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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 314 recueil des actes administratifs du 18 décembre 2018
Document publié le Mardi 18 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 314 recueil des actes administratifs du 18 décembre 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2018-314
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur
13-2018-12-17-001 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière
de Production à CUEVAS CHAUFFAGE CLIMATISATION SANITAIRE 3CS-16B
Boulevard du Vallon du Roy – 13821 LA PENNE SUR HUVEAUNE (2 pages) Page 8
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-066 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Saint-Etienne-du-Grès (4 pages) Page 11
13-2018-12-13-067 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Saint-Martin-de-Crau (6 pages) Page 16
13-2018-12-13-068 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Saint-Mitre-les-Remparts (4 pages) Page 23
13-2018-12-13-069 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Saint-Paul-lès-Durance (4 pages) Page 28
13-2018-12-13-070 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Saint-Rémy-de-Provence (5 pages) Page 33
13-2018-12-13-071 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Saint-Victoret (4 pages) Page 39
13-2018-12-13-072 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Salon-de-Provence (4 pages) Page 44
13-2018-12-13-073 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Sausset-les-Pins (4 pages) Page 49
2 13-2018-12-13-025 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
d'Eyragues (4 pages) Page 54
13-2018-12-13-033 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
d'Istres (6 pages) Page 59
13-2018-12-13-052 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
d'Orgon (4 pages) Page 66
13-2018-12-13-026 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Fontvieille (4 pages) Page 71
13-2018-12-13-027 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Fos-sur-Mer (11 pages) Page 76
13-2018-12-13-028 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Gardanne (4 pages) Page 88
13-2018-12-13-029 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Gémenos (4 pages) Page 93
13-2018-12-13-030 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Gignac-la-Nerthe (4 pages) Page 98
13-2018-12-13-031 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Grans (4 pages) Page 103
13-2018-12-13-032 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Graveson (4 pages) Page 108
3 13-2018-12-13-034 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Jouques (4 pages) Page 113
13-2018-12-13-035 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de La Ciotat (4 pages) Page 118
13-2018-12-13-036 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de La-Fare-les-Oliviers (4 pages) Page 123
13-2018-12-13-037 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Lançon-Provence (4 pages) Page 128
13-2018-12-13-041 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Maillane (4 pages) Page 133
13-2018-12-13-042 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Marignane (4 pages) Page 138
13-2018-12-13-043 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Marseille (6 pages) Page 143
13-2018-12-13-044 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Martigues (9 pages) Page 150
13-2018-12-13-045 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Mas-Blanc-les-Alpilles (4 pages) Page 160
13-2018-12-13-046 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Maussane-les-Alpilles (4 pages) Page 165
4 13-2018-12-13-047 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Meyrargues (4 pages) Page 170
13-2018-12-13-048 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Meyreuil (4 pages) Page 175
13-2018-12-13-049 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Miramas (4 pages) Page 180
13-2018-12-13-050 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Mouriès (5 pages) Page 185
13-2018-12-13-051 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Noves (5 pages) Page 191
13-2018-12-13-053 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Paradou (4 pages) Page 197
13-2018-12-13-054 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Peyrolles-en-Provence (4 pages) Page 202
13-2018-12-13-055 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Plan-de-Cuques (4 pages) Page 207
13-2018-12-13-056 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Port-de-Bouc (6 pages) Page 212
13-2018-12-13-057 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Port-Saint-Louis-du-Rhne (4 pages) Page 219
5 13-2018-12-13-058 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Puyloubier (4 pages) Page 224
13-2018-12-13-059 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Rognac (4 pages) Page 229
13-2018-12-13-060 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Rognes (4 pages) Page 234
13-2018-12-13-061 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Rognonas (4 pages) Page 239
13-2018-12-13-062 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Roquefort-la-Bdoule (4 pages) Page 244
13-2018-12-13-063 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Rousset (5 pages) Page 249
13-2018-12-13-064 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Saint-Cannat (4 pages) Page 255
13-2018-12-13-065 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Saint-Chamas (4 pages) Page 260
13-2018-12-13-074 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Septèmes-les-Vallons (4 pages) Page 265
13-2018-12-13-075 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Simiane-Collongue (4 pages) Page 270
6 13-2018-12-13-076 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Tarascon (5 pages) Page 275
13-2018-12-13-077 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Trets (4 pages) Page 281
13-2018-12-13-078 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Velaux (4 pages) Page 286
13-2018-12-13-079 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Venelles (4 pages) Page 291
13-2018-12-13-080 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Ventabren (4 pages) Page 296
13-2018-12-13-081 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
de Vitrolles (4 pages) Page 301
13-2018-12-13-040 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
des Pennes-Mirabeau (5 pages) Page 306
13-2018-12-13-038 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
du Puy-Sainte-Réparade (4 pages) Page 312
13-2018-12-13-039 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune
du Rove (4 pages) Page 317
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
13-2018-12-11-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE LA
COMPOSITION DU COMITÉ DE DELTA DE LA CAMARGUE (4 pages) Page 322
7 DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur
13-2018-12-17-001
ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production à CUEVAS CHAUFFAGE
CLIMATISATION SANITAIRE 3CS-16B Boulevard du
Vallon du Roy – 13821 LA PENNE SUR HUVEAUNE
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-12-17-001 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à CUEVAS CHAUFFAGE CLIMATISATION SANITAIRE 3CS-16B Boulevard du Vallon du Roy – 13821 LA PENNE SUR HUVEAUNE 8 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur
UD des Bouches-du-Rhône - SACIT
ARRETE
reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à CUEVAS CHAUFFAGE CLIMATISATION SANITAIRE 3CS
16B Boulevard du Vallon du Roy – 13821 LA PENNE SUR HUVEAUNE
Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
Provence Alpes Côte d’Azur
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les
conditions d’établissement de la liste des Société Coopérative Ouvrière de Production;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relative à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production et notamment son article 6 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
VU la circulaire DRT du 9 mars 1998 relative à la déconcentration de la procédure d’agrément des SCOP ;
VU la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10/11/2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et l’emploi ;
VU l’arrêté du 27 novembre 2018 par lequel le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur pour décider de la procédure d’agrément des sociétés coopératives de production (SCOP) prévue par le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ;
VU l’avis favorable à l’inscription de la société CUEVAS CHAUFFAGE CLIMATISATION SANITAIRE 3CS – 16B Boulevard du Vallon du Roy – 13821 LA PENNE SUR HUVEAUNE sur la liste prévue à l’article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, émis le 14 mars 2017 par la Confédération Générale des Sociétés Coopératives;
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-12-17-001 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à CUEVAS CHAUFFAGE CLIMATISATION SANITAIRE 3CS-16B Boulevard du Vallon du Roy – 13821 LA PENNE SUR HUVEAUNE 9 CONSIDERANT que la société CUEVAS CHAUFFAGE CLIMATISATION SANITAIRE 3CS a fourni à l’appui de sa demande les documents prévus à l’article 2 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ; qu’il apparait au regard de ceux-ci que les statuts sont conformes aux dispositions légales et que la société possède le caractère d’une véritable coopérative de production ;
A R R E T E
Article 1er : La société CUEVAS CHAUFFAGE CLIMATISATION SANITAIRE 3CS – 16B Boulevard du Vallon du Roy – 13821 LA PENNE SUR HUVEAUNE , est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales «SCOP» ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des article 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63, 64, 65, 143 et 166 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262, 263, 264 et 343 dudit code
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
1) de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.(arrêté du 8 octobre 1979 et arrêté du 4 février 1980)
Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article1er, est valable sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les article 6 et 7 du même texte.
Marseille, le 17 décembre 2018
P/ Le Préfet et par délégation et
par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale
des Bouches-du- Rhône de la DIRECCTE PACA
Le Directeur Adjoint
Stanislas MARCELJA
Cette décision peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - Direction Générale du Travail – Service des Relations et des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15.
Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.
ou
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille – 22, rue Breteuil, 13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-12-17-001 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à CUEVAS CHAUFFAGE CLIMATISATION SANITAIRE 3CS-16B Boulevard du Vallon du Roy – 13821 LA PENNE SUR HUVEAUNE 10 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-066
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Saint-Etienne-du-Grès
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-066 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 11 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-440 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Saint-Etienne-du-Grès
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-066 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 12 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Etienne-du-Grès Code INSEE : 13094
Canalisations de transport d’hydrocarbures propriété de l’État, ayant comme transporteur le Service National des Oléoducs Interalliés, service du MTES-DGEC, situé Tour Séquoia, place des Carpeaux, 92800 Puteaux et opérées par :
Nom : TRAPIL-ODC
Adresse :
22 B route de Demigny
Champforgeuil
CS 30081
71103 CHALON-SUR-SAONE Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Espiguettes - Noves 75 309 1160 enterrée 200 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-066 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 13 Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides, propriété de la Société du Pipeline Méditerranée Rhône (SPMR) dont le siège social est 7-9 rue des Frères Morane, 75738 PARIS CEDEX 15 et exploitées par :
Nom : Société du Pipeline Méditerranée Rhône
Adresse :
1211 Chemin du Maupas
38200 VILLETTE-DE-VIENNE
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
B1 87 406 844 enterrée 145 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-066 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 14 Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Saint-Etienne-du-Grès.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Arles,
- Le maire de Saint-Etienne-du-Grès,
- Le président de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’aux directeurs de SPMR et du Service National des Oléoducs Interalliés.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-066 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 15 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-067
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Saint-Martin-de-Crau
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-067 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 16 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-441 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Saint-Martin-de-Crau
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-067 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 17 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Martin-de-Crau Code INSEE : 13097
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation ST-MARTIN-DE-
CRAU DP SERRISTES 67,7 100 545 enterrée 30 5 5
ARTERE DE CRAU 94 1200 19178 enterrée 725 5 5
ARTERE DE DURANCE 67,7 600 6149 enterrée 250 5 5
ARTERE DU LANGUEDOC 67,7 400 14943 enterrée 150 5 5
ARTERE DU MIDI 80 800 15200 enterrée 395 5 5
RHONE 1 67,7 600 37731 enterrée 250 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-067 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 18 • Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
ST-MARTIN-DE-CRAU Sect LE MAS NEUF 45 7 7
SAINT MARTIN DE CRAU DP SERRISTES 35 6 6
SAINT MARTIN DE CRAU SECT DP LA FOURBINE 50 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Canalisations de transport d’hydrocarbures propriété de l’État, ayant comme transporteur le Service National des Oléoducs Interalliés, service du MTES-DGEC, situé Tour Séquoia, place des Carpeaux, 92800 Puteaux et opérées par :
Nom : TRAPIL-ODC
Adresse :
22 B route de Demigny
Champforgeuil
CS 30081
71103 CHALON-SUR-SAONE Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Fos-sur-Mer - Noves 69,6 308 19235 enterrée 200 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
Chambre à vannes St Martin Crau 55 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-067 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 19 Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides, propriété de la Société du Pipeline Méditerranée Rhône (SPMR) dont le siège social est 7-9 rue des Frères Morane, 75738 PARIS CEDEX 15 et exploitées par :
Nom : Société du Pipeline Méditerranée Rhône
Adresse :
1211 Chemin du Maupas
38200 VILLETTE-DE-VIENNE
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
B1 87 406 21697 enterrée 145 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides, propriété de la Société du Pipeline Sud-Européen (SPSE) dont le siège social est 7-9 rue des Frères Morane 75738 PARIS CEDEX 15 et exploitées par :
Nom : Société du Pipeline Sud-Européen
Adresse :
BP 14
13771 FOS-SUR-MER Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
PL3 Tracé courant 57,1 610 19517 enterrée 155 15 10
PL1 Tracé courant 44,3 864 19053 enterrée 155 15 10
PL2 Tracé courant 47,4 1016 19526 enterrée 155 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
samatane 140 50 50
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-067 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 20 Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Saint-Martin-de-Crau.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-067 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 21 Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Arles,
- Le maire de Saint-Martin-de-Crau,
- Le président de la Communauté d’agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette, - La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’aux directeurs de GRTgaz, SPMR, SPSE et du Service National des Oléoducs Interalliés.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
6
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-067 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 22 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-068
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Saint-Mitre-les-Remparts
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-068 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 23 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-442 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Saint-Mitre-les-Remparts
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-068 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 24 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Mitre-les-Remparts Code INSEE : 13098
Canalisations de transport d’hydrocarbures propriété de l’État, ayant comme transporteur le Service National des Oléoducs Interalliés, service du MTES-DGEC, situé Tour Séquoia, place des Carpeaux, 92800 Puteaux et opérées par :
Nom : TRAPIL-ODC
Adresse :
22 B route de Demigny
Champforgeuil
CS 30081
71103 CHALON-SUR-SAONE Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Fos-sur-Mer - Istres 50 206 13 enterrée 125 15 10
Fos-sur-Mer - Noves 69,6 308 10 enterrée 200 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-068 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 25 Canalisations de transport d’azote, propriété de AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE (ALFI) dont le siège social est 6, rue Cognacq-Jay 75007 PARIS, et exploitées par :
Nom : AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE
Adresse :
ZI Quartier Le Tonkin
13778 FOS-SUR-MER Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Antenne N2 LYONDELL
BASELL BERRE 64 200 1565 enterrée 5 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-068 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 26 Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Saint-Mitre-les-Remparts.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Istres,
- Le maire de Saint-Mitre-les-Remparts,
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’aux directeurs d’AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE et du Service National des Oléoducs Interalliés.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-068 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 27 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-069
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Saint-Paul-lès-Durance
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-069 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 28 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-443 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Saint-Paul-lès-Durance
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-069 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 29 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Paul-lès-Durance Code INSEE : 13099
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation ST-PAUL-LEZ-
DURANCE CI CEA 80 80 6605 enterrée 25 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Nom de la canalisation PMS (bar) DN Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
ARTERE DE DURANCE 80 750 enterrée 365 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-069 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 30 • Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
SAINT PAUL LES DURANCE CI CEA 40 7 7
SAINT PAUL LES DURANCE SECT PDT CADARACHE 40 7 7
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Saint-Paul-lès-Durance.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-069 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 31 a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Aix-en-Provence,
- Le maire de Saint-Mitre-les-Remparts,
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-069 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 32 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-070
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Saint-Rémy-de-Provence
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-070 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 33 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-444 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Saint-Rémy-de-Provence
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-070 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 34 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Rémy-de-Provence Code INSEE : 13100
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
ANTENNE D'ORGON 67,7 100 545 enterrée 30 5 5
RHONE 1 67,7 100 < 1 enterrée 30 5 5
RHONE 1 67,7 600 8485 enterrée 250 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
SAINT REMY DE PROVENCE SECT COUP DP 50 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-070 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 35 Canalisations de transport d’hydrocarbures propriété de l’État, ayant comme transporteur le Service National des Oléoducs Interalliés, service du MTES-DGEC, situé Tour Séquoia, place des Carpeaux, 92800 Puteaux et opérées par :
Nom : TRAPIL-ODC
Adresse :
22 B route de Demigny
Champforgeuil
CS 30081
71103 CHALON-SUR-SAONE Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Fos-sur-Mer - Noves 69,6 308 8568 enterrée 200 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
Chambre à vannes St Remy de Provence 55 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides, propriété de la Société du Pipeline Méditerranée Rhône (SPMR) dont le siège social est 7-9 rue des Frères Morane, 75738 PARIS CEDEX 15 et exploitées par :
Nom : Société du Pipeline Méditerranée Rhône
Adresse :
1211 Chemin du Maupas
38200 VILLETTE-DE-VIENNE
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
B1 87 406 3249 enterrée 145 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-070 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 36 Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides, propriété de la Société du Pipeline Sud-Européen (SPSE) dont le siège social est 7-9 rue des Frères Morane 75738 PARIS CEDEX 15 et exploitées par :
Nom : Société du Pipeline Sud-Européen
Adresse :
BP 14
13771 FOS-SUR-MER Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
PL3 Tracé courant 57,1 610 8412 enterrée 155 15 10
PL1 Tracé courant 44,3 864 8391 enterrée 155 15 10
PL2 Tracé courant 47,4 1016 8426 enterrée 155 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
St rémy 140 50 50
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-070 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 37 Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Saint-Rémy-de-Provence.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Arles,
- Le maire de Saint-Rémy-de-Provence,
- Le président de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’aux directeurs de GRTgaz, SPMR, SPSE et du Service National des Oléoducs Interalliés.
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la DREAL PACA
• l’établissement public compétent ou la mairie concernée
5
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-070 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 38 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-071
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Saint-Victoret
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-071 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Saint-Victoret 39 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-445 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Saint-Victoret
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-071 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Saint-Victoret 40 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Victoret Code INSEE : 13102
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
ANTENNE ETANG DE BERRE 46,9 150 1675 enterrée 40 5 5
ANTENNE ETANG DE BERRE 46,9 200 1697 enterrée 45 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-071 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Saint-Victoret 41 Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Saint-Victoret.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-071 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Saint-Victoret 42 Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Istres,
- Le maire de Saint-Victoret,
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-071 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Saint-Victoret 43 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-072
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Salon-de-Provence
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-072 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 44 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-446 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Salon-de-Provence
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-072 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 45 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Salon-de-Provence Code INSEE : 13103
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation SALON DE
PROVENCE 67,7 80 2354 enterrée 20 5 5
ARTERE DE DURANCE 67,7 600 < 1 enterrée 250 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
SALON DE PROVENCE DP 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-072 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 46 Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Salon-de-Provence.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-072 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 47 Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Aix-en-Provence,
- Le maire de Salon-de-Provence,
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-072 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 48 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-073
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Sausset-les-Pins
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-073 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Sausset-les-Pins 49 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-447 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Sausset-les-Pins
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-073 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Sausset-les-Pins 50 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Sausset-les-Pins Code INSEE : 13104
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation SAUSSET DP 67,7 80 3318 enterrée 20 5 5
ANTENNE DE LA FOSSETTE 67,7 400 3154 enterrée 150 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
SAUSSET LES PINS DP 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-073 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Sausset-les-Pins 51 Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Sausset-les-Pins.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-073 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Sausset-les-Pins 52 Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Istres,
- Le maire de Sausset-les-Pins,
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-073 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Sausset-les-Pins 53 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-025
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune d'Eyragues
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-025 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Eyragues 54 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-399 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d’Eyragues
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-025 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Eyragues 55 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Eyragues Code INSEE : 13036
Canalisations de transport d’hydrocarbures propriété de l’État, ayant comme transporteur le Service National des Oléoducs Interalliés, service du MTES-DGEC, situé Tour Séquoia, place des Carpeaux, 92800 Puteaux et opérées par :
Nom : TRAPIL-ODC
Adresse :
22 B route de Demigny
Champforgeuil
CS 30081
71103 CHALON-SUR-SAONE Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Espiguettes - Noves 75 309 2658 enterrée 200 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-025 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Eyragues 56 Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire d’Eyragues.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-025 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Eyragues 57 Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Arles,
- Le maire d’Eyragues,
- Le président de la Communauté d’agglomération Terre de Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur du Service National des Oléoducs Interalliés.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-025 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Eyragues 58 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-033
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune d'Istres
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-033 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Istres 59 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-407 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d’Istres
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-033 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Istres 60 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Istres Code INSEE : 13047
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Nom de la canalisation PMS (bar) DN Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
RHONE 1 67,7 600 enterrée 250 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-033 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Istres 61 Canalisations de transport d’hydrocarbures propriété de l’État, ayant comme transporteur le Service National des Oléoducs Interalliés, service du MTES-DGEC, situé Tour Séquoia, place des Carpeaux, 92800 Puteaux et opérées par :
Nom : TRAPIL-ODC
Adresse :
22 B route de Demigny
Champforgeuil
CS 30081
71103 CHALON-SUR-SAONE Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Fos-sur-Mer - Istres 50 206 4400 enterrée 125 15 10
Fos-sur-Mer - Noves 69,6 308 739 enterrée 200 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
Terminal de livraison Aéro Istres 65 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides, propriété de la Société du Pipeline Méditerranée Rhône (SPMR) dont le siège social est 7-9 rue des Frères Morane, 75738 PARIS CEDEX 15 et exploitées par :
Nom : Société du Pipeline Méditerranée Rhône
Adresse :
1211 Chemin du Maupas
38200 VILLETTE-DE-VIENNE
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
B1 87 406 524 enterrée 145 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-033 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Istres 62 Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides, propriété de la Société du Pipeline Sud-Européen (SPSE) dont le siège social est 7-9 rue des Frères Morane 75738 PARIS CEDEX 15 et exploitées par :
Nom : Société du Pipeline Sud-Européen
Adresse :
BP 14
13771 FOS-SUR-MER Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
PL3 Tracé courant 57,1 610 567 enterrée 155 15 10
PL1 Tracé courant 44,3 864 1016 enterrée 155 15 10
PL2 Tracé courant 47,4 1016 560 enterrée 155 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Canalisations de transport d’azote, propriété de AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE (ALFI) dont le siège social est 6, rue Cognacq-Jay 75007 PARIS, et exploitées par :
Nom : AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE
Adresse :
ZI Quartier Le Tonkin
13778 FOS-SUR-MER Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Antenne N2 LYONDELL
BASELL BERRE 64 200 2885 enterrée 5 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-033 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Istres 63 Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire d’Istres.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-033 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Istres 64 Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Istres,
- Le maire d’Istres,
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’aux directeurs de GRTgaz, SPMR, SPSE, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE et du Service National des Oléoducs Interalliés.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
6
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-033 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Istres 65 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-052
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune d'Orgon
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-052 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Orgon 66 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-426 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d’Orgon
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-052 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Orgon 67 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Orgon Code INSEE : 13067
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation ORGON CI OMYA 67,7 100 43 enterrée 30 5 5
Alimentation ORGON DP 67,7 50 69 enterrée 20 5 5
Alimentation ORGON DP 67,7 100 < 1 enterrée 30 5 5
ANTENNE D'ORGON 67,7 100 3779 enterrée 30 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-052 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Orgon 68 • Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
ORGON CI OMYA 35 6 6
ORGON DP 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire d’Orgon.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-052 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Orgon 69 a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Arles,
- Le maire d’Orgon,
- Le président de la Communauté d’agglomération Terre de Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-052 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Orgon 70 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-026
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Fontvieille
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-026 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Fontvieille 71 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-400 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Fontvieille
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-026 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Fontvieille 72 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Fontvieille Code INSEE : 13038
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation FONTVIEILLE DP 67,7 50 48 enterrée 20 5 5
Alimentation FONTVIEILLE DP 67,7 80 2 enterrée 20 5 5
ARTERE DU LANGUEDOC 67,7 400 5380 enterrée 150 5 5
ARTERE DU MIDI 80 800 5608 enterrée 395 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-026 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Fontvieille 73 • Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
FONTVIEILLE DP 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides, propriété de la Société du Pipeline Méditerranée Rhône (SPMR) dont le siège social est 7-9 rue des Frères Morane, 75738 PARIS CEDEX 15 et exploitées par :
Nom : Société du Pipeline Méditerranée Rhône
Adresse :
1211 Chemin du Maupas
38200 VILLETTE-DE-VIENNE
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
B1 87 406 6365 enterrée 145 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-026 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Fontvieille 74 Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Fontvieille.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Arles,
- Le maire de Fontvieille,
- Le président de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’aux directeurs de GRTgaz et SPMR.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la DREAL PACA
• l’établissement public compétent ou la mairie concernée
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-026 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Fontvieille 75 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-027
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Fos-sur-Mer
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-027 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Fos-sur-Mer 76 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-401 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Fos-sur-Mer
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-027 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Fos-sur-Mer 77 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Fos-sur-Mer Code INSEE : 13039
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation FOS-SUR-MER CI
CYCOFOS 94 300 3190 enterrée 125 5 5
Alimentation FOS-SUR-MER CI
ESSO RAFFINAGE SAF 67,7 100 3808 enterrée 30 5 5
Alimentation FOS-SUR-MER CI
KERNEOS 67,7 80 < 1 enterrée 20 5 5
Alimentation FOS-SUR-MER CI
KERNEOS 67,7 100 231 enterrée 30 5 5
Alimentation FOS-SUR-MER DP
EIFFEL 67,7 80 14 enterrée 20 5 5
Alimentation FOS/MER CI ALFI 4 80 149 aérien 20 8 8
Alimentation FOS/MER CI 67,7 100 7783 enterrée 30 5 5
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-027 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Fos-sur-Mer 78 ARCELORMITTAL
MEDITERRANEE
Alimentation FOS/MER CI
ARKEMA FRANCE 67,7 150 3 enterrée 50 5 5
Alimentation FOS/MER CI ASCO
INDUSTRIES 67,7 80 9 enterrée 20 5 5
Alimentation FOS/MER CI ASCO
INDUSTRIES 67,7 150 23 enterrée 50 5 5
Alimentation FOS/MER CI
FIGENAL 67,7 100 4530 enterrée 30 5 5
Alimentation FOS/MER CI SOGIF
(AIR LIQUIDE) 67,7 50 17 enterrée 20 5 5
Alimentation PORT DE BOUC DP 67,7 100 1310 enterrée 30 5 5
ANTENNE DE LA FOSSETTE 67,7 80 < 1 enterrée 20 5 5
ANTENNE DE LA FOSSETTE 67,7 100 125 enterrée 30 5 5
ANTENNE DE LA FOSSETTE 67,7 150 19 enterrée 50 5 5
ANTENNE DE LA FOSSETTE 67,7 400 11835 enterrée 150 5 5
ANTENNE FOS-SUR-MER
MARTIGUES 67,7 600 11949 enterrée 250 5 5
ANTENNE FOS CI
COMBIGOLFE CCCG 67,7 500 6297 enterrée 200 5 5
ANTENNE INDUSTRIELS DE
FOS 67,7 80 1 enterrée 20 5 5
ANTENNE FOS CI
COMBIGOLFE CCCG 67,7 80 879 enterrée 20 5 5
ANTENNE INDUSTRIELS DE
FOS 67,7 150 2538 enterrée 50 5 5
ANTENNE INDUSTRIELS DE
FOS 67,7 200 48 enterrée 60 5 5
ARTERE DE CRAU 94 1050 2824 enterrée 615 5 5
ARTERE DE CRAU 94 1200 6581 enterrée 725 5 5
RHONE 1 67,7 200 710 enterrée 60 5 5
RHONE 1 67,7 300 4 enterrée 100 5 5
RHONE 1 67,7 400 48 enterrée 150 5 5
RHONE 1 67,7 600 8381 enterrée 250 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-027 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Fos-sur-Mer 79 • Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
FOS SUR MER SECT LES ERRARES 35 6 6
FOS/MER CI ALFI (AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE) 35 6 6
FOS/MER CI ARCELORMITTAL MEDITERRANEE 35 6 6
FOS/MER CI ASCO INDUSTRIES ET COUP 35 6 6
FOS SUR MER COUP GALEJON 35 6 6
FOS/MER CI FIGENAL 35 6 6
FOS/MER CI LYONDELL CHIMIE FRANCE 35 6 6
FIN DE RESEAU FOS/MER CI ALFI 5 5 5
FOS-SUR-MER CI KERNEOS 35 6 6
FOS/MER CI KEM ONE ET COUP 35 6 6
FOS-SUR-MER CI ESSO RAFFINAGE SAF 35 6 6
FOS-SUR-MER DP EIFFEL 35 6 6
FOS SUR MER COUP CI CYCOFOS 50 7 7
FOS SUR MER COUP DP LE MAZET 50 6 6
FOS-SUR-MER SECT COUP MAS DE LA FOSSETTE 120 7 7
FOS-SUR-MER SECT COUP CPT MAS DE LA FOSSETTE 315 6 6
FOS TERMINAL TONKIN COUP 250 6 6
FOS-SUR-MER COUP CAVAOU 45 7 7
FOS SUR MER COUP CI COMBIGOLFE CCCG 35 6 6
FOS-SUR-MER COUP FLAMANT 25 7 7
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-027 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Fos-sur-Mer 80 Canalisations de transport d’hydrocarbures propriété de l’État, ayant comme transporteur le Service National des Oléoducs Interalliés, service du MTES-DGEC, situé Tour Séquoia, place des Carpeaux, 92800 Puteaux et opérées par :
Nom : TRAPIL-ODC
Adresse :
22 B route de Demigny
Champforgeuil
CS 30081
71103 CHALON-SUR-SAONE Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Fos-sur-Mer - Istres 50 206 10273 enterrée 125 15 10
Fos-sur-Mer - Noves 69,6 308 10797 enterrée 200 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Nom de la canalisation PMS (bar) DN Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
CC Fos 19,6 205 enterrée 125 15 10
Lavera - Fos-sur-Mer 50,1 342 enterrée 215 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
5
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-027 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Fos-sur-Mer 81 Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides, propriété de la Société du Pipeline Méditerranée Rhône (SPMR) dont le siège social est 7-9 rue des Frères Morane, 75738 PARIS CEDEX 15 et exploitées par :
Nom : Société du Pipeline Méditerranée Rhône
Adresse :
1211 Chemin du Maupas
38200 VILLETTE-DE-VIENNE
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
L_FOS_GO 9 324 451 enterrée 110 15 10
C1 25 406 6980 enterrée 135 15 10
L_FOS_ES 9 324 454 enterrée 130 15 10
C3 37 273 5577 enterrée 125 15 10
ACRAU 87 273 2389 enterrée 125 15 10
B1 87 406 6852 enterrée 145 15 10
L_FOS_JP 9 324 453 enterrée 125 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
TFS (FOS et FOSB) 120 55 55
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
6
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-027 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Fos-sur-Mer 82 Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides, propriété de la Société du Pipeline Sud-Européen (SPSE) dont le siège social est 7-9 rue des Frères Morane 75738 PARIS CEDEX 15 et exploitées par :
Nom : Société du Pipeline Sud-Européen
Adresse :
BP 14
13771 FOS-SUR-MER Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
PL3 Tracé courant 57,1 610 4981 enterrée 155 15 10
Lavéra-Fos Tracé courant 14,9 864 27292 enterrée 140 15 10
PL1 Tracé courant 44,3 864 4895 enterrée 155 15 10
PL2 Tracé courant 47,4 1016 4979 enterrée 155 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Canalisations de transport de produits chimiques, propriété de AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE (ALFI) dont le siège social est 6, rue Cognacq-Jay 75007 PARIS, et exploitées par :
Nom : AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE
Adresse :
ZI Quartier Le Tonkin
13778 FOS-SUR-MER Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Antenne N2 LYONDELL
BASELL BERRE 64 200 1036 enterrée 5 5 5
Antenne N2 LYONDELL
BASELL FOS CABAN 64 150 2243 enterrée 5 5 5
Antenne SPSE 64 100 < 1 enterrée 5 5 5
N2 antenne ASCOMETAL 64 100 305 enterrée 5 5 5
N2 antenne ASCOMETAL 64 200 201 enterrée 5 5 5
N2 Antenne LYONDELL
BASELL FOS FEUILLANE 64 100 7 aérien 5 5 5
N2 Antenne LYONDELL
BASELL FOS FEUILLANE 64 100 1697 enterrée 5 5 5
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-027 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Fos-sur-Mer 83 N2 Dn 200 ARKEMA FOS 64 200 1926 enterrée 5 5 5
N2 Dn 200 FEUILLANE LE
MAZET 64 200 4352 enterrée 5 5 5
N2 Dn 200 LE MAZET
MARTIGUES 64 200 9 aérien 5 5 5
N2 Dn 200 LE MAZET
MARTIGUES 64 200 6697 enterrée 5 5 5
N2 Dn 200 SOLLAC FOS 64 200 2589 enterrée 5 5 5
N2 Dn 200 TONKIN
FEUILLANE 64 200 7 aérien 5 5 5
N2 Dn 200 TONKIN
FEUILLANE 64 200 4911 enterrée 5 5 5
H2 Dn 100 MARTIGUES-FOS
SUR MER 64 100 14806 enterrée 30 10 10
H2 Dn100 Lyondell Basell Fos
Caban 100 100 4020 enterrée 40 15 10
H2 Dn100 Sollac Fos Sur Mer 100 100 5132 enterrée 40 15 10
H2 Dn150 Arkema Fos Sur Mer 64 150 2121 enterrée 45 10 10
Antenne Lafarge O2 64 80 2 enterrée 5 5 5
Antenne Lafarge O2 64 250 < 1 enterrée 5 5 5
Antenne O2 ASCOMETAL 64 200 56 enterrée 5 5 5
Antenne O2 ASCOMETAL 64 250 449 enterrée 5 5 5
O2 DN 250 FEUILLANE
MARTIGUES 64 250 11056 enterrée 5 5 5
O2 Dn 250 SOLLAC-FOS 64 250 2574 enterrée 5 5 5
O2 Dn 250 TONKIN
FEUILLANE 64 250 4908 enterrée 5 5 5
O2 Dn 250 TONKIN
FEUILLANE 64 250 6 aérien 20 5 5
O2 LYONDELL BASELL FOS
CABAN 70 200 274 enterrée 5 5 5
O2 LYONDELL BASELL FOS
CABAN 70 400 3723 enterrée 5 5 5
OXYDUC DN250 ESSO FOS 64 250 2425 enterrée 5 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
Sectionnement N2 de la Feuillane vers Lavera 5 5 5
Poste de depart N2 ALFI Tonkin vers Ascometal 5 5 5
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-027 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Fos-sur-Mer 84 Sectionnement N2 de la Feuillane vers ALFI Tonkin 5 5 5
Sectionnement N2 de la Feuillane vers Audience 5 5 5
Sectionnement N2 de la Feuillane vers Lyondell Base 5 5 5
Depart O2 ALFI TONKIN vers la Feuillane 20 5 5
Sectionnement et Cabine O2 AUDIENCE 20 5 5
Sectionnement O2 la Feuillane vers Martigues 20 5 5
Sectionnement O2 la Feuillane vers Tonkin 20 5 5
Sectionnement O2 la Feuillane vers Audience 20 5 5
Vanne de sectionnement O2 Lafarge 5 5 5
Sectionnement N2 Audience 5 5 5
Sectionnement N2 Le Mazet vers Martigues 5 5 5
Cabine O2 LYONDELL BASELL FOS CABAN 15 5 5
Cabine O2 LYONDELL BASELL FOS CABAN 75 30 30
Depart H2 impur Arkema Fos 95 25 25
Sectionnement PAM H2 impur (de Arkema Kemone) 95 25 25
Cabine O2 ASCOMETAL 15 5 5
Vanne de sectionnement N2 SPSE 5 5 5
Depart O2 ALFI TONKIN vers Ascometal 15 5 5
Depart O2 ALFI TONKIN vers Lyondell 40 5 5
Depart H2 pur ALFI Tonkin 75 30 30
Cabine H2 impur ALFI Tonkin 60 25 25
Sectionnement PAM H2 impur (de Arkema Lavera) 60 25 25
Sectionnement PAM H2 pur 75 30 30
Sectionnement et Cabine O2 AUDIENCE 20 5 5
Cabine H2 AUDIENCE 75 30 30
Cabine N2 LYONDELL BASELL FOS CABAN 5 5 5
Cabine N2 ARKEMA FOS 5 5 5
Cabine N2 ASCOMETAL 5 5 5
Vanne de Sectionnement N2 antenne ARKEMA LYONDELL 5 5 5
Poste de depart N2 ALFI Tonkin vers Feuillane 5 5 5
Cabine N2 LYONDELL BASELL FOS FEUILLANE 5 5 5
Cabine N2 Audience 5 5 5
Sectionnement N2 Le Mazet vers Berre 5 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-027 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Fos-sur-Mer 85 Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Fos-sur-Mer.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
10
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-027 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Fos-sur-Mer 86 Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Istres,
- Le maire de Fos-sur-Mer,
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’aux directeurs de GRTgaz, SPMR, SPSE, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE et du Service National des Oléoducs Interalliés.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
11
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-027 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Fos-sur-Mer 87 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-028
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Gardanne
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-028 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Gardanne 88 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-402 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Gardanne
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-028 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Gardanne 89 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Gardanne Code INSEE : 13041
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation ALTEO
GARDANNE 67,7 150 28 enterrée 50 5 5
Alimentation GARDANNE CI
COFELY 67,7 100 33 enterrée 30 5 5
Alimentation GARDANNE DP 67,7 80 86 enterrée 20 5 5
Alimentation GARDANNE DP 67,7 150 < 1 enterrée 50 5 5
Alimentation MEYREUIL CI
ENDESA FRANCE 67,7 100 270 enterrée 30 5 5
ANTENNE DE GARDANNE 67,7 150 815 enterrée 50 5 5
ANTENNE DE GARDANNE 67,7 150 48 aérien 50 13 13
ARTERE DE PROVENCE 67,7 400 4841 enterrée 150 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-028 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Gardanne 90 • Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
GARDANNE DP 35 6 6
GARDANNE CI ALTEO CI COFELY 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides, propriété de la Société du Pipeline Méditerranée Rhône (SPMR) dont le siège social est 7-9 rue des Frères Morane, 75738 PARIS CEDEX 15 et exploitées par :
Nom : Société du Pipeline Méditerranée Rhône
Adresse :
1211 Chemin du Maupas
38200 VILLETTE-DE-VIENNE
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
B6 93 324 5094 enterrée 125 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-028 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Gardanne 91 Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Gardanne.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Aix-en-Provence,
- Le maire de Gardanne,
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’aux directeurs de GRTgaz et SPMR.
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
4
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-028 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Gardanne 92 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-029
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Gémenos
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-029 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Gémenos 93 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-403 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Gémenos
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-029 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Gémenos 94 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Gémenos Code INSEE : 13042
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
ANTENNE BOUC BEL AIR
TOULON 67,7 250 2765 enterrée 80 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-029 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Gémenos 95 Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Gémenos.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-029 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Gémenos 96 Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le maire de Gémenos,
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-029 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Gémenos 97 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-030
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Gignac-la-Nerthe
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-030 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 98 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-404 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Gignac-la-Nerthe
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-030 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 99 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Gignac-la-Nerthe Code INSEE : 13043
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
ANTENNE ETANG DE BERRE 46,9 150 1386 enterrée 40 5 5
ANTENNE ETANG DE BERRE 46,9 200 1121 enterrée 45 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-030 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 100 Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Gignac-la-Nerthe.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-030 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 101 Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Istres,
- Le maire de Gignac-la-Nerthe,
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-030 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 102 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-031
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Grans
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-031 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Grans 103 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-405 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Grans
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-031 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Grans 104 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Grans Code INSEE : 13044
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation GRANS DP
MIRANAS 67,7 80 2 enterrée 20 5 5
Alimentation GRANS DP
MIRANAS 67,7 100 40 enterrée 30 5 5
Alimentation GRANS DP
MIRANAS 67,7 200 < 1 enterrée 60 5 5
Alimentation GRANS DP
MIRANAS 67,7 600 < 1 enterrée 250 5 5
Alimentation SALON DE
PROVENCE 67,7 80 1736 enterrée 20 5 5
ARTERE DE DURANCE 67,7 600 5776 enterrée 250 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-031 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Grans 105 • Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
GRANS DP MIRAMAS 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Grans.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-031 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Grans 106 pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Istres,
- Le maire de Grans,
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-031 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Grans 107 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-032
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Graveson
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-032 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Graveson 108 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-406 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Graveson
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-032 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Graveson 109 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Graveson Code INSEE : 13045
Canalisations de transport d’hydrocarbures propriété de l’État, ayant comme transporteur le Service National des Oléoducs Interalliés, service du MTES-DGEC, situé Tour Séquoia, place des Carpeaux, 92800 Puteaux et opérées par :
Nom : TRAPIL-ODC
Adresse :
22 B route de Demigny
Champforgeuil
CS 30081
71103 CHALON-SUR-SAONE Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Espiguettes - Noves 75 309 5402 enterrée 200 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-032 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Graveson 110 Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides, propriété de la Société du Pipeline Méditerranée Rhône (SPMR) dont le siège social est 7-9 rue des Frères Morane, 75738 PARIS CEDEX 15 et exploitées par :
Nom : Société du Pipeline Méditerranée Rhône
Adresse :
1211 Chemin du Maupas
38200 VILLETTE-DE-VIENNE
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
B1 87 406 5146 enterrée 145 15 10
B1 86 406 700 enterrée 145 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
GRA 115 55 55
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-032 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Graveson 111 Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Graveson.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Arles,
- Le maire de Graveson,
- Le président de la Communauté d’agglomération Terre de Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’aux directeurs de SPMR et du Service National des Oléoducs Interalliés.
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la DREAL PACA
• l’établissement public compétent ou la mairie concernée
4
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-032 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Graveson 112 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-034
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Jouques
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-034 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Jouques 113 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-408 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Jouques
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-034 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Jouques 114 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Jouques Code INSEE : 13048
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation ST-PAUL-LEZ-
DURANCE CI CEA 80 80 838 enterrée 25 5 5
Alimentation ST-PAUL-LEZ-
DURANCE CI CEA 80 150 < 1 enterrée 55 5 5
ARTERE DE DURANCE 80 750 7370 enterrée 365 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-034 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Jouques 115 Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Jouques.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-034 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Jouques 116 Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Aix-en-Provence,
- Le maire de Jouques,
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-034 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Jouques 117 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-035
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de La Ciotat
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-035 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de La Ciotat 118 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-409 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de La Ciotat
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-035 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de La Ciotat 119 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : La Ciotat Code INSEE : 13028
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation L'HOMME ROUGE DP 27 80 45 enterrée 15 5 5
Alimentation L'HOMME ROUGE DP 27 80 10 aérien 15 10 10
Alimentation LA CIOTAT DP
CEYRESTE 27 50 11 enterrée 15 5 5
Alimentation LA CIOTAT DP
CEYRESTE 27 100 1 enterrée 20 5 5
ANTENNE MARSEILLE TOULON 27 150 9696 enterrée 30 5 5
ANTENNE MARSEILLE TOULON 27 150 10 aérien 30 10 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-035 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de La Ciotat 120 • Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
LA CIOTAT L’HOMME ROUGE DP 25 5 5
LA CIOTAT DP CEYRESTE 25 5 5
CIOTAT SECT L’HOMME ROUGE 25 5 5
LA CIOTAT ROUMAGOUA COUP DP 25 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de La Ciotat.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-035 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de La Ciotat 121 Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le maire de La Ciotat,
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-035 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de La Ciotat 122 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-036
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de La-Fare-les-Oliviers
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-036 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 123 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-410 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de La-Fare-les-Oliviers
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-036 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 124 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : La-Fare-les-Oliviers Code INSEE : 13037
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation LA FARE LES
OLIVIERS DP 67,7 80 < 1 enterrée 20 5 5
Alimentation LA FARE LES
OLIVIERS DP 67,7 100 27 enterrée 30 5 5
ARTERE DE DURANCE 67,7 600 2838 enterrée 250 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-036 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 125 • Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
LA FARE LES OLIVIERS SECT DP 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Canalisation de transport d’éthylène TE1 propriété de TRANS ETHYLENE dont l’adresse complète est :
TRANS ETHYLENE chez TOTAL RAFFINAGE France
Plateforme de Feyzin
CS 76022
69551 FEYZIN Cedex
• Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Nom de la canalisation PMS (bar) DN Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
TE1 BER-SAB 250 50 250 enterrée 360 30 25
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-036 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 126 dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de La-Fare-les-Oliviers.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Aix-en-Provence,
- Le maire de La-Fare-les-Oliviers
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’aux directeurs de GRTgaz et TRANS ETHYLENE.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-036 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 127 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-037
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Lançon-Provence
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-037 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 128 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-411 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Lançon-de-Provence
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-037 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 129 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Lançon-de-Provence Code INSEE : 13051
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation LANCON DE
PROVENCE DP 67,7 80 24 enterrée 20 5 5
Alimentation LANCON DE
PROVENCE DP 67,7 150 2 enterrée 50 5 5
Alimentation SALON DE
PROVENCE 67,7 80 148 enterrée 20 5 5
ARTERE DE DURANCE 67,7 600 7468 enterrée 250 5 5
ARTERE DE DURANCE 67,7 600 69 aérien 250 13 13
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-037 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 130 • Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
LANCON DE PROVENCE DP 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Canalisations de transport d’azote, propriété de AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE (ALFI) dont le siège social est 6, rue Cognacq-Jay 75007 PARIS, et exploitées par :
Nom : AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE
Adresse :
ZI Quartier Le Tonkin
13778 FOS-SUR-MER Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Antenne N2 LYONDELL
BASELL BERRE 64 150 2207 enterrée 5 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-037 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 131 Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Lançon-de-Provence.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Aix-en-Provence,
- Le maire de Lançon-de-Provence,
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’aux directeurs de GRTgaz et AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la DREAL PACA
• l’établissement public compétent ou la mairie concernée
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-037 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 132 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-041
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Maillane
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-041 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Maillane 133 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-415 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Maillane
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-041 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Maillane 134 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Maillane Code INSEE : 13052
Canalisations de transport d’hydrocarbures propriété de l’État, ayant comme transporteur le Service National des Oléoducs Interalliés, service du MTES-DGEC, situé Tour Séquoia, place des Carpeaux, 92800 Puteaux et opérées par :
Nom : TRAPIL-ODC
Adresse :
22 B route de Demigny
Champforgeuil
CS 30081
71103 CHALON-SUR-SAONE Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Espiguettes - Noves 75 309 1718 enterrée 200 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-041 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Maillane 135 Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides, propriété de la Société du Pipeline Méditerranée Rhône (SPMR) dont le siège social est 7-9 rue des Frères Morane, 75738 PARIS CEDEX 15 et exploitées par :
Nom : Société du Pipeline Méditerranée Rhône
Adresse :
1211 Chemin du Maupas
38200 VILLETTE-DE-VIENNE
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
B1 87 406 4675 enterrée 145 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-041 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Maillane 136 Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Maillane.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Arles,
- Le maire de Maillane,
- Le président de la Communauté d’agglomération Terre de Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’aux directeurs de SPMR et du Service National des Oléoducs Interalliés.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-041 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Maillane 137 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-042
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Marignane
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-042 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Marignane 138 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-416 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Marignane
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-042 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Marignane 139 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Marignane Code INSEE : 13054
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation MARIGNANE DP2 46,9 50 < 1 enterrée 20 5 5
Alimentation MARIGNANE DP2 46,9 80 309 enterrée 20 5 5
Alimentation MARIGNANE DP2 46,9 150 < 1 enterrée 40 5 5
ANTENNE ETANG DE BERRE 46,9 150 6905 enterrée 40 5 5
ANTENNE ETANG DE BERRE 46,9 200 893 enterrée 45 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-042 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Marignane 140 • Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
MARIGNANE DP 2 35 6 6
MARIGNANE PAS DES LANCIERS SECT COUP DP 40 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Marignane.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-042 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Marignane 141 a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Istres,
- Le maire de Marignane,
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-042 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Marignane 142 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-043
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-043 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Marseille 143 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-417 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Marseille
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-043 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Marseille 144 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Marseille Code INSEE : 13055
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation LA GAVOTTE DP 16 100 39 enterrée 14 5 5
Alimentation MARSEILLE CI
ARKEMA TAG 39,4 100 < 1 enterrée 20 5 5
Alimentation MARSEILLE CI
ARKEMA TAG 39,4 150 268 enterrée 35 5 5
Alimentation MARSEILLE CI
MONIER 16 80 130 enterrée 11 5 5
Alimentation MARSEILLE CI
NETCACAO 39,4 50 61 enterrée 15 5 5
Alimentation MARSEILLE CI
NETCACAO 39,4 80 < 1 enterrée 15 5 5
Alimentation MARSEILLE CI 16 80 < 1 enterrée 11 5 5
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-043 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Marseille 145 SAINT-LOUIS SUCRE
Alimentation MARSEILLE CI
SAINT-LOUIS SUCRE 16 100 251 enterrée 14 5 5
Alimentation MARSEILLE CI
SAINT-LOUIS SUCRE 16 100 28 aérien 14 8 8
Alimentation MARSEILLE CI
SAINT-LOUIS SUCRE 16 150 < 1 enterrée 25 5 5
ANTENNE BOUC BEL AIR
TOULON 67,7 300 2230 enterrée 100 5 5
ANTENNE DE LA FOSSETTE 16 200 2287 enterrée 25 5 5
ANTENNE DE LA FOSSETTE 16 400 7500 enterrée 70 5 5
ANTENNE DE LA FOSSETTE 16 400 35 aérien 70 8 8
ANTENNE DE LA FOSSETTE 67,7 400 784 enterrée 150 5 5
ANTENNE DE MARSEILLE
NORD 16 100 16 enterrée 14 5 5
ANTENNE DE MARSEILLE
NORD 16 100 8 aérien 14 8 8
ANTENNE DE MARSEILLE
NORD 16 125 4550 enterrée 20 5 5
ANTENNE DE MARSEILLE
NORD 16 150 18 enterrée 25 5 5
ANTENNE DE MARSEILLE
NORD 16 250 5988 enterrée 35 5 5
ANTENNE DE MARSEILLE
NORD 16 250 75 aérien 35 8 8
ANTENNE DE MARSEILLE
NORD 67,7 250 814 enterrée 80 5 5
ANTENNE MARSEILLE
TOULON 16 150 22 enterrée 25 5 5
ANTENNE MARSEILLE
TOULON 39,4 150 7601 enterrée 35 5 5
ANTENNE MARSEILLE
TOULON 39,4 150 12 aérien 35 10 10
ANTENNE MARSEILLE
TOULON 16 200 1523 enterrée 25 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-043 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Marseille 146 • Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Nom de la canalisation PMS (bar) DN Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
ANTENNE BOUC BEL AIR TOULON 67,7 400 enterrée 150 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
MARSEILLE CI CHOCOLATERIE DE PROVENCE 25 5 5
MARSEILLE CI MONIER 25 5 5
MARSEILLE LA VALENTINE COUP 25 5 5
MARSEILLE CI SAINT-LOUIS SUCRE 25 5 5
MARSEILLE CI ARKEMA FRANCE TAG 25 5 5
MARSEILLE LA GAVOTTE DP 25 5 5
MARSEILLE DP LA SERVIANE 25 5 5
MARSEILLE TREIZE VENTS SECT COUP PDT 75 6 6
MARSEILLE COUP PDT LES AYGALADES 40 6 6
MARSEILLE EST SECT PDT DP 55 6 6
MARSEILLE ARENC COUP PDT CPT DP 35 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides, propriété de la Société du Pipeline Méditerranée Rhône (SPMR) dont le siège social est 7-9 rue des Frères Morane, 75738 PARIS CEDEX 15 et exploitées par :
Nom : Société du Pipeline Méditerranée Rhône
Adresse :
1211 Chemin du Maupas
38200 VILLETTE-DE-VIENNE
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
B6 93 324 239 enterrée 125 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-043 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Marseille 147 Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Marseille.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-043 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Marseille 148 Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le maire de Marseille,
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le commandant du bataillon des Marins Pompiers de Marseille,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’aux directeurs de GRTgaz et SPMR.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
6
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-043 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Marseille 149 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-044
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Martigues
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-044 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Martigues 150 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-418 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Martigues
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-044 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Martigues 151 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Martigues Code INSEE : 13056
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation LAVERA MER CI
FUTUR PETROINEOS CLEAN
ENERGY
67,7 200 18 enterrée 60 5 5
Alimentation LAVERA MER CI
FUTUR PETROINEOS CLEAN
ENERGY
67,7 300 100 enterrée 100 5 5
Alimentation LAVERA MER CI
OXOCHIMIE 67,7 200 19 enterrée 60 5 5
Alimentation LAVERA MER CI
OXOCHIMIE 67,7 300 115 enterrée 100 5 5
Alimentation LAVERA MER CI
PETROINEOS SMR 67,7 200 < 1 enterrée 60 5 5
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-044 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Martigues 152 Alimentation LAVERA MER CI
PETROINEOS SMR 67,7 250 19 enterrée 80 5 5
Alimentation LAVERA MER CI
PETROINEOS SMR 67,7 300 94 enterrée 100 5 5
Alimentation MARTIGUES CI
EDF PONTEAU 67,7 500 3271 enterrée 200 5 5
Alimentation MARTIGUES CI
INEOS AIR LIQUIDE 67,7 100 42 enterrée 30 5 5
Alimentation MARTIGUES CI
INEOS AIR LIQUIDE 67,7 150 1 enterrée 50 5 5
Alimentation MARTIGUES CI
INEOS LAVERA 67,7 100 1959 enterrée 30 5 5
Alimentation MARTIGUES CI
KEM ONE NAPHTACHIMIE
LAVERA SUD
67,7 150 83 enterrée 50 5 5
Alimentation MARTIGUES CI
KEM ONE NAPHTACHIMIE
LAVERA SUD
67,7 150 129 aérien 50 13 13
Alimentation MARTIGUES CI
LAVERA ENERGIES 67,7 200 18 enterrée 60 5 5
Alimentation MARTIGUES
PETROINEOS 40 150 < 1 enterrée 35 5 5
Alimentation MARTIGUES
PETROINEOS 40 200 350 enterrée 40 5 5
Alimentation MARTIGUES SUD
DP 67,7 80 250 enterrée 20 5 5
ANTENNE DE LA FOSSETTE 67,7 400 14489 enterrée 150 5 5
ANTENNE DE LAVERA 67,7 200 2598 enterrée 60 5 5
ANTENNE DE LAVERA MER 67,7 500 2765 enterrée 200 5 5
ANTENNE FOS-SUR-MER
MARTIGUES 67,7 600 3837 enterrée 250 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
MARTIGUES COUP CARONTE NORD 35 6 6
MARTIGUES DP SUD 35 6 6
MARTIGUES CI PETROINEOS RAFFINERIE LAVERA 35 6 6
LAVERA SUD REPARTITION 35 6 6
MARTIGUES CI LAVERA ENERGIES 35 6 6
MARTIGUES SECT AVAL PETROINEOS 35 6 6
MARTIGUES SECT VALLON DU FOU DEPART LAVERA 35 6 6
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-044 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Martigues 153 MARTIGUES COUP CI PETROINEOS CI OXOCHIMIE CI
NAPHTACHIMIE LAVERA MER 35 6 6
MARTIGUES COUP MIGNARDES 120 6 6
MARTIGUES SECT DP CROIX SAINTE 80 6 6
MARTIGUES CI KEM ONE CI NAPHTACHIMIE SUD 35 6 6
MARTIGUES COUP CI EDF PONTEAU 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Canalisations de transport d’hydrocarbures propriété de l’État, ayant comme transporteur le Service National des Oléoducs Interalliés, service du MTES-DGEC, situé Tour Séquoia, place des Carpeaux, 92800 Puteaux et opérées par :
Nom : TRAPIL-ODC
Adresse :
22 B route de Demigny
Champforgeuil
CS 30081
71103 CHALON-SUR-SAONE Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Lavera - Fos-sur-Mer 50,1 342 5892 enterrée 215 15 10
PAM - Station LV14 50,1 342 1193 enterrée 215 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
Chambre à vannes Caronte Sud 55 15 10
Chambre à vannes Caronte Nord 55 15 10
Station de pompage Lavera 65 15 10
Expedition PAM Lavera 65 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-044 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Martigues 154 Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides, propriété de la Société du Pipeline Méditerranée Rhône (SPMR) dont le siège social est 7-9 rue des Frères Morane, 75738 PARIS CEDEX 15 et exploitées par :
Nom : Société du Pipeline Méditerranée Rhône
Adresse :
1211 Chemin du Maupas
38200 VILLETTE-DE-VIENNE
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
C1 25 406 997 enterrée 135 15 10
C1 23 406 10812 enterrée 135 15 10
C3 37 273 998 enterrée 125 15 10
L_LAV_GO 9 406 178 enterrée 105 15 10
L_LAV_ES 25 406 184 enterrée 130 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
TLV (LAV et LAVB) 115 55 55
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
• Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
LMD/LMDB 120 55 55
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-044 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Martigues 155 Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides, propriété de la Société du Pipeline Sud-Européen (SPSE) dont le siège social est 7-9 rue des Frères Morane 75738 PARIS CEDEX 15 et exploitées par :
Nom : Société du Pipeline Sud-Européen
Adresse :
BP 14
13771 FOS-SUR-MER Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Lavéra-Fos Tracé courant 14,9 864 3685 enterrée 140 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Canalisations de transport de produits chimiques, propriété de AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE (ALFI) dont le siège social est 6, rue Cognacq-Jay 75007 PARIS, et exploitées par :
Nom : AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE
Adresse :
ZI Quartier Le Tonkin
13778 FOS-SUR-MER Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Antenne INERTEC GECO 64 100 96 enterrée 5 5 5
INEOS Raffinerie 64 65 65 aérien 5 5 5
INEOS Raffinerie 64 65 19 enterrée 5 5 5
N2 Dn 200 LE MAZET
MARTIGUES 64 200 35 aérien 5 5 5
N2 Dn 200 LE MAZET
MARTIGUES 64 200 2505 enterrée 5 5 5
N2 Dn 200 LE MAZET
MARTIGUES 64 250 21 enterrée 5 5 5
N2 Dn 200 NAPHTA 64 200 9 aérien 5 5 5
N2 Dn 200 NAPHTA 64 200 856 enterrée 5 5 5
Antenne dn 50 AZUR CHIMIE 64 50 2117 enterrée 15 10 10
H2 Dn 100 MARTIGUES-FOS
SUR MER 64 100 513 aérien 60 25 25
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-044 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Martigues 156 Antenne NAPHTA-EPURATION 64 50 36 aérien 5 5 5
Antenne NAPHTA-EPURATION 64 50 489 enterrée 5 5 5
O2 DN 250 FEUILLANE
MARTIGUES 64 200 560 enterrée 5 5 5
O2 DN 250 FEUILLANE
MARTIGUES 64 200 11 aérien 15 5 5
O2 DN 250 FEUILLANE
MARTIGUES 64 250 2481 enterrée 5 5 5
O2 DN 250 FEUILLANE
MARTIGUES 64 250 23 aérien 20 5 5
H2 Dn 100 MARTIGUES-FOS
SUR MER 64 100 5546 enterrée 30 10 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
Cabine N2 INERTEC 5 5 5
Cabine N2 TOTAL La Mnde 5 5 5
Cabine N2 Naphta-Chimie 5 5 5
Depart O2 NAPHTA-CHIMIE 5 5 5
Vanne de Sectionnement H2 antenne AZUR CHIMIE 30 25 25
Depart H2 impur Arkema Lavera (ROV 72) 60 25 25
Vanne de Sectionnement O2 BIO EPURATION 5 5 5
Cabine O2 NAPHTA-CHIMIE 15 5 5
Vanne de Sectionnement N2 entr e NAPHTA-CHIMIE 5 5 5
Cabine N2 INEOS Raffinerie 5 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-044 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Martigues 157 Canalisation de transport d’éthylène TE1 propriété de TRANS ETHYLENE dont l’adresse complète est :
TRANS ETHYLENE chez TOTAL RAFFINAGE France
Plateforme de Feyzin
CS 76022
69551 FEYZIN Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
TE1 LAV-BER 200 50 200 10 aérien 240 30 25
TE1 LAV-BER 200 50 200 6745 enterrée 240 30 25
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
8
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-044 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Martigues 158 Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Martigues.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Istres,
- Le maire de Martigues,
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’aux directeurs de GRTgaz, SPMR, SPSE, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, TRANS ETHYLENE et du Service National des Oléoducs Interalliés.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
9
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-044 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Martigues 159 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-045
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Mas-Blanc-les-Alpilles
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-045 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 160 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-419 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Mas-Blanc-des-Alpilles
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-045 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 161 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Mas-Blanc-des-Alpilles Code INSEE : 13057
Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides, propriété de la Société du Pipeline Méditerranée Rhône (SPMR) dont le siège social est 7-9 rue des Frères Morane, 75738 PARIS CEDEX 15 et exploitées par :
Nom : Société du Pipeline Méditerranée Rhône
Adresse :
1211 Chemin du Maupas
38200 VILLETTE-DE-VIENNE
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
B1 87 406 653 enterrée 145 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-045 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 162 Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Mas-Blanc-des-Alpilles.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-045 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 163 Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Arles,
- Le maire de Mas-Blanc-des-Alpilles,
- Le président de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de SPMR.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-045 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 164 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-046
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Maussane-les-Alpilles
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-046 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 165 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-420 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Maussane-les-Alpilles
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-046 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 166 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Maussane-les-Alpilles Code INSEE : 13058
Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides, propriété de la Société du Pipeline Méditerranée Rhône (SPMR) dont le siège social est 7-9 rue des Frères Morane, 75738 PARIS CEDEX 15 et exploitées par :
Nom : Société du Pipeline Méditerranée Rhône
Adresse :
1211 Chemin du Maupas
38200 VILLETTE-DE-VIENNE
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
B1 87 406 876 enterrée 145 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-046 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 167 Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Maussane-les-Alpilles.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-046 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 168 Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Arles,
- Le maire de Maussane-les-Alpilles,
- Le président de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de SPMR.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-046 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 169 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-047
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Meyrargues
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-047 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Meyrargues 170 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-421 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Meyrargues
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-047 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Meyrargues 171 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Meyrargues Code INSEE : 13059
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation MEYRARGUES DP
PERTUIS PUY STE REPARADE 80 80 < 1 enterrée 25 5 5
Alimentation MEYRARGUES DP
PERTUIS PUY STE REPARADE 80 100 28 enterrée 30 5 5
ARTERE DE DURANCE 80 750 8049 enterrée 365 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-047 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Meyrargues 172 • Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
MEYRARGUES DP PERTUIS PUY STE REPARADE 40 7 7
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Meyrargues.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-047 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Meyrargues 173 pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Aix-en-Provence,
- Le maire de Meyrargues,
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-047 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Meyrargues 174 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-048
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Meyreuil
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-048 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Meyreuil 175 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-422 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Meyreuil
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-048 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Meyreuil 176 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Meyreuil Code INSEE : 13060
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation MEYREUIL CI
ENDESA FRANCE 67,7 100 423 enterrée 30 5 5
ARTERE DE PROVENCE 67,7 400 4893 enterrée 150 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
MEYREUIL CI E.ON FRANCE POWER S.A.S 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-048 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Meyreuil 177 Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides, propriété de la Société du Pipeline Méditerranée Rhône (SPMR) dont le siège social est 7-9 rue des Frères Morane, 75738 PARIS CEDEX 15 et exploitées par :
Nom : Société du Pipeline Méditerranée Rhône
Adresse :
1211 Chemin du Maupas
38200 VILLETTE-DE-VIENNE
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
B6 93 324 5085 enterrée 125 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-048 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Meyreuil 178 Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Meyreuil.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Aix-en-Provence,
- Le maire de Meyreuil,
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’aux directeurs de GRTgaz et SPMR.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-048 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Meyreuil 179 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-049
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Miramas
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-049 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Miramas 180 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-423 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Miramas
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-049 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Miramas 181 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Miramas Code INSEE : 13063
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
ARTERE DE DURANCE 67,7 600 1789 enterrée 250 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Nom de la canalisation PMS (bar) DN Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation GRANS DP MIRANAS 67,7 600 enterrée 250 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-049 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Miramas 182 Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Miramas.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-049 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Miramas 183 Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Istres,
- Le maire de Miramas,
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-049 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Miramas 184 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-050
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Mouriès
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-050 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Mouriès 185 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-424 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Mouriès
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-050 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Mouriès 186 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Mouriès Code INSEE : 13065
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Nom de la canalisation PMS (bar) DN Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
RHONE 1 67,7 600 enterrée 250 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-050 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Mouriès 187 Canalisations de transport d’hydrocarbures propriété de l’État, ayant comme transporteur le Service National des Oléoducs Interalliés, service du MTES-DGEC, situé Tour Séquoia, place des Carpeaux, 92800 Puteaux et opérées par :
Nom : TRAPIL-ODC
Adresse :
22 B route de Demigny
Champforgeuil
CS 30081
71103 CHALON-SUR-SAONE Cedex
• Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Nom de la canalisation PMS (bar) DN Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Fos-sur-Mer - Noves 69,6 308 enterrée 200 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides, propriété de la Société du Pipeline Sud-Européen (SPSE) dont le siège social est 7-9 rue des Frères Morane 75738 PARIS CEDEX 15 et exploitées par :
Nom : Société du Pipeline Sud-Européen
Adresse :
BP 14
13771 FOS-SUR-MER Cedex
• Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Nom de la canalisation PMS (bar) DN Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
PL3 Failles des Alpilles 57,1 610 enterrée 300 15 10
PL2 Failles des Alpilles 47,4 1016 enterrée 350 15 10
PL3 Tracé courant 57,1 610 enterrée 155 15 10
PL2 Tracé courant 47,4 1016 enterrée 155 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-050 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Mouriès 188 Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Mouriès.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-050 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Mouriès 189 Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Arles,
- Le maire de Mouriès,
- Le président de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’aux directeurs de GRTgaz, SPSE et du Service National des Oléoducs Interalliés.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
5
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-050 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Mouriès 190 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-051
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Noves
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-051 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Noves 191 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-425 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Noves
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-051 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Noves 192 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Noves Code INSEE : 13066
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation NOVES DP
CHATEAURENARD 67,7 80 < 1 enterrée 20 5 5
Alimentation NOVES DP
CHATEAURENARD 67,7 100 22 enterrée 30 5 5
Alimentation NOVES LES
PALUDS DE NOVES DP 67,7 50 < 1 enterrée 20 5 5
Alimentation NOVES LES
PALUDS DE NOVES DP 67,7 80 25 enterrée 20 5 5
RHONE 1 67,7 100 4 enterrée 30 5 5
RHONE 1 67,7 250 < 1 enterrée 80 5 5
RHONE 1 67,7 600 9248 enterrée 250 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-051 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Noves 193 • Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
NOVES DP CHATEAURENARD 35 6 6
NOVES DP LES PALUDS 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Canalisations de transport d’hydrocarbures propriété de l’État, ayant comme transporteur le Service National des Oléoducs Interalliés, service du MTES-DGEC, situé Tour Séquoia, place des Carpeaux, 92800 Puteaux et opérées par :
Nom : TRAPIL-ODC
Adresse :
22 B route de Demigny
Champforgeuil
CS 30081
71103 CHALON-SUR-SAONE Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Espiguettes - Noves 75 309 2924 enterrée 200 15 10
Fos-sur-Mer - Noves 69,6 308 7763 enterrée 200 15 10
Noves - Montsegur 69,6 308 1668 enterrée 200 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
Chambre à vannes Durance Sud 55 15 10
Chambre à vannes Noves Sud 55 15 10
Station de pompage Noves 65 15 10
Chambre à vannes Noves Nord 55 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-051 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Noves 194 Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides, propriété de la Société du Pipeline Sud-Européen (SPSE) dont le siège social est 7-9 rue des Frères Morane 75738 PARIS CEDEX 15 et exploitées par :
Nom : Société du Pipeline Sud-Européen
Adresse :
BP 14
13771 FOS-SUR-MER Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Aérien Noves 44,3 864 286 aérien 315 50 50
PL3 Tracé courant 57,1 610 9251 enterrée 155 15 10
PL1 Tracé courant 44,3 864 7849 enterrée 155 15 10
PL2 Tracé courant 47,4 1016 9242 enterrée 155 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
Sud Durance PL2/PL3 350 50 50
Vannes de Noves 350 50 50
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-051 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Noves 195 L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Noves.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Arles,
- Le maire de Noves,
- Le président de la Communauté d’agglomération Terre de Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’aux directeurs de GRTgaz, SPSE et du Service National des Oléoducs Interalliés.
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la DREAL PACA
• l’établissement public compétent ou la mairie concernée
5
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-051 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Noves 196 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-053
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Paradou
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-053 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Paradou 197 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-427 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Paradou
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-053 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Paradou 198 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Paradou Code INSEE : 13068
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
ARTERE DU LANGUEDOC 67,7 400 18 enterrée 150 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Nom de la canalisation PMS (bar) DN Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
ARTERE DU MIDI 80 800 enterrée 395 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-053 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Paradou 199 Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides, propriété de la Société du Pipeline Méditerranée Rhône (SPMR) dont le siège social est 7-9 rue des Frères Morane, 75738 PARIS CEDEX 15 et exploitées par :
Nom : Société du Pipeline Méditerranée Rhône
Adresse :
1211 Chemin du Maupas
38200 VILLETTE-DE-VIENNE
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
B1 87 406 5061 enterrée 145 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
CAV - Paradou 115 50 50
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-053 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Paradou 200 de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Paradou.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Arles,
- Le maire de Paradou,
- Le président de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’aux directeurs de GRTgaz et SPMR.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-053 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Paradou 201 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-054
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Peyrolles-en-Provence
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-054 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 202 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-428 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Peyrolles-en-Provence
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-054 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 203 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Peyrolles-en-Provence Code INSEE : 13074
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation PEYROLLES DP 80 50 < 1 enterrée 25 5 5
Alimentation PEYROLLES DP 80 100 72 enterrée 30 5 5
ARTERE DE DURANCE 80 750 5088 enterrée 365 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-054 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 204 • Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
PEYROLLES DP 40 7 7
PEYROLLES SECT 40 7 7
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Peyrolles-en-Provence.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-054 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 205 a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Aix-en-Provence,
- Le maire de Peyrolles-en-Provence,
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-054 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 206 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-055
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Plan-de-Cuques
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-055 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Plan-de-Cuques 207 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-429 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Plan-de-Cuques
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 28 novembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général pâr intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-055 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Plan-de-Cuques 208 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Plan-de-Cuques Code INSEE : 13075
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
ANTENNE BOUC BEL AIR
TOULON 67,7 400 2741 enterrée 150 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-055 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Plan-de-Cuques 209 Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Plan-de-Cuques.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-055 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Plan-de-Cuques 210 Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le maire de Plan-de-Cuques,
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-055 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Plan-de-Cuques 211 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-056
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Port-de-Bouc
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-056 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Port-de-Bouc 212 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-430 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Port-de-Bouc
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-056 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Port-de-Bouc 213 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Port-de-Bouc Code INSEE : 13077
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation PORT DE BOUC DP 67,7 100 257 enterrée 30 5 5
ANTENNE DE LA FOSSETTE 67,7 400 2248 enterrée 150 5 5
ANTENNE FOS-SUR-MER
MARTIGUES 67,7 600 2268 enterrée 250 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-056 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Port-de-Bouc 214 • Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
PORT DE BOUC DP 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Canalisations de transport d’hydrocarbures propriété de l’État, ayant comme transporteur le Service National des Oléoducs Interalliés, service du MTES-DGEC, situé Tour Séquoia, place des Carpeaux, 92800 Puteaux et opérées par :
Nom : TRAPIL-ODC
Adresse :
22 B route de Demigny
Champforgeuil
CS 30081
71103 CHALON-SUR-SAONE Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
CC Fos 19,6 205 1625 enterrée 125 15 10
Fos-sur-Mer - Istres 50 206 1132 enterrée 125 15 10
Fos-sur-Mer - Noves 69,6 308 1009 enterrée 200 15 10
Lavera - Fos-sur-Mer 50,1 342 2887 enterrée 215 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
Station de pompage Fos sur Mer 65 15 10
Chambre à vannes Fos 55 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-056 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Port-de-Bouc 215 Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides, propriété de la Société du Pipeline Méditerranée Rhône (SPMR) dont le siège social est 7-9 rue des Frères Morane, 75738 PARIS CEDEX 15 et exploitées par :
Nom : Société du Pipeline Méditerranée Rhône
Adresse :
1211 Chemin du Maupas
38200 VILLETTE-DE-VIENNE
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
C1 25 406 3623 enterrée 135 15 10
C3 37 273 3620 enterrée 125 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides, propriété de la Société du Pipeline Sud-Européen (SPSE) dont le siège social est 7-9 rue des Frères Morane 75738 PARIS CEDEX 15 et exploitées par :
Nom : Société du Pipeline Sud-Européen
Adresse :
BP 14
13771 FOS-SUR-MER Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Lavéra-Fos Tracé courant 14,9 864 13500 enterrée 140 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-056 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Port-de-Bouc 216 Canalisations de transport de produits chimiques, propriété de AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE (ALFI) dont le siège social est 6, rue Cognacq-Jay 75007 PARIS, et exploitées par :
Nom : AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE
Adresse :
ZI Quartier Le Tonkin
13778 FOS-SUR-MER Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
N2 Dn 200 LE MAZET
MARTIGUES 64 200 3618 enterrée 5 5 5
N2 Dn 200 LE MAZET
MARTIGUES 64 250 51 enterrée 5 5 5
Antenne dn 50 AZUR CHIMIE 64 50 399 enterrée 15 10 10
H2 Dn 100 MARTIGUES-FOS
SUR MER 64 100 2125 enterrée 30 10 10
O2 DN 250 FEUILLANE
MARTIGUES 64 250 3669 enterrée 5 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande
5
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-056 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Port-de-Bouc 217 de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Port-de-Bouc.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Istres,
- Le maire de Port-de-Bouc,
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’aux directeurs de GRTgaz, SPMR, SPSE, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE et du Service National des Oléoducs Interalliés.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
6
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-056 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Port-de-Bouc 218 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-057
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhne
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-057 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 219 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-431 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-057 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 220 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Port-Saint-Louis-du-Rhône Code INSEE : 13078
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation PORT SAINT-
LOUIS-DU-RHONE DP 67,7 80 2815 enterrée 20 5 5
ANTENNE FOS CI
COMBIGOLFE CCCG 67,7 500 825 enterrée 200 5 5
ANTENNE FOS CI
COMBIGOLFE CCCG 67,7 80 9724 enterrée 20 5 5
ANTENNE INDUSTRIELS DE
FOS 67,7 150 1480 enterrée 50 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-057 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 221 • Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
PORT SAINT-LOUIS DU RHONE DP 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Canalisations de transport de produits chimiques, propriété de AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE (ALFI) dont le siège social est 6, rue Cognacq-Jay 75007 PARIS, et exploitées par :
Nom : AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE
Adresse :
ZI Quartier Le Tonkin
13778 FOS-SUR-MER Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
N2 Dn 200 ARKEMA FOS 64 200 1489 enterrée 5 5 5
H2 Dn100 Lyondell Basell Fos
Caban 100 100 830 enterrée 40 15 10
H2 Dn150 Arkema Fos Sur Mer 64 150 1522 enterrée 45 10 10
O2 LYONDELL BASELL FOS
CABAN 70 400 832 enterrée 5 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-057 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 222 Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Port-Saint-Louis-du-Rhône.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Istres,
- Le maire de Port-Saint-Louis-du-Rhône,
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’aux directeurs de GRTgaz et AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE.
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la DREAL PACA
• l’établissement public compétent ou la mairie concernée
4
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-057 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 223 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-058
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Puyloubier
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-058 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Puyloubier 224 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-432 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Puyloubier
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-058 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Puyloubier 225 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Puyloubier Code INSEE : 13079
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
ARTERE DE PROVENCE 67,7 400 3329 enterrée 150 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-058 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Puyloubier 226 Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides, propriété de la Société du Pipeline Méditerranée Rhône (SPMR) dont le siège social est 7-9 rue des Frères Morane, 75738 PARIS CEDEX 15 et exploitées par :
Nom : Société du Pipeline Méditerranée Rhône
Adresse :
1211 Chemin du Maupas
38200 VILLETTE-DE-VIENNE
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
B6 93 324 3312 enterrée 125 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-058 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Puyloubier 227 Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Puyloubier.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Aix-en-Provence,
- Le maire de Puyloubier,
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’aux directeurs de GRTgaz et SPMR.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-058 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Puyloubier 228 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-059
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Rognac
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-059 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Rognac 229 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-433 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Rognac
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-059 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Rognac 230 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Rognac Code INSEE : 13081
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation BERRE-L'ETANG
CI CABOT FRANCE 46,9 100 133 enterrée 25 5 5
Alimentation ROGNAC CI
ORTEC 46,9 80 9 enterrée 20 5 5
Alimentation ROGNAC CI
ORTEC 46,9 100 < 1 enterrée 25 5 5
ANTENNE ETANG DE BERRE 46,9 100 334 enterrée 25 5 5
ANTENNE ETANG DE BERRE 46,9 150 1027 enterrée 40 5 5
ANTENNE ETANG DE BERRE 46,9 200 2244 enterrée 45 5 5
ARTERE DE DURANCE 67,7 600 475 enterrée 250 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-059 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Rognac 231 • Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
ROGNAC CI ORTEC 35 6 6
ROGNAC TETE NOIRE COUP DP 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Canalisation de transport d’éthylène TE1 propriété de TRANS ETHYLENE dont l’adresse complète est :
TRANS ETHYLENE chez TOTAL RAFFINAGE France
Plateforme de Feyzin
CS 76022
69551 FEYZIN Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
TE1 BER-SAB 250 50 250 600 enterrée 360 30 25
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-059 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Rognac 232 Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Rognac.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Istres,
- Le maire de Rognac,
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’aux directeurs de GRTgaz et TRANS ETHYLENE.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-059 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Rognac 233 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-060
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Rognes
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-060 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Rognes 234 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-434 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Rognes
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-060 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Rognes 235 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Rognes Code INSEE : 13082
Canalisation de transport d’éthylène TE1 propriété de TRANS ETHYLENE dont l’adresse complète est :
TRANS ETHYLENE chez TOTAL RAFFINAGE France
Plateforme de Feyzin
CS 76022
69551 FEYZIN Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
TE1 BER-SAB 250 50 250 5780 enterrée 360 30 25
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
TE1 - PS24 - ROGNES 360 20 15
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-060 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Rognes 236 Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Rognes.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-060 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Rognes 237 Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Aix-en-Provence,
- Le maire de Rognes,
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de TRANS ETHYLENE.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-060 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Rognes 238 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-061
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Rognonas
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-061 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Rognonas 239 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-435 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Rognonas
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-061 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Rognonas 240 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Rognonas Code INSEE : 13083
Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides, propriété de la Société du Pipeline Méditerranée Rhône (SPMR) dont le siège social est 7-9 rue des Frères Morane, 75738 PARIS CEDEX 15 et exploitées par :
Nom : Société du Pipeline Méditerranée Rhône
Adresse :
1211 Chemin du Maupas
38200 VILLETTE-DE-VIENNE
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
B1 86 406 1700 enterrée 145 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-061 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Rognonas 241 Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Rognonas.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-061 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Rognonas 242 Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Arles,
- Le maire de Rognonas,
- Le président de la Communauté d’agglomération Terre de Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de SPMR.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-061 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Rognonas 243 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-062
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Roquefort-la-Bdoule
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-062 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 244 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-436 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Roquefort-la-Bédoule
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-062 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 245 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Roquefort-la-Bédoule Code INSEE : 13085
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation CARNOUX DP 27 60 313 enterrée 15 5 5
Alimentation ROQUEFORT LA
BEDOULE DP 67,7 80 8 enterrée 20 5 5
Alimentation ROQUEFORT LA
BEDOULE DP 67,7 50 < 1 enterrée 20 5 5
ANTENNE MARSEILLE
TOULON 27 150 4109 enterrée 30 5 5
ANTENNE BOUC BEL AIR
TOULON 67,7 250 6162 enterrée 80 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-062 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 246 • Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Nom de la canalisation PMS (bar) DN Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation CARNOUX DP 27 65 enterrée 15 5 5
Alimentation CARNOUX DP 27 80 enterrée 15 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
ROQUEFORT LA BEDOULE COUP PAS D'OUILLIER 25 5 5
ROQUEFORT LA BEDOULE DP 35 6 6
FOSSE DE CARNOUX 25 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-062 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 247 Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Roquefort-la-Bédoule.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le maire de Roquefort-la-Bédoule,
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-062 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 248 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-063
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Rousset
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-063 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Rousset 249 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-437 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Rousset
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-063 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Rousset 250 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Rousset Code INSEE : 13087
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation ROUSSET DP 67,7 100 238 enterrée 30 5 5
ARTERE DE PROVENCE 67,7 400 3858 enterrée 150 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
ROUSSET DP 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-063 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Rousset 251 Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides, propriété de la Société du Pipeline Méditerranée Rhône (SPMR) dont le siège social est 7-9 rue des Frères Morane, 75738 PARIS CEDEX 15 et exploitées par :
Nom : Société du Pipeline Méditerranée Rhône
Adresse :
1211 Chemin du Maupas
38200 VILLETTE-DE-VIENNE
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
B6 93 324 3870 enterrée 125 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Canalisations de transport de produits chimiques, propriété de AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE (ALFI) dont le siège social est 6, rue Cognacq-Jay 75007 PARIS, et exploitées par :
Nom : AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE
Adresse :
ZI Quartier Le Tonkin
13778 FOS-SUR-MER Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
N2 ATMEL FAB6 DN100 64 100 876 enterrée 5 5 5
N2 ATMEL FAB7 DN150 64 150 158 enterrée 5 5 5
N2 STMICRO ANTENNE DN100 64 80 31 aérien 5 5 5
N2 STMICRO ANTENNE DN100 64 100 57 aérien 5 5 5
N2 STMICRO DN200 64 200 259 aérien 5 5 5
N2 STMICRO DN200 64 200 923 enterrée 5 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
Sectionnement N2 ALFI Rousset vers ATMEL FAB7 5 5 5
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-063 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Rousset 252 Sectionnement N2 ALFI Rousset vers ATMEL FAB6 5 5 5
Sectionnement N2 ALFI Rousset vers ST MICRO 5 5 5
Cabine N2 ATMEL FAB 6 5 5 5
Sectionnement N2 ATMEL FAB 7 5 5 5
Cabine N2 Epurateur HPN2 5 5 5
Cabine N2 CDA 5 5 5
Cabine N2 UtilitOs UN2 5 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Rousset.
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-063 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Rousset 253 Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Aix-en-Provence,
- Le maire de Rousset,
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’aux directeurs de GRTgaz, SPMR et AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-063 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Rousset 254 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-064
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Saint-Cannat
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-064 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Saint-Cannat 255 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-438 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Saint-Cannat
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-064 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Saint-Cannat 256 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Cannat Code INSEE : 13091
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation ST-CANNAT DP 80 80 4138 enterrée 25 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
SAINT-CANNAT DP 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-064 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Saint-Cannat 257 Canalisation de transport d’éthylène TE1 propriété de TRANS ETHYLENE dont l’adresse complète est :
TRANS ETHYLENE chez TOTAL RAFFINAGE France
Plateforme de Feyzin
CS 76022
69551 FEYZIN Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
TE1 BER-SAB 250 50 250 6009 enterrée 360 30 25
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-064 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Saint-Cannat 258 administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Saint-Cannat.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Aix-en-Provence,
- Le maire de Saint-Cannat,
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’aux directeurs de GRTgaz et TRANS ETHYLENE.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-064 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Saint-Cannat 259 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-065
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Saint-Chamas
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-065 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Saint-Chamas 260 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-439 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Saint-Chamas
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-065 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Saint-Chamas 261 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Chamas Code INSEE : 13092
Canalisations de transport d’azote, propriété de AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE (ALFI) dont le siège social est 6, rue Cognacq-Jay 75007 PARIS, et exploitées par :
Nom : AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE
Adresse :
ZI Quartier Le Tonkin
13778 FOS-SUR-MER Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Antenne N2 LYONDELL
BASELL BERRE 64 150 4956 enterrée 5 5 5
Antenne N2 LYONDELL
BASELL BERRE 64 200 1156 enterrée 5 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-065 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Saint-Chamas 262 Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Saint-Chamas.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-065 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Saint-Chamas 263 Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Istres,
- Le maire de Saint-Chamas,
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur d’AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-065 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Saint-Chamas 264 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-074
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Septèmes-les-Vallons
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-074 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 265 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-448 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Septèmes-les-Vallons
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-074 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 266 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Septèmes-les-Vallons Code INSEE : 13106
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
ANTENNE DE MARSEILLE
NORD 16 100 2 enterrée 14 5 5
ANTENNE DE MARSEILLE
NORD 16 125 4097 enterrée 20 5 5
ANTENNE DE MARSEILLE
NORD 16 150 82 enterrée 25 5 5
ANTENNE DE MARSEILLE
NORD 67,7 250 3544 enterrée 80 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-074 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 267 Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides, propriété de la Société du Pipeline Méditerranée Rhône (SPMR) dont le siège social est 7-9 rue des Frères Morane, 75738 PARIS CEDEX 15 et exploitées par :
Nom : Société du Pipeline Méditerranée Rhône
Adresse :
1211 Chemin du Maupas
38200 VILLETTE-DE-VIENNE
• Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Nom de la canalisation PMS (bar) DN Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
B6 93 324 enterrée 125 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-074 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 268 Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Septèmes-les-Vallons.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le maire de Septèmes-les-Vallons,
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’aux directeurs de GRTgaz et SPMR.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-074 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 269 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-075
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Simiane-Collongue
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-075 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 270 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-449 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Simiane-Collongue
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-075 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 271 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Simiane-Collongue Code INSEE : 13107
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
ANTENNE BOUC BEL AIR
TOULON 67,7 400 5017 enterrée 150 5 5
ANTENNE DE MARSEILLE
NORD 67,7 250 3556 enterrée 80 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-075 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 272 Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides, propriété de la Société du Pipeline Méditerranée Rhône (SPMR) dont le siège social est 7-9 rue des Frères Morane, 75738 PARIS CEDEX 15 et exploitées par :
Nom : Société du Pipeline Méditerranée Rhône
Adresse :
1211 Chemin du Maupas
38200 VILLETTE-DE-VIENNE
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
B6 93 324 1570 enterrée 125 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-075 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 273 Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Simiane-Collongue.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Aix-en-Provence,
- Le maire de Simiane-Collongue,
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’aux directeurs de GRTgaz et SPMR.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-075 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de 274 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-076
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Tarascon
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-076 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Tarascon 275 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-450 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Tarascon
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-076 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Tarascon 276 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Tarascon Code INSEE : 13108
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
ANTENNE DE BEAUCAIRE 16 100 1071 enterrée 14 5 5
ANTENNE DE BEAUCAIRE 67,7 100 115 enterrée 30 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Nom de la canalisation PMS (bar) DN Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
ANTENNE DE BEAUCAIRE 67,7 100 aérien 30 13 13
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-076 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Tarascon 277 • Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
TARASCON DP 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Canalisations de transport d’hydrocarbures propriété de l’État, ayant comme transporteur le Service National des Oléoducs Interalliés, service du MTES-DGEC, situé Tour Séquoia, place des Carpeaux, 92800 Puteaux et opérées par :
Nom : TRAPIL-ODC
Adresse :
22 B route de Demigny
Champforgeuil
CS 30081
71103 CHALON-SUR-SAONE Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Espiguettes - Noves 75 309 10497 enterrée 200 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
Chambre à vannes Rhone Nord 55 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-076 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Tarascon 278 Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Tarascon.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-076 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Tarascon 279 Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Arles,
- Le maire de Tarascon,
- Le président de la Communauté d’agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette, - La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’aux directeurs de GRTgaz et du Service National des Oléoducs Interalliés.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-076 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Tarascon 280 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-077
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Trets
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-077 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Trets 281 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-451 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Trets
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-077 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Trets 282 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Trets Code INSEE : 13110
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
ARTERE DE PROVENCE 67,7 400 2482 enterrée 150 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-077 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Trets 283 Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides, propriété de la Société du Pipeline Méditerranée Rhône (SPMR) dont le siège social est 7-9 rue des Frères Morane, 75738 PARIS CEDEX 15 et exploitées par :
Nom : Société du Pipeline Méditerranée Rhône
Adresse :
1211 Chemin du Maupas
38200 VILLETTE-DE-VIENNE
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
B6 93 324 2510 enterrée 125 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-077 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Trets 284 Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Trets.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Aix-en-Provence,
- Le maire de Trets,
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’aux directeurs de GRTgaz et SPMR.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-077 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Trets 285 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-078
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Velaux
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-078 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Velaux 286 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-452 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Velaux
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-078 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Velaux 287 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Velaux Code INSEE : 13112
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation VELAUX DP 67,7 80 61 enterrée 20 5 5
Alimentation VELAUX DP 67,7 150 1 enterrée 50 5 5
ANTENNE DE BERRE 67,7 150 71 enterrée 50 5 5
ARTERE DE DURANCE 67,7 600 7521 enterrée 250 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-078 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Velaux 288 • Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
VELAUX DP 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Canalisation de transport d’éthylène TE1 propriété de TRANS ETHYLENE dont l’adresse complète est :
TRANS ETHYLENE chez TOTAL RAFFINAGE France
Plateforme de Feyzin
CS 76022
69551 FEYZIN Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
TE1 BER-SAB 250 50 250 3785 enterrée 360 30 25
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-078 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Velaux 289 dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Velaux.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Aix-en-Provence,
- Le maire de Velaux,
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’aux directeurs de GRTgaz et TRANS ETHYLENE.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-078 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Velaux 290 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-079
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Venelles
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-079 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Venelles 291 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-453 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Venelles
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-079 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Venelles 292 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Venelles Code INSEE : 13113
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation VENELLES DP 67,7 80 1637 enterrée 20 5 5
ARTERE DE DURANCE 80 750 1103 enterrée 365 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
VENELLES DP 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-079 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Venelles 293 Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Venelles.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-079 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Venelles 294 Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Aix-en-Provence,
- Le maire de Venelles,
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-079 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Venelles 295 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-080
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Ventabren
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-080 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Ventabren 296 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-454 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Ventabren
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-080 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Ventabren 297 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Ventabren Code INSEE : 13114
Canalisation de transport d’éthylène TE1 propriété de TRANS ETHYLENE dont l’adresse complète est :
TRANS ETHYLENE chez TOTAL RAFFINAGE France
Plateforme de Feyzin
CS 76022
69551 FEYZIN Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
TE1 BER-SAB 250 50 250 981 enterrée 360 30 25
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-080 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Ventabren 298 Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Ventabren.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-080 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Ventabren 299 Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Aix-en-Provence,
- Le maire de Ventabren,
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de TRANS ETHYLENE.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-080 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Ventabren 300 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-081
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune de Vitrolles
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-081 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Vitrolles 301 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-455 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Vitrolles
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-081 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Vitrolles 302 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Vitrolles Code INSEE : 13117
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation VITROLLES CI
AIRBUS HELICOPTERS 46,9 80 36 enterrée 20 5 5
ANTENNE ETANG DE BERRE 46,9 150 8002 enterrée 40 5 5
ANTENNE ETANG DE BERRE 46,9 200 7973 enterrée 45 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-081 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Vitrolles 303 • Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
VITROLLES DP CI AIRBUS HELICOPTERS 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Vitrolles.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-081 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Vitrolles 304 pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Istres,
- Le maire de Vitrolles,
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-081 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Vitrolles 305 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-040
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune des Pennes-Mirabeau
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-040 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune des 306 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-414 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune des Pennes-Mirabeau
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-040 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune des 307 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Les Pennes-Mirabeau Code INSEE : 13071
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
ANTENNE DE LA FOSSETTE 67,7 400 4444 enterrée 150 5 5
ANTENNE DE MARSEILLE
NORD 16 100 4 enterrée 14 5 5
ANTENNE DE MARSEILLE
NORD 16 125 668 enterrée 20 5 5
ANTENNE ETANG DE BERRE 46,9 150 809 enterrée 40 5 5
ANTENNE ETANG DE BERRE 46,9 200 2085 enterrée 45 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-040 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune des 308 • Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Nom de la canalisation PMS (bar) DN Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation LA GAVOTTE DP 16 100 enterrée 14 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
LES PENNES MIRABEAU SECT PDT COUP 60 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
• Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
MARSEILLE LA GAVOTTE DP 25 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides, propriété de la Société du Pipeline Méditerranée Rhône (SPMR) dont le siège social est 7-9 rue des Frères Morane, 75738 PARIS CEDEX 15 et exploitées par :
Nom : Société du Pipeline Méditerranée Rhône
Adresse :
1211 Chemin du Maupas
38200 VILLETTE-DE-VIENNE
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
B6 93 324 9874 enterrée 125 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-040 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune des 309 Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire des Pennes-Mirabeau.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-040 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune des 310 Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Aix-en-Provence,
- Le maire des Pennes-Mirabeau,
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’aux directeurs de GRTgaz et SPMR.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-040 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune des 311 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-038
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune du Puy-Sainte-Réparade
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-038 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune du 312 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-412 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune du Puy-Sainte-Réparade
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-038 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune du 313 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Le Puy-Sainte-Réparade Code INSEE : 13080
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation VENELLES DP 67,7 80 125 enterrée 20 5 5
Alimentation VENELLES DP 67,7 100 12 enterrée 30 5 5
ARTERE DE DURANCE 80 750 428 enterrée 365 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
VENELLES PDT 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-038 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune du 314 Canalisation de transport d’éthylène TE1 propriété de TRANS ETHYLENE dont l’adresse complète est :
TRANS ETHYLENE chez TOTAL RAFFINAGE France
Plateforme de Feyzin
CS 76022
69551 FEYZIN Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
TE1 BER-SAB 250 50 250 70 aérien 360 30 25
TE1 BER-SAB 250 50 250 5343 enterrée 360 30 25
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
TE1 - PS24 - ROGNES 360 20 15
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-038 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune du 315 Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire du Puy-Sainte-Réparade.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Aix-en-Provence,
- Le maire du Puy-Sainte-Réparade,
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’aux directeurs de GRTgaz et TRANS ETHYLENE.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la DREAL PACA
• l’établissement public compétent ou la mairie concernée
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-038 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune du 316 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-12-13-039
Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
concernant la commune du Rove
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-039 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune du Rove 317 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 13 décembre 2018
ARRÊTÉ N°2018-413 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune du Rove
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône le 11 décembre 2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-039 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune du Rove 318 ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Le Rove Code INSEE : 13088
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
Bâtiment Oxaya
10 rue Pierre Semard – CS 50329
69363 LYON Cedex 07
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
ANTENNE DE LA FOSSETTE 67,7 400 4865 enterrée 150 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-039 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune du Rove 319 Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides, propriété de la Société du Pipeline Méditerranée Rhône (SPMR) dont le siège social est 7-9 rue des Frères Morane, 75738 PARIS CEDEX 15 et exploitées par :
Nom : Société du Pipeline Méditerranée Rhône
Adresse :
1211 Chemin du Maupas
38200 VILLETTE-DE-VIENNE
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
B6 93 324 4713 enterrée 125 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l’urbanisme.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-039 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune du Rove 320 Article 5 : Publicité et notification
En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire du Rove.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Istres,
- Le maire du Rove,
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’aux directeurs de GRTgaz et SPMR.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture des Bouches-du-Rhône
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur • l’établissement public compétent ou la mairie concernée
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-13-039 - Arrêté du 13 décembre 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune du Rove 321 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2018-12-11-009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION
DU COMITÉ DE DELTA DE LA CAMARGUE
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-12-11-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 322 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE Marseille, le 11 décembre 2018
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ ET DE L'ENVIRONNEMENT
---------
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
---------
Dossier suivi par : Mme HERBAUT
Tél. : 04.84.35.42.65.
N° 243-2018 CO
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION
DU COMITÉ DE DELTA DE LA CAMARGUE
-------------
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
-------------
VU le code de l’environnement, Livre II, Titre Ier,
VU la circulaire du 30 janvier 2004 du Ministre de l’Écologie et du Développement Durable relative aux contrats de rivières et de baie,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015,
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-196 du 23 juin 2003 portant création du Comité de delta de la Camargue, modifié par les arrêtés préfectoraux des 17 décembre 2004, 3 décembre 2014 et 13 février 2017,
VU la délibération du Comité Syndical du Vigueirat et de la Vallée des Baux du 13 juin 2017,
VU le courrier du 18 septembre 2018 par lequel le Président du Comité de delta de la Camargue a sollicité la modification de la composition du Comité afin que soit intégré le Syndicat Intercommunal du Vigueirat et de la Vallée des Baux suite à l'extension du périmètre du Contrat de Delta aux territoires de la rive gauche du Rhône,
VU l’avis du Sous-préfet d’Arles du 3 décembre 2018,
VU l’avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône du 7 décembre 2018,
…/...
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-12-11-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 323 CONSIDÉRANT l'extension du périmètre de Contrat de Delta de la Camargue aux territoires de la rive gauche du Rhône,
CONSIDÉRANT les demandes formulées par le Comité Syndical du Vigueirat et de la Vallée des Baux et par le Président du Comité de delta de la Camargue,
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier en conséquence la composition du Comité de Delta,
SUR proposition du Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2003-196 du 23 juin 2003 modifié portant création du Comité de delta de la Camargue est actualisé comme suit :
Sont nommés pour siéger au sein du comité de delta :
1) Collège des collectivités territoriales
Madame ou Monsieur
le Président du Conseil Régional P.A.C.A.,
la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône,
le Maire d’Arles,
le Maire des Saintes-Maries de la Mer,
le Maire de Port Saint-Louis du Rhône,
la Présidente de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence,
le Président du Syndicat Mixte pour la gestion du Parc naturel régional de Camargue, le Président du SYMADREM,
le Président de l’ARPE,
le Président du Syndicat Mixte de Gestion des Associations Syndicales du Pays d’Arles, le Président de la Communauté d’Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette, le Président du Syndicat Mixte du Pays d’Arles,
la Présidente du Syndicat Intercommunal du Canal des Alpines Septentrionales, le Président du Syndicat Mixte de Gestion de la Nappe Phréatique de la Crau, le Président du Syndicat Intercommunal du Vigueirat et de la Vallée des Baux,
ou leur représentant.
2) Collège des services et établissements publics de l’État
Madame ou Monsieur
le Préfet du département des Bouches-du-Rhône,
le Préfet Maritime de la Méditerranée,
la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement P.A.C.A., la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d'Auvergne Rhône-Alpes,
la Directrice de la délégation P.A.C.A. et Corse de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt,
le Directeur Départemental des Territoires et de Mer des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé P.AC.A.,
2/4
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-12-11-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 324 le Directeur Inter régional de l'Agence Française pour la Biodiversité P.A.C.A. Corse, le Directeur Inter régional de la Mer Méditerranée,
le Délégué Régional du Conservatoire du littoral,
le Délégué Régional de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Délégué Régional au Tourisme,
le Directeur du centre IFREMER de Toulon-La Seyne,
le Directeur Général de Voies Navigables de France,
la Directrice du Grand Port Maritime de Marseille,
ou leur représentant.
3) Collège des usagers
Madame ou Monsieur
le Président de la Chambre d'Agriculture des Bouches du Rhône,
le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Pays d’Arles,
le Président de la SNPN (Réserve Nationale de Camargue),
le Président de la Ligue de Protection des Oiseaux,
le Président du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, le Président du Centre Français du Riz,
le Président du Syndicat des riziculteurs,
le Président du Groupe des Salins du Midi,
le Président de la Fédération Départementale de Chasse des Bouches-du-Rhône, le Président de la Fédération Départementale des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
le Président de l’Association des Pêches Camarguaises,
le Président de l’Association Migrateurs-Rhône-Méditerranée,
la Présidente du Comité Départemental du Tourisme,
le Président du CPIE Rhône Pays d’Arles,
le Représentant des Associations des éleveurs de taureaux et de chevaux de Camargue, le Président de l’Association des éleveurs de chevaux de race Camargue (A.E.C.R.C.), le Président du Livre Généalogique de la Raço di Biou (L.G.R.B.),
le Président du Livre Généalogique de la Race de Combat (L.G.R.C.),
la Présidente du Comité de hameau de Gageron,
la Présidente de l’Association pour la Sauvegarde des Intérêts de Gimeaux,
la Présidente du Comité d’Intérêt de village de Saliers,
la Présidente du Comité d’Intérêt de quartier de Trinquetaille,
la Présidente du Comité d’Intérêt de quartier Tête de Camargue,
le Président de la Fondation de la Tour du Valat,
le Président de l’Association France Nature Environnement,
le Président du Syndicat des Exploitants Agricoles du Pays d'Arles,
le Président de l’Association Agriculture Professionnelle Économique/Écologique (APE2), la Présidente de l'Association des Amis des marais du Vigueirat,
le Président de l'ASCO du dessèchement des marais d'Arles,
ou leur représentant.
ARTICLE 2
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2003-196 du 23 juin 2003 modifié portant création du Comité de Delta de la Camargue sont inchangées.
3/4
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-12-11-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 325 ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône et mis à la disposition du public sur son site internet.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Arles, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, le Président du Syndicat Mixte pour la gestion du Parc naturel régional de Camargue, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées et notifié à chacun des membres du Comité de Delta.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général Adjoint
signé
Nicolas DUFAUD
4/4
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-12-11-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 326