unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 45 19

Documents similaires

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 6 19

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 38 19

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 193 19

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 199 19

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 20 19

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 122 19

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 198 19

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 192 19

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 7 19

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 20 19

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 45 19 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 45 19)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique, Métropole Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° 45/19

Objet de la délibération

Approbation de la convention relative à l'attribution d'une subvention d'un montant de 40 000 € à l'office de tourisme d'Istres au titre de l'exercice 2019.

L'an deux mille dix-neuf et le 27 mars, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

M. René RAIMONDI

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

M. Martial ALVAREZ, M. Alain ARAGNEAU, Mme Martine ARFI, M. François BERNARDINI, M. Philippe CAIZERGUES, M. Eric CASADO, Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Jean-Louis DEROT, M. Gilbert FERRARI, M. Daniel GAGNON, Mme Chantal GAMBI, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, Mme Elisabeth GREFF, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean GUILLON, M. Daniel HIGLI, Mme Nicole JOULIA, M. Philippe MAURIZOT, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, M. Philippe POMAR, M. René RAIMONDI, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Mme Aline CIANFARANI par M. Martial ALVAREZ, Mme Monique CISELLO par Mme Nicole JOULIA, M. Alain DELYANNIS par M. Paul MOUILLARD, M. Gaëtan FERNANDEZ par M. Daniel HIGLI, Mme Sonia GRACH par M. Philippe CAIZERGUES, Mme Fabienne GRUNINGER par M. Yves VIDAL, M. Jean HETSCH par M. Philippe POMAR, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU par M. Daniel GAGNON, Mme Monique POTIN par M. René RAIMONDI, Mme Emmanuelle PRETOT par M. Yves GARCIA, Mme Monique TRINQUET par M. Jean GUILLON

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY, M. Jean-Marc CHARRIER, Mme Anne-Caroline CIPREO, Mme Béatrix ESPALLARDO, Mme Véronique IORIO, M. Michel LEBANN° 45/19

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

Qu'il s'agisse de la mise en œuvre de sa politique d'actions en matière d'environnement ou de culture, la Métropole Aix-Marseille-Provence entend établir des relations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée d’intérêt général dans ce domaine.

Dans ce cadre, l'office de tourisme d'Istres souhaite renouveler en 2019 les actions suivantes : - la 10ème édition de l'opération « Istres propre et durable » le 18 mai 2019. Cette manifestation a pour objectifs de fédérer tous les acteurs de la ville (habitants, commerçants, associations, etc...) autour de l'environnement et de la propreté, mais aussi de sensibiliser les habitants à la collecte et au tri sélectif des déchets ainsi qu'à la préservation du cadre naturel. A cette occasion, divers ateliers seront animés par une vingtaine d'exposants pour sensibiliser les habitants à cette démarche éco-responsable et générer un engouement et une vision dynamique autour de l'environnement et du développement durable. - la manifestation « les jeudis étoilés » remportant un succès grandissant auprès de tous les publics. Cette année, elle se déroulera tous les jeudis du 18 juillet au 22 août 2019 au bord de l'étang de l'olivier sur la thématique feuilletons et séries. L'office de tourisme accueillera des compagnies artistiques afin de renforcer l'attractivité de cette manifestation. Au programme de cette édition 2019, seront notamment proposées au public des concerts sur l'espace miniport, des ambiances musicales avec des DJ, des démonstrations autour des arts du cirque.

Dans le cadre des compétences déléguées par le Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence par les délibérations n° HN 143-274/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 et n° FAG 002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016, les subventions de fonctionnement relevant desdites compétences sont décidées par les Conseils de Territoire. En conséquence, il appartient au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence de se prononcer sur l'attribution à l'office de tourisme d'une subvention pour 2019 d'un montant de 40 000 euros, répartis comme suit : - 30 000 € pour la manifestation « les jeudis étoilés»,

- 10 000 € pour l'action « Istres propre et durable ».

Suite au vote du règlement budgétaire et financier de la Métropole Aix-Marseille-Provence adopté par la délibération n° HN 021-07/04/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016, modifié par la délibération n° FAG 002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016, les subventions de fonctionnement attribuées à des organismes peuvent financer une activité générale ou spécifique, dès lors que celle-ci présente un intérêt métropolitain.

Le montant de la subvention sera imputé au budget de l'État spécial de territoire 2019, chapitre 65, nature 65748.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La délibération n° HN 021-07/04/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016 portant adoption du règlement budgétaire et financier ;

La délibération n° HN 143-274/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ;

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 45/19

La délibération n° FAG 002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 portant modalités de décisions d'octroi de subventions aux associations par les Conseils de Territoire ; La délibération n° FAG 092-4908/18/CM du Conseil de la Métropole du 13 décembre 2018 portant approbation du budget principal de la Métropole Aix-Marseille-Provence, adoption du budget primitif de l'exercice 2019 et des états spéciaux de territoires ;

L'avis de la commission chargée d'assurer le suivi et la cohérence des subventions accordées aux associations par le Conseil de la Métropole et les Conseils de Territoire.

CONSIDERANT

Que l'office de tourisme d'Istres souhaite renouveler en 2019 les actions « Istres Propre et Durable » et « les jeudis étoilés » ;

Qu'elle sollicite le Conseil de Territoire pour l'octroi d'une subvention au titre de l'exercice 2019 afin de mener à bien ses objectifs ;

Que le Conseil de Territoire entend répondre favorablement à cette demande.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Article 1 :

Est approuvée l'attribution d'une subvention d'un montant de 40 000 € à l'office de tourisme d'Istres au titre de l'exercice 2019.

Article 2 :

Est approuvée la convention entre l'office de tourisme d'Istres et le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence relative à l'octroi d'une subvention pour l'exercice 2019, figurant en annexe de la présente.

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits dans l'État spécial de territoire 2019, chapitre 65, nature 65748.

Article 4 :

Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant dûment habilité, est autorisé à signer la convention afférente à la présente délibération.

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 45/19

CONVENTION

ENTRE

La METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE / Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n° …/19 du Conseil de Territoire du ….... 2019, dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13800 ISTRES,

Ci-après dénommée « le Conseil de Territoire »,

ET

L’office de tourisme d'Istres, représenté par sa Directrice en exercice, Madame Carine IMBERT-CAPONI, régulièrement habilitée à signer la présente convention, dont le siège est situé : 30, allée Jean Jaurès – 13 800 ISTRES,

Ci-après dénommé « l'office de tourisme »

PREAMBULE

La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs qui œuvrent dans le domaine de l'environnement et de la culture.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

Par la présente convention, l’office de tourisme s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet statutaire, à savoir le renouvellement en 2019 des actions suivantes : - la 10ème édition de l'opération « Istres propre et durable » le 18 mai 2019. Cette manifestation a pour objectifs de fédérer tous les acteurs de la ville (habitants, commerçants, associations, etc...) autour de l'environnement et de la propreté, mais aussi de sensibiliser les habitants à la collecte et au tri sélectif des déchets ainsi qu'à la préservation du cadre naturel. A cette occasion, divers ateliers seront animés par une vingtaine d'exposants pour sensibiliser les habitants à cette démarche éco-responsable et générer un engouement et une vision dynamique autour de l'environnement et du développement durable. - la manifestation « les jeudis étoilés » remportant un succès grandissant auprès de tous les publics. Cette année, elle se déroulera tous les jeudis du 18 juillet au 22 août 2019 au bord de l'étang de l'olivier sur la thématique feuilletons et séries. L'office de tourisme accueillera des compagnies artistiques afin de renforcer l'attractivité de cette manifestation. Au programme de cette édition 2019, seront notamment proposées au public des concerts sur l'espace miniport, des ambiances musicales avec des DJ, des démonstrations autour des arts du cirque.

A cette fin, l’office de tourisme s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.

Pour sa part, la Métropole s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif pour l’année 2019.

ARTICLE 2 : DUREE

Cette convention est conclue au titre de l'exercice 2019. Elle prendra effet dès sa signature.

ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'OFFICE DE TOURISME

Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, l’office de tourisme jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.

Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'office de tourisme, à partir du Comité de Direction.

Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l’office de tourisme et justifiant l'octroi de la subvention.

De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l’office de tourisme et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.

L’office de tourisme s’engage en outre à :

- Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités, - Fournir à la Métropole les attestations d’assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.

De manière générale, l’office de tourisme devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 45/19

des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.

ARTICLE 4 : COUT DES ACTIONS ET PARTICIPATION DE LA METROPOLE 4.1 Budget prévisionnel des actions :

L’annexe I à la présente convention précise :

- Le budget prévisionnel global de l’objectif ou action, objet de l'article 1er, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.; - Les contributions non financières dont l’office de tourisme dispose pour la réalisation de l’objectif mentionné à l’article 1er (mise à disposition de locaux, de personnel, de matériel, etc.).

Conformément à cette annexe, le coût total prévisionnel des actions, objets de la présente convention, est d'un montant de 78 000 €, hors contribution volontaires.

4.2 Participation de la Métropole :

La participation de la Métropole est d'un montant de 40 000 € soit 51,28 % du coût total prévisionnel des actions, répartis comme suit : - 30 000 € affectés à la manifestation « les jeudis étoilés »,

-10 000 € affectés à l'action « Istres propre et durable ».

Les crédits seront pris sur les lignes de l'état spécial de territoire présentant les disponibilités nécessaires.

Cette subvention sera créditée au compte de l’office de tourisme selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’office de tourisme de ses obligations légales et contractuelles.

4.3 Modalités de versement de la subvention :

Conformément au règlement budgétaire et financier approuvée par délibération n° HN 021-049/16/CM en date du 7 avril 2016, les modalités de versement se feront comme suit :

- un acompte pour chaque action spécifique dans la limite de 80 % de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire, - le solde (soit 20 %) sera versé sur production des compte-rendus financiers des actions spécifiques subventionnées.

Les compte-rendus financiers comportent la signature du représentant de l’organisme bénéficiaire de la subvention.

4.4 Ajustement de la subvention :

Conformément au règlement budgétaire et financier précité :

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.

En outre, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.

ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI ET EVALUATION

5.1 Contrôle :

L’office de tourisme s’engage à faciliter à tout moment, le contrôle par la Métropole, de la réalisation de l’objectif en particulier par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile.

5.2 Suivi :

L’office de tourisme s’engage à informer régulièrement la Métropole de l’état d’avancement et de déroulement de l’action défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.

La Métropole pourra demander à l’office de tourisme de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.

5.3 Évaluation :

L’évaluation des conditions de réalisations des objectifs poursuivi par l’office de tourisme auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.

L’évaluation porte, en particulier; sur la conformité des résultats à l’objectif mentionné à l’article 1. Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par la Métropole au plus tard deux mois après la fin de l’opération.

Le non-respect par l’office de tourisme de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels de l’intercommunalité, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 45/19

ARTICLE 6 : REDDITION DES COMPTES

L’office de tourisme dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), devra :

- conformément à l'article 10 al. 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, fournir le compte rendu financier de l'emploi de la subvention signé par le Président ou toute personne habilitée ;

- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan M4.

Conformément à l'article L. 2313-1-1 du CGCT issu de l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, si les subventions annuelles sont supérieures à soixante-quinze mille euros (75 000 euros) ou représentent plus de 50 % du budget total de l'office de tourisme, le président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels ;

- communiquer à la Métropole les rapports d'activité de l'année écoulée, les procès-verbaux du Comité de direction et toute modification intervenue dans la composition du Comité de direction ; - faciliter à tout moment le contrôle par la Métropole de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION

L’office de tourisme s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Métropole, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de la Métropole.

La Métropole pourra demander à l’office de tourisme des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).

L’office de tourisme s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.

Un volet d’invitations pourra être sollicité par la Métropole qui sera mis à sa disposition sur demande expresse.

En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.

ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.

En cas de manquement grave de l’association, la Métropole sera fondée d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.

ARTICLE 9 : AVENANT

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre ne cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.

ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES

Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.

ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE

La présente convention étant conclue «intuitu personae», l’office de tourisme ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 45/19

ARTICLE 12 : RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.

Fait à Istres, le

La Directrice de l’office de tourisme d'Istres Le Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Mme Carine IMBERT-CAPONI M. François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.