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Déliberation - 2024 176?x46417
Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 176?x46417)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Économie et finances,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT de l'AUDE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
NOMBRE DE MEMBRES :
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Afférents au Conseil
Communautaire : 82
RÉGION LÉZIGNANAISE, CORBIERES ET MINERVOIS
En exercice : 82
Qui ont pris part à la délibération :
62
Date de convocation : 21/11/2024
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N° DE_2024_176
Objet : CREATION D'UN BUDGET ANNEXE "CENTRE DE SANTE INTERCOMMUNAL DE LEZIGNAN CORBIERES" POUR OBTENTION DU N°FINESS
L'an deux mille vingt quatre, le vingt sept novembre à 18H15, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de André HERNANDEZ, Président.
Jacques CONTIES a été nommé(e) secrétaire de séance.
Etaient présents : (48)
Jean-Claude MONTLAUR (ALBAS), Alain MAILHAC (BOUTENAC), Serge LEPINE (CAMPLOND D'AUDE), André HERNANDEZ (CANET D'AUDE), Joelle CANITROT AYE (CANET D'AUDE), Marcel REVERDY (CANET D'AUDE), Didier CASATO (CASCASTEL des CORBIERES), Paul BERTHIER (COUSTOUGE), Mélinda BORNIA (DAVEJEAN), Henry SCHENATO (ESCALES), Isabelle GEA-PERIS (FABREZAN), Jean- Marie SAURY (FELINES TERMENES), Gérard BARTHEZ (FERRALS LES CORBIERES), Jacques CONTIES (FONTCOUVERTE), Dominique COMBE (HOMPS), Jacques PIRAUD (JONQUIERES), René ORTEGA (LAGRASSE), Claudine ASTRUC (LA ROQUE DE FA), Gérard FORCADA (LEZIGNAN-CORBIERES), Christine BENET (LEZIGNAN-CORBIERES), Jean-Paul PUJOL (LEZIGNAN-CORBIERES), Bérengère LECEA (LEZIGNAN-CORBIERES), Bernard FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), William COMBES (LEZIGNAN-CORBIERES), Dominique JOLIS PAILHIEZ (LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry CAUMEIL (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie DANRE (LEZIGNAN-CORBIERES), Dominique JOLIS (LEZIGNAN-CORBIERES), Sabrina FITO (LEZIGNAN-CORBIERES), Françoise BAROUSSE (LEZIGNAN- CORBIERES), Freddy NOLOT (LEZIGNAN-CORBIERES), Sophie COURRIERE CALMON (LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry DENARD (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), Isabelle FARGES (MASSAC), Claude BOUTET (MONTBRUN DES CORBIERES), Yves FABRE (MONTSERET), Gérard PIOCH (MOUX), Emile DELPY (PARAZA), André CONTRERAS (QUINTILLAN), Corinne GIACOMETTI (ROQUECOURBE MINERVOIS), Geneviève LOPEZ (ROUBIA), Jean-Michel FOLCH (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), Xavier DE VOLONTAT (SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE), Cédric MALRIC (TALAIRAN), Marilyse RIVIERE (TOURNISSAN), Serge MARRET (TOUROUZELLE), Alain GALAND (VIGNEVIEILLE)
Etaient absents les représentants des Communes de : (20)
Yvon LACOMBE (ALBIERES), Gérard GARCIA (ARGENS-MINERVOIS), Bernard SUTRA (AURIAC), Gilles BARTHES (CASTELNAU D'AUDE), Serge BRUNEL (CONILHAC-CORBIERE), Jean-Claude MORASSUTTI (CRUSCADES), Aaron-Lee GRIMSTONE (DERNACUEILLETTE), Michel BARBAZA (LAIRIERE), Sophie BIRKENER (LEZIGNAN-CORBIERES), Christine MANGOLD (LUC SUR ORBIEU), Jessica BOSCH (MONTJOI), Christelle HERMAND (MOUTHOUMET), Gilles CASTY (ORNAISONS), Claire CHAOUAT (ORNAISONS), Bernard COLOMBAT (PALAIRAC), Henri RIVIERE (SAINT MARTIN DES PUITS), Redha MENNAD (SALZA), Hervé BARO (TERMES), Philippe PUECH (THEZAN DES CORBIERES), Michel PONCOT (VILLEROUGE TERMENES)
Procurations : (14)
Philippe LACOMBE (BOUISSE) à Paul BERTHIER, Frédéric BERROCAL (FABREZAN) à Isabelle GEA-PERIS, Suzanne ARNAUD (FERRALS LES CORBIERES) à Gérard BARTHEZ, Jean-Marie GALINIE (LANET) à André HERNANDEZ, Guy VIVES (LEZIGNAN-CORBIERES) à Bérengère LECEA, Virginie JULIAN (LEZIGNAN- CORBIERES) à Sabrina FITO, Didier JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES) à Gérard FORCADA, Michel MASUYER (LEZIGNAN-CORBIERES) à Christine BENET, Rémi PENAVAIRE (LEZIGNAN CORBIERES) à Thierry DENARD, YVES KOSINSKI (LUC SUR ORBIEU) à Alain MAILHAC, Alain COSTE (RIBAUTE) à Serge LEPINE, Myriam MIQUEL (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE) à Jean-Michel FOLCH, David ELIS (SAINT COUAT D'AUDE) à Gérard PIOCH, Roland QUINCEY (SAINT PIERRE DES CHAMPS) à Marilyse RIVIERE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU le budget principal de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU l’instruction comptable M57 ; VU le projet de création d’un centre de santé intercommunal, en périphérie directe du Quartier Prioritaire de la Ville de Lézignan Corbières qui permettra de sécuriser l’offre de soins ;
VU la délibération n° DE_2024_008, du 7 février 2024, portant sur la validation du pré- programme du centre de santé intercommunal sur la commune centre ;
VU la délibération n° DE_2024_097, du 19 juin 2024, portant création d’un service public administratif du centre de santé intercommunal multi-sites sur la commune de Lézignan Corbières ;
Considérant la validation par l’Agence Régionale de Santé (ARS) du projet de santé du Centre de Santé Intercommunal ;
Considérant que l’ARS conditionne l’attribution d’un numéro FINESS à l’obtention d’un numéro SIRET propre au futur Centre de Santé ;
Considérant que les crédits concernant la construction du centre de santé sont budgétés et les dépenses engagées sur le programme d’investissement n°983 du budget principal 2024 ;
Considérant que pour obtenir un n° FINESS, il est obligatoire de créer un budget annexe ;
Considérant qu’en théorie la création du budget annexe impliquerait l’ouverture et vote des crédits ainsi que le transfert des écritures réalisées à ce jour ( en dépenses et recettes ) du budget principal sur le budget annexe ;
Considérant qu’en pratique ces dispositions se heurteraient au principe de réalité à savoir : - la proximité de la date de fin gestion de l’investissement fixée au 12 décembre 2024 ; - compte-tenu de l’urgence de la réalisation de construction de cet équipement dont les marchés de travaux devraient être notifiés en mars 2025 ( soit avant vote du budget annexe 2025 qui par ailleurs doit être présenté dans le cadre du débat d’orientation budgétaire 2025) ; ce budget annexe ainsi créé ne donnerait pas la possibilité d’effectuer les engagements nécessaires avant vote du budget par ailleurs limités au quart des crédits ouverts l’année précédente ;
-il apparaît ainsi plus logique de poursuivre les dépenses et recettes de cet équipement dans le cadre du budget principal 2024 et 2025 ;
-à la fin de la construction porté par le budget principal, l’ensemble des écritures concernées seront transférées sur le budget annexe.
Sur proposition du rapporteur, Isabelle GEA-PERIS ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
62 POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE
CREER le budget annexe dénommé budget annexe « Centre de santé intercommunal de Lézignan Corbières », budget à caractère administratif appliquant la nomenclature M57 et non soumis à TVA ;
VALIDER le principe selon lequel la construction sera portée par le budget principal puis toutes les écritures transférées à la fin des travaux au budget annexe ;
SAISIR la DGFIP pour obtenir le code budget HELIOS ainsi que l’inscription au répertoire des Entreprises et des Etablissements ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
- INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Secrétaire de séance,
Jacques CONTIES,
Le Président,
#signature#
André HERNANDEZ