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Arrêté - 229 ANO
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Arrêté - 229 ANO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
er
a
Ville
de
w?
Montauban
OBJET
DE
LA
DECISION
:
OUTRAGE
ET
RÉBELLION
SUR
UN
AGENT
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE,
DANS
LE
CADRE
DE
SES
FONCTIONS
LE 07/10/2023
N°229/2025
Le
Maire
de
la Commune
de
Montauban
:
Vu
l'article
L.2122:22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donnant
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
Maire
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assembléé
;
Vu
la
délibération
n°117
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
août
2024
prise
en
application
de
cet
article
;
Considérant
que
l'agent
de
la
Police
Municipale,
Monsieur
|
d'outrage
et rébellion
dans
le cadre
de
ses
fonctions
le 07/10/2023
;
.…._,
da
été
victime
Considérant
que
la
protection
fonctionnelle
lui a
été
accordée
;
Considérant
le jugement
correctionnel
rendu.
par
le Tribunal
Judiciaire
de
Montauban
le
13/12/2024
condamnant
Monsieur
_
à
payer
à
Monsieur
: partie
civile,
la somme
de
300
€ au
titre
des
dommages
et
intérêts
:
DECIDE
:
-
d'indemniser
à
hauteur
de
300
€
Monsieur
__.
au
nom
de
là
Commune
de
Moñntauban.
ER
8 avril 2025 dire,
nb
Rs
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le ‘caractère
exécutoire
de cet
acte:
êt
informe
que
celui-ci
péut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de TOULOUSE
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
:
De
sa transmission
en Préfecture
Îe :
Û
è
M
À
|
? 625
De
sa publicationet/ou
notification
le :
-
62
MAI
20975
Mairie
de
Montauban
-
BP
764
82013
Montauban
cedex
Tél.
05.63.22.12.00
- contact@ville-montauban.fr
www.montauban.com