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Arrêté - AM 2024 248 SAMU rue du Pontcel
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Luzarches.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 248 SAMU rue du Pontcel)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
>YLUZARCHES /@ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Services Techniques Liberté - Égalité — Fraternité N°2024-248 DEPARTEMENT VAL D'OISE ARRONDISSEMENT SARCELLES ARRÊTÉ DU MAIRE N°2024-248 CANTON FOSSES ARRÊTÉ DE STATIONNEMENT ET D'OCCUPATION DU COMMUNE DOMAINE PUBLIC LUZARCHES Portant règlementation du stationnement, rue du Pontcel à Luzarches (95270), du 2 au 8 décembre 2024 inclus, dans le cadre de la réalisation des travaux d’élagage, effectués par la Société « Soins des Arbres en Milieu Urbain » (SAMU). Le Maire de la Commune de Luzarches, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-1, L. 2212-2, L2214-4 et L 2212-56, relatifs aux pouvoirs de police du maire ; Vu le code de la route, ainsi que les arrêtés ministériels qui s'y rapportent ; Vu le code pénal ; Vu le code de la route, notamment ses articles R 417-10 concernant l'arrêt ou le stationnement gênant, R- 411-25 et R-411-26 relatifs à la signalisation routière ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales. Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état. Vu le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, et modifiant le code de la santé publique. Vu le décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée, complétée et consolidée en 2013 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2009-297 en date du 28 avril 2009 réglementant les bruits de voisinage dans le département du Val d'Oise ; Vu la demande en date du 5 novembre 2024 de la Société « Soins des Arbres en Milieu Urbain » (SAMU), sise 46 rue Albert Sarraut à Versailles (78000), sollicitant un arrêté règlementant le stationnement, rue du Pontcel à Luzarches (95270), pour la réalisation des travaux d'élagage, du 2 au 8 décembre 2024 inclus. ” Considérant : Qu'il appartient au Maire d'assurer la sécurité publique à l'occasion des travaux visés ci-dessus. A cet effet, il y a lieu de réglementer le stationnement, rue du Pontcel à Luzarches (95270). “ Arrête : Article 1° : Autorise la Société « Soins des Arbres en Milieu Urbain » (SAMU), sise 46 rue Albert Sarraut à Versailles (78000) à réaliser les travaux d'élagage, rue du Pontcel à Luzarches (95270), du 2 au 8 décembre 2024 inclus, de 8h00 à 18h00. Article 2 : interdit tout stationnement, à hauteur de la rue du Pontcel à l'exception des riverains durant toute la durée des travaux. Article 3 : La circulation piétonne sera réglementée à hauteur de l'implantation du chantier. Le demandeur devra prendre ses dispositions pour assurer le passage et la sécurité des piétons voulant accéder à leur domicile. Si nécessaire, le cheminement piéton (1,50 m minimum) sera reporté sur le trottoir opposé par un fléchage approprié aux passages piétons situés en amont et en aval du lieu impacté. Article 4 : Les dispositions suivantes seront instituées au droit de l'implantation de la zone de travaux : e Vitesse des véhicules limitée à 30 km/h, défense de stationner, présence d’un danger et chaussée rétrécie. ° Toutes les voies et places concernées par le présent arrêté devront demeurer accessibles à tout moment aux forces de l'ordre ainsi qu'aux véhicules de secours et de lutte contre les incendies. e La circulation des véhicules à moteur ne sera pas interrompue. Page 1 sur 2 Mairie de Luzarches - Place de la Mairie à Luzarches (95270) / TEL : 01 30 29 54 54 / www.luzarches.net 2FLSZARCHES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Services Techniques Liberté — Égalité — Fraternité N°2024-248 Article 5 : Le pétitionnaire s'engage à mettre en place, à ses frais, la signalisation routière réglementaire et conforme aux prescriptions interministérielles (arrêté du 7 juin 1977) en amont, aux abords et en aval du lieu impacté et de la maintenir de façon permanente, en bon état et procède également à son enlèvement à la fin du chantier sous son contrôle. Celui-ci est responsable de l'affichage du présent arrêté aux extrémités du lieu impacté au minimum 48h à l'avance, sur des supports conformes. ll est strictement interdit de procéder à l'affichage sur le mobilier urbain de la Ville. Article 6: Le pétitionnaire décharge expressément la commune et ses représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait d'un accident survenu au cours ou à l'occasion du chantier. il supporte seul les frais de nettoyage, de réparation, de réfection de la voie publique et de tous ouvrages ou objets publics détériorés ou salis du fait de l'occupation du domaine public. Article 7 : la présente autorisation est strictement personnelle et n'est pas cessible. Elle peut être modifiée ou révoquée à toute époque et en tout en en partie, aux frais du pétitionnaire lorsque le Maire le juge utile à l'intérêt public. En cas de révocation de l'autorisation, à son expiration en cas de non-renouvellement, l'occupation doit cesser de plein droit et les lieux doivent être remis dans leur état primitif. Article 8 : de délivrer cette autorisation uniquement sous réserve du respect des règlements en vigueur. Article 9 : Les différentes collectes (déchets résiduels — Emballages et journaux/magasines — Verre — Végétaux) ainsi que le ramassage des encombrants, devront continuer à être assurés, par le SIGIDURS, sans aucune gêne. Article 10: Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entrainera des poursuites pénales, conformément au code de la route et au code de la voirie routière, notamment l’article R 116-2. Article 11 : Le présent arrêté sera affiché à toutes les pénétrantes du chantier, autant que de besoin et maintenu en parfait état de prise de connaissance. Article 12 : Le présent arrêté sera affiché et publié conformément aux articles L 2131-1 et 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales sur la commune de Luzarches et ampliation transmise a : o Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'Asnières sur Oise ; o Le Chef de Service de la Police Municipale de Luzarches ; o SIGIDURS ; o SDIS. Article 13 : Monsieur le Maire de Luzarches, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’Asnières sur Oise, le Chef de Service de la Police Municipale, ou tout agent de la Force Publique, dûment habilité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 14 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 4 boulevard de l'Hautil BP 30322, (95027) Cergy-Pontoise cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais du site « www.telerecours.fr ». Date de notification : 1 2 NOV. 2024 Michel MANSOUX Date de transmission au représentant de l'Etat: NX Maire de Luzæ#ch (pour les actes mentionnés à l'article L2131-2 du CGCT) Date de publication : { 2 NOV. 204 Luzarches, le 6 novembfré S Page 2 sur 2 Mairie de Luzarches - Place de la Mairie à Luzarches (95270) / TEL : 01 30 29 54 54 / www.luzarches.net