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Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 229)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
TT qe Ville de
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 06 décembre 2021
N°229/12/2021: DEMANDE D'ACQUISITION ET PORTAGE PAR L'ETABLISSEMENT
PUBLIC FONCIER DE MONTAUBAN DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER BY 160, 162 A MONTAUBAN
L'an deux mille vingt et un, le lundi 06 décembre à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis à l’espace Valorem -— 95 Grande rue Sapiac, sur
convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article L2121.10 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le 30 novembre 2021.
Présents : 41
Mesdames, Messieurs, Axel de LABRIOLLE, Marie-Claude BERLY, Thierry DEVILLE, Laurence PAGES, Philippe BECADE, Clarisse HEULLAND, Claude JEAN, Véronique LAGARRIGUE, Daniel BORY, Pauline FORESTIE, Khalid LAABID, Nadia CHEKLIT, Jean-Pierre FOISSAC, Sabine Sl BELKACEM-CONDAMINES, Jean Martial DEJEAN, Nadine BON, Philippe FASAN, Muriel GIANOLA, Annie GUILLOT, Robert INFANTI, Danielle AMOUROUX, Marie-Agnès DETAILLEUR, Bernard BOUTON, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Mathieu PERGET, Fabrice MIEULET, Aurélie BURATTI, Jean-François GARRIGUES, Quentin SUCAU, Arnaud MOURGUES, Ambre LOPEZ- GIMENEZ, Solal GEA, Jeannine MEIGNAN, Michel CAPPELLETTI, Rodolphe PORTOLES, Olivier
FOURNET, Jacques ZAMUNER, Sandrine LAGARDE, Arnaud HILION, Valérie CAURO
Pouvoirs : 7
Mesdames, Messieurs Gérard CATALA à Claude JEAN, Anne-Marie GRIMAL à Jean-Pierre
FOISSAC, Sophie LARAN à Véronique LAGARRIGUE, Stéphane GONZALEZ à Arnaud HILION, Andréa CARO à Jeannine MEIGNAN, Laetitia DESGUERS à Olivier FOURNET, Lucie FOURNEL à Jacques ZAMUNER
Absent :1
Madame Angèle LOUCHARTMadame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Le quartier de Villebourbon - Sapiac est couvert par une OAP (Orientation d'Aménagement et de
Programmation) destinée à permettre le renouvellement urbain de ce secteur où plusieurs actions de
restructuration sont en cours ou ont été réalisées, telles que le réaménagement de l'Avenue de
Mayenne, la réhabilitation de l’îlot Chamier, opération portée par TGH, de l’ancienne gare routière
projet de l'embarcadère, de l'immeuble Garrisson ancienne piscine Nautica.
Le Grand Montauban a par ailleurs acquis en 2013 la propriété Poult sur laquelle des réflexions sont
en cours pour la réalisation d’un projet global mixte alliant logements, commerces et services.
La maîtrise foncière de l'îlot s'est poursuivie fin 2020 par l'achat de l'immeuble propriété de la SCI
Jean-Jaurès et en 2021 de l'immeuble contigu appartenant aux consorts MESQUIDA et du droit au
bail consenti par ces derniers au QG club pour l'exploitation d'une boite de nuit.
Monsieur Denjoy Arnaud, vendeur sur cet îlot d'un ensemble immobilier lui appartenant, cadastré BY
160 et 162, situé à l’angle de l'Avenue de Mayenne et de la rue Baptiste Marcet, s'est rapproché de la ville de Montauban afin de lui proposer l'achat de son bien.
La collectivité souhaite réserver une suite favorable à l'acquisition de ce nouvel immeuble qui s'inscrit dans la cohérence et la poursuite du projet global de redynamisation du quartier, et qui, dans le même
temps, favorise la poursuite de la maîtrise foncière de cette ancienne friche industrielle et optimise sa
valorisation et le projet qui y est envisagé, alliant, logements, commerces et services.
Le bien est constitué d'une maison d'habitation de locaux commerciaux/bureaux, caves, deux garages ainsi que d'un jardin.
La Ville de Montauban qui envisage de faire acquérir et porter le bien par l'Etablissement Public
Foncier Local est parvenu à un accord amiable au prix de 275 000,00€ comprenant les honoraires de
négociation de l'agent commercial d'un montant de 12 846€ TTC à la charge de l'acquéreur.
Il est précisé que ce prix est conforme à l'évaluation de France Domaine en date du 29/09/2021.
Conformément aux articles L 324-1 et suivants du code de l'urbanisme et à ses statuts,
l'Etablissement Public Foncier de Montauban est compétent pour réaliser toute acquisition foncière ou
immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L.221-1 et
L.221-2 du code de l'urbanisme où de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens
de l’article L.300-1 de ce même code.
Le Programme Pluriannuel d'intervention de l'EPF de Montauban 2019-2023, dans ses volets
« Habitat Logement » et «requalification et Restructuration urbaine » a pour objectif d'augmenter
qualitativement et quantitativement l'offre de logements et la réutilisation ainsi que le réaménagement
des friches existantes avec modification et diversification des usages.
Il vous est donc proposé de valider la demande d'acquisition et de portage par l'EPFL de l'ensemble immobilier cadastré BY 160 et 162 au prix de 275 000,00€ intégrant les frais de l'agent commercial
12 846,00€ TTC au titre des volets « Habitat Logement » et «requalification et Restructuration
urbaine » selon les modalités définies dans la convention de portage jointe à la présente délibération
dont les principales dispositions sont les suivantes :
- Portage par l'EPFL de l'immeuble cadastré BY 160 et 161, au titre des volets « Habitat Logement »
et «requalification et Restructuration urbaine » au prix de 275 000,00€ intégrant les frais de
négociation d'un montant de 12 846,00€ TTC à la charge de l'acquéreur.
- Durée du portage : 15 ans maximum
Période au cours de laquelle il sera admis un différé d'amortissement maximal de 10 ans.Au-delà le remboursement s'effectuera par annuités constantes.
- Conditions financières de portage
Les frais de portage sont le résultat de l'application du taux de portage sur le prix des immobilisations
(prix d'acquisition + frais d'acquisition)
- le taux de portage annuel est de 1 % HT
- au-delà d'une période de 10 ans de portage le taux majoré applicable est de 2 HT.
- Le prix de rétrocession du bien à la collectivité en fin de portage correspondra au prix d'achat payé
par l'EPFL soit 275 000,00€ intégrant les frais de négociation 12 846,00€ TTC majoré des frais d'acquisition.
À ce prix s’ajouteront éventuellement les frais de gestion des biens stockés par l'établissement au
cours du portage. Ces frais de gestion (travaux, entretien, surveillance, protection, études,
locations, .…) sont calculés au réel des dépenses engagées par l'EPFL, pour le portage du bien.
Compte tenu des éléments évoqués ci-dessus, il vous est demandé de bien vouloir :
- accepter l'acquisition et le portage par l'EPFL pour le compte de la ville de Montauban au titre des
volets « Habitat Logement » et « requalification et Restructuration urbaine » de l'immeuble cadastré
BY 160 et 162 appartenant à Monsieur Denjoy Arnaud, au prix de 275 000,00€ intégrant les frais de
négociation 12 846,00€ TTC, frais de notaire en sus,
- Valider la convention de portage jointe à la présente délibération, définissant le volet d'intervention,
les conditions d'acquisition, de portage, de rétrocession, la détermination du prix de cession et les
modalités de paiement et dont les principales dispositions ont été décrites ci-dessus,
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à mener toutes les procédures et à signer tous les
documents nécessaires à la réalisation de cette opération notamment l'acte authentique et la
convention de portage avec l'EPFL.
Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le M ban 6 dé bre 202
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de CNET EL CCE LOS deux mois à compter : Le Mai
er g e Maire De sa transmission en Préfecture 14 :
14 DEC. 2021 Axel de LABRIOLLE
De sa publication et/ou affichage le :
13 DEC. 2021