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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 20 19 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 20 19)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique, Métropole Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° 20/19

Objet de la délibération

Approbation de la convention relative à l'attribution d'une subvention d'un montant de 133 823,76 € à l'association Institut Ecocitoyen pour la connaissance des pollutions au titre de l'exercice 2019.

L'an deux mille dix-neuf et le 27 février, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

M. Philippe POMAR

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

M. Martial ALVAREZ, M. Alain ARAGNEAU, Mme Martine ARFI, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, Mme Aline CIANFARANI, Mme Monique CISELLO, M. Gilbert FERRARI, M. Daniel GAGNON, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean HETSCH, M. Daniel HIGLI, Mme Nicole JOULIA, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, M. Philippe POMAR, M. René RAIMONDI, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY par M. Jean HETSCH, M. Philippe CAIZERGUES par M. Martial ALVAREZ, Mme Anne- Caroline CIPREO par M. René RAIMONDI, Mme Laëtitia DEFFOBIS par Mme Martine ARFI, M. Alain DELYANNIS par M. Paul MOUILLARD, M. Jean-Louis DEROT par M. Alain ARAGNEAU, M. Gaëtan FERNANDEZ par M. Daniel HIGLI, Mme Chantal GAMBI par Mme Nicole JOULIA, Mme Sonia GRACH par Mme Aline CIANFARANI, Mme Elisabeth GREFF par Mme Claudie MORA, Mme Fabienne GRUNINGER par M. Yves VIDAL, M. Jean GUILLON par M. Gérald GUILLEMONT, M. Michel LEBAN par M. François BERNARDINI, M. Philippe MAURIZOT par M. Louis MICHEL, Mme Monique POTIN par M. Philippe POMAR, Mme Emmanuelle PRETOT par M. Yves GARCIA, Mme Maryse RODDE par M. Frédéric VIGOUROUX,

Mme Monique TRINQUET par M. Eric CASADO

Etaient absents et excusés Mesdames et Monsieur :

M. Jean-Marc CHARRIER, Mme Béatrix ESPALLARDO, Mme Véronique IORION° 20/19

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

Compte tenu de la politique d'actions en matière d'environnement qu'elle met en place en direction de la population, la Métropole Aix-Marseille-Provence entend établir des relations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée d'intérêt général dans ce domaine.

Dans ce cadre, la Métropole Aix-Marseille-Provence a conclu, avec l'association Institut Ecocitoyen pour la connaissance des pollutions, le 30 mai 2016, une convention pluriannuelle d'objectifs précisant les soutiens apportés aux actions entreprises dans le domaine de l'environnement et notamment l'exercice de son activité au profit du territoire intercommunal, afin de permettre et d'accompagner son développement durable selon une démarche citoyenne, scientifique et concertée.

Par délibération n° 56/18 du 26 juin 2018, le Conseil de Territoire a approuvé pour 2018 l'attribution à l'association d’une subvention d'un montant de 333 250,30 € dont 133 250,30 € sont liés à la mise à disposition, à titre onéreux, de personnel, au profit de ladite association.

L'association souhaite poursuivre ses actions en 2019, notamment les études mises en œuvre pour mieux connaître les polluants environnementaux et leurs effets et approfondir son expertise à destination des acteurs de la prévention des risques, des aménageurs du territoire et des services de l'Etat en charge du suivi de l'état des milieux.

Elle sollicite donc le Conseil de Territoire pour l'attribution d'une subvention au titre de l'exercice 2019.

Dans le cadre des compétences déléguées par le Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres- Ouest Provence par les délibérations n° HN 143-274/16/CM du 28 avril 2016 et n° FAG 002-542/16/CM du 30 juin 2016, les subventions de fonctionnement relevant desdites compétences sont décidées par les Conseils de Territoire. En conséquence, il appartient au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence de se prononcer sur l'attribution à cette association pour l'exercice 2019 d'une subvention d'un montant de 133 283,76 € liés à la mise à disposition, à titre onéreux, de personnel auprès de celle-ci, ce qui constitue une subvention en nature.

Suite au vote du règlement budgétaire et financier de la Métropole Aix-Marseille-Provence adopté par la délibération n° HN 021-07/04/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016, modifié par la délibération n° FAG 002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016, les subventions de fonctionnement attribuées à une association peuvent financer une activité générale ou spécifique, dès lors que celle-ci présente un intérêt métropolitain.

Le montant de la subvention sera imputé au budget de l'État spécial de territoire 2019, chapitre 65, nature 65748.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut

saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen”

accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 20/19

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La délibération n° HN 021-07/04/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016 portant adoption du règlement budgétaire et financier ;

La délibération n° HN 143-274/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 portant délégation de

compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La délibération n° FAG 002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 portant modalités de décisions d'octroi de subventions aux associations par les Conseils de Territoire ; La délibération n° FAG 092-4908/18/CM du Conseil de la Métropole du 13 décembre 2018 portant approbation du budget principal de la Métropole Aix-Marseille-Provence, adoption du budget primitif de l'exercice 2019 et des états spéciaux de territoires ;

La délibération n° 56/18 du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 26 juin 2018 approuvant l'attribution d’une subvention à l'association Institut Ecocitoyen pour la connaissance des pollutions au titre de l'exercice 2018 ;

L'avis de la commission chargée d'assurer le suivi et la cohérence des subventions accordées aux associations par le Conseil de la Métropole et les Conseils de Territoire.

CONSIDERANT

Que l'association Institut Ecocitoyen pour la connaissance des pollutions souhaite exercer son activité au profit du territoire intercommunal, afin de permettre et d'accompagner son développement durable selon une démarche citoyenne, scientifique et concertée ;

Qu'elle sollicite le Conseil de Territoire pour l'octroi d'une subvention au titre de l'exercice 2019 ; Que le Conseil de Territoire entend répondre favorablement à cette demande.

Ouï le rapport ci-dessus,

DELIBERE

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Article 1 :

Est approuvée l'attribution d'une subvention à l'association Institut Ecocitoyen pour la connaissance des pollutions d'un montant de 133 283,76 € liés à la mise à disposition, à titre onéreux, de personnel pour 2019.

Article 2 :

Est approuvée la convention entre l'association Institut Ecocitoyen pour la connaissance des pollutions et le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence relative à l'octroi d'une subvention pour l'exercice 2019, figurant en annexe de la présente.

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits dans l'État spécial de territoire 2019, chapitre 65, nature 65748.

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut

saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen”

accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 :

N° 20/19

Monsieur le Président du Conseil de Territoire est autorisé à signer l'avenant afférent à la présente délibération.

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut

saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen”

accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 20/19

CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS

ENTRE

La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE / Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n° u Conseil de Territoire 2019, dont le siège est situé : Chemin du Rouquier — 13 800 ISTRES,

Ci-après dénommé «Conseil de Territoire»,

ET

L'association INSTITUT ECOCITOYEN POUR LA CONNAISSANCE DES POLLUTIONS représentée par son Président en exercice,

Monsieur Henri WORTHAM régulièrement habilité à signer la présente convention, dont le siège est situé : Centre vie la Fossette — RD 268 — 13 270 Fos-sur-Mer,

Ci-après dénommée «l'association »,

PREAMBULE

Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les

relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.

La présente convention s'inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs

associatifs qui œuvrent dans le domaine de l’environnement.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir l'exercice de son activité au profit du territoire intercommunal, afin de permettre et d'accompagner son

développement durable selon une démarche citoyenne, scientifique et concertée.

L'association souhaite poursuivre ses actions en 2019, notamment les études mises en œuvre pour mieux connaître les polluants

environnementaux et leurs effets et approfondir son expertise à destination des acteurs de la prévention des risques, des aménageurs

du territoire et des services de l'Etat en charge du suivi de l'état des milieux.

A cette fin, l'association s'engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.

Pour sa part, la Métropole s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l'année 2019.

ARTICLE 2 : DUREE

Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans. Elle prendra effet dès sa signature.

ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION

Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, l'association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.

Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association.

Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des

engagements pris par l'association et justifiant l'octroi de la subvention.

De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l'association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l'accord de la Métropole.

L'association s'engage en outre à :

- Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses activités,

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut

saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen”

accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 20/19

- Fournir à la Métropole les attestations d'assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités,

objet(s) de la présente convention.

De manière générale, l'association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.

ARTICLE 4 : COUT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DE LA METROPOLE 4.1 Budget prévisionnel de l'action :

L'annexe | à la présente convention précise :

- Le budget prévisionnel global de l'objectif ou action, objet de l'article 1er, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.; - Les contributions non financières dont l'association dispose pour la réalisation de l'objectif mentionné à l’article 1er (mise à disposition de locaux, de personnel, de matériel, etc.).

Conformément à cette annexe, le coût total prévisionnel du fonctionnement global de l'association, objet de la présente est de 582 970 €.

4.2 Participation de la Métropole :

La participation de la Métropole est d'un montant de 133 283,76 €, liés à la mise à disposition, à titre onéreux, de personnel auprès de l'association soit 22,86 % du coût total prévisionnel.

Les crédits seront pris sur les lignes de l'état spécial de territoire présentant les disponibilités nécessaires.

Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par

l'association de ses obligations légales et contractuelles.

4.3 Modalités de versement de la subvention :

Il'est précisé qu'il convient de déroger au règlement budgétaire et financier approuvé par délibération n° HN 021-07/04/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016, modifié par la délibération n° FAG 002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016, et de verser la totalité de la subvention proposée avant le 31 décembre 2019 eu égard à son objet particulier.

4.4 Ajustement de la subvention :

Conformément au règlement budgétaire et financier précité :

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention sans

l'accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le

montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.

En outre, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la métropole n'est pas réévaluée. Si le montant des

dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.

ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI ET EVALUATION

5.1 Contrôle :

L'association s'engage à faciliter à tout moment, le contrôle par la Métropole, de la réalisation de l'objectif en particulier par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile.

5.2 Suivi :

L'association s'engage à informer régulièrement la Métropole de l’état d'avancement et de déroulement de l’action défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d'un commun accord entre les deux parties.

La Métropole pourra demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'elle le jugera utile.

5.3 Évaluation :

L'évaluation des conditions de réalisations des objectifs poursuivi par l'association auxquels la Métropole a apporté son concours, sur

un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.

L'évaluation porte, en particulier; sur la conformité des résultats à l'objectif mentionné à l'article 1.

Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par la Métropole au plus tard deux mois après la fin de l'opération.

Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explication par les services opérationnels de l’intercommunalité, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut

saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen”

accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 20/19

ARTICLE 6 : REDDITION DES COMPTES

L'association dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1% janvier au 31 décembre), devra :

- formuler sa demande annuelle de subvention dans les délais fixés par la Métropole, accompagnée d'un budget prévisionnel détaillé ; - conformément à l'article 10 al. 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, fournir le compte rendu financier de l'emploi de la subvention signé par le Président ou toute personne habilitée ;

- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 9-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation Comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et des fondations, homologué par arrêté ministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes dans les six mois suivant la clôture de l'exercice ; Conformément à l'article L. 2313-1-1 du CGCT issu de l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, si les subventions annuelles sont supérieures à soixante-quinze mille euros (75 000 euros) ou représentent plus de 50 % du budget total de l'association, le président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels ;

- communiquer à la Métropole les rapports d'activité de l'année écoulée, les procès-verbaux d'assemblée générale et toute modification

intervenue dans la composition du bureau ;

- faciliter à tout moment le contrôle par la Métropole de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Conformément à l'article 612-4 du Code du commerce issu de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifié par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, pour un montant supérieur à cent cinquante trois mille euros (153 000 €) de subventions publiques, l'association : - doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l'annexe ; - est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes ; dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.

A compter du 1“ janvier 2006, en application de l'ordonnance du 28 juillet 2005 et du décret 2009-540 du 14 mai 2009, les associations ayant reçu annuellement un total de subvention ou de dons excédant la somme de 153 000 euros, ont l'obligation d'organiser la publicité de ces documents : comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes. Elles doivent les transmettre, via internet, à la Direction des Journaux Officiels dans les trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant.

En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.

ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION

L'association s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l'opération soutenue par la Métropole, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de la Métropole.

La Métropole pourra demander à l'association des justificatifs attestant de l'apposition du logo (photographie par exemple).

L'association s'engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.

Un volet d’invitations pourra être sollicité par la Métropole qui sera mis à sa disposition sur demande expresse.

En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.

ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de

réception, en cas de manquement de l'une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l'initiative de l’une des parties que passé un délai d'un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre

partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas

de dissolution ou de liquidation de l'association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ

de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.

En cas de manquement grave de l'association, la Métropole sera fondée d'exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.

ARTICLE 9 : AVENANT

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux

parties fera l'objet d'un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre ne cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut

saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen”

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ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES

Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification où suppression des clauses et conditions de la présente.

ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE

La présente convention étant conclue «intuitu personaey», l'association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.

ARTICLE 12 : RECOURS

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Cependant les parties s'engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.

Fait à Istres, le

Le Président de l'association Le Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

M. Henri WORTHAM M. François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut

saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen”

accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.Exercice 2019 |

DNNEXE ZT

ou date de début {7 Jdatedefin{ |]

CHARGES Montant’ PRODUITS Montant’

60 Achats 23 000 US EE Seules

Prestations de services 15 500 |73- Dotation et produits de tarification

Achats matières et fournitures 7 500 |74- Subventions d'exploitation * 546 660

État : préciser le(s) ministère(s)

Autres fournitures sollicité(s) 11 660 ANR - Ministère de la Recherche

61 - Services extérieurs 37 820

Locations 3 500! Réaïion(s) :

Entretien et réparation 27 000

Assurance 7 120| Département(s) :

Documentation 200

62 Autres services extérieurs 61550 Total Métropole Aix-Marseille-Provence 335 000

Rémunérations intermédiaires et honoraires 55 200! - Métropole

Publicité, publication - Territoire Marseille-Provence

Déplacements, missions 6000! - Territoire du Pays d'Aix

Services bancaires, autres 350! - Territoire du Pays Salonais

- Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile

- Territoire Istres-Ouest Provence 335 000

63 - Impôts et taxes - Territoire du Pays de Martigues

Impôts et taxes sur rémunérations, Communes : Fos sur Mer 200 000

Autres impôts et taxes

Organismes sociaux (détailler) :

64 - Charges de personnel 460 600 Fonds européens

Rémunération des personnels 308 600 | L'agence de services et de paiement

Charges sociales 145 400 Autres établissements publics

Autres charges de personnel 6 600 | Aides privées

65- Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante |135

Dont cotisations, dons manuels ou legs

66 Charges financières 76 - Produits financiers 135

67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels

68 - Dotation aux amortissements AR EUTAMERISSSMENsIeS 36 175

es 7 Trantor de charges TOTAL DES CHARGES 582 970 TOTAL DES PRODUITS 582 970 CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES® ee Lys des contnibutlanséléntalres 87 — Contributions volontaires en nature

Secours en nature Bénévolat

Mise à disposition gratuite biens et prestations Prestation en nature

Personnel bénévole Dons en nature

TOTAL 582 970 TOTAL 582 970

Signature du Président Fait à Cachet de l'association

TT | Le 30 Octobre Institut Etécitéyen | EEE

7Ne pas indiquer les centimes d'euros.

tiennent lieu de justificatifs. Aucun document complémentaire ne sera demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres s!

* Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, aléitahé) 35h 8x0 6t une possibilité d'inscription en comptabilité mais en engagements « hors bilan » et « au pied » du compte de résultat.

jentre de Vie La POSE

pour la Connaissance

pe #L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres fnanQi£Q HRESME d

des Pollutions

FRMaRSe itées.

www.institut-ecocitoyen.fr

Siret 521 500 173 0002! - APE 9499Z

Page 13 sur 34ANNEXE |

ASSOCIATION INSTITUT ECOCITOYEN POUR LA CONNAISSANCE DES POLLUTIONS

CONTRIBUTIONS NON FINANCIERES :

A : Liste des emplois mis à disposition au titre de l'exercice 2019

Catégorie Filière Fonction principale Nombres de postes Temps de mise à disposition

Administrative

Responsable

administrative

Administrative

Gestionnaire

administrative

100 %

100 %

Responsable de

communication

B : Locaux mis à disposition de l'association : 360,21 mi.

100 %