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Déliberation - D 62 12 2025 BUDGET COMMUNAL 2026 Ouverture de Credits
Document publié le Samedi 6 décembre 2025 à 00h21 par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 62 12 2025 BUDGET COMMUNAL 2026 Ouverture de Credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
ana nn eee EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION n°62/2025 Conseillers en exercice : 27
OBJET : BUDGET COMMUNAL 2026 — OUVERTURE DE Présents : 23 CREDITS Excusés : 4 Pouvoirs : 0
Votants : 23
SÉANCE DU 18 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 19° décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le vingt-cinq novembre 2025, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en mairie, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.
PRESENTS : Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire, Christian GORACCI, Martine LIPUMA, Pierre BRANCATO, Laurence MARGAILLAN, Jean-François PIOVESANA, Sylvie DAVILLER, Adjoints, Mesdames, Messieurs, Jeannot MANCINI, Colette ZALMA, Patrick LECLERCQ, Joëlle BOUHELIER, Lydie CHRETIENNOT, Vincenzo MARCIANO, Daniel DIB, Christine VAUTRIN, Olivia LEVINGSTON, Stéphane GARAVAGNO, Eric ROMAN, Céline VERSACE, Caroline RICORD, Nadège ISOARDO, Chantal NIOT, Marc MONIER, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Paul THIEULIN, Jean-Marie ROUAN, Bruno DEPOORTERE, Emilie GAGLIOLO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Nadège ISOARDO
Monsieur Christian GORACCI, Adjoint aux Finances, Rapporteur, expose au Conseil Municipal, que l’article L1612-1 du CGCT prévoit que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette. »
Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s'apprécie au niveau des chapitres où des articles (en fonction du choix initial du vote du budget par l'assemblée délibérante) du budget 2025.
A l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d'investissement votées au budget N-1 c'est-à-dire non seulement les
dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives.
Monsieur Christian GORACCI précise que les dépenses d'investissement votées en 2025 s'élèvent à : 2 195 482,95 € et que l'autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits.
Afin d'assurer le bon fonctionnement des services, il est demandé au Conseil Municipal :
D’AUTORISER Monsieur le Maire de faire application de cet article pour engager, liquider et mandater dans la limite des crédits suivants :
OBJET Chapitre BP + DM 2025 Ouverture crédits 2026
Subventions d'équipement 13 1 500,00 375,00
Immobilisations incorporelles 20 130 000,00 32 500,00
Immobilisations corporelles 21 791 000,00 197 750,00
Immobilisations en cours 29 1 272 982,95 318 245 ,74
TOTAL 2 195 482,95 548 870,74
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
AR Prefecture
006-210600383-20251201-D_62_12_2025-DE
Reçu le 04/12/2025 BP N°2 | DM N°3 + DM 2025
1 - - 1
1 500,00 1 500
130 130
10 000,00 10 000
110 000,00 110 000
10 000.00 10 000
corporelles 790 000,
791
25 000,00 25
000
32 500,00 32 500
25 500,00 25 500
240 300 240 300
11 800 11 800
107 900 107 900
21
21 46 000 46 000
21 203 000 203 000
2185 1 000 1 000 250
2188 3 000 4 000 1 000
Immobilisations en cours 1 272
2313
2315
540 000
732 982
1 272
540 000
318
135 000
732 982 183 245,7
TOTAL 2 195 548 7
Le Conseil Municipal, l'exposé de l'Adjoint aux Finances, Rapporteur, entendu et après en avoir délibéré :
AUTORISE Monsieur le Maire à faire application de l'article L1612-1 du CGCT pour engager, liquider et mandater dans la limite des crédits ci-dessus.
Adopté à l'unanimité Pour extrait conforme,
Le Maire,
Certifié exécutoire,
Les formalités de publigi tété
Effectuées le | À BEC 7
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le _ L DEC. 7075
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
AR Prefecture
006-210600383-20251201-D_62_12_2025-DE
Reçu le 04/12/2025