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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 388 recueil des actes administratifs special du 18 décembre 2025
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 388 recueil des actes administratifs special du 18 décembre 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Logement,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-388
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2025-12-10-00027 - Délégation 020-2026 signature SANCHEZ 10%
Martigues (3 pages) Page 5
13-2025-12-10-00026 - Délégation 021-2026 signature OLIVIER 1%
Martigues (3 pages) Page 9
13-2025-12-11-00015 - Délégation 04-2026 signature DUVERNOIS 10%
Aix (3 pages) Page 13
13-2025-12-11-00014 - Délégation 05-2026 signature AUBERT 1% Aix (3
pages) Page 17
13-2025-12-10-00023 - Délégation 08-2026 signature PIGERON 10% (3
pages) Page 21
13-2025-12-10-00022 - Délégation 09-2026 signature FREITAS 1% Arles (3
pages) Page 25
13-2025-12-10-00025 - Délégation 16-2026 signature PUEL 10% La Ciotat
(3 pages) Page 29
13-2025-12-10-00024 - Délégation 28-2026 signature SIDOBRE 1% La
Ciotat (3 pages) Page 33
13-2025-12-18-00003 - Délégation 413-2025 signature CASTAN-COMET
(2 pages) Page 37
DDETS 13 /
13-2025-12-17-00035 - 2025 - ESF SERVICES - ARRETE ISFT 1ere demande (3
pages) Page 40
13-2025-12-17-00037 - 2025 - L'Appart un bail pour tous - ARRETE
RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT (3 pages) Page 44
13-2025-12-17-00038 - 2025 - L'AUTRE EGUILLES - ARRETE ILGLS
RENOUVELLEMENT (2 pages) Page 48
13-2025-12-17-00042 - 2025 - LE CANA - ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT (3
pages) Page 51
13-2025-12-17-00041 - 2025 - MEDIANCE 13 - ARRETE ISFT
RENOUVELLEMENT (3 pages) Page 55
13-2025-12-17-00043 - 2025 - SARA LOGISOL - ARRETE RENOUVELLEMENT
ILGLS + ISFT (3 pages) Page 59
13-2025-12-17-00044 - 2025 - UDAF 13 - ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT (2
pages) Page 63
13-2025-12-17-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame TABERKHOKT Souad
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 1 avenue des Chutes
Lavie 13004 MARSEILLE. (2 pages) Page 66
2 13-2025-12-17-00040 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MEYRIEUX Mélissa
en qualité d'entrepreneur individuel situé 136 Boulevard de Roux
Prolonge - 13004 MARSEILLE (2 pages) Page 69
13-2025-12-17-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Monsieur LOUZON Davy en qualité de
micro-entrepreneur domicilié au 14 rue Charloun Rieu 13990
FONTVIEILLE (2 pages) Page 72
13-2025-12-17-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Monsieur OUNASSER Salim en qualité
de micro-entrepreneur domicilié au 210 Impasse des Cers 13270
FOS-SUR-MER (2 pages) Page 75
13-2025-12-17-00045 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ALBERTINI Yanis en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 Montée de la Grimpette
- 13821 LA PENNE-SUR-HUVEAUNE (2 pages) Page 78
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-12-17-00048 - Arrêté Préfectoral de mesures temporaires sur
le Rhône- Feu d'artifice d'Arles du 23 décembre 2025 (6 pages) Page 81
13-2025-12-17-00051 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur les communes
d'Aix-en-Provence et de Venelles (4 pages) Page 88
13-2025-12-16-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur les communes de
Peypin, La Bouilladisse et Belcodène (4 pages) Page 93
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-12-17-00052 - Délégation de signature du SIE d'Aix-en-Provence
(4 pages) Page 98
Ministère de l'intérieur /
13-2025-12-16-00016 - arrêté n°619 - mouvement social des agriculteurs
sur l'autoroute A61 dépt 11 et 31 (3 pages) Page 103
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-12-17-00036 - Arrêté préfectoral fermeture des épiceries de
nuit décembre 2025 - février 2026 (6 pages) Page 107
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2025-12-18-00005 - Arrêté préfectoral portant composition de la
formation spécialisée de la Commission départementale
d'orientation de l'agriculture relative aux Groupements Agricoles
d'Exploitation en Commun (3 pages) Page 114
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-12-18-00008 - Arrêté APG 2025 Fonds de dotation Agro sourcing
foundation (3 pages) Page 118
3 13-2025-12-18-00006 - Arrêté APG 2026 FDD de l'étoile (3 pages) Page 122
13-2025-12-18-00007 - Arrêté APG Fonds de dotation Veda Dharma
Foundation (3 pages) Page 126
13-2025-12-15-00016 - ARRÊTÉ du 15 DECEMBRE 2025 portant
habilitation sous le n° 25-13-0021 de la société dénommée
« AIX FUNERAIRE » sise à Aix-en-Provence (13100) dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 130
13-2025-12-15-00017 - ARRÊTÉ du 15 DECEMBRE 2025 portant
habilitation sous le n° 25-13-0216 de l'établissement secondaire de la
société « AIX FUNERAIRE » exploité sous l'enseigne
« POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PUEYO » sis à Carry-le-Rouet
(13620), dans le domaine funéraire (2 pages) Page 133
13-2025-12-17-00049 - ARRÊTÉ du 17 DECEMBRE 2025 portant
habilitation sous le n° 25-13-0094 du service public industriel et
commercial dénommé « REGIE MUNICIPALE DES POMPES
FUNEBRES » sis à MARTIGUES (13500) dans le domaine funéraire et
pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (2 pages) Page 136
13-2025-12-18-00001 - ARRÊTÉ du 18 DECEMBRE 2025 portant
habilitation sous le n° 25-13-0286 de l'établissement secondaire de la
société « AGENCE FUNERAIRE MARBRERIE PROVENCALE »
exploité sous l'enseigne « LES POMPES FUNEBRES DE LA
PENNE-SUR-HUVEAUNE sis à la Penne-Sur-Huveaune (13821), dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 139
Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité /
13-2025-12-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Sébastien FOREST - DREAL PACA (4 pages) Page 142
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence /
13-2025-12-18-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de
la commune de SAINT ESTEVE JANSON (2 pages) Page 147
4 Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-12-10-00027
Délégation 020-2026 signature SANCHEZ 10%
Martigues
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00027 - Délégation 020-2026 signature SANCHEZ 10% Martigues 5 1/3
DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 20 / 2026
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille en qualité d’établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Hôpitaux de Provence en date du 1er juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l’établissement support est l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille,
Vu le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,
Vu la convention n° 2023 – 1117 de mise à disposition de Madame Catherine SANCHEZ, signée entre l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier de Martigues,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à Madame Catherine SANCHEZ, agissant en qualité de référent achats du Centre Hospitalier de Martigues, mise à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10% de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l’établissement support du GHT Hôpitaux de Provence :
Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l’établissement support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence,
Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l’établissement support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence, tels que : la publication
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00027 - Délégation 020-2026 signature SANCHEZ 10% Martigues 6 2/3
de l’avis d’appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les candidats, le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré-attribution, la publication de l’avis d’attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,
Tous les bons de commandes adressés à l’UGAP et émis pour son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence.
ARTICLE 2 : Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur l’ensemble des familles d’achats (travaux, services et fournitures) et concerne l’ensemble des procédures de passation des contrats.
ARTICLE 3 : Obligations du délégataire
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le délégataire :
- de respecter les procédures légales, réglementaires et internes au GHT Hôpitaux de Provence en vigueur garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte des opérations effectuées au Directeur Général de l’établissement support du GHT Hôpitaux de Provence.
ARTICLE 4 : Responsabilité du délégataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 5 : Période de validité
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Recueil des actes administratifs et reste valable jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 : Publication
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. La demande de publication est transmise par la Direction de l’établissement support.
ARTICLE 7 : Publicité
La présente décision est accessible sur le site internet de l’AP-HM et publiée par tous moyens au sein de l’établissement partie.
ARTICLE 8 : Diffusion
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00027 - Délégation 020-2026 signature SANCHEZ 10% Martigues 7 3/3
Un exemplaire de la présente délégation est transmis :
À l’intéressé(e) pour attribution,
Au suppléant désigné pour attribution,
Au Receveur de l’AP-HM,
Au Receveur de l’établissement partie,
A l’établissement partie, pour qu’il soit versé au dossier administratif de l’intéressé(e).
Fait à Marseille, le 10 décembre 2025
Le Directeur Général de l’AP-HM
Monsieur François CREMIEUX
Le Délégataire
Madame Catherine SANCHEZ
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00027 - Délégation 020-2026 signature SANCHEZ 10% Martigues 8 Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-12-10-00026
Délégation 021-2026 signature OLIVIER 1%
Martigues
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00026 - Délégation 021-2026 signature OLIVIER 1% Martigues 9 1/3
DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 21 / 2026
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille en qualité d’établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Hôpitaux de Provence en date du 1er juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l’établissement support est l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille,
Vu le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,
Vu la convention n° 2024 – 320 de mise à disposition de Madame Hélène OLIVIER, Directrice des Travaux, du Numérique et du Biomédical, signée entre l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier de Martigues,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à Madame Hélène OLIVIER, agissant en qualité de référente achats du Centre Hospitalier de Martigues, mise à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 1% de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l’établissement support du GHT Hôpitaux de Provence :
Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l’établissement support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence,
Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l’établissement support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence, tels que : la publication
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00026 - Délégation 021-2026 signature OLIVIER 1% Martigues 10 2/3
de l’avis d’appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les candidats, le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré-attribution, la publication de l’avis d’attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,
Tous les bons de commandes adressés à l’UGAP et émis pour son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence.
ARTICLE 2 : Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur l’ensemble des familles d’achats (travaux, services et fournitures) et concerne l’ensemble des procédures de passation des contrats.
ARTICLE 3 : Obligations du délégataire
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le délégataire :
- de respecter les procédures légales, réglementaires et internes au GHT Hôpitaux de Provence en vigueur garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte des opérations effectuées au Directeur Général de l’établissement support du GHT Hôpitaux de Provence.
ARTICLE 4 : Responsabilité du délégataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 5 : Période de validité
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Recueil des actes administratifs et reste valable jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 : Publication
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. La demande de publication est transmise par la Direction de l’établissement support.
ARTICLE 7 : Publicité
La présente décision est accessible sur le site internet de l’AP-HM et publiée par tous moyens au sein de l’établissement partie.
ARTICLE 8 : Diffusion
Un exemplaire de la présente délégation est transmis :
À l’intéressé(e) pour attribution,
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00026 - Délégation 021-2026 signature OLIVIER 1% Martigues 11 3/3
Au suppléant désigné pour attribution,
Au Receveur de l’AP-HM,
Au Receveur de l’établissement partie,
A l’établissement partie, pour qu’il soit versé au dossier administratif de l’intéressé(e).
Fait à Marseille, le 10 décembre 2025
Le Directeur Général de l’AP-HM
Monsieur François CREMIEUX
Le Délégataire
Madame Hélène OLIVIER
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00026 - Délégation 021-2026 signature OLIVIER 1% Martigues 12 Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-12-11-00015
Délégation 04-2026 signature DUVERNOIS 10%
Aix
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-11-00015 - Délégation 04-2026 signature DUVERNOIS 10% Aix 13 1/3
DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 4 / 2026
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille en qualité d’établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Hôpitaux de Provence en date du 1er juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l’établissement support est l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille,
Vu le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,
Vu la convention n° 2025– 0609 de mise à disposition de Monsieur Romain DUVERNOIS signée entre l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et le centre hospitalier du Pays d’Aix,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à Monsieur Romain DUVERNOIS, agissant en qualité de référent achats du centre hospitalier du Pays d’Aix, mis à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10% de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l’établissement support du GHT Hôpitaux de Provence :
Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l’établissement support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence,
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-11-00015 - Délégation 04-2026 signature DUVERNOIS 10% Aix 14 2/3
Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l’établissement support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence, tels que : la publication de l’avis d’appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les candidats, le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré-attribution, la publication de l’avis d’attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,
Tous les bons de commandes adressés à l’UGAP et émis pour son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence.
ARTICLE 2 : Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur l’ensemble des familles d’achats (travaux, services et fournitures) et concerne l’ensemble des procédures de passation des contrats.
ARTICLE 3 : Obligations du délégataire
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le délégataire :
- de respecter les procédures légales, réglementaires et internes au GHT Hôpitaux de Provence en vigueur garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte des opérations effectuées au Directeur Général de l’établissement support du GHT Hôpitaux de Provence.
ARTICLE 4 : Responsabilité du délégataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 5 : Période de validité
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Recueil des actes administratifs et reste valable jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 : Publication
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. La demande de publication est transmise par la Direction de l’établissement support.
ARTICLE 7 : Publicité
La présente décision est accessible sur le site internet de l’AP-HM et publiée par tous moyens au sein de l’établissement partie.
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-11-00015 - Délégation 04-2026 signature DUVERNOIS 10% Aix 15 3/3
ARTICLE 8 : Diffusion
Un exemplaire de la présente délégation est transmis :
À l’intéressé(e) pour attribution,
Au suppléant désigné pour attribution,
Au Receveur de l’AP-HM,
Au Receveur de l’établissement partie,
A l’établissement partie, pour qu’il soit versé au dossier administratif de l’intéressé(e).
Fait à Marseille, le 11 décembre 2025
Le Directeur Général de l’AP-HM
Monsieur François CREMIEUX
Le Délégataire
Monsieur Romain DUVERNOIS
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-11-00015 - Délégation 04-2026 signature DUVERNOIS 10% Aix 16 Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-12-11-00014
Délégation 05-2026 signature AUBERT 1% Aix
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-11-00014 - Délégation 05-2026 signature AUBERT 1% Aix 17 1/3
DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 5 / 2026
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille en qualité d’établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Hôpitaux de Provence en date du 1er juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l’établissement support est l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille,
Vu le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,
Vu la convention n° 2024 – 738 de mise à disposition de Madame Cécile AUBERT, signée entre l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et le CH Intercommunal Aix-Pertuis,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à Madame Cécile AUBERT, agissant en qualité de référent achats du CH Intercommunal Aix-Pertuis, mis à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 1% de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l’établissement support du GHT Hôpitaux de Provence :
Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l’établissement support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence,
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-11-00014 - Délégation 05-2026 signature AUBERT 1% Aix 18 2/3
Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l’établissement support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence, tels que : la publication de l’avis d’appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les candidats, le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré-attribution, la publication de l’avis d’attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,
Tous les bons de commandes adressés à l’UGAP et émis pour son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence.
ARTICLE 2 : Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur l’ensemble des familles d’achats (travaux, services et fournitures) et concerne l’ensemble des procédures de passation des contrats.
ARTICLE 3 : Obligations du délégataire
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le délégataire :
- de respecter les procédures légales, réglementaires et internes au GHT Hôpitaux de Provence en vigueur garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte des opérations effectuées au Directeur Général de l’établissement support du GHT Hôpitaux de Provence.
ARTICLE 4 : Responsabilité du délégataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 5 : Période de validité
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Recueil des actes administratifs et reste valable jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 : Publication
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. La demande de publication est transmise par la Direction de l’établissement support.
ARTICLE 7 : Publicité
La présente décision est accessible sur le site internet de l’AP-HM et publiée par tous moyens au sein de l’établissement partie.
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-11-00014 - Délégation 05-2026 signature AUBERT 1% Aix 19 3/3
ARTICLE 8 : Diffusion
Un exemplaire de la présente délégation est transmis :
À l’intéressé(e) pour attribution,
Au suppléant désigné pour attribution,
Au Receveur de l’AP-HM,
Au Receveur de l’établissement partie,
A l’établissement partie, pour qu’il soit versé au dossier administratif de l’intéressé(e).
Fait à Marseille, le 11 décembre 2025
Le Directeur Général de l’AP-HM
Monsieur François CREMIEUX
Le Délégataire
Madame Cécile AUBERT
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-11-00014 - Délégation 05-2026 signature AUBERT 1% Aix 20 Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-12-10-00023
Délégation 08-2026 signature PIGERON 10%
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00023 - Délégation 08-2026 signature PIGERON 10% 21 1/3
DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 8 / 2026
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille en qualité d’établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Hôpitaux de Provence en date du 1er juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l’établissement support est l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille,
Vu le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,
Vu la convention n° 2023 – 1099 de mise à disposition de Madame Sylvie PIGERON, signée entre l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et le centre hospitalier d’Arles,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à Madame Sylvie PIGERON, agissant en qualité de référent achats du centre hospitalier d’Arles, mis à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10% de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l’établissement support du GHT Hôpitaux de Provence :
Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l’établissement support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence,
Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l’établissement support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence, tels que : la publication
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00023 - Délégation 08-2026 signature PIGERON 10% 22 2/3
de l’avis d’appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les candidats, le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré-attribution, la publication de l’avis d’attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,
Tous les bons de commandes adressés à l’UGAP et émis pour son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence.
ARTICLE 2 : Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur l’ensemble des familles d’achats (travaux, services et fournitures) et concerne l’ensemble des procédures de passation des contrats.
ARTICLE 3 : Obligations du délégataire
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le délégataire :
- de respecter les procédures légales, réglementaires et internes au GHT Hôpitaux de Provence en vigueur garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte des opérations effectuées au Directeur Général de l’établissement support du GHT Hôpitaux de Provence.
ARTICLE 4 : Responsabilité du délégataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 5 : Période de validité
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Recueil des actes administratifs et reste valable jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 : Publication
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. La demande de publication est transmise par la Direction de l’établissement support.
ARTICLE 7 : Publicité
La présente décision est accessible sur le site internet de l’AP-HM et publiée par tous moyens au sein de l’établissement partie.
ARTICLE 8 : Diffusion
Un exemplaire de la présente délégation est transmis :
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00023 - Délégation 08-2026 signature PIGERON 10% 23 3/3
À l’intéressé(e) pour attribution,
Au suppléant désigné pour attribution,
Au Receveur de l’AP-HM,
Au Receveur de l’établissement partie,
A l’établissement partie, pour qu’il soit versé au dossier administratif de l’intéressé(e).
Fait à Marseille, le 10 décembre 2025
Le Directeur Général de l’AP-HM
Monsieur François CREMIEUX
Le Délégataire
Madame Sylvie PIGERON
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00023 - Délégation 08-2026 signature PIGERON 10% 24 Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-12-10-00022
Délégation 09-2026 signature FREITAS 1% Arles
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00022 - Délégation 09-2026 signature FREITAS 1% Arles 25 1/3
DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 9 / 2026
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille en qualité d’établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Hôpitaux de Provence en date du 1er juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l’établissement support est l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille,
Vu le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,
Vu la convention n° 2023 - 1100 de mise à disposition de Monsieur Cédric FREITAS, signée entre l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et le centre hospitalier d’Arles,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à Monsieur Cédric FREITAS, agissant en qualité de référent achats du centre hospitalier d’Arles, mis à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 1% de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l’établissement support du GHT Hôpitaux de Provence :
Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l’établissement support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence,
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00022 - Délégation 09-2026 signature FREITAS 1% Arles 26 2/3
Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l’établissement support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence, tels que : la publication de l’avis d’appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les candidats, le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré-attribution, la publication de l’avis d’attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,
Tous les bons de commandes adressés à l’UGAP et émis pour son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence.
ARTICLE 2 : Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur l’ensemble des familles d’achats (travaux, services et fournitures) et concerne l’ensemble des procédures de passation des contrats.
ARTICLE 3 : Obligations du délégataire
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le délégataire :
- de respecter les procédures légales, réglementaires et internes au GHT Hôpitaux de Provence en vigueur garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte des opérations effectuées au Directeur Général de l’établissement support du GHT Hôpitaux de Provence.
ARTICLE 4 : Responsabilité du délégataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 5 : Période de validité
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Recueil des actes administratifs et reste valable jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 : Publication
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. La demande de publication est transmise par la Direction de l’établissement support.
ARTICLE 7 : Publicité
La présente décision est accessible sur le site internet de l’AP-HM et publiée par tous moyens au sein de l’établissement partie.
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00022 - Délégation 09-2026 signature FREITAS 1% Arles 27 3/3
ARTICLE 8 : Diffusion
Un exemplaire de la présente délégation est transmis :
À l’intéressé(e) pour attribution,
Au suppléant désigné pour attribution,
Au Receveur de l’AP-HM,
Au Receveur de l’établissement partie,
A l’établissement partie, pour qu’il soit versé au dossier administratif de l’intéressé(e).
Fait à Marseille, le 10 décembre 2025
Le Directeur Général de l’AP-HM
Monsieur François CREMIEUX
Le Délégataire
Monsieur Cédric FREITAS
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00022 - Délégation 09-2026 signature FREITAS 1% Arles 28 Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-12-10-00025
Délégation 16-2026 signature PUEL 10% La Ciotat
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00025 - Délégation 16-2026 signature PUEL 10% La Ciotat 29 1/3
DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 16 / 2026
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille en qualité d’établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Hôpitaux de Provence en date du 1er juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l’établissement support est l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille,
Vu le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,
Vu la convention n° 2023 – 1107 de mise à disposition de Madame Audrey PUEL, signée entre l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et le centre hospitalier de La Ciotat,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à Madame Audrey PUEL, agissant en qualité de directrice adjointe en charge des ressources supports du centre hospitalier de La Ciotat, mise à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10% de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l’établissement support du GHT Hôpitaux de Provence :
Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l’établissement support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence,
Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l’établissement support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence, tels que : la publication
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00025 - Délégation 16-2026 signature PUEL 10% La Ciotat 30 2/3
de l’avis d’appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les candidats, le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré-attribution, la publication de l’avis d’attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,
Tous les bons de commandes adressés à l’UGAP et émis pour son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence.
ARTICLE 2 : Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur l’ensemble des familles d’achats (travaux, services et fournitures) et concerne l’ensemble des procédures de passation des contrats.
ARTICLE 3 : Obligations du délégataire
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le délégataire :
- de respecter les procédures légales, réglementaires et internes au GHT Hôpitaux de Provence en vigueur garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte des opérations effectuées au Directeur Général de l’établissement support du GHT Hôpitaux de Provence.
ARTICLE 4 : Responsabilité du délégataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 5 : Période de validité
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Recueil des actes administratifs et reste valable jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 : Publication
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. La demande de publication est transmise par la Direction de l’établissement support.
ARTICLE 7 : Publicité
La présente décision est accessible sur le site internet de l’AP-HM et publiée par tous moyens au sein de l’établissement partie.
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00025 - Délégation 16-2026 signature PUEL 10% La Ciotat 31 3/3
ARTICLE 8 : Diffusion
Un exemplaire de la présente délégation est transmis :
À l’intéressé(e) pour attribution,
Au suppléant désigné pour attribution,
Au Receveur de l’AP-HM,
Au Receveur de l’établissement partie,
A l’établissement partie, pour qu’il soit versé au dossier administratif de l’intéressé(e).
Fait à Marseille, le 10 décembre 2025
Le Directeur Général de l’AP-HM
Monsieur François CREMIEUX
Le Délégataire
Madame Audrey PUEL
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00025 - Délégation 16-2026 signature PUEL 10% La Ciotat 32 Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-12-10-00024
Délégation 28-2026 signature SIDOBRE 1% La
Ciotat
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00024 - Délégation 28-2026 signature SIDOBRE 1% La Ciotat 33 1/3
DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 28 / 2026
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille en qualité d’établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Hôpitaux de Provence en date du 1er juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l’établissement support est l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille,
Vu le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,
Vu la convention n° 2025-1069 de mise à disposition de Monsieur Jean-Michel SIDOBRE, signée entre l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et le centre hospitalier de La Ciotat,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Michel SIDOBRE, agissant en qualité de directeur adjoint en charge des affaires générales et des relations avec les usagers du centre hospitalier de La Ciotat, mise à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 1% de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l’établissement support du GHT Hôpitaux de Provence :
Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l’établissement support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence,
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00024 - Délégation 28-2026 signature SIDOBRE 1% La Ciotat 34 2/3
Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l’établissement support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence, tels que : la publication de l’avis d’appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les candidats, le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré-attribution, la publication de l’avis d’attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,
Tous les bons de commandes adressés à l’UGAP et émis pour son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence.
ARTICLE 2 : Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur l’ensemble des familles d’achats (travaux, services et fournitures) et concerne l’ensemble des procédures de passation des contrats.
ARTICLE 3 : Obligations du délégataire
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le délégataire :
- de respecter les procédures légales, réglementaires et internes au GHT Hôpitaux de Provence en vigueur garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte des opérations effectuées au Directeur Général de l’établissement support du GHT Hôpitaux de Provence.
ARTICLE 4 : Responsabilité du délégataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 5 : Période de validité
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Recueil des actes administratifs et reste valable jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 : Publication
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. La demande de publication est transmise par la Direction de l’établissement support.
ARTICLE 7 : Publicité
La présente décision est accessible sur le site internet de l’AP-HM et publiée par tous moyens au sein de l’établissement partie.
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00024 - Délégation 28-2026 signature SIDOBRE 1% La Ciotat 35 3/3
ARTICLE 8 : Diffusion
Un exemplaire de la présente délégation est transmis :
À l’intéressé(e) pour attribution,
Au suppléant désigné pour attribution,
Au Receveur de l’AP-HM,
Au Receveur de l’établissement partie,
A l’établissement partie, pour qu’il soit versé au dossier administratif de l’intéressé(e).
Fait à Marseille, le 10 décembre 2025
Le Directeur Général de l’AP-HM
Monsieur François CREMIEUX
Le Délégataire
Monsieur Jean-Michel SIDOBRE
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00024 - Délégation 28-2026 signature SIDOBRE 1% La Ciotat 36 Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-12-18-00003
Délégation 413-2025 signature CASTAN-COMET
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-18-00003 - Délégation 413-2025 signature CASTAN-COMET 37 Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2
DECISION n° 413/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86- 33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret date du 03 juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision N°411/2025 du 17 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume CASTAN-COMET est abrogée.
ARTICLE 2 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 3 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-18-00003 - Délégation 413-2025 signature CASTAN-COMET 38 Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
Marseille, le 18 décembre 2025
LE DIRECTEUR GENERAL
François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-18-00003 - Délégation 413-2025 signature CASTAN-COMET 39 DDETS 13
13-2025-12-17-00035
2025 - ESF SERVICES - ARRETE ISFT 1ere
demande
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00035 - 2025 - ESF SERVICES - ARRETE ISFT 1ere demande 40 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
portant agrément de l’organisme « E.S.F – SERVICES » pour des activités
« d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L.365-3 du CCH)
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l’exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes
défavorisées ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et l’article
R365-1-2° dans leur rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en qualité de Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches- du-Rhône à compter du 01 avril 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2025-01-27-00004 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de si-
gnature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de
département aux principaux cadres de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU le dossier transmis le 07 octobre 2025 par le représentant légal de l’organisme « E.S.F –
SERVICES » sise 6, rue André Isaia, 13013 Marseille ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités
conformément à l’article R365-3 du code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône;
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00035 - 2025 - ESF SERVICES - ARRETE ISFT 1ere demande 41 ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de
l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée « E.S.F – SERVICES », est agréé pour les
activités d’ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans
le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental
d'action pour le logement des personnes défavorisées
L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la
commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées ;
Article 2 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 3 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être
retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus
aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou
répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme
en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme
gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de
l'exercice concerné à la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de
l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 5 : Tout lige résultant de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par
l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 17/12/2025
La Directrice
Nathalie Daussy
SIGNE
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00035 - 2025 - ESF SERVICES - ARRETE ISFT 1ere demande 42 DDETS 13 - 13-2025-12-17-00035 - 2025 - ESF SERVICES - ARRETE ISFT 1ere demande 43 DDETS 13
13-2025-12-17-00037
2025 - L'Appart un bail pour tous - ARRETE
RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00037 - 2025 - L'Appart un bail pour tous - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 44 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
portant renouvellement d’agrément de l’organisme « ASSOCIATION L’APPART -
UN BAIL POUR TOUS » pour des activités «d’intermédiation locative et de
gestion locative sociale » (Article L.365-4 du CCH) et « d’ingénierie sociale,
financière et technique » (article L365-3 du CCH)
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l’exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et L365-4 et les
articles R365-1-2° et R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en qualité de Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône à compter du 01 avril 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2025-01-27-00004 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de si-
gnature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de dépar-
tement aux principaux cadres de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Soli-
darités des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2020-12-17-003 du 17 décembre 2020 portant agrément de l’organisme «
ASSOCIATION L’APPART - UN BAIL POUR TOUS » pour des activités « d’intermédiation locative
et de gestion locative sociale » (Article L365-4 du CCH) et pour des activités « d’ingénierie
sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH)
VU le dossier transmis le 30 septembre 2025 par le représentant légal de l’organisme
« ASSOCIATION L’APPART - UN BAIL POUR TOUS » sise Quai Poterne – Quartier de l’Île, 13500
Martigues ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités
conformément à l’article R365-4 et R365-3 du code de la construction et de l’habitation ;
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00037 - 2025 - L'Appart un bail pour tous - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 45 Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône;
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de
l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée « ASSOCIATION L’APPART - UN BAIL POUR
TOUS », est agréé pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
suivantes :
La location :
- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 du
CCH(agréés maîtrise d'ouvrage) ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en
vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions
prévues par l'article L 442-8-1 du CCH ;
- La location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations
à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées ;
- La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées
dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ;
La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1.
Article 2 : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de
l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée « ASSOCIATION L’APPART - UN BAIL POUR
TOUS », est agréé pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;
L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2.
Article 3 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 4 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être
retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00037 - 2025 - L'Appart un bail pour tous - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 46 conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 5 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme
gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de
l'exercice concerné à la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de
l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 6 : Tout lige résultant de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par
l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 17/12/2025
La Directrice
Nathalie Daussy
SIGNE
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00037 - 2025 - L'Appart un bail pour tous - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 47 DDETS 13
13-2025-12-17-00038
2025 - L'AUTRE EGUILLES - ARRETE ILGLS
RENOUVELLEMENT
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00038 - 2025 - L'AUTRE EGUILLES - ARRETE ILGLS RENOUVELLEMENT 48 Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
portant renouvellement d’agrément de l’organisme « L’autre Eguilles » pour
des activités « d’intermédiation locative et de gestion locative sociale »
(Article L.365-4 du CCH)
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l’exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes
défavorisées ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et l’article
R365-1-3° dans leur rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en qualité de Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches- du-Rhône à compter du 01 avril 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2025-01-27-00004 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de si-
gnature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de
département aux principaux cadres de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n°13-2020-12-17-021 du 17 décembre 2020 portant agrément de l’organisme
«L’Autre Eguilles » pour des activités « d’intermédiation locative et de gestion locative
sociale » (Article L365-4 du CCH)
VU le dossier transmis le 30 septembre 2005 par le représentant légal de l’organisme
« L’Autre Eguilles » sise 1 bis, rue du Barri, 13510 Eguilles ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités
conformément à l’article R365-4 du code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône;
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00038 - 2025 - L'AUTRE EGUILLES - ARRETE ILGLS RENOUVELLEMENT 49 ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de
l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée « L’Autre Eguilles », est agréé pour les
activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :
La location :
- de logements auprès d'organismes agréés au titre L.365-2 (agrément "maîtrise
d'ouvrage") ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-
location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article
L.442-8-1 ;
- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 ;
- de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l’article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
Article 2 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 3 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être
retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus
aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou
répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme
en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme
gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de
l'exercice concerné à la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de
l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 5 : Tout lige résultant de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par
l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 17/12/2025
La Directrice
Nathalie Daussy
SIGNE
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00038 - 2025 - L'AUTRE EGUILLES - ARRETE ILGLS RENOUVELLEMENT 50 DDETS 13
13-2025-12-17-00042
2025 - LE CANA - ARRETE ISFT
RENOUVELLEMENT
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00042 - 2025 - LE CANA - ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT 51 Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
portant renouvellement d’agrément de l’organisme « LE CANA » pour des
activités « d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L.365-3 du
CCH)
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l’exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes
défavorisées ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et l’article
R365-1-2° dans leur rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en qualité de Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches- du-Rhône à compter du 01 avril 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2025-01-27-00004 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de si-
gnature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de
département aux principaux cadres de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n°13-2020-12-17-016 du 17 décembre 2020 portant agrément de l’organisme «
Association D’Accès et de Maintien Au Logement» pour des activités « d’ingénierie sociale,
financière et technique » (Article L365-3 du CCH)
VU le dossier transmis le 19 septembre 2025 par le représentant légal de l’organisme « LE
CANA » sise 514, chemin de la Madrague ville, 13015 Marseille ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités
conformément à l’article R365-3 du code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône;
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00042 - 2025 - LE CANA - ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT 52 ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de
l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée « LE CANA», est agréé pour les activités
d’ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement.
L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées
Article 2 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 3 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être
retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus
aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou
répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme
en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme
gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de
l'exercice concerné à la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de
l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 5 : Tout lige résultant de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par
l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00042 - 2025 - LE CANA - ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT 53 Marseille, le 17/12/2025
La Directrice
Nathalie Daussy
SIGNE
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00042 - 2025 - LE CANA - ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT 54 DDETS 13
13-2025-12-17-00041
2025 - MEDIANCE 13 - ARRETE ISFT
RENOUVELLEMENT
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00041 - 2025 - MEDIANCE 13 - ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT 55 Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
portant renouvellement d’agrément de l’organisme « Médiance 13 » pour des
activités « d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L.365-3 du
CCH)
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l’exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes
défavorisées ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et l’article
R365-1-2° dans leur rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en qualité de Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches- du-Rhône à compter du 01 avril 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2025-01-27-00004 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de si-
gnature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de
département aux principaux cadres de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n°13-2020-12-17-017 du 17 décembre 2020 portant agrément de l’organisme «
Association D’Accès et de Maintien Au Logement» pour des activités « d’ingénierie sociale,
financière et technique » (Article L365-3 du CCH)
VU le dossier transmis le 23 septembre 2025 par le représentant légal de l’organisme
« Médiance 13» sise 22, boulevard Charles Moretti, 13014 Marseille ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités
conformément à l’article R365-3 du code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône;
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00041 - 2025 - MEDIANCE 13 - ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT 56 ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de
l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée « Médiance 13 », est agréé pour les activités
d’ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement.
L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable. Les organismes collecteurs agréés associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnés à l'article L. 313-18 bénéficient de plein droit, sur l'ensemble du territoire national, de l'agrément au titre de cette activité.
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées
Article 2 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 3 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être
retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus
aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou
répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme
en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme
gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de
l'exercice concerné à la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de
l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 5 : Tout lige résultant de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par
l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00041 - 2025 - MEDIANCE 13 - ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT 57 Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 17/12/2025
La Directrice
Nathalie Daussy
SIGNE
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00041 - 2025 - MEDIANCE 13 - ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT 58 DDETS 13
13-2025-12-17-00043
2025 - SARA LOGISOL - ARRETE
RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00043 - 2025 - SARA LOGISOL - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 59 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
portant renouvellement d’agrément de l’organisme «SARA LOGISOL» pour des
activités «d’intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article
L.365-4 du CCH) et « d’ingénierie sociale, financière et technique » (article L365-
3 du CCH)
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l’exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et L365-4 et les
articles R365-1-2° et R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en qualité de Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône à compter du 01 avril 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2025-01-27-00004 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de si-
gnature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de dépar-
tement aux principaux cadres de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Soli-
darités des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n°13-2020-12-17-014 du 17 décembre 2020 portant agrément de l’organisme « SARA
LOGISOL » pour des activités « d’intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article
L365-4 du CCH) et pour des activités « d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article
L365-3 du CCH)
VU le dossier transmis le 30 septembre 2025 par le représentant légal de l’organisme « SARA
LOGISOL » sise 47, boulevard des aciéries, 13010 Marseille ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités
conformément à l’article R365-4 et R365-3 du code de la construction et de l’habitation ;
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00043 - 2025 - SARA LOGISOL - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 60 Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône;
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de
l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée « SARA LOGISOL », est agréé pour les activités
d’intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :
La location :
- de logements auprès d'organismes agréés au titre L.365-2 (agrément "maîtrise
d'ouvrage") ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-
location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article
L.442-8-1 ;
- de logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 ;
- de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l’article L.851-1 du code de la sécurité sociale ;
- auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à
l’hébergement, mentionnée au 8° de l’article L.421-1 , au onzième alinéa de
l’article L.422-2 ou au 6° DE l’article L.422-3 ;
- de structures destinées à l’hébergement auprès d’un organisme agréé au titre de
l’article L.365-2 ;
La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1.
Article 2 : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de
l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée « SARA LOGISOL », est agréé pour les activités
d’ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action
pour le logement des personnes défavorisées.
Article 3 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 4 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être
retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de
présenter leurs observations.
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00043 - 2025 - SARA LOGISOL - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 61 Article 5 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme
gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de
l'exercice concerné à la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de
l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 6 : Tout lige résultant de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par
l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 17/12/2025
La Directrice
Nathalie Daussy
SIGNE
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00043 - 2025 - SARA LOGISOL - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 62 DDETS 13
13-2025-12-17-00044
2025 - UDAF 13 - ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00044 - 2025 - UDAF 13 - ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT 63 Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
portant renouvellement d’agrément de l’organisme « Association
Départementale des Associations Familiales 13 » pour des activités
« d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L.365-3 du CCH)
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l’exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes
défavorisées ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et l’article
R365-1-2° dans leur rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en qualité de Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches- du-Rhône à compter du 01 avril 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2025-01-27-00004 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de si-
gnature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de
département aux principaux cadres de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n°13-2020-12-15-001 du 17 décembre 2020 portant agrément de l’organisme «
Association D’Accès et de Maintien Au Logement» pour des activités « d’ingénierie sociale,
financière et technique » (Article L365-3 du CCH)
VU le dossier transmis le 1er octobre 2025 par le représentant légal de l’organisme
« Association Départementale des Associations Familiales 13 » sise 143, avenue des Chutes
Lavie, 13013 Marseille.
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités
conformément à l’article R365-3 du code de la construction et de l’habitation ;
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00044 - 2025 - UDAF 13 - ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT 64 Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône;
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de
l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée « Association Départementale des
Associations Familiales 13», est agréé pour les activités d’ingénierie sociale, financière et
technique suivantes :
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées.
Article 2 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 3 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être
retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus
aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou
répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme
en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme
gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de
l'exercice concerné à la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de
l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 5 : Tout lige résultant de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par
l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 17/12/2025
La Directrice
Nathalie Daussy
SIGNE
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00044 - 2025 - UDAF 13 - ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT 65 DDETS 13
13-2025-12-17-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
TABERKHOKT Souad en qualité de
micro-entrepreneure domiciliée au 1 avenue des
Chutes Lavie 13004 MARSEILLE.
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TABERKHOKT Souad en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 1 avenue des Chutes Lavie 13004 MARSEILLE. 66 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930915251
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 11 décembre 2025 par Madame TABERKHOKT Souad en qualité de micro- entrepreneure domiciliée au 1 avenue des Chutes Lavie 13004 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP930915251 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de courses à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TABERKHOKT Souad en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 1 avenue des Chutes Lavie 13004 MARSEILLE. 67 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TABERKHOKT Souad en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 1 avenue des Chutes Lavie 13004 MARSEILLE. 68 DDETS 13
13-2025-12-17-00040
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MEYRIEUX
Mélissa en qualité d'entrepreneur individuel situé
136 Boulevard de Roux Prolonge - 13004
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00040 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MEYRIEUX Mélissa en qualité d'entrepreneur individuel situé 136 Boulevard de Roux Prolonge - 13004 MARSEILLE 69 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP995084266
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 16 décembre 2025 par Madame MEYRIEUX Mélissa en qualité d’entrepreneur individuel situé 136 Boulevard de Roux Prolonge - 13004 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP995084266 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00040 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MEYRIEUX Mélissa en qualité d'entrepreneur individuel situé 136 Boulevard de Roux Prolonge - 13004 MARSEILLE 70 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00040 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MEYRIEUX Mélissa en qualité d'entrepreneur individuel situé 136 Boulevard de Roux Prolonge - 13004 MARSEILLE 71 DDETS 13
13-2025-12-17-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur LOUZON
Davy en qualité de micro-entrepreneur domicilié
au 14 rue Charloun Rieu 13990 FONTVIEILLE
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LOUZON Davy en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 14 rue Charloun Rieu 13990 FONTVIEILLE 72 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828346205
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 12 décembre 2025 par Monsieur LOUZON Davy en qualité de micro- entrepreneur domicilié au 14 rue Charloun Rieu 13990 FONTVIEILLE et enregistré sous le N° SAP828346205 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LOUZON Davy en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 14 rue Charloun Rieu 13990 FONTVIEILLE 73 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LOUZON Davy en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 14 rue Charloun Rieu 13990 FONTVIEILLE 74 DDETS 13
13-2025-12-17-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur OUNASSER
Salim en qualité de micro-entrepreneur domicilié
au 210 Impasse des Cers 13270 FOS-SUR-MER
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur OUNASSER Salim en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 210 Impasse des Cers 13270 FOS-SUR-MER 75 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904781069
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 13 décembre 2025 par Monsieur OUNASSER Salim en qualité de micro- entrepreneur domicilié au 210 Impasse des Cers 13270 FOS-SUR-MER et enregistré sous le N° SAP904781069 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur OUNASSER Salim en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 210 Impasse des Cers 13270 FOS-SUR-MER 76 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur OUNASSER Salim en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 210 Impasse des Cers 13270 FOS-SUR-MER 77 DDETS 13
13-2025-12-17-00045
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur ALBERTINI
Yanis en qualité d'entrepreneur individuel, situé
2 Montée de la Grimpette - 13821 LA
PENNE-SUR-HUVEAUNE
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00045 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ALBERTINI Yanis en qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 Montée de la Grimpette - 13821 LA PENNE-SUR-HUVEAUNE 78 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP995233079
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 17 décembre 2025 par Monsieur ALBERTINI Yanis en qualité d’entrepreneur individuel, situé 2 Montée de la Grimpette - 13821 LA PENNE-SUR- HUVEAUNE et enregistré sous le N° SAP995233079 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00045 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ALBERTINI Yanis en qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 Montée de la Grimpette - 13821 LA PENNE-SUR-HUVEAUNE 79 dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
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2
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la Mer 13
13-2025-12-17-00048
Arrêté Préfectoral de mesures temporaires sur le
Rhône- Feu d'artifice d'Arles du 23 décembre
2025
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-17-00048 - Arrêté Préfectoral de mesures temporaires sur le Rhône- Feu d'artifice d'Arles du 23 décembre 2025 81 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
Portant mesures temporaires de police de la navigation
pour un spectacle pyrotechnique le 23 décembre 2025
à Arles
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Annexes : 2
VU l’article R.4241-38 du code des transports;
VU le décret 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
VU l’arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté inter-préfectoral en vigueur portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à Grand Gabarit en vigueur ;
VU la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de la police de la
navigation intérieure et des règlements particuliers pris pour son application ;
VU l'arrêté n° 13-2025-12-01-00016 du 1er décembre 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de
signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2025-12-02-00009 du 2 décembre 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande de Monsieur le maire d’Arles en date du 13 octobre 2025 pour la manifestation « Spectacle Pyrotechnique dans le cadre de l'événement des "Calend'Arles";
VU l'avis favorable de Voies navigables de France (VNF), gestionnaire de la voie d'eau, approuvé par le concessionnaire, en date du 28 novembre 2025;
VU la réponse du Service départemental d’incendie et de secours des Bouches du Rhône (SDIS13) en date du 7 novembre 2025 ;
VU l’avis favorable assorti de prescriptions communiquées à l'organisateur de la brigade fluviale nautique de Port-Saint- Louis-du-Rhône de la gendarmerie nationale en date du 11 décembre 2025;
Considérant la compétence du Préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation intérieure en matière de manifestations nautiques et de feux d’artifices ;
Considérant la nécessité de réglementer la navigation des bateaux dans la zone de sécurité des feux d'artifice ;
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-17-00048 - Arrêté Préfectoral de mesures temporaires sur le Rhône- Feu d'artifice d'Arles du 23 décembre 2025 82 Sur proposition de Monsieur le Délégué à la mer et au littoral des Bouches du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de la manifestation
Le maire d’Arles ci-après dénommé "le pétitionnaire" est autorisé à organiser sur le plan fluvial le spectacle pyrotechnique
dans le cadre de l'événement des "Calend'Arles"; qui se déroulera sur le Rhône (rive droite), sur la commune d’Arles -
quai Saint Pierre à Trinquetaille-, entre les points kilométriques (PK) 281.500 et 282.500, ceci exclusivement le 23
décembre 2025, entre 18:30 et 20:00.
Article 2 : mesures temporaires
La navigation de tous les bateaux, y compris les bateaux mus par la seule force humaine, sera interrompue sur le Rhône du
PK 281.500 au PK 282.500, dans les deux sens, pour tous les usagers de la voie d’eau, ceci le 23 décembre 2025, entre
18:30 et 20:00.
L’arrêt de navigation fait l'objet d'un avis à batellerie en annexe 1 de l’arrêté d’autorisation du feu d’artifices qui comporte
tout commentaire et toute précision utile en matière de calendrier,d’horaires et de points kilométriques. Les mesures
temporaires d'interruption de la navigation intérieure seront également diffusées par Voies Navigables de France dans ses
lignes,ceci avec l’arrêté préfectoral publié au RAA et réglant l’événement fluvial.
Les mesures d'interruption du présent article ne s’appliquent pas aux embarcations de l’organisateur des feux d’artifice, ni
aux bateaux des services d’ordre, de secours, du gestionnaire (VNF) et du concessionnaire (CNR).
Article 3 : Responsabilité et mesures de sécurité
L'organisateur sera responsable du déroulement de la manifestation et des accidents ou des incidents pouvant intervenir
aux personnes. La responsabilité de l’État, du Gestionnaire de la voie d’eau et du concessionnaire ne pourra être
recherchée.
Par mesure de sécurité complémentaire et pour pallier toute survenue incongrue d’embarcation, dans le périmètre du tir,
l’organisation maintiendra pendant toute la durée de la manifestation une veille radio et s’annoncera par VHF (canal 10) à
toute embarcation approchant à tort de la zone de sécurité. L’organisation disposera pour cela d’une vigie amont et aval,
chacune dotée d’une VHF (canal 10) pour rappel de l’arrêt de navigation dès l’approche de la zone interdite et prévenance
du prestataire chargé du spectacle. Les vigies pourront être opérées depuis la rive ou par moyen(s) nautique(s).
Le périmètre de sécurité du feu d’artifice tiré depuis la rive droite et illustré au plan (annexe 2) de la demande sera
scrupuleusement respecté.
La présente autorisation préfectorale du feu d’artifice, sera suspendue d’office ou annulée :
_faute de l’éventuel accord domanial nécessité par la Compagnie Nationale du Rhône au bénéfice de la Ville d’Arles
_en raison de la force majeure, par la Ville d’Arles ou la préfecture des Bouches-du-Rhône qui en préviendra alors
immédiatement, la Compagnie Nationale du Rhône puis VNF pour diffusion dans ces lignes de l’annulation des mesures
temporaires prises dans le cadre de l’arrêté préfectoral d’autorisation.
L’autorisation préfectorale du feu d’artifice ne dispense pas l’organisateur, d’obtenir ou acquitter à ce titre :
_toute autorisation administrative ou domaniale près des personnes publiques compétentes
_les éventuelles taxes ou redevances dues près des services compétents
La présente manifestation nautique se déroulera sous l’entière responsabilité de l’organisation du pétitionnaire
de l’événement et guichet unique, à ce titre, pour toute réclamation.
Article 4 :
Les différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à la fin de la manifestation.
En fin d’activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-17-00048 - Arrêté Préfectoral de mesures temporaires sur le Rhône- Feu d'artifice d'Arles du 23 décembre 2025 83 Article 5 :
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions spéciales diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour
connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site « www.vnf.fr » ou
contacter les subdivisions de Voies Navigables de France.
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les
secteurs à proximité du fleuve et à l’aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d’eau peut subir
des variations de niveau lors d’opération d’exploitation des ouvrages de la CNR et de leurs conséquences en cas de
disjonction de l’usine hydroélectrique.
Il devra s’informer notamment par les moyens suivants :
- site internet de la CNR pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de
Crues (RNPC) auxadresses : https://www.inforhone.fr/FR/Commun/index.aspx et www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ;
- mairie, qui, en cas d’annonce de crue et après mise en alerte par les services de la préfecture, assure la transmission du
message à la population et prend les mesures de protection immédiates.
Dès lors que les RNPC sont atteintes sur le bas Rhône (palier d’Arles), la manifestation pyrotechnique est suspendue.
Article 6 :
Même en l’absence de prescriptions réglementaires spéciales, les organisateurs doivent prendre toutes les mesures de
précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la pratique courante en vue d’éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à
ses abords ;
- de mettre en danger la vie des personnes.
Article 7 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le pétitionnaire sera tenu à réparer à bref délai les
dégradations de toutes natures qui pourraient être causées aux ouvrages du Rhône et qui seraient directement ou
indirectement la conséquence de la manifestation.
Article 8 :
Afin d’éviter tout risque de chute à l’eau lors d’un incident ou d’un mouvement de foule, le stationnement du public sur les bas-ports, gradins ou berges ou, d'une façon générale, à un niveau se rapprochant de celui du plan d'eau, est absolument interdit.
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures pour que cette interdiction soit effective, notamment en la matérialisant de façon appropriée sur l'ensemble du linéaire de berge concerné par la manifestation.
Article 9 :
L’information des usagers de la voie d’eau de cette mesure se fera par l’intermédiaire de Voies Navigables de France au
titre des avis à la batellerie.
Article 10 :
La présente autorisation ne dispense pas l’organisateur d’obtenir ou d’acquitter à ce titre :
- l’autorisation d’occuper le domaine public fluvial ;
- les éventuelles autres autorisations administratives ou domaniales près des personnes publiques compétentes ;
- les éventuelles taxes ou redevances dues près des services compétents.
Article 11 :
La manifestation est suspendue d’office :
- en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d’eau ou de la
préfecture,
- par simple décision de l’organisateur qui en préviendra alors immédiatement le gestionnaire, le concessionnaire, la
préfecture et tous participants éventuels.
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Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification.
Article 13 :
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, Voies navigables de France, la
Compagnie Nationale du Rhône, Monsieur le Maire de la Ville d’Arles, Monsieur le commandant du groupement de
Gendarmerie des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au registre des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône et dont une ampliation sera adressée à
chacun.
Fait à Marseille, le 17/12/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Service Mer,Eau,
Environnement de la DDTM 13
Signé
Cécile REILHES
Un exemplaire sera en outre adressé à :
M. le préfet des Bouches du Rhône
Mme. la sous-préfète de l’arrondissement d’Arles
M. le maire d’Arles
Mme la directrice territoriale Rhône Saône des Voies navigables de France représentée par l’UTI-CRS M. directeur territorial Rhône Méditerranée de la Compagnie Nationale du Rhône M. le directeur départemental des Services d'incendie et de secours des Bouches du Rhône M. le Commandant de la Brigade fluviale nautique de Port Saint Louis du Rhône M. le pétitionnaire
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17/12/2025
Po /le Préfet
La cheffe du Service Mer Eau
Environnement de la DDTM 13
Cécile Reilhes
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la Mer 13
13-2025-12-17-00051
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer des battues administratives aux
sangliers sur les communes d'Aix-en-Provence et
de Venelles
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-17-00051 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur les communes d'Aix-en-Provence et de Venelles 88 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Objet : battue administrative
MISSION - n° 2025-219
Arrêté préfectoral portant autorisation d’effectuer des battues administratives aux sangliers sur les communes d’Aix-en-Provence et de Venelles
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-10, R 427-1 et suivants ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du président de la république en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté permanent du 4 janvier 2017 portant autorisation de détruire tout au long de l'an-
née les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le département des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l’avenant à l’arrêté permanent sus-visé du 5 octobre 2021 portant autorisation de détruire
tout au long de l'année les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le dépar-
tement des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l’article R. 427-7 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2025, portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu les signalements explicites transmis depuis le 8 avril 2025 par monsieur C. MARTIN,
représentant le GAEC des Oliviers, ainsi que les riverains du Chemin de l’Aubère sur la
commune d’Aix-en-Provence, concernant les dégâts occasionnés par les sangliers ; 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
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1/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-17-00051 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur les communes d'Aix-en-Provence et de Venelles 89 Vu la demande de madame Marilys CINQUINI et de monsieur Geoffrey ROUMI, lieutenants de
louveterie de la 5ème et de la 15ème circonscriptions des Bouches-du-Rhône, en date du
14 décembre 2025 ;
Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs du 16 décembre 2025 ;
Considérant les nombreuses nuisances occasionnées par les sangliers sur les communes
d’Aix-en-Provence et de Venelles, portant atteinte à la sécurité des cultures, des personnes
et des biens ;
Considérant la nécessité de réguler la population des sangliers en vue de prévenir les atteintes
aux cultures, aux personnes et aux biens en zone péri-urbaine sur les communes sus-
mentionnées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier
Des battues administratives aux sangliers seront organisées les 23, 26, 27, 28, 29 et 30 décembre 2025, ainsi que les 2 et 3 janvier 2026, à partir de 07h30, sur les communes d’Aix-en-Provence et de Venelles, dans les secteurs de : les Capons, les Fontètes, Barry, la Trinita, Castelas, Trévaresse, le Grand Puits, Font Trompette, Figueirasses, l es Fournas, l’Oratoire Saint Hyppolyte, la Tuilerie, la Lèque, l’Héritier, Mon Travail, La Manon, Capéou, Traversery, le Puget, Chapelle Sainte Anne, Gailles, la Croix de pierre, Gros Collet, Sainte Croix, la Gaude, Chaine Bigourdin, la Brillanne, les Fauris, la Bosque de Sainte Croix, les Ribas, Farigoule, Petit Sambuc, Bel Air, la Mignarde, Tournon, les Pinchinats .
En cas de nécessité apparaissant lors de la préparation des battues, les interventions pourront être réalisées sur tous secteurs voisins d’où proviennent les sangliers, ainsi que sur tous les secteurs voisins sur lesquels ils se réfugient.
Article 2
Ces battues administratives se dérouleront sous la direction de madame Marilys CINQUINI et de messieurs Geoffrey ROUMI, Didier PIGAGLIO, Loïc DAMONTE et Gilles MARTELLI, lieutenants de louveterie des 5ème, 15ème, 9ème, 20ème et 16ème circonscriptions des Bouches-du-Rhône. Ils pourront se faire assister d’autres lieutenants de louveterie du département en cas de nécessité ou d’empêchement.
Pour des raisons de sécurité, ils pourront être accompagnés des chasseurs qu’ils auront désignés et qui pourront être postés ou intervenir sur les secteurs limitrophes aux territoires où se dérouleront les battues, à savoir le Puy Sainte-Réparade et Saint-Marc-de- Jaumegarde.
Le cas échéant, ils pourront solliciter l’appui de la police municipale et du garde-chasse.
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Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
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2/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-17-00051 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur les communes d'Aix-en-Provence et de Venelles 90 Les lieutenants de louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement des battues désignées ci-dessus.
Article 3
L’utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est autorisée.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants à cette battue est limité à 50 chasseurs.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire, ainsi qu’une assurance pour la pratique de la chasse.
Le cas échéant, la recherche d’animaux blessés sera déclenchée par les lieutenants de louveterie qui feront appel à un conducteur de chien de sang agréé.
Article 4
À l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l’adresse ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune).
- traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le préfet (aux frais de la commune). - distribuée aux participants de la battue.
Ces carcasses ne pourront en aucun cas faire l’objet de transactions commerciales.
Article 5
Toute personne qui tenterait de s'opposer au bon déroulement des interventions administratives en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues à l'article R 433-3-1 du code pénal.
Est par ailleurs puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement de cette battue administrative.
Article 6
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr .
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-17-00051 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur les communes d'Aix-en-Provence et de Venelles 91 Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches- du-Rhône,
le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-du- Rhône,
le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône, madame Marilys CINQUINI et messieurs Geoffrey ROUMI, Didier PIGAGLIO, Loïc DAMONTE et Gilles MARTELLI, lieutenants de louveterie des Bouches-du-Rhône, les maires d’Aix-en-Provence et de Venelles,
les directeurs de la police municipale d’Aix-en-Provence et de Venelles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 17 décembre 2025,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
pour le directeur départemental et par délégation,
la cheffe du service mer, eau et environnement,
Signé
Cécile REILHES
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-17-00051 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur les communes d'Aix-en-Provence et de Venelles 92 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-12-16-00015
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer des battues administratives aux
sangliers sur les communes de Peypin, La
Bouilladisse et Belcodène
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-16-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur les communes de Peypin, La Bouilladisse et Belcodène 93 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Pôle nature et territoires
Objet : battue administrative
MISSION - n° 2025-377
Arrêté préfectoral portant autorisation d’effectuer des battues administratives aux sangliers sur les communes de Peypin, La Bouilladisse et Belcodène
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-10, R 427-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 19 pluviose an V relatif à la chasse aux animaux nuisibles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté permanent du 4 janvier 2017 portant autorisation de détruire tout au long de l'an-
née les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le département des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l’avenant à l’arrêté permanent sus-visé du 5 octobre 2021 portant autorisation de détruire
tout au long de l'année les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le dépar-
tement des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l’article R. 427-7 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2025, portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-16-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur les communes de Peypin, La Bouilladisse et Belcodène 94 Vu les signalements explicites transmis depuis le 15 janvier 2025 par monsieur Alain
POUPINET, ainsi que par madame Laurence MAURIZOT, exploitante agricole, concernant les
dégâts de sangliers dans leurs propriétés sur la commune de Peypin ;
Vu la demande de monsieur Thierry ETIENNE, lieutenant de louveterie de la 11ème
circonscription des Bouches-du-Rhône, en date du 10 décembre 2025 ;
Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs du 12 décembre 2025 ;
Considérant les nombreuses nuisances occasionnées par les sangliers sur la commune de
Peypin, dans les secteurs le Vert Clos, Fabre, la Doria et J. Louis, portant atteinte à la sécurité
des cultures, des personnes et des biens ;
Considérant la nécessité de réguler la population des sangliers en vue de prévenir les atteintes
aux cultures, aux personnes et aux biens en zone péri-urbaine sur la commune sus-
mentionnée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier
Des battues administratives aux sangliers seront organisées les 20 et 27 décembre 2025 à partir à partir de 08h00 et jusqu’à 16h00, sur les communes de Peypin, La Bouilladisse et Belcodène, sur les secteurs entre l'ATR A52, l'avenue de Bigaron, le chemin des Veufs, la route de Valdonne, le chemin de Magné, le chemin de Baume de Marron, le chemin de la Gandole, l'ancien chemin d'Aix, la RN 96, la RD 908, le chemin limite de propriété GARCIA, BROUILLET et BONIFAY, le DFCI GA204, la carrière de déchets inerte PERASSO, la RD 908 et le CD8.
En cas de nécessité apparaissant lors de la préparation des battues, les interventions pourront être réalisées sur tous secteurs voisins d’où proviennent les sangliers, ainsi que sur tous les secteurs voisins sur lesquels ils se réfugient.
Article 2
Ces battues administratives se dérouleront sous la direction de monsieur Thierry ETIENNE, lieutenant de louveterie de la 11ème circonscription des Bouches-du-Rhône, assisté de lieutenants de louveterie du département s’il le juge nécessaire.
Pour des raisons de sécurité, il pourra être accompagné des chasseurs qu’il aura désignés et qui pourront être postés ou intervenir sur les secteurs limitrophes aux territoires où se dérouleront les battues.
Le lieutenant de louveterie mettra en place des panneaux signalant le déroulement des battues désignées ci-dessus.
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Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-16-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur les communes de Peypin, La Bouilladisse et Belcodène 95 Article 3
L’utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est autorisée.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants à cette battue est limité à 40 chasseurs.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire, ainsi qu’une assurance pour la pratique de la chasse.
Le cas échéant, la recherche d’animaux blessés sera déclenchée par le lieutenant de louveterie qui fera appel à un conducteur de chien de sang agréé.
Article 4
À l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l’adresse ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune).
- traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le préfet (aux frais de la commune). - distribuée aux participants de la battue.
Ces carcasses ne pourront en aucun cas faire l’objet de transactions commerciales.
Article 5
Toute personne qui tenterait de s'opposer au bon déroulement des interventions administratives en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues à l'article R 433-3-1 du code pénal.
Est par ailleurs puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement de cette battue administrative.
Article 6
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
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Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches- du-Rhône,
le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-du- Rhône,
le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône, monsieur Thierry ETIENNE, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, les maires de Peypin, de La Bouilladisse et de Belcodène,
les directeurs de la police municipale de Peypin, de La Bouilladisse et de Belcodène,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 16 décembre 2025,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
pour le directeur départemental et par délégation,
la cheffe du service mer, eau et environnement,
Signé
Cécile REILHES
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-16-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur les communes de Peypin, La Bouilladisse et Belcodène 97 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-12-17-00052
Délégation de signature du SIE d'Aix-en-Provence
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-17-00052 - Délégation de signature du SIE d'Aix-en-Provence 98 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Service des impôts des entreprises d’Aix-en-Provence
Délégation de signature
Le comptable Bernard CHAMBERT, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du service des
impôts des entreprises d'Aix en Provence.
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement des services déconcentrés de la direction des fi-
nances publiques publié au JORF n° 253 du 29 octobre 2021.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Cécile BACHELLERIE, inspectrice divisionnaire de Classe Normale adjointe au responsable du service des impôts des entreprises d’Aix en Provence à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal et dans la limite de 60 000 €, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, ;
2°) en matière de gracieux fiscal , de pénalités , de frais de poursuites, et dans la limite de 60 000 € , les décisions portant remise, modération ou rejet ;
3°) les décisions sur les demandes sur les remboursements de crédit d'impôt dans la limite de 60 000€ par demande ;l
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant et tout acte d'administration et de gestion du service.;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-17-00052 - Délégation de signature du SIE d'Aix-en-Provence 99 7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement , les mises en demeure de payer, les actes de poursuites ou de compensation , les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Article 2
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après à l’effet de signer tout acte d'administration et de gestion du service, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ainsi que les avis de mise en recouvrement, mises en demeure de payer, actes de poursuites ou de compensation, déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice.
BOMPARD Hélène BONDON Stéphane TOMI Nathalie
DAURES Agnès ROBBE Nicolas
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci après, à l’effet de signer :
1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites ou de compensation, les déclarations de créances ;
2° ) sous les limites indiquées, les décisions d’admission totale ou partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office en matière de contentieux fiscal ;
3°) sous les limites indiquées, les décisions portant remise, modération ou rejet en matière de gracieux fiscal, de pénalités ou de frais de poursuites.
Noms et prénoms Catégorie Limite des décisions contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
BOMPARD Hélène
DAURES Agnès
BONDON Stéphane
ROBBE Nicolas
TOMI Nathalie
A
A
A
A
A
15.000€
15.000€
15.000€
15.000€
15.000€
15.000€
15.000€
15.000€
15.000€
15.000€
PRIGENT Marianne
RARIVOARISON Eugénia
MALGOUYRES Michèle
GOMIS Paul
CAHART Florence
LOEW Christiane
OMBROUCK Christiane
ADIERY Lydie
CRAPANZANO Virginie
DOMINIQUE Julien
DURAND Dominique
EBOLI Sylvie
FEUILLET Robert
GAVAZZA Sophie
HAZOTTE Hélène
JALABERT Anne-Marie
MADEC Gwenaelle
GRANGEAT Laetitia
NOISIER Cédric
HIPPOMENE Adeline
B
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B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
10.000€
10.000€
NON DELEGUE
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NON DELEGUE
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10.000€
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10.000€
10.000€
10.000€
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10.000€
10.000€
10.000€
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10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-17-00052 - Délégation de signature du SIE d'Aix-en-Provence 100 VADO Sébastien
VUIDEPOT Stéphanie
WIARD Eva
HIPPOMENE Adeline
MARQUEZ Dominique
DECAIX Mylène
LOUADI Abderrazak
CESARI Christophe
BELCASTRO Sylvie
B
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B
B
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10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
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10.000€
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10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
DORONI Maxime
FLORIDOR Nathalie
DUFOSSEZ Nicole
MARTY Laurianne
CASSIME-BATCHA Nicolas
BLANC Marie-Anne
IMAM Amina
PONA Valérie
JOLY Jonathan
LENTINI Alexia
FERRANDO-DAMEZ Anne
MAUREL Frederique
GOMEZ Estelle
DEHAYE Jean-Michel
C
C
C
C
C
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C
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NON DELEGUE
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2.000€
2.000€
2.000€
2.000€
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2.000€
2.000€
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2.000€
2.000€
2.000€
2.000€
2.000€
2.000€
2.000€
2.000€
2.000€
2.000€
2.000€
2.000€
2.000€
2.000€
Article 4
Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, délégation spéciale de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l’effet de signer les décisions d’octroi de plans de règlement dans la limite de la somme des créances incluses dans le plan qui est précisée :
Noms et prénoms Catégorie Somme maximale des créances incluses dans le plan de règlement
TOMI Nathalie A 50 000€
MALGOUYRES Michèle
GOMIS Paul
OMBROUCK Christiane
ADIERY Lydie
DORONI Maxime
FLORIDOR Nathalie
DUFOSSEZ Nicole
LOEW Christiane
CAHART Florence
B
B
B
B
C
C
C
B
B
20 000€
20 000€
20 000€
20 000€
20 000€
5 000€
5 000€
5.000€
5.000€
Article 5: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du- Rhône et prendra effet au 1er janvier 2026.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-17-00052 - Délégation de signature du SIE d'Aix-en-Provence 101 A Aix en Provence le 17 décembre 2025
Le comptable responsable du service des impôts des
entreprises d'Aix-en-Provence
SIGNE
Bernard CHAMBERT
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-17-00052 - Délégation de signature du SIE d'Aix-en-Provence 102 Ministère de l'intérieur
13-2025-12-16-00016
arrêté n°619 - mouvement social des agriculteurs
sur l'autoroute A61 dépt 11 et 31
Ministère de l'intérieur - 13-2025-12-16-00016 - arrêté n°619 - mouvement social des agriculteurs sur l'autoroute A61 dépt 11 et 31 103 C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e ) 6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2
Ministère de l'intérieur - 13-2025-12-16-00016 - arrêté n°619 - mouvement social des agriculteurs sur l'autoroute A61 dépt 11 et 31 104 C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e ) 6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2
Ministère de l'intérieur - 13-2025-12-16-00016 - arrêté n°619 - mouvement social des agriculteurs sur l'autoroute A61 dépt 11 et 31 105 C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e ) 6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr .
Ministère de l'intérieur - 13-2025-12-16-00016 - arrêté n°619 - mouvement social des agriculteurs sur l'autoroute A61 dépt 11 et 31 106 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-12-17-00036
Arrêté préfectoral fermeture des épiceries de
nuit décembre 2025 - février 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-17-00036 - Arrêté préfectoral fermeture des épiceries de nuit décembre 2025 - février 2026 107 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-17-00036 - Arrêté préfectoral fermeture des épiceries de nuit décembre 2025 - février 2026 108 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-17-00036 - Arrêté préfectoral fermeture des épiceries de nuit décembre 2025 - février 2026 109 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-17-00036 - Arrêté préfectoral fermeture des épiceries de nuit décembre 2025 - février 2026 110 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-17-00036 - Arrêté préfectoral fermeture des épiceries de nuit décembre 2025 - février 2026 111 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-17-00036 - Arrêté préfectoral fermeture des épiceries de nuit décembre 2025 - février 2026 112 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-17-00036 - Arrêté préfectoral fermeture des épiceries de nuit décembre 2025 - février 2026 113 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-18-00005
Arrêté préfectoral portant composition de la
formation spécialisée de la Commission
départementale d'orientation de l'agriculture
relative aux Groupements Agricoles
d'Exploitation en Commun
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-18-00005 - Arrêté préfectoral portant composition de la formation spécialisée de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture relative aux Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun 114 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral portant composition de la formation
spécialisée de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture relative aux Groupements
Agricoles d’Exploitation en Commun
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-1 et suivants ainsi que les articles R. 313-7-1, R. 313-7-2 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt réformant la procédure d’agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des GAEC et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaires ;
VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que GAEC ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 mai 2025 fixant la liste des organisations syndicales d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains comités, commissions ou organismes ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 portant composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’agriculture des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2025-12-01-00016 du 1er décembre 2025 du préfet des Bouches-du- Rhône, portant délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2025-12-02-00009 du 2 décembre 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône ;
CONSIDERANT la proposition en date du 17 juin 2025 de l’Association Nationale des Sociétés et des Groupements Agricoles pour l’Exploitation en Commun ;
CONSIDERANT la proposition en date du 17 juin 2025 de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FDSEA) des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT la proposition en date du 23 juin 2025 de la Confédération Paysanne des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT la proposition en date du 25 juin 2025 des Jeunes Agriculteurs (JA) des Bouches-du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-18-00005 - Arrêté préfectoral portant composition de la formation spécialisée de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture relative aux Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun 115 CONSIDERANT la proposition en date du 8 septembre 2025 de la Coordination Rurale des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE :
Article premier : L’arrêté préfectoral en date du 17 juin 2022 modifié, portant composition du Comité départemental d’agrément des Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun, est abrogé.
Article 2 : La formation spécialisée de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture relative aux Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun, placée sous la présidence du Préfet des Bouches-du-Rhône ou de son représentant, est composée comme suit :
1° trois représentants des services déconcentrés de l’État chargés de l’agriculture compétents dans le ressort de la commission ;
2° trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles membres de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture, soit :
Au titre de la Confédération Paysanne des Bouches-du-Rhône
Titulaire : Monsieur LOGEROT Richard
Suppléant : non désigné
Au titre de la F.D.S.E.A. / Jeunes Agriculteurs des Bouches-du-Rhône
Titulaire : Monsieur GROSSO Jean-Pierre
Suppléant : Monsieur CHAULLIER Thomas
Au titre de la Coordination Rurale des Bouches-du-Rhône
Titulaire : Madame LECANUET Caroline
Suppléant : Madame ABELADIM Kedija
3° un agriculteur représentant les agriculteurs travaillant en commun :
Titulaire : Monsieur COUSTABEAU Bernard
Suppléant : Monsieur BAUDIN Bernard
Article 3 : Les membres de la formation spécialisée relative aux Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun sont nommés pour une durée de trois ans.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-18-00005 - Arrêté préfectoral portant composition de la formation spécialisée de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture relative aux Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun 116 Article 4 : Le présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif de Marseille par un recours contentieux, dans les deux mois à partir de sa publication, qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, dans le même délai. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 18 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du pôle exploitations et espaces agricoles,
signé
Philippe AUJAS
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-18-00005 - Arrêté préfectoral portant composition de la formation spécialisée de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture relative aux Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun 117 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-18-00008
Arrêté APG 2025 Fonds de dotation Agro
sourcing foundation
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-18-00008 - Arrêté APG 2025 Fonds de dotation Agro sourcing foundation 118 Direction de la Citoyenneté
de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation AGRO SOURCING FOUNDATION #
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ;
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00051-09 Référence du fonds de dotation : n°204/2021
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-18-00008 - Arrêté APG 2025 Fonds de dotation Agro sourcing foundation 119 Vu l’arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant que la demande présentée le 15 décembre 2025, est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé AGRO SOURCING FOUNDATION #, dont le siège est situé chemin des Argelas – 13120 Gardanne, est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Les objectifs du présent appel public à la générosité sont obtenir des fonds pour : - financer trois projets (Rwanda, Turquie et Tunisie) visant à restaurer la santé des sols et à atténuer les effets du réchauffement climatique pour assurer une alimentation durable pour les générations futures et préserver la biodiversité, dans un objectif de transition durable.
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes : - site internet ;
- plateforme de don (HelloAsso).
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du conseil d’administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêt.
Fait à Marseille, le 18 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
L’Adjointe au Chef du Bureau
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00051-09 Référence du fonds de dotation : n°204/2021
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-18-00008 - Arrêté APG 2025 Fonds de dotation Agro sourcing foundation 120 Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00051-09 Référence du fonds de dotation : n°204/2021
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-18-00008 - Arrêté APG 2025 Fonds de dotation Agro sourcing foundation 121 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-18-00006
Arrêté APG 2026 FDD de l'étoile
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-18-00006 - Arrêté APG 2026 FDD de l'étoile 122 Direction de la Citoyenneté
de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation FONDS DE DOTATION DE L’ÉTOILE "
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ;
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00094-09 Référence du fonds de dotation : n°233/2023
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-18-00006 - Arrêté APG 2026 FDD de l'étoile 123 Vu l’arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant que la demande présentée le 16 décembre 2025, est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé FONDS DE DOTATION DE L’ÉTOILE ", dont le siège situé 2530 route de Puyricard – 13090 Aix-en-Provence, est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Les objectifs du présent appel public à la générosité sont obtenir des fonds pour : - soutenir les actions de la clinique de l’étoile en matière d’accompagnement et de soin pour les mères, les enfants et les familles dans le cadre des 1000 premiers jours et des patientes dans le cadre de la prise en charge du cancer du sein.
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes : - site internet ;
- réseaux sociaux, dans la clinique.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du conseil d’administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêt.
Fait à Marseille, le 18 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
L’Adjointe au Chef du Bureau
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00094-09 Référence du fonds de dotation : n°233/2023
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-18-00006 - Arrêté APG 2026 FDD de l'étoile 124 Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00094-09 Référence du fonds de dotation : n°233/2023
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-18-00006 - Arrêté APG 2026 FDD de l'étoile 125 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-18-00007
Arrêté APG Fonds de dotation Veda Dharma
Foundation
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-18-00007 - Arrêté APG Fonds de dotation Veda Dharma Foundation 126 Direction de la Citoyenneté
de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation VEDA DHARMA FOUNDATION $
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ;
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00117-06 Référence du fonds de dotation : n°146/2017
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-18-00007 - Arrêté APG Fonds de dotation Veda Dharma Foundation 127 Vu l’arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant que la demande présentée le 14 décembre 2025, est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé VEDA DHARMA FOUNDATION $, dont le siège situé à la terrasse des Pins – 1090 chemin de Maralouine – 13122 Ventabren, est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Les objectifs du présent appel public à la générosité sont obtenir des fonds pour : - Projet n°1 : Développer et soutenir un centre culturel et d’études sur les arts et les sciences védiques ;
- Projet n°2 : Favoriser des initiatives de vivre ensemble dans la sagesse des différents âges de la vie ;
- Projet n°3 : Soutenir des actions humanitaires en France et à l’étranger selon les valeurs de la tradition védique.
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes : - site internet ;
- Plaquettes d’information, newsletter, conférences et manifestations publiques.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du conseil d’administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêt.
Fait à Marseille, le 18 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
L’Adjointe au Chef du Bureau
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00117-06 Référence du fonds de dotation : n°146/2017
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-18-00007 - Arrêté APG Fonds de dotation Veda Dharma Foundation 128 Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00117-06 Référence du fonds de dotation : n°146/2017
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-18-00007 - Arrêté APG Fonds de dotation Veda Dharma Foundation 129 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-15-00016
ARRÊTÉ du 15 DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0021 de la
société dénommée « AIX FUNERAIRE »
sise à Aix-en-Provence (13100) dans le domaine
funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-15-00016 - ARRÊTÉ du 15 DECEMBRE 2025 portant habilitation sous le n° 25-13-0021 de la société dénommée « AIX FUNERAIRE » 130 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 15 DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0021 de la société dénommée « AIX FUNERAIRE » sise à Aix-en-Provence (13100) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article 1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté n° 20-13-0021 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 31 décembre 2020, portant habilitation dans le domaine funéraire jusqu’au 31 décembre 2025 de la société «AIX FUNERAIRE » sise 10 rue des Cordeliers à Aix-en-Provence (13100) ;
Vu la demande reçue le 27 octobre 2025 de M. John LANNE directeur général sollicitant le renouvellement de l’habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le 15 décembre 2025 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-15-00016 - ARRÊTÉ du 15 DECEMBRE 2025 portant habilitation sous le n° 25-13-0021 de la société dénommée « AIX FUNERAIRE » 131 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : La société dénommée « AIX FUNERAIRE » sise 10 rue des Cordeliers à Aix-en-Provence (13100), exploitée par M. John LANNE directeur général, est habilité sous le N° 25-13-0021 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Jusqu’au 15 décembre 2030 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et de voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône N° 20-13-0021 du 31 décembre 2020 est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique. Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Aix-en- Provence, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 15 DECEMBRE 2025
Pour le préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-15-00016 - ARRÊTÉ du 15 DECEMBRE 2025 portant habilitation sous le n° 25-13-0021 de la société dénommée « AIX FUNERAIRE » 132 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-15-00017
ARRÊTÉ du 15 DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0216 de
l'établissement secondaire de la société « AIX
FUNERAIRE » exploité sous l'enseigne « POMPES
FUNEBRES ET MARBRERIE PUEYO »
sis à Carry-le-Rouet (13620), dans le domaine
funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-15-00017 - ARRÊTÉ du 15 DECEMBRE 2025 portant habilitation sous le n° 25-13-0216 de l'établissement secondaire de la société « AIX FUNERAIRE » exploité sous l'enseigne 133 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 15 DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0216 de l’établissement secondaire de la société « AIX FUNERAIRE » exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PUEYO » sis à Carry-le-Rouet (13620), dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article 1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté n° 20-13-0216 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 31 décembre 2020, portant habilitation dans le domaine funéraire jusqu’au 31 décembre 2025 de l’établissement secondaire de la société «AIX FUNERAIRE » exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PUEYO sis 14 Draïo de la Mar à Carry-le-Rouet (13620) ;
Vu la demande reçue le 27 octobre 2025 de M. John LANNE directeur général sollicitant le renouvellement de l’habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le 15 décembre 2025 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-15-00017 - ARRÊTÉ du 15 DECEMBRE 2025 portant habilitation sous le n° 25-13-0216 de l'établissement secondaire de la société « AIX FUNERAIRE » exploité sous l'enseigne 134 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : L’établissement secondaire de la société « AIX FUNERAIRE » exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PUEYO » sis 14 Draïo de la Mar à Carry-le-Rouet (13620) exploitée par M. John LANNE directeur général, est habilité sous le N° 25-13-0216 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Jusqu’au 15 décembre 2030 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et de voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône N° 20-13-0216 du 31 décembre 2020 est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique. Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Istres, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 15 DECEMBRE 2025
Pour le préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-15-00017 - ARRÊTÉ du 15 DECEMBRE 2025 portant habilitation sous le n° 25-13-0216 de l'établissement secondaire de la société « AIX FUNERAIRE » exploité sous l'enseigne 135 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-17-00049
ARRÊTÉ du 17 DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0094 du
service public industriel et commercial
dénommé « REGIE MUNICIPALE DES POMPES
FUNEBRES » sis à MARTIGUES (13500)
dans le domaine funéraire et pour la gestion et
l'utilisation d'une chambre funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-17-00049 - ARRÊTÉ du 17 DECEMBRE 2025 portant habilitation sous le n° 25-13-0094 du service public industriel et commercial dénommé « REGIE MUNICIPALE DES POMPES 136 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 17 DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0094 du service public industriel et commercial dénommé « REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES » sis à MARTIGUES (13500) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article 1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté n° 21-13-0094 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 05 janvier 2021 modifié le 05 janvier 2022, portant habilitation dans le domaine funéraire jusqu’au 05 janvier 2026 du « SERVICE FUNERAIRE MUNICIPAL « sis chemin du Château Perrin – Quartier Réveilla à Martigues (13500) ;
Vu la demande reçue le 26 novembre 2025 de M. Gaby Charroux maire de Martigues sollicitant le renouvellement de l’habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le 17 décembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-17-00049 - ARRÊTÉ du 17 DECEMBRE 2025 portant habilitation sous le n° 25-13-0094 du service public industriel et commercial dénommé « REGIE MUNICIPALE DES POMPES 137 ARRÊTE
Article 1er : Le service public industriel et commercial dénommé « REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES » sis chemin Château Perrin – Quartier Réveilla à Martigues (13500), représenté par M. Bruno MAUCUIT directeur de régie, est habilité sous le N° 25-13-0094 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu’au 17 décembre 2030 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• gestion et utilisation d’une chambre funéraire située cimetière Réveilla à Martigues (13500) • fourniture des corbillards et de voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône n° 21-13-0094 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 05 janvier 2021 et son modificatif susvisés sont abrogés à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique. Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Istres, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 17 DECEMBRE 2025
Pour le préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-17-00049 - ARRÊTÉ du 17 DECEMBRE 2025 portant habilitation sous le n° 25-13-0094 du service public industriel et commercial dénommé « REGIE MUNICIPALE DES POMPES 138 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-18-00001
ARRÊTÉ du 18 DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0286 de
l'établissement secondaire de la société
« AGENCE FUNERAIRE MARBRERIE PROVENCALE
» exploité sous l'enseigne
« LES POMPES FUNEBRES DE LA
PENNE-SUR-HUVEAUNE sis à la
Penne-Sur-Huveaune (13821), dans le domaine
funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-18-00001 - ARRÊTÉ du 18 DECEMBRE 2025 portant habilitation sous le n° 25-13-0286 de l'établissement secondaire de la société 139 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 18 DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0286 de l’établissement secondaire de la société « AGENCE FUNERAIRE MARBRERIE PROVENCALE » exploité sous l’enseigne « LES POMPES FUNEBRES DE LA PENNE-SUR-HUVEAUNE sis à la Penne-Sur-Huveaune (13821), dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article 1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté n° 20-13-0286 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 17 décembre 2020, portant habilitation dans le domaine funéraire jusqu’au 18 décembre 2025 de l’établissement secondaire de la société « AGENCE FUNERAIRE MARBRERIE PROVENCALE » exploité sous l’enseigne « LES POMPES FUNEBRES DE LA PENNE-SUR-HUVEAUNE » sis 1 place de l’Église à LA PENNE-SUR-HUVEAUNE (13821) dans le domaine funéraire ;
Vu la demande reçue le 1er décembre 2025 de M. Vincent Texier gérant sollicitant le renouvellement de l’habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le 18 décembre 2025 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-18-00001 - ARRÊTÉ du 18 DECEMBRE 2025 portant habilitation sous le n° 25-13-0286 de l'établissement secondaire de la société 140 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : L’établissement secondaire de la société « AGENCE FUNERAIRE MARBRERIE PROVENCALE » exploité sous l’enseigne « LES POMPES FUNEBRES DE LA PENNE-SUR-HUVEAUNE » sis 1 place de l’Église à LA PENNE-SUR-HUVEAUNE (13821) dirigé par M. Vincent TEXIER gérant, est habilité sous le N° 25-13-0286 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Jusqu’au 18 DECEMBRE 2030 :
• organisation des obsèques
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique. Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 18 DECEMBRE 2025
Pour le préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-18-00001 - ARRÊTÉ du 18 DECEMBRE 2025 portant habilitation sous le n° 25-13-0286 de l'établissement secondaire de la société 141 Secrétariat général de la Zone de défense et de
sécurité
13-2025-12-18-00004
Arrêté portant délégation de signature à M.
Sébastien FOREST - DREAL PACA
Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité - 13-2025-12-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST - DREAL PACA 142 Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l’administration
du ministère de l’Intérieur Sud
RAA
Arrêté du portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien FOREST,
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
Délégué ministériel de zone de défense et de sécurité Sud et
Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d’Azur
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation des actions de l’État en mer ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI , en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité - 13-2025-12-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST - DREAL PACA 143 Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien FOREST en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur à compter du 1er octobre 2022 ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 novembre 2022 relatif à la désignation du délégué ministériel de la zone de défense et de sécurité Sud, nommant Monsieur Sébastien FOREST ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2009 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’instruction du Gouvernement du 22 août 2014 relative au rôle des DIRM, DM, DREAL, DRIEA, DRIEE, DRIHL, DEAL, DIR dans la prévention des crises et la gestion des situations d’urgence et de post-crise dans les domaines de compétence du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministère du logement et de l’égalité des territoires ;
Vu l’instruction du Premier Ministre du 5 mars 2018 relative à l’engagement et au financement des mesures de protection ou de lutte contre les pollutions marines (financement POLMAR de crise) ;
Vu l’instruction du 11 janvier 2006 portant adaptation de la réglementation relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (POLMAR), évoquant la coordination de préfet de zone en matière d’établissement de marchés anticipés ;
Vu la note technique du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire et du Ministère de l’Action et des comptes publics du 19 juillet 2019, relative aux règles d’ordonnancement et d’assignation comptable dans le cadre de l’engagement de mesures de protection et de lutte contre les pollutions marines (financement POLMAR de crise) ;
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Délégation est accordée à Monsieur Sébastien FOREST, délégué ministériel de zone de défense et de sécurité Sud et directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur, à l’effet de signer l’ensemble des actes nécessaires au pilotage du budget opérationnel dévolu aux pollutions marines (POLMAR) et à l’effet de : • recevoir les crédits du budget opérationnel du programme 113 « Paysages, eau, biodiversité » ;
• répartir les autorisations d’engagement et les crédits de paiement entre les services ; • procéder en cours d’exercice budgétaire à des réallocations en autorisations d’engagement et en crédits de paiement entre les actions.
Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité - 13-2025-12-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST - DREAL PACA 144 ARTICLE 2 :
Monsieur Sébastien FOREST, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de programme, adressera au Préfet de zone de défense et de sécurité Sud, un compte rendu annuel d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire si ceux-ci ont été mobilisés. Ce compte rendu sera également adressé à l’autorité chargée du contrôle financier.
ARTICLE 3 :
Délégation est également accordée à Monsieur Sébastien FOREST, en tant que responsable de l’unité opérationnelle de la DREAL, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État dans le cadre du BOP 113 « Paysages, eau, biodiversité ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, la constatation du service fait et le mandatement des dépenses et, le cas échéant sur les opérations relatives aux recettes.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de sa fonction de responsable d’unité opérationnelle, le délégataire présentera à la signature du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud les conventions avec des établissements publics, hors EPCI, ou des associations, d’un montant supérieur à 500 000 €.
ARTICLE 5 :
Délégation de signature est accordée, dans les limites de ses attributions, à Monsieur Sébastien FOREST, délégué ministériel de zone de défense et de sécurité Sud et directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur, à l’effet d’exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et accords cadres de travaux, fournitures ou services.
Monsieur Sébastien FOREST adressera au Préfet de zone de défense et de sécurité Sud en fin d’année, une liste des marchés publics de travaux dont le montant est supérieur au plafond des marchés publics à procédure adaptée en précisant l’intitulé, le montant, la date d’attribution et le titulaire.
ARTICLE 6 :
Monsieur Sébastien FOREST, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de programme régional délégué, de responsable d’unité opérationnelle, d’ordonnateur secondaire délégué, peut sous sa responsabilité, en application de l’article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour les domaines relevant de leurs activités au sein du service, par arrêté pris au nom du Préfet de zone de sécurité et de défense.
Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité - 13-2025-12-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST - DREAL PACA 145 ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur et le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, préfecture siège de zone.
Marseille, le 18 décembre 2025
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Sud
Signé
Jacques WITKOWSKI
Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité - 13-2025-12-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST - DREAL PACA 146 Sous-préfecture de l'arrondissement
d'Aix-en-Provence
13-2025-12-18-00002
Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des
listes électorales de la commune de SAINT
ESTEVE JANSON
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2025-12-18-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de SAINT ESTEVE JANSON 147 Sous-préfecture d’Aix-en-Provence
Arrêté du 18/12/2025 portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-ESTEVE-JANSON
Le Sous-préfet d’Aix-en-Provence
VU le Code Électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
VU la loi organique n° 2016-1046 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;
VU la loi organique n° 2016-1047 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;
VU la loi n° 2016-1048 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;
VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046 et 2016-1048 ;
VU le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;
VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2023 portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de SAINT-ESTEVE-JANSON ;
VU le courrier de démission de Mme Françoise TREILLES, déléguée du tribunal judiciaire et membre de la commission de contrôle de SAINT-ESTEVE-JANSON, en date du 9 septembre 2025 ;
VU l’acte de décès de Mme Sandrine DURAN, conseillère municipale et membre de la commission de contrôle de SAINT-ESTEVE-JANSON, en date du 19 novembre 2025 ;
VU le tableau du conseil municipal de la commune de SAINT-ESTEVE-JANSON en date du 19 novembre 2025 ;
VU la proposition du maire de SAINT-ESTEVE-JANSON en date du 10 décembre 2025 désignant les conseillers municipaux devant siéger à la commission de contrôle de la commune ;
455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 - Téléphone : 04.42.17.56.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2025-12-18-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de SAINT ESTEVE JANSON 148 CONSIDERANT qu’il convient de nommer dans chaque commune les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales ;
ARRETE
Article premier : l’arrêté du 12 juillet 2023 est abrogé.
Article 2 : la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de SAINT-ESTEVE-JANSON est composée comme suit :
Conseillers municipaux NOM Prénom
Conseiller municipal titulaire LE GUILLOUX Véronique
Conseiller municipal suppléant
Délégué du TJ titulaire FOREST Nicole
Délégué du TJ suppléant
Délégué de l’Administration
titulaire
BEGUE Née BAYADA Marie-Louise
Délégué de l’Administration
suppléant
Article 3 : Le Sous-préfet de l’arrondissement d’AIX-EN-PROVENCE et le maire de SAINT-ESTEVE- JANSON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication.
Aix-en-Provence, le 18/12/2025
Le Sous-préfet d’Aix-en-Provence
Signé
Mathieu GATINEAU
455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 - Téléphone : 04.42.17.56.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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