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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2024
Publié
le
SO
ID
: 026-212601702-20241125-24CM8DEL48-DE
a
sard/\
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
DE
LA
DRÔME
Séance
du
25
novembre
2024
COMMUNE
DE
MALISSARD
DELIBERATION
Date
de
convocation
: 20
/ 11
/2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Nombre
de
conseillers
présents
: 17
Nombre
de
conseillers
votants
: 19
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
lundi
25
novembre
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Malissard,
dûment
convoqué,
s’est
réuni,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Jean-Marc
VALLA,
Maire.
Présent.e.s
: Jean-Marc
VALLA,
Jean-Marc
SOUCIET,
Laure
BLANDIN-JOUBERT,
Pascal
ALBOUSSIÈRE,
Laurent
BARRAL,
Florence
BRÈS-DUFOUR,
Isabelle
BLASSENAC,
Evelyne
CHALÉAT,
Cédric
COUR,
Sylviane
DUPRET,
Yann
ESCOFFIER,
Fabienne
ESPOSITO,
Nicole
FERREIRA,
Francine
GAILLARD,
Gérard
JOURDAN,
Séverine
MAITRE,
Malika
MEITER
Absent.e.s
ayant
donné.e.s procuration
: Céline
FERREIRA
VALLA
à
Nicole
FERREIRA,
Laurent
JOUD
à Jean-
Marc
SOUCIET.
Absent.e.s
: Lionel
DUSSERT,
Willy
GILHARD,
Laurence
ROUVEYROL,
Eric
BARSCZUS
Jean-Marc
SOUCIET
est
nommé
en
tant
que
secrétaire
de
séance.
48.2024
DÉCLASSEMENT
DE
LA
PARCELLE
CADASTRÉE
SECTION
AM
194
Monsieur
le
Maire
expose
:
VU
l’article
L2111-11
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
définissant
les
biens
appartenant
au
domaine
public
;
VU
l'article
L 2141-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
disposant
qu’un
bien
d'une
personne
publique,
qui
n'est
plus
affecté
à
un
service
public
ou
à
l'usage
direct
du
public,
ne
fait
plus
partie
du
domaine
public
à
compter
de
l'intervention
de
l'acte
administratif
constatant
son
déclassement
;
CONSIDÉRANT
que
le
bien
communal,
parcelle
AM
194,
d’une
superficie
de
1
430
m?
était
partiellement
affecté
à l'usage
du
public
;
CONSIDÉRANT
que
ladite
parcelle,
sur
laquelle
était
implanté
un
bâtiment
communal
démoli
en
2022,
ne
préjudiciera
pas
la
desserte
et
la
circulation
d'aucune
voie,
les
accès
et
la
circulation
interne
demeurant
après
travaux
et
ne
faisant
obstacle
à
la
desserte
d'aucune
propriété
ni
d'aucun
équipement ;
CONSIDÉRANT
que
l'emprise
du
bâtiment
communal
démoli
n’est
plus
affectée
à
un
quelconque
service
public
depuis
des
années
et
n’est
plus
ouverte
à
l'usage
direct
du
public
pour
être
clôturée ;
CONSIDÉRANT
que,
conformément
à
l’article
L.
2141-2
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
compte
tenu
de
la
nécessité
de
conserver
temporairement
l’usage
public
des
places
de
stationnement
sises
sur
la
parcelle,
il sera
procédé
à
la
désaffectation
de
cette
partie
du
bien
dans
un
délai
de
4
mois
à compter
de
la présente
décision ; 26/11/2024 Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2024
Publié
le
S
L
C
ID
: 026-212601702-20241125-24CM8DEL48-DE
CONSIDÉRANT
que
tout
usage
direct
du
public
futur
pourra
faire
entrer
l'emprise
concernée
dans
le domaine
public ;
Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’'UNANIMITÉ :
-
DE
CONSTATER
la
désaffectation
du
bien
-
D’APPROUVER
le
déclassement
de
la
parcelle
AM
194
du
domaine
public
communal
et
son
intégration
dans
le domaine
privé
communal.
Votants
POUR
: 19
Votants
CONTRE
: 0
S'abstenant
: O
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jean-Marc
VALLA
Ainsi
fait et délibéré,
à Malissard,
les jours,
mois
et an
susdits,
La
présente
délibération,
qui
sera
transmis
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
-
2
place
de
Verdun-BP
1135-
38022
GRENOBLE
Cedex-.
En
application
du
décret
n°
2018-251
du
06
avril
2018,
la saisine
de
la juridiction
pourra
également
se
faire
via
l'application
« Télérecours
citoyens
» figurant
sur
le
site
www.telerecours.fr
Dh
26/11/2024