du PLH3 de la CCVG et face à la multitude de questions qui se posent sur les modalités d'évolution de la ville pour l'accueil de nouvelles populations, tant en matière d’offre de logements que de services
et d'équipements mais aussi de fonctionnement des circulations piétonnes et routières et du stationnement, la
commune de Millery souhaite engager une réflexion qui projette une vision à long terme du projet de ville et les
étapes de croissance et de consolidation en tenant compte du contexte des dynamiques dans le bassin de vie et des
enjeux du PLH3 porté par la CCVG.
IL s'agit d’abord de caractériser le niveau d’ambition des fonctions de la commune, pour répondre aux besoins
d'accueil de la population du territoire tant en logements, en commerces, services et équipements qu'en emplois.
Au-delà des questions programmatiques, la réflexion à engager doit intégrer l’évaluation des besoins d’adaptations
de la ville face aux transitions climatiques et énergétiques questionnées :
° les trames urbaines et les ambiances de quartiers, hauteurs de construction ;
e__ l'ossature végétale dans ses multiples fonctions (écologiques, climatiques, sociales, paysagères) ;
ele dimensionnement des espaces publics et fonctionnement des mobilités.
C'est dans ce cadre, que la ville a souhaité confier à l'Agence d'urbanisme de l’aire métropolitaine lyonnaise, une mission d'accompagnement à l'élaboration à son projet de ville sous la forme d’une vision capable de se traduire
en plan guide-plan d’actions.
Le plan guide déterminera les orientations stratégiques et leur rythme de mise en œuvre pour atteindre un « plein
épanouissement » de la commune. Le plan d'action déterminera les invariants de projets à mettre en œuvre au sein d'un secteur stratégique de la ville et permettra à la CCVG de consolider ses hypothèses de programmation pour le
PLH.
Article 1 : Objet de la convention
Pour répondre aux attendus de la collectivité, l'Agence d'urbanisme propose d'accompagner la ville dans l'élaboration de son plan guide et de réaliser une étude de faisabilité sur le secteur Sentier Maladière.
La présente convention permet donc de formaliser le partenariat associant la Ville de Millery, la Communauté de
communes Vallée du Garon, Epora et UrbaLyon pour la réalisation de cette mission.
Article 2 : Axes de travail
La mission menée par Urbalyon se déroulera en 2 phases :
1. Phase 1 : Construction d’une vision pour la commune et son territoire à 2035-2040 Ce volet vise à traduire un état d’épanouissement idéal — raisonnable de Millery et de ses habitants et
autres acteurs de la commune, et de poser les ambitions sous la forme d’axes stratégiques.
Atelier participatif pour aboutir à une vision prospective
Ce volet vise à ancrer les spécificités de la commune et les approprier par tous. Un mode participatif
d'élaboration du diagnostic, réunissant les élus et services de la Ville et la CCVG, et autres personnalités
qualifiées telles que les acteurs locaux identifiés par la commune, sera mis en place.
Phasel’ : étude de faisabilité du secteur stratégique du Sentier : enjeux et invariants
2. Phase 2 : Construction d’un plan d'action
Ce volet vise à identifier la stratégie à conduire et les différentes étapes pour parvenir à sa mise en œuvre. Il
s'agit pour la commune, de disposer d'un document qui donne de la lisibilité, à l'ensemble des acteurs parties
prenantes de la vision et de la stratégie de mise en œuvre.
Phase 2’ : étude de faisabilité du secteur stratégique du Sentier : scénari et choix du projet En conclusion, il est ainsi retenu le projet et le financement suivant pour l'accompagnement de la ville de Millery
dans le cadre de leur projet.
Article 3 : Calendrier
Etape Date (AA/MM/J)) Précisions
Lancement Mai 2023
Etape 1 Juin 2023 Atelier participatif
Etape 2 Septembre 2023 Présentation du pré-plan guide et des scénarii sur secteur sentier
Etape 3 Novembre 2023 Présentation du plan guide et du projet du secteur du sentier
Date de livraison Décembre 2023
Article 4 : plan de financement
Mission identifiée au sein du Programme Partenarial 2023
Plan guide de Millery — Plan d'actions du secteur « Sentier/Maladière »
Subventions Coûts Participations (%)
Ville de Millery 21750€ 60 %
CCVG 7500 € 20%
EPORA (*) 7 500 € 20%
Total Missions 2023 : 36 750 €* 100%
(équivalent à 49j d'étude)
(*) Pour EPORA : financement dans le cadre de la convention annuelle 2023 de partenariat EPORA/Urbalyon.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention s'achève le 31 décembre 2023.
La Commune de Millery et la Communauté de communes Vallée du Garon procèderont au règlement de leur
subvention, à réception de l'appel de fonds.
Fait à Lyon, en trois exemplaires, le
Pour l’Agence d'urbanisme de l'aire
métropolitaine lyonnaise
sa Présidente
Françoise GAUQUELIN Béatrice VESSILLER
Pour la Communauté de communes
Vallée du Garon
son Vice-Président
Damien COMBET