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Conseil Municipal - 2a Régularisation de la vente du site de l'abattoir Déclassement de la parcelle cadastrée section BR numéro 47
Document publié le Vendredi 2 juin 2023 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2a Régularisation de la vente du site de l'abattoir Déclassement de la parcelle cadastrée section BR numéro 47)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Envoyé er préfecture
Reçu en pi
Pubié le 28/06/2083
I : 040-214007190-2028 15-202306092A-CE
Département des Landes
Arrondissement de Mont de Marsan
MAIRIE DE HAGETMAU 40700
L'an deux mille vingt-trois et le neuf du mois de juin, à dix-huit heures trente, le conseil
municipal de la ville de Hagetmau, dûment convoqué le 2 juin 2023, s'est réuni en séance
ordinaire à la salle Pascal Duprat, Mairie, 50 allées de Turré, 40700 Hagetmau, sous la
présidence de madame Pascale Requenna, maire.
Présents :
Pascale Requenna, Jean-Claude Catuhe, Carmen Castro-Mauvoisin, Christian Lafargue,
Colette Destrade, Patrice Reiller, Clémence Pons, Benoit Labat, Cécile Paris Lansaman,
Henri Ternus, Michel Lopez, Michel Larmandieu, Anne Marie Dupouy, Lionel Castetbon,
Patrice Ducamp, Sandra Degardin, Carole Durban, Denis Lalaude, Dominique Veyne, Guy
Péré, Isabelle Sabatou, Jérôme Toffoli
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de suffrages exprimés : 27
Absents représentés :
Sibnoaga Guiguemde a donné procuration à Carmen Castro Mauvoisin
Christelle Laguian a donné procuration à Anne-Marie Dupouyÿ
Géraldine Castets a donné procuration à Cécile Paris Lansaman
Pierre Pelissier a donné procuration à Pascale Requenna
Julie Vivier a donné procuration à Isabelle Sabatou
Absent : Aucun
Secrétaire de séance : Cécile Paris Lansaman
Séance du conseil municipal du 9 juin 2023
Délibération n° 2.a/09.06.2023
Objet: Régularisation de la vente du site de l’abattoir —- Déclassement de la parcelle cadastrée
section BR numéro 47
Rapporteur : Pascale Requenna, maire
Une erreur matérielle a été faite dans les synthèses explicatives et les délibérations relatives à la vente
de l’abattoir au PETR Adour Chalosse Tursan, et donc dans l’acte notarié. Seule, la parcelle cadastrée section BR numéro 130 a été désignée dans les documents rédigés pour la
désaffectation de l’abattoir municipal (séances du conseil municipal du 9 septembre 2021 et du 28
mars 2022} et pour la promesse de vente sous condition suspensive de déclassement de l’abattoir
{séance du conseil municipal du 16 septembre 2021).
Or, le site de l’abattoir est situé sur deux parcelles (cf plan parcellaire en annexe) :
e _ Parcelle BR 130 où est implanté l’immeuble de l'abattoir
° _ Parcelle BR 47 où est situé le parking de l’abattoir
Le 12 août 2021, le pôle d'évaluation domaniale avait fixé la valeur des deux parcelles à 530 000 HT.
La valeur du matériel par destination, rattaché à l'immeuble avait été fixée à 83 000 € HT. D'où le prix
de vente au PETR Adour Chalosse Tursan d’un montant global de 613 000 € HT.
La volonté municipale était bien de vendre les deux parcelles au PETR Adour Chalosse Tursan. Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le 29/06/2023
ID : 040-214001190-20230615-202306092A-DE
Il convient de modifier cette erreur matérielle et de délibérer de manière distincte sur deux points :
a) Constater que la parcelle BR 47 n’est plus affectée au service public et en conséquence la
déclasser
b) Autoriser la vente de la parcelle BR 47 au PETR Adour Chalosse Tursan
Vu la délibération n° 1 du 9 septembre 2021 supprimant le service public à l’abattoir municipal,
Vu la délibération n°1 du 28 mars 2022 par laquelle l’assemblée délibérante a constaté la
désaffectation à l’usage public de l’abattoir municipal (parcelle BR 130 où est implanté le bâtiment de
l’abattoir) et a prononcé le déclassement du domaine public communal de cette parcelle pour une
incorporation au domaine privé communal,
Considérant que le parking situé sur la parcelle BR 47 étant lié à la mission d’abattoir municipal n’est
plus affecté au service public de l’abattoir,
Considérant qu'avant de délibérer sur la vente de la parcelle BR 47 au PETR Adour Chalosse Tursan,
l'assemblée délibérante doit dans une premier temps constater que la parcelle BR 47 n’est plus
affectée au service public puis dans un second temps doit la déclasser du domaine public communal
pour une incorporation au domaine privé communal,
Considérant l’avis favorable des commissions « Finances et Administration générale » et « Travaux et
équipements publics » réunies le 6 juin 2023,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Le conseil municipal
CONSTATE que la parcelle cadastrée section BR numéro 47 n’est plus affectée au service public de
l’abattoir.
PRONONCE le déclassement du domaine public communal de la parcelle cadastrée section BR numéro
47 pour une incorporation au domaine privé communal.
AUTORISE madame le maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Le Maire
LA certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site de la Ville d'Hagetmau
Ÿ informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département ainsi que l’accomplissement
des formalités de publicité requises. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le tribunal administratif de Pau pourra être saisi par
requête déposée via le site www.telerecours.fr
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
À Hagetmaug le 15 juin 2023,
La secrétaire de séance
Cécile Paris Lansaman